Compte-Rendu - 2023 12 13 Compte rendu cm13122023 valide

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Compte-Rendu - 2023 12 13 Compte rendu cm13122023 valide Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune d'Écrainville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 12 13 Compte rendu cm13122023 valide)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL du Conseil Municipal

de la commune d’ECRAINVILLE

Réunion du 13 DECEMBRE 2023

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Le TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS A VINGT HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, en application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Mairie d’Ecrainville sous la présidence de Mme Claire GUEROULT, Maire.

Étaient présents : Mme Claire GUÉROULT, Maire, M. René PAUMELLE, 1er adjoint, Mme Marie-Christine THOUVENIN, 2ème Adjoint, M. Sylvain CHERFILS, 3ème Adjoint, M. Jean-Yves RENAULT, Conseiller Délégué, Mme Amélie LEMAITRE, conseillère déléguée;

Mmes Marguerite HEMNACHE, Stéphanie LE QUEMENT, ; Gwénaëlle PESQUET et Nathalie AUBER. MM Cyril COURTIER, Bruno DRIEU, Jean-Luc LEFEBVRE, et Joel SAINT MARTIN, Conseillers Municipaux.

Absent excusé : M. Daniel PETIT a donné pouvoir à M. René PAUMELLE

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine THOUVENIN

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE DERNIERE REUNION

Le procès-verbal de la réunion du 17 octobre 2023 est adopté à l'unanimité.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 SEPTEMBRE 2023

Mme le Maire, présente le compte-rendu.

Mme le Maire précise que le conseil communautaire a donné un avis favorable sur le projet de plan de mobilité de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et est surprise que la seule voix contre soit celle de M. René PAUMELLE. Celui-ci, pense qu’il a commis une erreur de bouton lors du vote électronique.

Concernant le reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté de communes, le conseil communautaire a approuvé ce reversement sur les zones artisanales pour lesquelles la communauté de communes a engagé des travaux.

La communauté de communes propose de faire intervenir l’EPF (Établissement Public Foncier) Normandie pour constituer une réserve foncière en vue de l’extension de la ZAE (Zone d’Activité Économique) de GODERVILLE – BRETTEVILLE DU GRAND CAUX.

Le conseil communautaire a validé par 28 voix l’acquisition des parcelles ZA 156 et ZD 87 sur la commune de Bretteville du Grand Caux, et des parcelles AH 44 ET AH46 sur la commune de Goderville et a demandé l’intervention de l’EPF Normandie pour procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière. Monsieur le Président de la Communauté de Communes a voté contre.

Monsieur le Président de la Communauté de Communes a également voté contre la signature de la convention de financement de l’étude de requalification de la zone d’activités de Goderville – Bretteville du Grand Caux ; ce point a été adopté par 28 voix pour.

Madame le Maire informe que le conseil communautaire a décidé de donner un avis défavorable au projet de modification du SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires) de Normandie.2

Madame le Maire rappelle que le Département souhaite regrouper les centres techniques de Goderville et de Saint Romain de Colbosc et a sollicité la communauté de communes pour l’installation de ce centre technique sur son territoire ; elle précise que la communauté de communes n’a pas été avertie fortuitement de l’évolution de ce projet en juillet, comme cela a été indiqué par M. CHENEAU lors d’une réunion avec les maires, mais bien en février 2023.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 NOVEMBRE 2023

Mme le Maire, présente le compte-rendu.

Madame le Maire informe qu’elle a sollicité 21 Maires du territoire sur 22 pour l’ajout à la prochaine réunion du conseil communautaire d’un débat de politique générale. Elle précise que 18 Maires et le 1er adjoint de la commune de Grainville-Ymauville ont répondu favorablement à cette demande et ont signé ce courrier (en annexe).

Un courrier recommandé a donc été transmis à Monsieur le Président de la Communauté de Communes, contresigné par l’ensemble des élus favorables, sollicitant ce débat lors du prochain conseil communautaire. Ce courrier a été transmis par mail pour information le 10 novembre et reçu en communauté de communes le 13 novembre 2023.

Pour donner suite à la réception de ce courrier, le débat de politique générale a été inscrit à la réunion du 23 novembre 2023.

