Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL220627 8 CLI SARL Atelier des Pates
Déliberation - DEL220627 25 Avenant convention FDSC 92
Déliberation - DEL220627 31 Subvention Ex CCJL
Déliberation - DEL220627 12 CLI SARL Par Faim
Déliberation - DEL220627 16 Admission en non valeur
Déliberation - DEL220627 29 Conventions frais de restauration
Déliberation - DEL220627 26 Rapport CCA
Déliberation - DEL220627 11 CLI SARL Yamato
Déliberation - DEL220627 28 Dispositif cheques sport
Déliberation - DEL220627 9 CLI SAS Etoile de Fontenay
Déliberation - DEL220627 6 Avenant charte Paradis
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL220627 6 Avenant charte Paradis)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
DEL220627_6
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
____________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 27 JUIN 2022
OBJET : Approbation de l’avenant 1 à la charte partenariale
de relogement dans le cadre du projet de renouvellement
urbain du quartier des Paradis à Fontenay-aux-Roses
L’An deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le vingt et un juin, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. L. VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DELERIN Jean-Luc, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, GAGNARD Françoise, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-Iris, LE FUR Pauline, conseillers municipaux,
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
BEKIARI Despina pouvoir à COLLET Cécile PORCHERON Jean-Claude pouvoir à REIGADA Gabriela LHOSTE Roger pouvoir à CHAMBON Emmanuel KEFIFA Zahira pouvoir à ANTONUCCI Claudine
Absente : GOUJA Sonia
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l’élection d’un Secrétaire : M. ROUSSEL Philippe est désigné pour remplir ces fonctions.
_________________________
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L. 353-15 III, L.441-1, L. 441- 2-1, L. 442-6 II et L. 621-2,
Vu la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logement sociaux et le développement de l’offre foncière, notamment son article 44 quater,
Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35
En exercice : 35
Présents : 30
Représentés : 4
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
ID : 092-219200326-20220627-DEL220627_6-DE 1
DEL220627_6
AVENANT N°1
A LA
CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain
du quartier des Paradis à Fontenay-aux-Roses
Entre :
La Ville de Fontenay-aux-Roses, représentée par son Maire, Monsieur Laurent VASTEL
L’Etablissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris, représenté par son Président, Jean-Didier BERGER
L’Etat, représenté par le Préfet, Monsieur Laurent Hottiaux
Le Bailleur social Hauts-de-Seine Habitat, représenté par son Directeur Général, Monsieur Damien VANOVERSCHELDE
Action Logement, représenté par sa Directrice Régionale Ile de France, Madame Leila DJARMOUNI
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
ID : 092-219200326-20220627-DEL220627_6-DE 2
DEL220627_6
Le contexte de l’avenant n°1 à la charte de renouvellement urbain
du quartier des Paradis à Fontenay-aux-Roses
La charte partenariale de relogement dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier des Paradis à Fontenay-aux-Roses (92260) prévoit à son article 2 une projection prévisionnelle du phasage et de l’existant démoli et le détail des adresses de la phase 1.
L’article 2 prévoit également que « Le détail des phases (…), et du nombre de relogements prévisionnels pour chaque phase, pourra être intégré à la charte, au fur et à mesure de l’avancée du projet. » Conformément à son article 8.7, la charte peut évoluer par voie d’avenant.
L’avenant n°1 vise à modifier l’article 2 pour mettre à jour le phasage et permettre à la MOUS de mettre en œuvre les dispositifs de relogement à l’échelle de tout le quartier et notamment :
- Arrêter les attributions par phases démarrées sur lesquelles les enquêtes sociales ont été lancées dans les immeubles à démolir, sauf pour les logements utiles aux opérations tiroirs des ménages acceptant plusieurs déménagements pour demeurer dans le quartier tout au long du projet jusqu’à reconstitution de l’offre,
- Traiter les demandes de mutations.
