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Arrêté - tod1kadnzx3hah
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Artas.
Lien du pdf (Arrêté - tod1kadnzx3hah)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Humanitaire,
E
=
Direction
départementale
des
territoires
PRÉFET DE
L'ISÈRE
Liberté Egalité Fraternité
Service
Environnement
ARRETE
PREFECTORAL
n°
38-2024-07-11-00009
modifiant
l’arrêté
n°
38-2017-04-28-007
réglementant
l'emploi
du
feu
à
moins
de
200
m
des
bois,
forêts,
plantations,
reboisements,
terrains
à
boiser
du
fait
d’une
obligation
légale
ou
conventionnelle,
landes,
maquis
et
garrigues
et à
l’intérieur
de
ceux-ci
dans
le département
de
l'Isère
Le
Préfet
de
l'Isère,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
Forestier
et
notamment
son
livre
premier,
titre
III
(L.131-1
à
132-3
et
D.131-1
à
R.132-9),
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Environnement,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
R.610-5,
R.632-1
et
R.635-8,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
du
préfet
de
l'Isère,
VU
l'arrêté
n°38-2017-04-28-007
du
28
avril
2017
réglementant
l'emploi
du
feu
à
moins
de
200
m
des
bois,
forêts,
plantations,
reboisements,
terrains
à
boiser
du
fait
d’une
obligation
légale
ou
conventionnelle,
landes,
maquis
et
garrigues
et
à
l'intérieur
de
ceux-ci
dans
le
département
de
l'Isère,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°38-2020-06-05-002
du
5
juin
2020
relatif
aux
procédures
préfectorales
d'information-recommandation
et
d'alerte
du
public
en
cas
d’épisode
de
pollution
de
l’air
ambiant
dans
le
département
de
l'Isère,
VU
l'arrêté
n°2013-322-0020
du
18
novembre
2013
portant
réglementation
du
brûülage
des
déchets
végétaux, VU
l'arrêté
n°38-2024-07-11-00008
du
11
juillet
2024,
portant
réglementation
en
vue
de
préserver
la
qualité
de
l'air
dans
le
département
de
l'Isère,
des
feux
et
brûülage
à
l'air
libre
ou
à
l’aide
d’incinérateur
individuel
des
végétaux
coupés
ou
sur
pied
à
des
fins
agricoles
ou
forestières,
|
VU
le
Plan
Départemental
de
Protection
des
Forêts
contre
l’Incendie
(PDPFCI)
approuvé
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-147-0018
du
27
mai
2013
et
notamment
ses
données
quantitatives
sur
le
risque
d'incendie, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
consultative
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
de
forêts,
landes,
maquis
et
garrigue
émis
le
19
mars
2024,
VU
la
consultation
du
public
réalisée
du
21
mai
au
11
juin
2024
inclus,
en
application
de
la
loi
n°2012-1460
du
27
décembre
2012 ;
: CONSIDÉRANT
que
la
surface
forestière
en
Isère
recouvre
plus
d’un
tiers
du
territoire
du
département
de
l'Isère,
et
la
multiplicité
des
fonctions
remplies
par
ces
forêts,
|
CONSIDÉRANT
que
l'usage
du
feu
peut
provoquer
un
départ
d'incendie, CONSIDÉRANT
que
le
risque
d'incendie
de
forêt
en
Isère
est
variable
selon
la
période
de
l’année,
les
activités
pratiquées
et
l'enjeu
de
sécurité
publique
lié
à
la
prévention
des
incendies,
CONSIDÉRANT
que
la
qualité
de
l’air
est
un
enjeu
important
de
santé
publique
en
Isère,
que
le
brülage
à
l'air
libre
des
végétaux
se
traduit
par
une
aggravation
de
la
pollution
atmosphérique
et
impacte
la
santé
humaine
du
fait
de
l'émission
de
particules
fines
et
très
fines
non
filtrées
par
les
bronches,
d'hydrocarbures
aromatiques
polycycliques
et
de
dioxines
cancérigènes,
CONSIDÉRANT
que
certaines
pratiques
d'emploi
du
feu
consistent
à
brûler
des
végétaux,
coupés
ou
sur
pied,
et
que
ces
pratiques
doivent
respecter
la
réglementation
sur
le
brûlage
à
l’air
libre
des
végétaux,
CONSIDÉRANT
l'amélioration
de
la
connaissance
de
l'aléa
et
des
enjeux
et
l’évolution
des
actions
de
prévention, CONSIDÉRANT
que
certaines
pratiques
nécessitent
la
cuisson
des
aliments,
notamment
les
accueils
collectifs
de
mineurs
et
le
bivouac,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Isère,
ARRÊTE
Article
1
|
L'article
4
de
l'arrêté
n°38-2017-04-28-007
du
28
avril
2017
est
modifié
comme
suit
:
« Article
4
: Interdictions
Toute
l’année,
en
dehors
des
cas
prévus
par
l'article
6,
il est
interdit
à
toutes
les
personnes
autres
que
les
propriétaires
ou
leurs
ayants
droit,
de
porter
ou
d'allumer
du
feu,
de
jeter
des
mégots
et
tous
objets
en
combustion
à
l'intérieur
et
à
moins
de
200
mètres
des
espaces
sensibles,
y
compris
sur
les
voies
qui
les
traversent. Durant
les
périodes
rouge
et
orange,
il
est
interdit
à
toute
personne,
y
compris
les
propriétaires
ou
ayant
droit,
de
fumer
à
l’intérieur
des
espaces
sensibles,
y compris
sur
les
voies
qui
les
traversent.