Le jour de la réunion à 15h, l’ensemble des communes a été destinataire d’un mail informant que compte tenu de la situation actuelle liée aux problèmes d’eau potable sur certaines communes du territoire, les services de la communauté de communes sont débordés et qu’il reporte donc ce débat à une réunion ultérieure.

En début de séance, Monsieur le Président donne lecture de l’ordre du jour, qui mentionne le débat de politique générale. Surprise par ce point, Madame le Maire demande une suspension de séance et demande ensuite si le débat est maintenu ou s’il est reporté comme indiqué dans le mail reçu en mairie. Monsieur le Président indique que celui-ci est reporté.

Une nouvelle demande de suspension de séance est faite et au retour, Madame le Maire reprend la parole et indique que la majorité des élus estime qu’une fois de plus les élus n’ont pas été entendus et préfèrent donc quitter la séance et ne pas assister au conseil communautaire. 32 conseillers communautaires sur les 42 quittent la séance ce qui contraint Monsieur le Président à lever la séance, le quorum n’étant plus atteint.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 NOVEMBRE 2023

Mme le Maire, présente le compte-rendu.

Monsieur le Président donne lecture de l’ordre du jour et indique qu’il lui a été demandé de placer le débat de politique générale au début de la séance. Les élus donnent leur accord pour cette proposition.

Concernant le débat de politique générale :

Madame le Maire informe qu’un petit groupe de travail de 7 personnes représentatif des élus signataires a été fait afin de préparer l’intervention en conseil communautaire qui reprend l’ensemble des interrogations des élus signataires du courrier. Monsieur le Maire de Goderville, en tant que premier vice-président et maire de la commune centre, fait la lecture du texte préparé.

Madame le Maire donne lecture de ce texte qui est annexé au présent compte-rendu. Monsieur le Président de Communauté de Communes a transmis un courrier relatant les grandes lignes directrices de ce que pourraient être les principales orientations de la politique générale pour le reste du mandat (copie annexée au présent compte-rendu).3

Madame le Maire indique que concernant le reproche de manque de présence aux différentes manifestations auxquels il est invité pour représenter la communauté et le territoire, Monsieur le Président a répondu qu’il « s’agit d’un choix personnel et qu’il est un élu qui n’est pas mono passion, il n’est pas tout le temps présent mais a une vie personnelle et fait la part des choses. Il s’agit d’une façon de gouverner qui ne plait pas à tout le monde, j’en suis conscient ».

Madame le Maire pense qu’il est important que notre collectivité soit représentée, cela fait partie de la fonction d’élu. La Sainte Barbe est un exemple parmi d’autres.

Concernant les finances, il a été relaté que des subventions n’ont toujours pas été réclamées bien que les dossiers aient été montés, que la communauté de et que des engagements n’ont pas été comptabilisés, notamment sur les remboursements d’assurance pour les maladies des agents (3années non-réclamées). Une subvention de 300 000 € sur le budget eau et assainissement a par exemple été perdue car l’ordre de service a été envoyé avant l’accord de commencement des travaux.

Concernant les documents d’urbanisme, il est regretté que ceux-ci soient transmis par mail aux communes la veille de la date limite de notification avec mention en rouge et majuscule, à retourner SANS DELAI au service instructeur. Les petites communes qui ne sont pas ouvertes tous les jours ne peuvent pas répondre dans les temps et se retrouvent hors délais.

Concernant le projet d’acquisition d’un tracteur, Monsieur QUESADA précise qu’il est d’accord mais souhaite que ce tracteur ne serve pas uniquement pour le fauchage. Aujourd’hui le service voirie est composé de 6 agents contre 14 auparavant alors que des compétences supplémentaires ont été prises (GEPU, nettoyage des grilles…). Il dit qu’il est impossible d’en faire plus avec moins de personnel et que deux solutions sont possibles, soit embaucher, soit sous-traiter.

Concernant l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un pôle d’échange multimodal, Madame le Maire interroge sur la légalité d’un avenant de 56 000 € sur un marché initial de 54 000 €, ce qui double le marché initial. Monsieur le Président dit que « cela n’est pas légal mais qu’il s’agit d’une somme due ».

Sur le point : déclaration de projet emportant mise en comptabilité du PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) campagne de caux – nouveau centre d’exploitation des routes du département de la Seine Maritime.

