Procès Verbal - 2026 01 19 PV CM

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Procès Verbal - 2026 01 19 PV CM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vivy. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 01 19 PV CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, PME, commerce et artisanat, Folio 2026-001

PROCÈS-VERBAL

Séance du lundi 19 janvier 2026

L’an deux-mille-vingt-six, le 19 du mois de janvier, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances en mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Béatrice BERTRAND, Maire.

Présents :

Mmes et MM. BERTRAND Béatrice ; NAUDIN Thierry ; SOURDEAU Jean-Claude ; COLLARD Cynthia ; BOURDIN Jean-Pierre; MARTEAU Josette ; GUITTON Jean-Claude ; PICARD Evelyne ; BRAULT Martine ; GILLON Nelly ; MASSON Stéphane ; CORNILLEAU Stéphane ; HUET Philippe ; POT Ludovic ; BESNARD Christelle ; BESNARD Sylvie ; HERMENIER Stéphane ; BRAULT Mélina ; DEMION Pierre-Yves.

Absent(e-s) excusé(e-s) : Mme PRATS Sylvie donnant pouvoir à Mme BERTRAND Béatrice; Mme PASSIANT Céline donnant pouvoir à Mme COLLARD Cynthia.

Absent(e-s) : Néant

Monsieur NAUDIN Thierry est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

1. Subvention associations 2026;

2. Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents;

3. Création de poste à la suite d’avancement de grade à l’ancienneté Demande de DETR 2026 pour la renaturation de la cour de l’école La Vétusienne;

4. Demande de DETR 2026 pour la renaturation de la cour de l’école La Vétusienne; 5. Coût scolarisation en ULIS (Unités Localisés pour l’Inclusion Scolaire) ; 6. Aides aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité : évolution du règlement d’intervention commerce plus ;

7. Informations diverses

Décision n°2025-005.

Retour cérémonie des Vœux

Bilan des services techniques

Photos renaturation cour école Trélazé

DCM n°2026-01-001 – Subvention associations 2026

Rapporteur : M. Thierry NAUDIN

- VU l’avis favorable de la commission finances en date du 12/01/2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec :

- Nombre de votants : 22

- Pour : 21

- Abstention : 1

- Contre : 0

-Folio 2026-002

- DECIDE d’attribuer les subventions communales 2026 conformément au tableau ci-dessous, imputées en dépenses de fonctionnement au c/65748 et c/657363 pour le CCAS :

Au sujet de Culture Loisirs ACL, M. Thierry NAUDIN explique que cette association prend en charge l’activité du scrabble, ce qui a nécessité l’acquisition d’équipements.

DCM n°2026-01-002 - Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents

Rapporteur : M. Thierry NAUDIN

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques

Association Subvention 2026

ASSOCIATIONS SPORTIVES

Football ASVN 90 1 845,00 €

Ecole de foot 3 000,00 €

AGVO Gym et Danse 1 200,00 €

Basket AEBB 1 200,00 €

Tennis de Table EVGTT 1 100,00 €

Avant-garde Pétanque Club 600,00 €

Avant-garde Pétanque école 1 100,00 €

Yoga des Pins 200,00 €

ASSOCIATIONS CULTURELLES

Harmonie de Vivy 5 200,00 €

Comité des Fêtes subvention fonctionnement 1 000,00 €

Comité des Fêtes subvention exceptionnelle 1 000,00 €

Culture Loisirs ACL 700,00 €

Arlequin Vétusien 200,00 €

ASSOCIATIONS SCOLAIRES

Arbre de Noël (2 écoles)/APE 1 300,00 €

U.S.E.P. 444,00 €

DOMAINE SOCIAL ET SANTÉ

CCAS 8 000,00 €

A.D.M.R. 3 500,00 €

E.V.S. animation enfance-jeunesse 91 000,00 €

E.V.S. animation locale 1 500,00€

Restos du Cœur 500,00 €

Cancer 300,00 €

Alzheimer Saumur 300,00 €

Association Subvention 2026

Vie Libre 100,00 €

Donneurs de sang bénévoles d’Allonnes 258,20€

DIVERS

Groupement Protection des Cultures 4 300,00 €

Anciens d’A.F.N. 350,00 €

Les Joyeux Retraités 300,00€

Outils en main 150,00 €

Association des commerçants et des artisans

de Vivy ART&CO VIVY 1 000,00 €

TOTAL 131 647,20 €Folio 2026-003

frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, le Centre de Gestion de Maine et Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de Santé à compter du 1er juillet 2027. Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire. Ainsi, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale.

Forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation.

Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire avec les 4 autres des Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de Gestion de Maine et Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible à la participation financière de son employeur à compter du 1er juillet 2027.Folio 2026-004

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au

Centre de Gestion de Maine et Loire afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou

plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture

du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

DÉLIBÉRÉ

- Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4

et L. 827-1 à L. 827-12 ;

- Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

- Vu le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

- Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs

dans la fonction publique ;

- Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative a la protection sociale complementaire dans

la fonction publique ;

- Vu le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à

leur financement ;

- Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 13/10/2025.

