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Déliberation - D2021 07 057
Déliberation - D2021 09 071
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2021 09 071)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n°D2021-09-071
L'an
deux
mille
vingt
et
un
le
vingt
huit
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Franck
PRADEL,
Priscillia
ARVIN-BEROD,
Sophie
JUELLE,
Philippe
LEGOUX,
Stéphanie
GRASSINI,
Alain
QUINET,
Stéphane
GRAFF,
Carine
DUNAND,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ.
Absent
: Nicolas
ELIE
Absents
excusés
: Stéphanie
PERNOD
Procurations
:
Secrétaire
de
séance
: Philippe
LEGOUX
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 23
septembre
2021
D2021-09-071
OBJET
: Modification
de
nature
de
servitude
Copropriété
le Flocon
Rapporteur: Monsieur
le Maire
Exposé: Monsieur
le
Maire
explique
que
la
commune
est
bénéficiaire
d’une
servitude
de
passage
tout
usage
sur
une
largeur
de
5
mètres
grevant
la
parcelle
section
A
n°3322
au
profit
de
l’ancienne
parcelle
mère
cadastrée
section
À
n°
3328.
Cette
dernière
a fait
l'objet
de
divisions
parcellaires.
Une
partie
est
destinée
à
la
propriété
communale
car
constituée
de
voies
publiques
et
sentiers
piétons.
Le
restant
est
constitué
de
lots
privés
appartenant
au
lotissement
Prazine
2.
Ladite
servitude
n’a
plus
d'intérêt
public
au
regard
des
aménagements
constitués
sur
le
lotissement
de
la
Prazine
2.
A
cet
effet,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemble
de
mettre
en
œuvre
les
démarches
nécessaires
pour
supprimer
cette
servitude
indivise.
Décision
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
e
Valide
le
principe
de
suppression
de
la
servitude
indivise
grevant
la
parcelle
cadastrée
section
A
n°3322
au
profit
de
la
parcelle
À
3323
;
e__
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
actes
relatifs
à ce
dossier.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
13
Procuration.
…
00
Votants Pour
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont les signatures.
CERTIFIFE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 30/09/2021.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois
à compter de sa publication et de sa
réception
par le représentant
de
l'Etat.
36, Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
-
www.mairie-prazsurarly.fr