Madame le Maire informe du contenu de la délibération proposée qui précise qu’une étude doit être faite et que la communauté de communes souhaite solliciter une participation financière du Département pour la réalisation de celle-ci. Elle pense qu’il est intéressant que le centre d’exploitation se trouve sur notre territoire plutôt que sur le territoire de Saint Romain de Colbosc, que c’est indéniablement un atout, et elle trouve cavalier de demander une participation financière pour modifier le document d’urbanisme au regard des centaines de milliers d’euros versés par le département pour subventionner les projets d’investissement de nos communes et de la communauté

Le conseil communautaire par 38 voix contre, 1 voix pour et 3 abstentions, refuse la proposition de solliciter une participation du Département pour cette étude.

Monsieur DRIEU souhaite ajouter que pour l’étude réalisée sur le biodéchets, la communauté de communes n’a pas sollicité de subvention.

Il rappelle également que les redevances ordures ménagères 2023 n’ont toujours pas été transmises (sauf pour les foyers en prélèvement) à cause d’un souci informatique.

COMPTE-RENDU DE LA REUNION COMMUNAUTAIRE CULTURE, ANIMATIONS, EVENEMENTIEL DU 21 NOVEMBRE 2023

Mme Amélie LEMAITRE, Conseillère déléguée, présente le compte-rendu, Mme LEMAITRE précise que l’objet de cette réunion était la présentation du bilan du Festival de Marionnettes et indique que la commune a été remerciée pour sa présence à l’inauguration du festival.4

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE TOURSIME, COMMUNICATION, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU 8 NOVEMBRE 2023 2023

Monsieur Cyril COURTIER présente le compte-rendu,

Lors de cette réunion, le prestataire pour l’étude de stratégie touristique a été choisi. Deux offres avaient été reçues dont une seule répondait aux critères. Des subventions pour cette étude seront sollicitées auprès du Département et de la Région.

Un point a été également fait sur l’avancement de la carte d’hôtes numérique. La mise en place permettra d’accéder à des avantages sur les prestations grâce à un QR CODE. Il précise qu’un mail sera transmis aux communes afin de connaitre les prestataires existants qui pourraient entrer dans ce dispositif.

Concernant l’échappée normande, il indique que la communauté de communes est intéressée pour participer à cet évènement.

Un point sur l’évolution réglementaire de la taxe de séjour a été présenté.

Enfin, un point sur les évènements envisagés pour 2024 a été fait.

À la suite des problèmes d’eau survenus sur le territoire, il a été constaté qu’il est difficile de connaitre le nombre de bouteilles à distribuer pour les hébergements ; il est précisé que certains hébergements ne sont pas déclarés.

Une réunion sera organisée la semaine prochaine sur les itinéraires de randonnée.

COMPTE-RENDU DE LA REUNION COMMUNAUTAIRE DE SUIVI DU PLUI DU 20 SEPTEMBRE 2023

Mme le Maire présente le compte-rendu.

Cette réunion concernait plus particulièrement la présentation des évolutions réglementaires récentes relatives à la modification du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires) de Normandie et à la loi ZAN2 (Zéro Artificialisation Nette). Elle précise que le power point de présentation sera transmis aux membres du conseil municipal.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ECOLE DU 6 NOVEMBRE 2023

Mme le Maire, présente le compte-rendu.

Madame le Maire précise que toutes les demandes sont réalisées ou en cours actuellement. Elle fait part des remerciements reçus pour le remplacement de l’ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) absente pour maladie.

Concernant la demande faite d’avoir un retour sur le déroulement de la cantine pour les enfants de petite section, il est répondu que les parents ne seront informés qu’en cas de soucis, cependant les ATSEM peuvent répondre aux interrogations des parents qui le souhaitent.

Pour la demande des parents d’élèves de contribuer au ramassage des détritus présents dans la cour d’école, la commune donne son accord mais la directrice précise qu’un tel besoin est très rare.

Concernant le problème de sécurité lié à la non-fermeture de la porte de la garderie, le système de fermeture sera prochainement modifié, il est rappelé toutefois que ce sont les parents qui ne ferment pas le portillon.