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
ID : 092-219200326-20220627-DEL220627_6-DE 3
DEL220627_6
Article 2 : Opérations concernées par le relogement
Cette charte concerne le site regroupant l’ensemble des 833 logements sociaux de la résidence des Paradis appartenant à Hauts-de-Seine Habitat, située sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses, aux adresses suivantes :
Adresse Nombre de logements
84, 86 av Gabriel Péri 19
88 à 102 bis av Gabriel Péri 99
1 à 7 rue Paul Verlaine 136
21 rue des Paradis 8
19 rue des Paradis 8
17 rue des Paradis 8
1 à 15 rue des Paradis 70
11 à 19 rue Charles Péguy 50
1 à 9 rue Charles Péguy 50
2 à 8 rue des Paradis 40
3 à 15 rue André Chénier 70
10 à 16 rue Alfred de
Musset 38
2 à 8 rue Alfred de Musset 40
2 à 6 rue François Villon 58
8 à 12 rue François Villon 38
26 rue des Potiers 14
18 rue Alfred de Musset 13
2, 4 rue Charles Péguy 18
21, 23 rue Charles Péguy 26
23 rue des Paradis 18
1 rue Alfred de Musset 12
833
2.1 Présentation des phases prévisionnelles du projet urbain
démolition/reconstruction
Une déclaration d’intention de démolir unique a été déposée auprès de l’Etat en 2018 (intégrant l adémolition des 833 logements sociaux) et a fait l’objet d’un accord par le Préfet le 10 octobre 2018. En complément, des demandes d’autorisation de démolir sont déposées au fur et à mesure de l’avancée du projet et les relogements seront donc répartis tout au long du projet. Il est rappelé que pour tout logement locatif social démoli, un logement locatif social sera reconstitué sur site. La reconstitution de l’offre de logements sociaux à chaque phase permettra de répartir le relogement tout au long du projet.
Les travaux seront réalisés en plusieurs étapes sur une dizaine d’années. Le phasage
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
ID : 092-219200326-20220627-DEL220627_6-DE 4
DEL220627_6
des travaux est déterminé à partir d’opérations tiroirs. Chaque phase est associée à un secteur défini comme autonome, ce qui permet de maintenir les habitants sur site, de limiter les travaux dans le temps et dans l’espace, mais aussi d’organiser les relogements au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Suite à une actualisation du phasage des démolitions début 2022, le projet est séquencé en une première partie Ouest qui comprend 4 phases puis une seconde partie Est qui comprend 4 phases décrites au point ci-dessous. Le phasage de démolition est guidé par des nécessités techniques dont l’emplacement de la chaufferie, située à l’est du quartier, phase 8.
Projection prévisionnelle des phases de démolition et reconstruction
Source : Vallée Sud Aménagement, comité stratégique ZAC PARADIS du 17 janvier 2022
La partie OUEST démarrage 2018
Phase 1 :
La première phase du projet, estimée sur la période 2018-2022, comprend la démolition des immeubles situés aux adresses suivantes :
18 rue Alfred de Musset (13 logements)
15-17-19-21 rue des Paradis (32 logements)
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
ID : 092-219200326-20220627-DEL220627_6-DE 5
DEL220627_6
Ces démolitions impliquent le relogement prévisionnel de 46 ménages. Par ailleurs, les
occupants de 4 logements situés au 13 rue des Paradis seront effectués dès 2022 afin
d’éviter les nuisances liées à la démolition des cages d’escalier voisines (6 relogements
prévisionnels dont 4 locataires en titre et 2 décohabitants).
La démolition de la trame Ouest de la barre rue des Paradis (n°15-17-19-21) va permettre d’ouvrir le quartier et de créer un mail piétonnier en continuité de la rue Paul Verlaine pour constituer un axe nord sud et reconnecter le quartier au tissu urbain environnant. Cette démolition permet la construction d’un lot de 72 logements sociaux et de 82 logements privés.
Les autorisations de démolir ont été obtenues à ce jour pour les deux bâtiments. Le 18 rue A. de Musset a été démoli à l’automne 2020. La démolition du 15-21 rue des Paradis sera réalisée à l’été 2022.
En amont de la phase 1, le projet prévoit dans le cadre d’une opération de démolition/reconstruction de préfiguration, la création de 38 logements sociaux situés au 26 rue des Potiers, aujourd’hui composé de 14 logements sociaux. Les 38 logements créés contribueront au relogement des habitants concernés par l’opération.
