Déliberation - DCM 2022 120 immobilisations amortissements

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Déliberation - DCM 2022 120 immobilisations amortissements Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Riorges. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 120 immobilisations amortissements)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE

______

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

______

VILLE DE

R I O R G E S ______

N° DCM_2022_120

OBJET :

FINANCES

IMMOBILISATIONS DUREES

D’AMORTISSEMENT

___

MISE A JOUR.

Délibération du Conseil Municipal ____________

Séance du 26 octobre 2022 – 20 h 30

LE MAIRE CERTIFIE

1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 19 octobre 2022 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que le titre de la délibération ci-après transcrite, conformément à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, a été affiché, sous forme de liste des délibérations, à la porte de la mairie le 27 octobre 2022.

2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 27 membres présents, savoir :

Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE, adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Michelle BOUCHET, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Andrée RICCETTI, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Jean-Marc DETOUR, Catherine ZAPPA, Vincent MOISSONNIER, Caroline PAIRE, Bernard JACQUOLETTO, conseillers municipaux.

Absents avec excuses :

Isabelle BERTHELOT, adjointe, Brigitte MACAUDIERE, Valérie MACHON, Richard MOUSSE et Christian SEON, Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.

Absent sans excuse : Néant

Secrétaire élue pour la durée de la session : Nathalie TISSIER-MICHAUD

A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;

NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES Isabelle BERTHELOT

Brigitte MACAUDIERE

Valérie MACHON

Richard MOUSSE

Christian SEON

Catherine REMY-MENU

Eric MICHAUD

Chantal LACOUR

Véronique MOUILLER

Nabih NEJJAR

Jacky BARRAUD

Jean-Marc DETOUR

Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt.Ville de Riorges

Délibération du Conseil municipal du 26 octobre 2022 DCM_2022_120

FINANCES

IMMOBILISATION DUREES D’AMORTISSEMENT

MISE A JOUR

Nabih Nejjar, adjoint au maire, délégué aux finances et au personnel, expose à l'assemblée :

Conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire.

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d’utilisation est limitée dans le temps, et de dégager une ressource destinée à les renouveler.

Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de classe 2.

Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens figurant à l’actif immobilisé conformément à l’article R2321-1 du CGCT. La M14 proposait à titre indicatif un éventail de durées pour chaque nature de bien à amortir, celles-ci ont été arrêtés par les délibérations du 19 décembre 1996, du 26 mars 1997 et du 12 juillet 2006.

Dans un souci de cohérence les durées d’amortissement retenues en M14 seront reprises en M57.

Pour rappel :

a) Immobilisations incorporelles

- Logiciels 2 ans

- Logiciels > 10 000€ 5 ans

b) Immobilisations corporelles

- Voitures, vélos éléctriques 5 ans

- Camions et véhicules industriels 7 ans

- Mobilier intérieur et mobilier urbain 10 ans

- Matériel de bureau, matériel électronique 3 ans

- Matériel médical 10 ans

- Matériel informatique

o Micro ordinateurs, serveurs, imprimantes 3 ans

o Onduleur 6 ans

- Installations et appareils de chauffage 10 ans

- Equipement de garage et ateliers 10 ans

- Equipements sportifs, jeux extérieurs 10 ans

- Bâtiments productifs de revenus 20 ans

- Equipements de cuisine 10 ans- Agencement et aménagement de bâtiments

(installations électriques..) 15 ans

- Matériel scénique : sono, table de mixage.. 7 ans

- Matériel roulant : chariot élévateur, pelle, engins.. 10 ans

c) Certaines durées d’amortissement sont définies par l’instruction M57 et ne peuvent être modifiées :

- Les frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121.7 du code de l’urbanisme sont obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans,

- Les frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans,

- Les frais de recherche et de développement sont amortis sur une durée de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité en cas d’échec. - Les frais d’insertion sont amortis sur une durée de 5 ans en cas d’échec du projet d’investissement.

- Les brevets sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève.

- Lorsque les subventions financent des biens mobiliers, du matériel ou des études elles sont amorties sur une durée de 5 ans

- Lorsque les subventions financent des biens immobiliers ou des installations, elles sont amorties sur une durée de 30 ans,

- Lorsque les subventions financent des projets d’infrastructure d’intérêt national elles sont amorties sur 40 ans.

Les biens dont le coût unitaire est inférieur à 1 500€ seront amortis en 1 an.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Riorges calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1.

L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville (date d’émission du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation).

Les subventions d’équipement versées s’amortissent sur la durée d’utilisation attendue de l’immobilisation qu’elles financent. La date de mise en service de l’immobilisation financée est le point de départ de l’amortissement de la subvention d’équipement versée. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation par le bénéficiaire, il est possible d’amortir la subvention d’équipement versée à compter de la date du versement (correspondant à la date d’émission du mandat au compte 204).

Ce changement de méthode comptable s'appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés avant le 31 décembre 2022 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

L’assemblée délibérante peut, par délibération, déroger à la règle du prorata temporis pour, les biens de faible valeur. Il est proposé, dans une logique d'approche par enjeux d’amortir ces biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500 € TTC, en annuité pleine au cours de l'exercice suivant.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1°) adopte les durées d’amortissement définies ci-dessus ;

2°) adopte l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis ;

3°) rappelle que les plans d'amortissement qui ont été commencés avant le 31 décembre 2022 se poursuivront jusqu'à leur terme selon les modalités définies à l'origine ;

4°) décide de déroger à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 500 € TTC.

Riorges, le 26 octobre 2022

La secrétaire de séance, Le Maire, Nathalie TISSIER-MICHAUD Jean-Luc CHERVIN