COMPTE-RENDU DU CONCERT A L’EGLISE DU 15 SEPTEMBRE 2023

Mme Gwenaelle PESQUET, présente le compte-rendu.5

Elle précise que cet évènement a accueilli 70 spectateurs (un peu moins que l’an passé). Elle tient à remercier la communauté de communes pour son soutien à la communication sur ce sujet. Le coût total revenant à la commune pour ce concert est de 942,50 €.

Pour information, il ne sera pas possible de faire appel à cet orchestre l’an prochain car il se dissout en 2024.

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DES CORRESPONDANTS DEFENSE DU 23 NOVEMBRE 2023

M. Bruno DRIEU, présente le compte-rendu.

Il indique que les planches de présentation ont été transmises à l’ensemble des membres du conseil municipal.

Il rappelle les points évoqués à savoir :

- Les cérémonies importantes à venir :

o 80 ans du débarquement en 2024

o Jeux olympiques pour lesquels il est nécessaire de recruter des agents de sécurité ; il est envisagé de former des étudiants pour accomplir cette tâche)

- Les missions du correspondant défense

- Le rôle de l’ONacVG (Office National des Anciens Combattants Victimes de Guerre) qui traite les demandes d’aides des combattants et de leurs descendants.

- Le SNU (Service National Universel) ; il précise qu’un appel à candidature sera dispensé dans les lycées.

N° 2023058 PARCELLES A 298 ET A 464 APPARTENANT À LA COMMUNE D’ECRAINVILLE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la cessation d’activité de Monsieur Philippe PAUMELLE.

De ce fait, la commune récupère la jouissance des parcelles cadastrées A298 et A 464.

M. René PAUMELLE ne prend pas part au vote

Le conseil municipal, par 14 voix pour :

• Prend acte de la cessation d’activité de Monsieur PAUMELLE Philippe • Décide que désormais cette parcelle fera l’objet d’une vente d’herbe dont le bénéficiaire sera décidé lors d’une prochaine séance du conseil municipal

N° 2023059 REHABILITATION D’UN MANOIR EN MAIRIE

AVENANT N° 1 AU MARCHE DE MAITRISE D’OEUVRE

Monsieur Sylvain CHERFILS, Adjoint au Maire rappelle que par délibération n° 2022020 du 12 avril 2022, le conseil municipal a décidé de retenir « 9Bis Architecture » pour la maitrise d’œuvre des travaux de réhabilitation d’un manoir en mairie, pour un montant d’honoraires de 82 905,68 € H.T.

Aujourd’hui, il propose de signer un avenant à ce marché pour les motifs ci-dessous : - Ajout d’une mission de VRD pour l’équipe de maitrise d’œuvre / forfait de 7 000,00 € H.T. - Complément d’honoraires d’assurance : coût prévisionnel des travaux contrat : 579 760 € HT / montant marchés travaux : 812 902,68 € soit une différence de 233 142,68 € x 0,0065 = 1515,42 € H.T

- Complément d’honoraires suivi de chantier (chantier prolongé à 18 mois pour prise en compte phasage demande de subvention, contrat MOE prévu 12 mois soit : DET + AOR + OPC = 14 782,72 € +778,04 € + 14 494,00 € = 30 054,76 € x 0,5 = 15 027,38 €.

Le montant du marché de maitrise d’œuvre complété de l’avenant n° 1 s’élèvera à : - Montant du marché initial : 82 905,68 € H.T6

- Avenant n° 1 : 23 542,80 € H.T.

- TOTAL : 106 448,48 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- décide d’accepter l’avenant n° 1 à intervenir d’un montant de 23 542,80 € H.T. - autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

POINT SUR LA SITUATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « CAMPAGNE DE CAUX »

Ce point a été examiné auparavant, lors de la présentation du compte-rendu du conseil communautaire du 30 novembre 2023.

RETOURS SUITE À LA REUNION PUBLIQUE DU 15 NOVEMBRE 2023

Monsieur DRIEU a transmis la liste des questions et/ou remarques relevées par lui-même et Monsieur SAINT MARTIN.

- Demande concernant le compostage des déchets alimentaires en application de la loi qui entre en vigueur au 1er janvier 2024

La réponse sera apportée par la communauté de communes qui travaille sur ce sujet.

