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Déliberation - 41 2025 Ressources humaines Approbation du protocle relatif au temps de travail watermark
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 41 2025 Ressources humaines Approbation du protocle relatif au temps de travail watermark)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
: Nombre de conseillers :
° en exercice : 23
e présents : 16
e absents: 7
e pouvoirs:
e votants: 20
i Le quorum est atteint.
° pour: 20
e contre: 0
e abstention: 0
£ Date de convocation :
9 avril 2025
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
ID : 045-214502726-20250414-41. 20251-DE
Publié le S L O7
4
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 14 AVRIL 2025
Aujourd’hui, lundi 14 avril 2025 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est
i réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur : Vincent MICHAUT, Maire.
? Étaient présents: Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, TOUSSAINT, POUGET,
GABEAU, PINTO, MARSEILLE, GIRBE, BERTHIER, LETOURNEUR, Mesdames DURAND,
PEIXOTO, RIBEIRO, NICOULAUD, COULMEAU.
Étaient absents: Messieurs CHABASSOL, DELPLANQUE, PREVOT, Mesdames RENAUD,
MELINE, GADOIS, SOREAU.
Ont donné pouvoir : Monsieur PREVOT à Monsieur VASSELON, Madame RENAUD à
E Monsieur NICOULAUD, Madame GADOIS à Monsieur MICHAUT, Madame SOREAU à
: Monsieur MARSEILLE.
Secrétaire de séance : Mme DURAND.
OBJET: RESSOURCES HUMAINES — APPROBATION DU PROTOCOLE RELATIF AU TEMPS DE
TRAVAIL
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics sont fixées par la collectivité, dans les limites applicables aux agents de
l’État, en prenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités. L'organe délibérant fixe également
les modalités d'exercice du temps partiel.
Par ailleurs, l'organe délibérant est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue par une disposition
législative ou règlementaire, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’État.
Il est nécessaire à présent de préciser certaines informations dans le règlement du temps de travail et des congés et
d’en corriger d’autres :
“ Les agents annualisés peuvent désormais déroger au repos de 30 jours maximum lorsque cela est nécessaire
pour le bon fonctionnement du service.
= {| est rappelé que les annualisations doivent être transmises aux ressources humaines par les responsables
hiérarchiques avant le 1er janvier de chaque année, ainsi qu’à chaque changement de temps de travail ou avant
toute signature de contrat de travail.
Page 1
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 17/04/2025 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
= _{lest défini des règles relatives à la récupération et au paiement des tradilD: 045:214502726:20260414"41 20251-DE
F7
collectivité.
= La section relative aux congés des agents horaires est retirée au profil d’une nouvelle rubrique relative aux
agents annualisés.
VISAS
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 621-11, L. 544-10
Vu les décrets du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans
des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret du 25 août 2000 relatif à l’ARTT pour la Fonction Publique d’État ;
Vu le décret pris pour application de l’article 7-1 de la Loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'ARTT dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics
à l’occasion de la naissance ou de l'accueil d’un enfant ;
Vu le décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures
complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non
complet ;
Vu le décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux et notamment aux congés
dit « de fractionnement »;
Vu le décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail de nuit ;
Vu la délibération n°097-2024 du 16 décembre 2024 concernant le protocole relatif au temps de travail;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 04 avril 2025.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D’APPROUVER la modification du règlement du temps de travail et des congés ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à mandater les dépenses nécessaires à l’application
de ce règlement ;
3. D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
Le Secrétaire de séance, : Le Maire, |
| Q |
\ Vincent MICHAUT!| 1
| Ww° |
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He le Vie .
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publicatia Ex efénigue£ur le site internet de la commune
(https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : F fe sr
e recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val;
e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : htips://www.telerecours.fr/
CERPRREPEPEREEERRN PERRET ERRTPREEPERERPREPREEPREEIRRERENRREEEREEEENNEERRRENRRENERERRREREREERREREREEEENERENTEREENCE EEE EEE EEE CCE ECO EEE EE EEE EEE ECC EEE ECC EEE EC CP ECEECECECECCECECE CREER ECC CCECEECEECCC CCE EEE CEE EEE CCE EE CERE EEE EE,
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 17/04/2025 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)