Pour
les
autres
usages
du
feu,
les
propriétaires
et
ayant
droit
sont
soumis
aux
dispositions
du
titre
3.
»
Article
2
L'article
6
de
l'arrêté
n°38-2017-04-28-007
du
28
avril
2017
est
ainsi
modifié
:
«
Article
6
: Dérogations
pour
l’accueil
du
public
Lorsqu'une
zone
située
dans
un
espace
sensible
ou
à
moins
de
200
mètres
d'un
espace
sensible,
est
aménagée
pour
l'accueil
du
public
ou
des
accueils
collectifs
de
mineurs,
le
propriétaire
ou
le
gestionnaire
avec
l'accord
du
propriétaire,
peut
demander
une
dérogation
à
l'interdiction
d'emploi
du
feu
dans
des
foyers
spécialement
aménagés.
Cette
dérogation,
accordée par
arrêté
préfectoral,
ne
pourra
s'appliquer
que
par
temps
calme
(formulaire
de
demande
en
annexe
n°1).
L'annexe
n°2
précise
les
modalités
pratiques
d'aménagement,
de
sécurité
et
d'utilisation
de
ces
foyers.
La
dérogation
sera
suspendue
en
cas
de
risque
particulier
(selon
un
dispositif
préfectoral.
concernant
l’aléa
incendie
ou
la
qualité
de
l'air,
lors
d’une
sécheresse,
d’une
canicule
ou
autre).
La
dérogation
sera
affichée
en
tout
temps
sur
le
lieu
d'accueil
du
public
ou
de
collectifs
de
mineurs.
»
Article
3
L'article
10
de
l'arrêté
n°38-2017-04-28-007
du
28
avril
2017
est
ainsi
modifié :
«
Article
10
: Dérogation
pour
barbecue,
méchoui,
feux
de
camp,
feux
de
joie,
appareils
de
cuisson
à
gaz En
dehors
des
habitations
et
de
leurs
dépendances,
l'emploi
du
feu
à
fin
de
barbecue,
méchoui,
feu
de
camp,
feu
de
joie
par
les
propriétaires
et
leurs
ayants
droit
est
ainsi
réglementé :
>
période
rouge
ou
vent
fort
: interdit,
|
>
période
orange
: l'emploi
du
feu
peut
être
pratiqué
en
dehors
des
épisodes
de
pollution
selon
les
modalités
ci-dessous,
à
l'exception
des
barbecues
réalisés
dans
les
places
à feu
aménagées
pour
le public
déjà
pris
en
compte
par
arrêté
préfectoral
(article
6),
o
Dépôt
contre
récépissé
d’une
déclaration
en
mairie
du
lieu
de
l’incinération
conformément
au
modèle
figurant
en
annexe
3
du
présent
arrêté,
o
Délai
minimum
de
48
heures
entre
le
dépôt
de
la
demande
en
mairie
et
la
date
du
feu
(de
préférence
5 jours
francs
avant),
o
Durée
de
la
dérogation
limitée
à
30
jours,
°o
Présence
obligatoire
permanente
du
bénéficiaire
sur
le
lieu
de
déroulement
du
feu,
>
période
verte
: libre.
Par
dérogation
à
l'interdiction
générale
en
période
rouge,
et
sans
vent
fort,
la
réalisation
de
feux
de
joie
pour
la
Saint
Jean
(entre
le
23
et
le
26
juin)
pourra
faire
l’objet
d’une
déclaration
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
pour
la
période
orange.
Par
dérogation
à
l'interdiction
générale
en
période
rouge,
les
propriétaires
et
ayant
droit
peuvent
utiliser
des
appareils
de
cuisson
à
gaz
dans
les
espaces
sensibles
et
à
moins
de
200
mètres
de
ceux-ci,
sous
réserve
du
respect
des
préconisations
suivantes
:
* l’utilisation
de
l'appareil
à
gaz
ne
pourra
se
faire
que
par
temps
calme,
* aucune
végétation
sèche
ne
doit
être
présente
à
moins
d'un
mètre
de
l'appareil,
+ l'appareil
doit
être
posé
sur
un
socle
stable.
Les
dérogations
seront
suspendues
en
cas
de
risque
particulier
(selon
un
dispositif
préfectoral
concernant
l’aléa
incendie
ou
la
qualité
de
l’air,
lors
d’une
sécheresse,
d'une
canicule
ou
autre).
»
Article
4
:
Le
reste
de
l’arrêté
n°38-2017-04-28-007
du
28
avril
2017
est
inchangé.
Notamment
les
annexes
citées
dans
l'article
1
sont
celles
de
l’arrêté
n°38-2017-04-28-007
du
28
avril
2017.
Article
5
: Délais
et voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification :
°
par
la
voie
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Isère
ou
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’agriculture
et
de
la
souveraineté
alimentaire.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
(2
place
de
Verdun
-
38000
Grenoble)
:
|
*__
par
la
voie
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble.
*__
par
la
voie
d'un
recours
contentieux
sur
le
site:
https://citoyens.telerecours.fr
Article
6
: Publication
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
:
—
d’un
affichage,
pendant
deux
mois,
dans
toutes
les
mairies
du
département,
par
les
soins
du
maire,
—
d’une
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
de
l'Isère
Article
7
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
de
La
Tour
du
Pin
et
Vienne,
les
maires
du
département,
le
directeur
départemental
des
territoires,
la
directrice
de
l'agence
départementale
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
Chef
du
Service
_ interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
les
agents
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
les
gardes
des
Réserves
Nationales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Préfet,
TT
Louis
LAUGIER
Grenoble,
le
11
jUIL2024
|