- Demande concernant la signification des sigles sur les comptes-rendus de conseils municipaux La signification sera mise à côté de chaque sigle pour une meilleure compréhension

- Demande concernant la mise en place de deux réunions publiques par an Après discussion et à l’unanimité, les élus donnent une réponse négative à cette demande. Ils précisent qu’en cas de problèmes dans un quartier, des réunions sont organisées avec les personnes concernées.

Une réunion thématique d’ici la fin du mandat peut être prévue.

Le nombre de participants à la réunion publique du 15 novembre ne représente que 5 % de la population de la commune.

- Demande de limitation de la vitesse sur certaines voies.

Concernant la demande de passage à 30 kms/heure jusqu’à la fin de la route du stade, les membres du conseil municipal après discussion proposent qu’une commission spécifique se réunisse pour discuter de ce point particulier important avant d’apporter une réponse. Une réunion sur ce sujet est prévue le jeudi 8 février 2024 à 20 h 00.

N° 2023060 LOGEMENTS BIBLIOTHEQUE – REMISE SUR CHARGES

Monsieur Jean-Yves RENAULT, conseiller municipal délégué, informe les membres du conseil municipal que les locataires des logements situés au-dessus de la bibliothèque au 36 place de l’Église se sont retrouvés pour l’un sans chauffage et pour l’autre sans chauffage et sans eau chaude plusieurs journées à la suite de pannes survenues sur la chaudière (panne de trois semaines environ) et le chauffe-eau (panne d’environ 15 jours).

De ce fait, il propose afin de dédommager les locataires de faire une remise sur les charges : - Pour le logement 44 place de l’Église d’un montant de 50 € (panne de chaudière), - Pour le logement 36 place de l’Église d’un montant de 80 € (panne de chaudière et de chauffe-eau)

Cette somme sera déduite lors de la régularisation des charges annuelles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :7

- Décide de faire une remise sur les charges d’un montant de 50 € pour le logement 44. - Décide de faire une remise sur les charges d’un montant de 80 € pour le logement 36. - Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

N° 2023061 CONVENTION DEFINISSANT LES REGLES APPLICABLES AUX RESERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX RELEVANT DU CONTINGENT RESERVE PAR LA COMMUNE D’ECRAINVILLE SUR LE PATRIMOINE DU BAILLEUR SOCIAL HABITAT76

Madame le Maire donne lecture du projet de convention définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la commune d’Ecrainville sur le patrimoine du bailleur social HABITAT 76 à intervenir entre la commune et HABITAT 76.

Cette convention vise à définir les modalités d’exercice des droits de réservation du patrimoine locatif social et formalise le droit de réservation du réservataire dans la commune et définit de manière contractuelle les modalités d’utilisation du contingent communal.

Le contingent de logements sur la commune est de 10 dont 7 pour lesquels la commune est réservataire les 3 restants étant réservataires de l’Administration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- Autorise Mme le Maire à signer la convention à intervenir avec HABITAT 76 et toutes les pièces relatives à cette affaire.

N° 2023062 LOCATION SALLE DES FETES L’ HIRONDELLE LES 8 ET 9 MAI 2024

Madame le Maire informe que la famille qui a loué la salle le week-end du 4 et 5 mai 2024 souhaite décaler sa réservation sur les mercredi 8 et jeudi 9 mai 2024 pour le motif suivant : compétition sportive organisée à Paris le 5 mai pour leur fille qui fête son anniversaire.

Elle précise que la salle à fait l’objet d’une nouvelle réservation pour le week-end en question et propose au conseil municipal de décaler la location aux 8 et 9 mai 2024 au tarif week-end, à savoir 550 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- Accepte de louer la salle des Fêtes l’Hirondelle les 8 et 9 mai 2024 au tarif week-end, à savoir 550 €

- Indique que la mise à disposition de la salle se fera le 8 au matin compte tenu de la présence d’activités le 7 au soir et que la salle sera donnée en l’état, aucun ménage ne sera effectué avant la location ; le ménage sera fait comme habituellement le lundi après-midi.

N° 2023063 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STATIONNEMENT DES ELUS ET AGENTS COMMUNAUX

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 2022048 du 9 juin 2022, le conseil municipal a délibéré sur les conditions et modalité de prise en charge des frais de déplacements d’un élu du conseil municipal ou d’un agent communal.

