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Déliberation - D2021 08 068
Déliberation - D2021 09 077
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2021 09 077)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
MARIE
ER)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ter
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
À
Délibération
n°D2021-09-077
L'an
deux
mille
vingt et un
le vingt
huit septembre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Franck
PRADEL,
Priscillia
ARVIN-BEROD,
Sophie
JUELLE,
Philippe
LEGOUX,
Stéphanie
GRASSINI,
Alain
QUINET,
Stéphane
GRAFF,
Carine
DUNAND,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Nicolas
ELIE.
Absent
:,
Absents
excusés
: Stéphanie
PERNOD
Procurations
:
Secrétaire
de séance
: Philippe
LEGOUX
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 23 septembre
2021
D2021-09-077
OBJET
: ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DES
SERVICES
PUBLICS
D'EAU
POTABLE
ET
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
ET
NON
COLLECTIF
2020
Rapporteur: Monsieur
le Maire
Exposé: Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par son
article L.2224-F,
la réalisation
d'un
rapport
annuel
sur le prix et la qualité des
services
(RPQS)
d'eau
potable,
d'assainissement
collectif et d'assainissement
non
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l'objet d'une
délibération.
En
application
de
l'article D.2224-7
du
CGCT,
le présent
rapport et
sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l'article
L.
213-2
du
code
de
l'environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des services
publics de
l'eau et de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en outre, être saisis par voie électronique
dans
le SISPEA
dans
ce même
délai de
15 jours.
Le
présent
rapport
est
public
et permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur le site de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Décision : Après
présentation
de ce rapport,
le conseil
municipal,
après
en avoir délibéré
à l'unanimité
:
*’_
ADOPTE
le rapport sur le prix et la qualité du service
public d'eau
potable
pour l'année
2020
;
Y_
DÉCIDE
de transmettre
aux services
préfectoraux
la présente
délibération
;
Y_
DÉCIDE
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa délibération
sur
le site www.services.eaufrance.fr
;
Y_
DÉCIDE
de renseigner et publier les indicateurs
de performance
sur le SISPEA.
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50
21 99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
14
Procuration.
se
Votants. Pour
.
Contre. Abstentiol
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
30/09/2021.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction
compétente
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
:04 50
21
90 28
— Fax
:04 50
21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
-
www.mairie-prazsuranly.fr