Après discussion, l’assemblée décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, de : • Donner mandat au Centre de Gestion de Maine et Loire pour la réalisation d’une mise en

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de

conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents à effet du 1er juillet 2027 ;

DCM n°2026-01-003 - Création de poste à la suite d’avancement de grade à l’ancienneté Rapporteur : M. Thierry NAUDIN

- Madame le Maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Catégorie Nature de l’emploi Grade Quotité travaillée

C Permanent à temps complet Adjoint technique principal de 2ème classe 35/35èmes B Permanent à temps complet Rédacteur principal de 2ème classe 35/35èmes

Ces emplois pourraient être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C et B des filières correspondantes, du cadre d’emploi correspondant. S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C et B dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur des collectivités territoriales ou compatible avec elles.

Mme Le Maire ajoute que la commune est favorable aux avancements de grade.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE de la création de l’emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 01/01/2026 ;Folio 2026-005

- DECIDE de la création de l’emploi permanent de rédacteur principal de 2ème classe à compter du 01/10/2026 ;

- MODIFIE ainsi le tableau des emplois ;

- INSCRIT au budget les crédits correspondants ;

- DONNE tous pouvoirs au Maire et aux adjoints pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.

DCM n°2026-01-004 - Demande de DETR 2026 pour la renaturation de la cour de l’école La Vétusienne

Rapporteur : Mme Cynthia COLLARD et M. Jean-Claude SOURDEAU

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de renaturation de la cour de l’école La Vétusienne.

Madame le Maire demande au conseil de se prononcer sur la possibilité de demander une subvention à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire pour aider la commune dans les travaux de renaturation de la cour de l’école La Vétusienne au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

M. Jean-Claude SOURDEAU explique qu’un premier atelier a eu lieu le 27 novembre dernier, réunissant élus, comité de direction de l’école La Vétusienne ainsi que le cabinet Résonance. Madame Le Maire ajoute, qu’en cas d’intempérie, l’eau stagne sur la cour du tilleul. Pour Mme Cynthia COLLARD, une réflexion doit être engagée avec les enseignants et les enfants. Des points de la cour actuelle doivent être améliorés pour tendre vers une cour d’école « idéale » : ôter la pelouse synthétique, remplacer des jeux obsolètes…

Madame Le Maire ajoute qu’il faut réfléchir à un projet global, intégrant des cheminements. Pour financer ce projet, la commune doit trouver différentes subventions. A titre d’exemple, M. Jean-Claude SOURDEAU diffuse des photos d’une cour d’école de Trélazé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE l’opération de renaturation de la cour de l’école La Vétusienne ; - DEMANDE une subvention d’État à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire aussi élevée que possible pour aider la commune dans lesdits travaux ;

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.

DCM n°2026-01-005 - Coût scolarisation en ULIS (Unités Localisées pour L’Inclusion Scolaire) Rapporteur : Mme Cynthia COLLARD

- Vu l’article L 442-5-1 du Code de l’Éducation

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un élève domicilié à Vivy est scolarisé en ULIS (Unités Localisées pour L’Inclusion Scolaire) à l’école primaire publique des HAUTES VIGNES à Saumur pour l’année scolaire 2025-2026. À ce titre, la participation de la commune est fixée à 373,50 € par élève soit une somme totale de 373,50€.

Mme Cynthia COLLARD indique que la commune ne peut pas assurer la scolarité de cet enfant dans ses écoles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - DÉCIDE de payer la somme de 373,50 € à la Ville de Saumur.

- DONNE tous pouvoirs au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués pour réaliser toutes opérations et signer toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération.Folio 2026-006

DCM n°2026-01-006 - Aides aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité : évolution du règlement d’intervention commerce plus.

Rapporteur : M. Stéphane HERMENIER

La Région des Pays de la Loire a engagé une expérimentation du soutien au commerce avec 5 territoires partenaires : Pays de Pontchateau – St Gildas, Saumur Val de Loire, Pays de Craon, Pays Sabolien et Vendee Grand Sud.

La Communaute d’Agglomeration Saumur Val de Loire, au titre de cette experimentation, a sollicite aupres de la Region l'autorisation de pouvoir modifier son reglement d’intervention « Commerce Plus », dispositif d’aides economiques en direction du commerce, de l’artisanat et des services de proximite.

Il s’agit plus precisement d’etendre l’intervention du reglement « Commerce Plus » aux equipements professionnels et ouvrir l'eligibilite aux activites non sedentaires.

Pour memoire, le dispositif « Commerce Plus » adopte par l’agglomeration le 01/12/2022 s’appuyait sur le soutien a l'immobilier d'entreprises (article L. 1511-3 du CGCT) c’est-a-dire que seuls les travaux pouvaient etre subventionnes.

La convention regionale signee le 09 decembre 2025 autorise, pour une duree de cinq ans, la Communaute d’Agglomeration Saumur Val de Loire a attribuer des aides economiques aux entreprises des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services de proximite. Elle vient renforcer l’action de soutien a l’investissement des entreprises et ce, en complementarite des actions menees par la Region dans ces domaines.