Cette délibération prévoyait le « remboursement des frais de péage et de stationnement sur justificatif ».

Madame le Maire propose au conseil municipal de revoir le remboursement des frais de stationnement en les limitant à 10 € maximum par jour.8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- DECIDE que le remboursement de frais de stationnement sera limité à 10 € maximum par jour - AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

N° 2023064 AVENANT À LA CONVENTION DE GESTION DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES ENTRE LES COMMUNES D’ECRAINVILLE ET DE FONGUEUSEMARE

Madame le Maire rappelle que le 11 avril dernier, une convention de gestion des compétences scolaires et périscolaires entre les communes d’Ecrainville et de Fongueusemare a été signée.

Cette convention définit les règles d’accueil, de fonctionnement, les responsabilités ainsi que le mode de répartition des frais à charge des communes.

Cette convention prévoyait, à son article 2 : gestion, que la participation serait effectuée en trois versements, à savoir un premier acompte de 15 000 € en décembre, un second acompte de 15 000 € en mars et le solde en juin.

Après discussion avec Mme le Maire de Fongueusemare et pour des raisons budgétaires de la commune de Fongueusemare, il est proposé de modifier l’article 2 : gestion de la manière suivante : « la participation de la commune de Fongueusemare se fera en trois versements, un acompte de 11 500 € en février, un deuxième acompte de 11 500 € en mai et le solde au mois d’août »

Les autres articles restent inchangés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- Accepte de modifier l’article 2 de la convention comme mentionné ci-dessus - Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

N° 2023065 MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF « BASKET A L’ECOLE » POUR LES MATERNELLES

Madame Amélie LEMAITRE, conseillère déléguée rappelle que lors du dernier conseil municipal, il avait été voté la mise en place d’un dispositif « basket à l’ecole » avec l’association basket « Bretteville/Goderville » pour les élèves de primaires à raison de 10 séances par classe.

Madame la Directrice de l’Ecole sollicite la commune pour la mise en place de ce dispositif pour les élèves de maternelles à raison de 10 séances pour l’ensemble des classes de maternelles.

Cette prestation coûte de 20 € la séance.

Il est proposé de mettre en place ce dispositif pour les classes de maternelle à raison de 10 séances pour l’ensemble des élèves de maternelle pour un coût à la charge de la commune de 200 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- Accepte la mise en place de ce dispositif pour les maternelles

- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

N° 2023066 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AUX SCOUTS ET GUIDE DE FRANCE GROUPE ROLAND PIERRE (GODERVILLE/CRIQUETOT)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un groupe de 10 SCOUTS est de nouveau intervenu pour nettoyer le cimetière communal ; Elle propose donc de verser à l’association une subvention d’un montant de 300 €.9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de verser une subvention d’un montant de 300 € aux Scouts et Guides de France GROUPE ROLLAND PIERRE (GODERVILLE/CRIQUETOT).

N° 2023067 VENTE DE BOIS

Monsieur René PAUMELLE, 1er adjoint rappelle que par délibération du 9 avril 2018, le conseil municipal avait décidé de fixer à 20 € le stère, le prix de vente de bois de chauffage communal sur pied à des particuliers et, en priorité aux habitants de la commune.

Il propose de revoir le tarif appliqué et propose un tarif à compter de cette date de 25 € le stère.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- Approuve la vente de bois de chauffage communal aux particuliers,

- Fixe à 25 € le tarif du stère de bois de chauffage

- Demande d'indiquer aux acquéreurs

* qu'ils devront préserver les accotements des riverains en respectant notamment la période propice au débardage

* que la commune décline toute responsabilité en cas d'accident, la ou les personnes effectuant le tronçonnage et le transport à la demande de l'acquéreur devant être assurées par leurs propres moyens * que les horaires d'utilisation d'appareillages bruyants précisés par l'arrêté préfectoral daté du 28 mai 1990 devront être respectées (les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 20h, les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h, les dimanches et jours fériés de 10h à 12h)

- Délègue tous pouvoirs à Madame le Maire pour le représenter lors de toute démarche concernant cette vente et pour faire respecter les obligations indiquées ci-dessus.

