Arrêté - Arr PC2600010 RAFFARA 10.07.2026

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Arrêté - Arr PC2600010 RAFFARA 10.07.2026 Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 par la commune de Bastide-Clairence. Lien du pdf (Arrêté - Arr PC2600010 RAFFARA 10.07.2026)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, COMMUNE

PERMIS

DE

CONSTRUIRE

DE LA BASTIDE

UNE MAISON INDIVIDUELLE OÙ SES ANNEXES

CLAIRENCE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté municipal n° 2026 - Demande déposée le 19/05/2026

N°:PC 64 289.2600010

Demande affichée le 20/05/2026

Par : |

Monsieur et Madame RAFFARA Benoit et Sylvie

Demeurant à : |

26 Allée du Lavandou 31770 COLOMIERS

Destination : Habitation

Pour : | Construction d'un garage dans le prolongement de la

maison.

Sur un terrain sis : | 4020 Route de la côte Canton

Références cadastrales : |

F 0633, F 0635, F 0629, F 0627, F 0630

LE MAIRE,

Vu la demande de permis de construire susmentionnée, Vu fe Code de PÜrbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé en date du 22/02/2020, modifié les 21/05/2022 et 15/06/2024, Vu le Plan Local d'Urbanisme infracommunautaire (PLUÏ) Labourd-Est prescrit par délibération en date du 09 décembre 2023, Vu le Plan de Valorisation de Architecture et du Patrimoine (PV AP) approuvé par délibération en date du 6 décembre 2025, Vu le règlement de la zone À, Vu la consultation de l'ENEDIS en date du 29 mai 2026, Vu l'avis favorable du service assainissement non colletif de la CAPB en date du 5 juin 2026, Vu l'avis favorable du service eau potable de la CAPB en date du 8 juin 2026,

ARRETE

Article 1 : La demande de permis de construire est ACCORDÉE. Article 2 : Lors de l'exécution des travaux, le pétitionnaire devra respecter les indications portées sur sa demande en ce qui concerne les matériaux et leurs couleurs. Les matériaux de construction seront identiques par leur nature et leur couleur à ceux utilisés pour le bâtiment existant. Article 3 : Les eaux de pluie devront être gérées à la parcelle sans impacter les fonds inférieurs.RAPPEL : Le pétitionnaire est informé de ses obligations déclaratives suivantes :

chaque pétitionnaire doit déposer en

mairie

une déclaration d’ouverture de chantier (DOC)

au

commencement de

ses travaux et une déclaration

attestant

l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à

la fin de ses travaux.

Les

formulaires téléchargeables

depuis

www.servicepublic.fr. Dans

les

90 jours suivants l’achèvement de sa construction ou lorsque son état d’avancement permet une utilisation

effective, le pétitionnaire devra également déclarer son bien au centre des finances publiques de Bayonne sur l’espace sécurisé du site www.impôts.gouv.fr via le service « biens immobiliers » ou en lui adressant l’imprimé H1 complété.

LA BASTIDE CLAIRENCE, le 10/07/2026 Le Maire,

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Contrôle de légalité :

k

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article

L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Taxe

d'aménagement

:

La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat. Le montant de ces taxes pourra être revu et diminué après production d’une attestation bancaire mentionnant l’octroi d’un prêt à 0 %. Autres

taxes

ou

participations

d’urbanisme

:

L'autorisation peut donner lieu au versement par le pétitionnaire de la redevance d'archéologie préventive. Il est rappelé au bénéficiaire de la présente autorisation qu'il est susceptible d'être redevable, lors de sa demande de raccordement au réseau et sur la base du montant déterminé par délibération du Conseil Communautaire de l'Agglomération Pays Basque, de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC). Recours : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Ni le recours gracieux ni le recours hiérarchique ne prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Attention, autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

-

Dans le délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard 15 jours après le dépôt du recours.

-

Dans le délai de 3 mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Commencement des travaux et affichage : Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est acquise et exécutoire. Le bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

-

Adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier. Le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou à l’adresse suivante : https:/Avww.service- public.fr/

-

Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A.424-15

à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des

magasins

de

matériaux.

Durée de validité : Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme et au décret 2016-6 du 05/01/2016, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à

une

année.

En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Droit des tiers : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d’urbanisme. Assurance dommages-ouvrages : Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L242-1 du code des assurances Collecte des déchets : Afin de connaitre les modalités de collecte des déchets, il est conseillé au pétitionnaire de se rapprocher du Service collecte et valorisation des déchets de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.