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Déliberation - delib 2025 58
Déliberation - delib 2025 59
Déliberation - delib 2025 49
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 49)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Télécommunications et internet,
NOMBRES DE MEMBRES CONVOCATION
Affércnts au Conseil
municiprl En exercicc
Préscnrs lors dc
cettc sérncc
Ayant pris part au:(
préscntcs
délibératioos
Notification aux
coûscillcrs
municipaux
Affichagc
29 29 16 26 t6/to/202s 16/10/202s
DÉPARTEMENT
VAUCLUSE
nÉeunuquE FMNÇÀlsE
LIBERTE . EGALITE _ FRÀTERNITE
Envoyé en préfecture le 2911012025
ffi;::'g"$"'tcï:T0b
lD : 084-2184001 66-20251022-2025 49-DE
ARRONDISSEMENT
AVIGNON
COMMUNE DE SÉPARRIDES
SÉAI\CE DU 22 OCTOBRE 2024
DÉLIBÉRATION NO 2025-49
IâNCEMENT DE I.A PROCEDURE DII, CESSION DU CHEMIN RURAL DE IÀ BRECHE
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux octobre à dix-huit heures trente, le Conseil iVunicipd, régulièrement convoqué, se réunig au nombre prescrit par la L.roi, sous la ptésidence de Jean BERARD, Mafue.
Étaient ésalement présents : Isabelle DUCRY; Daniel BOCCABELLA; Magali ROBERT; Benoit DAGAN ; Adioints au Maite ;
Ainsi que: Jean-Claude RUSCELLI ; Anthony SUBER; Christian TORT; Marc DOVESI; Odile PARRENO ; Julien LETOFtrE ; Clotilde COUDENE ; Joël SERAFINI ; Isabelle IBANEZ ; Jean-Luc SANCHEZ ; Tvlaryse TORT; Conseillers Municipaux ;
Absents reorésentés lors du vote des délibérations :
Patricia NICOLAS qui donne pouvoir à
Nathalie KANTE qui donne pouvoir à
Magali DE FIJENTES qui donne Pouvoir à
Eva BOCCABELLA qui donne pouvoir à
Laurent MUS qui donne pouvoir à
Laure COMTE-BERGER qui donne Pouvoir à
Jean-Yves LAUGIER qui donne pouvoir à
Marie-Dominique SARMIL qui donne pouvoir à
Antoine GARCIN qui donne pouvoir à
Dominique CARRIE qui donne pouvoir à
Daniel BOCCABELLA
Jean-Claude RUSCELLI
M"gli ROBERT
Marc DO\IESI
Odile PARRENO
Isabelle DUCRY
Maryse TORT
Jean-Luc SANCHEZ
Joël SERAFINI
isabelle IBANEZ
Absents excusés, non représentés lors du vote des délibérations :
Gaëlle RICHARD ;Jean.Louis TARTEVET; Michel PERRAND.
Secrétaite de séance
AnthonySUBER
.6à"
Le chemin rural de la Brêche, en mauvais état, ne remplit plus sa fonction de liaison entre les communes en raison de son mânque dtentretien et de ltexistence dtautres routes micux entretenues.
Afin de répondre à la demande de M. ULPAT André, la comrnune souhaite céder une partie de ce chemin (celle identifiée en jaune sur le plan cadastral annexé à la présente délibération)- La partie restante, hachurée en rose, demeurera la propriété de la commune.
Communc de Bédarridcs Page I sur 3 2025.49 L\NCF.VTiNTDE].\PROCIiDURIiDECUIISIONDUCIII!\IINRUR,\LDELTBRECIIE Cette transaction est conforme aux dispositions du Code rural, qui
Envoyé en préfecture le 2911012A25
Reçu en prélecture le 2911012025
Publié b !
0cr
lorsqu'il n'est plus utilisé par le public. I-a commune a donc décidé d'entamer la procédure de cession du chemin rural cle la tsrêche,
Vu Ie Ccrde général des collectivités rerritoriales et notamment I'article I.2121-29 :
Vu le Code Rural e t de la Pêche Maritime e t notamment son article L.161- l t) ;
Vu le décret n" 76-921du 8 octobre 1976 fixant les modalités dc I'enquête publique préalable à I'aliénation, à l'ouverhrre, au redressement et à la fixation cle la largeur des chemins ruraux ct notamment son article 3, Vu le Code de la voirie routière, et notâmment ses articles R. l4l-4 à 141-10;
"6ôe
SUR LE RAPPORT DEJean BÉ,RARD, Maire;
OUi I'exposé qui précède;
Lr CoNsetl MuNtcIpru- ApREs EN ÂvoIR DELIBERE,
CoNSTATE la désaffectation du chemin rural de la 8rêche ;
Aurontsu le lancement de la procédure de ce ssion de s chemins ruraux prévue par l'article I-. I 61 - l 0 du Code rural pour la portion de chemin rural ponée en r()se sur le plan annexé à la présente délibération ;
Âutontse I'enquête publique dans le cadre de la procédure d'aliénation d'un chemin rural ;
DoruuE toutes délégations utiles à Monsierrr le Maire pour silryrer tout(s) document(s) nécessaire(s) à I'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme, Date de publication, certifïée exécutoire le
L,e secrétaire de eéance, Le Maire,
Anthony SUBER Jean BÉRARD
Rrsutrer ou vorr :
[.a préscntc pcut lbbict d'un recours gracicux auprès délibérante ainsi que d'un rccoun contentieux
auprès du "fribunal arlministratif dc Nîmcs (/d .*'cnae l;eadtèrr * (.\' &8ù10 - t0 941 NT:U E-ç CEDI,X 04 dans un délai rlc dcux mois, À comptcr de se publicarion
f)élibération
2025-4q
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Pour 25 UNANIMITE
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