N° 2023068 BUDGET PRIMITIF 2023 – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur Jean-Yves RENAULT, conseiller municipal délégué, informe le conseil municipal qu’il est nécessaire que la commune bascule des études suivies de travaux en travaux ; les crédits nécessaires n’avaient pas été inscrits au budget primitif 2023.

Il propose donc au conseil municipal afin de pouvoir passer les opérations d’ordre de prendre la décision modificative suivante :

Section d’investissement

DEPENSES RECETTES

Article (chap) - opération montant Article (chap) - opération Montant

2151 (041) Réseaux de voirie 1 596,00 €

203 (041) : frais d'études,

… 1 596,00 €

2151 (041) Réseaux de voirie 2 640,00 €

203 (041) : frais d'études,

… 2 640,00 €

2151 (041) Réseaux de voirie 4 320,00 €

203 (041) : frais d'études,

… 4 320,00 €

2151 (041) Réseaux de voirie 480,00 €

203 (041) : frais d'études,

… 480,00 €

2151 (041) Réseaux de voirie 2 940,00 €

203 (041) : frais d'études,

… 2 940,00 €

Total des dépenses 11 976,00 € Total des recettes 11 976,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :10

- Accepte la décision modificative n° 1

- Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

QUESTIONS DIVERSES

• DONS MANOIR

Mme le Maire indique que la MATMUT sollicité nous informe qu’elle ne soutient pas ce type de projet.

Depuis la dernière réunion, un nouveau don a été fait par un habitant de la commune d’un montant de 150 €.

• DON DU SANG

Un mail a été reçu pour remercier la commune suite à la collecte de sang organisée le 31 octobre dernier, durant cette journée 57 dons ont été obtenus (dont 3 nouveaux donneurs)

• EGLISE : LABEL PATRIMOINE

Mme le Maire informe que suite à la demande de labellisation au patrimoine rural de la Seine- Maritime de l’Église Saint Denis, celle-ci a été retenue et bénéficie désormais du label « patrimoine rural de la Seine-Maritime » ; cette labellisation se concrétisera par la pose d’un panneau d’interprétation à proximité de l’Église.

• DEPOT SAUVAGE

Mme le Maire rappelle que la plainte déposée concernant un dépôt sauvage de déchets sur la commune avait été classée sans suite.

À la suite de cette information, un courrier de la commune avait été transmis aux parlementaires. À la suite de ce courrier, Monsieur le Député, Jean-Paul LECOQ est intervenu auprès de Monsieur le Garde des Sceaux Éric DUPONT MORETTI pour l’informer des suites réservées à cette plainte et nous transmet la réponse qu’il a obtenu (Madame Le Maire donne lecture du courrier au Conseil Municipal).

Le 14 novembre dernier, un courrier a été reçu de la Cour d’Appel de Rouen indiquant la reprise des investigations dans le cadre de cette procédure et Madame le Maire a été conviée par la Gendarmerie pour une ré-audition.

L’ensemble des réponses concernant ce sujet sera annexé au présent compte-rendu.

• REHABILITATION D’UN MANOIR EN MAIRIE

o Subvention DEPARTEMENT pour travaux de traitement des façades Madame le Maire informe qu’une subvention de 51 827 € a été attribuée par le département.

o Subvention FEDER pour aménagement paysager

Madame le Maire informe qu’un courrier a été reçu nous indiquant que notre appel à projet pour l’aménagement paysager de la future mairie n’a pas été retenu.

• FLEURISSEMENT

Mme le Maire informe que la commune a reçu les félicitations du Jury dans le cadre du concours « Villes et Villages Fleuris ».

Monsieur ARGENTIN du Clos des Pommiers a reçu un prix d’honneur ainsi qu’une récompense.

• DISTRIBUTION EAU A GODERVILLE

Mme le Maire remercie toutes les personnes volontaires qui ont aidé à la distribution de l’eau sur la commune de Goderville.

• NETTOYAGE DES RUES SUITE A LA TEMPETE11

Madame le Maire remercie l’ensemble des élus et des bénévoles qui ont aidé au dégagement des arbres qui obstruaient les routes de la commune.

• DECORATIONS DE NOEL

Madame le Maire remercie l’Association du Patrimoine pour la mise en place des décorations de Noel sur la Commune.

L’ordre du jour ayant été épuisé, Mme le Maire déclare la fin de la séance à 23 h 00.