Phase 2
2-4-6-8 rue Alfred de Musset (40 logements)
2-4-6-8 rue des Paradis ((40 logements)
10-12-14-16 rue Alfred de Musset (38 logements)
23-25 rue des Paradis (18 logements)
Ce qui implique la démolition de 136 logements existants.
La démolition des bâtiments 23-25 rue des Paradis et 10 à 16 rue A. de Musset fera place à une opération de reconstitution de 90 logements locatifs sociaux + crèche en rez-de- chaussée.
Les bâtiments 2 à 8 rue A. de Musset et 2 à 8 rue des Paradis feront place à des opérations d’accession privée (118 logements), achevant ainsi le premier îlot du nouveau quartier des Paradis.
Phase 3
2-4-6-8-10-12 rue François Villon (96 logements)
1 et 3 rue Alfred de Musset (12 logements)
Ce qui implique la démolition de 108 logements existants.
La démolition des bâtiments 1-3 rue A. de Musset et 2 à 12 rue F. Villon (108 logements) laissera la place à une opération de 96 logements locatifs sociaux, et à un îlot de 48 logements en accession privée, ainsi qu’au déplacement des terrains de sports, permettant l’engagement des phases ultérieures du projet urbain sur la partie Est du quartier des Paradis.
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
ID : 092-219200326-20220627-DEL220627_6-DE 6
DEL220627_6
Phase 4
3-5-7-9-11-15 rue André Chénier (70 logements)
Ce qui implique la démolition de 70 logements existants.
La démolition de la barre rue A. Chénier (70 logements) fera place à 41 logements en accession privée.
La partie EST démarrage 2026, livraison estimée 2033
Phase 5
84-86-88-90-92-94-96-98-100-102-102 bis rue Gabriel Péri (118 logements) 1-3-5-7-9-11-13 rue des Paradis (62 logements)
Ce qui implique la démolition de 180 logements existants.
Phase 6
1-3-5-7-9 rue Charles Péguy (50 logements)
21-23 rue Charles Péguy (26 logements)
Ce qui implique la démolition de 76 logements existants.
Phase 7
2-4 rue Charles Péguy (18 logements)
11-13-15-19 rue Charles Péguy (50 logements)
Ce qui implique la démolition de 68 logements existants.
Phase 8
1-3-5-7 rue Paul Verlaine (136 logements)
Ce qui implique la démolition de 136 logements existants.
2.2 Suivi du relogement et articulation avec les phases de démolition
Sans pouvoir présager du nombre de relogements par phase qu’il convient d’organiser (puisque celui-ci dépendra des souhaits exprimés par les locataires lors des enquêtes sociales), il est prévu de répartir l’effort de relogement tout au long de l’opération et de mobiliser les contingents des différents réservataires tout au long du projet.
Le détail des phases ci-dessus, et du nombre de relogements prévisionnels pour chaque phase, pourra être intégré à la charte, au fur et à mesure de l’avancée du projet
Les enquêtes sociales suivront prioritairement cet ordonnancement de phases afin de permettre le relogement. Cependant, les souhaits de relogement des ménages du quartier pourront être traitées dans le respect de la présente charte, notamment dans le cadre des mutations.
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
ID : 092-219200326-20220627-DEL220627_6-DE 7
DEL220627_6
2.3 Identification des logements des phases ultérieures
La MOUS pourra, le cas échéant, identifier les logements utiles au relogement temporaire de locataires souhaitant résider dans le quartier des PARADIS dans l’attente des constructions neuves.
A , le A , le
LaurentVASTEL, Jean-Didier BERGER Maire de Fontenay-aux-Roses Président de L’Etablissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris
A , le A , le
Laurent Hottiaux Damien VANOVERSCHELDE Préfet des Hauts-de-Seine Directeur Général de Hauts-de-Seine Habitat
A , le
Olivier BAJARD
Directeur Régionale d’Action
Logement Ile de France
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
ID : 092-219200326-20220627-DEL220627_6-DE