L’annexe 2 de la convention regionale acte l’elargissement du reglement d'intervention COMMERCE PLUS qui a ete approuve par le bureau de la Communaute d’Agglomeration Saumur Val de Loire le 27 novembre 2025 (decision N°2025-084-DB).

L'ensemble du territoire communautaire est eligible a ce dispositif COMMERCE PLUS. Il appartient a chaque commune de deliberer pour approuver l’evolution du reglement d’intervention, definir son perimetre de centralite et le cofinancement du dispositif.

Le projet de l’entreprise doit intervenir sur le perimetre de centralite defini par la commune pour pouvoir beneficier de l'aide.

Le périmètre de centralité est le suivant : L’ensemble de la commune

La commune est informée des demandes d’aide relevant de son périmètre et est associée à la décision. Une convention tripartite entre les deux collectivités et l’entreprise déterminera les engagements respectifs.

Après achèvement des travaux par l’entreprise, la Communauté d’Agglomération procède au contrôle des pièces et au paiement de la subvention à hauteur de 30% du projet, puis elle sollicite le remboursement de la part communale.

M. Stephane HERMENIER rappelle qu’il s’agit d’un elargissement du dispositif actuel. Madame Le Maire rappelle que des commerçants de la commune ont deja beneficie d’aides octroyees par ce dispositif.

M. Philippe HUET s’interroge par rapport aux « non sedentaires ». Ces derniers, pour pretendre a des aides, doivent resider sur la commune.

Mme Christelle BESNARD demande par quels moyens de communication, les commerçants concernes peuvent obtenir l’information. : Le manager de Centre-Ville, M. Le Louarn, ainsi que la Chambre de Commerce peuvent communiquer a ce sujet.

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 avril 2023 approuvant le règlement Commerce Plus ; - Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 21 novembre 2025 approuvant la convention ayant pour objet d’autoriser de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire à attribuer des aides économiques aux entreprises des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services de proximité ;

- Vu la decision N°2025-084-DB du bureau communautaire de la Communaute d’Agglomeration Saumur Val de Loire en date du 27 novembre 2025 approuvant l’evolution du reglement d’intervention « Commerce Plus » conformement a la convention regionale signee le 09 decembre 2025 pour une duree de 5 ans ;Folio 2026-007

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

• d'APPROUVER l’évolution du règlement ci-annexé en faveur du dispositif COMMERCE PLUS relatif aux aides aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité

• d’APPROUVER le périmètre de centralité communal éligible à COMMERCE PLUS (carte annexée)

• de COFINANCER les projets des entreprises sédentaires à hauteur de 15% des dépenses éligibles dans la limite de 7 500 €

• de COFINANCER les projets des entreprises non sédentaires à hauteur de 5% des dépenses éligibles dans la limite de 2 500 €

• d'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les actes qui peuvent être subséquents à cette décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• APPROUVE l’évolution du règlement ci-annexé en faveur du dispositif COMMERCE PLUS relatif aux aides aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité

• d’APPROUVE le périmètre de centralité communal éligible à COMMERCE PLUS (carte annexée)

• COFINANCE les projets des entreprises sédentaires à hauteur de 15% des dépenses éligibles dans la limite de 7 500 €

• COFINANCE les projets des entreprises non sédentaires à hauteur de 5% des dépenses éligibles dans la limite de 2 500 €

• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes qui peuvent être subséquents à cette décision.

7- Informations diverses

- Décision n°2025-005

Rapporteur : Mme Sylvie GILLARD

Madame Sylvie GILLARD explique qu’un virement de crédit était nécessaire pour passer une écriture liée au dégrèvement des jeunes agriculteurs.

- Retour cérémonies des Vœux

Retour positif sur la cérémonie des vœux.

Des suggestions sont apportées.

- Bilan des services techniques

La présentation du bilan des services techniques est reportée.

- Futur accueil périscolaire

M. Jean-Claude SOURDEAU présente des photos sur le bâtiment du futur accueil périscolaire. Une visite est prévue en début de séance du prochain conseil municipal.

La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée au jeudi 26/02/2026 à 19h00 à la mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55.Folio 2026-008

Délibérations du 19/01/2026

Numéro Date Objet

2026-01-001 19/01/2026 Subvention associations 2026

2026-01-002 19/01/2026 Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents

2026-01-003 19/01/2026 Création de poste à la suite d’avancement de grade à l’ancienneté

2026-01-004 19/01/2026 Demande de DETR 2026 pour la renaturation de la cour de l’école La Vétusienne

2026-01-005 19/01/2026 Coût scolarisation en ULIS (Unités Localisées pour L’Inclusion Scolaire)

2026-01-006 19/01/2026 Aides aux commerces, à l’artisanat et aux services de proximité : évolution du règlement d’intervention commerce plus

Signatures

BERTRAND Béatrice

Maire

NAUDIN Thierry

Secrétaire de séance