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Arrêté - Arr PC2600017 PIGNOL 08.09.2026
Document publié le Mardi 8 septembre 2026 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr PC2600017 PIGNOL 08.09.2026)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
COMMUNE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DE LA BASTIDE
UNE MAISON INDIVIDUELLE OU SES ANNEXES
CLAIRENCE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté municipal n° 2026 - Demande déposée le 13/07/2026
Complétée Le : 31/07/2026
N°-PC:64 2892600017.
Demande affichée le 16/07/2026
Par : | PIGNOE Paul-Emmanuel
Demeurant à : | 151 Chemin de Mendibista
64200 Bassussarrÿ
Destination : Habitation
Surface de plancher créée :
73,59
m°?
Pour : | I
s'agit de la construction d'une maison individuelle en
RDC
Sur un terrain sis : |
4795 Route de Pessarou
Références cadastrales : |
B 0434, B 0549
LE
MAIRE,
Vu la demande de permis de construire susmentionnée, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé en date du 22/02/2020, modifié les 21/05/2022 et 15/06/2024, Vu le Plan Local d'Urbanisme infracommunautaire (PLUÏ) Labourd-Est prescrit par délibération en date du 09 décembre 2023, Vu Le Plan de Valorisation de lArchitecture et du Patrimoine (PVAP) approuvé par délibération en date du 6 décembre 2025, Vu le règlement de la zone UBbc2, Vu l'avis favorable d'ÉNEDIS en date du 23 juillet 2026, Vu l'avis favorable avec prescriptions du service eau et assainissement en date du 31
juillet 2026,
Vu l'avis favorable de Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques gestionnaire de voirie (Basse Navarre, Hasparren, Soule) en date du 4 août 2026,
ARRETE
Article 1 : La demande de permis de construire est ACCORDÉE, sous réserve des prescripitons mentionnées aux articles
suivants.
Article 2 : Lors de l'exécution des travaux, le pétitionnaire devra respecter les indications portées sur sa demande en ce qui concerne les matériaux et leurs couleurs. Article 3 : ELECTRICITE Le dossier a été instruit pour une puissance égale à 12 kVA en monophasé. Sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement. Article 4 : EAUX ET ASSAINISEMENT- Les prescriptions émises devront être respectées.
o
Eau potable : Le terrain est déjà équipé d'un branchement.
o
Assainissement : la parcelle doit être équipée d'une boite de branchement, au frais du demandeur. Une
semaine
environ
avant
les
travaux
de
raccordement
par
le
propriétaire,
il
conviendra
de
contacter
la
communauté
d’agglomération
afin de fixer une visite de contrôle du branchement en
domaine
privé,
avant
remblaiement
o
Eaux pluviales : Les eaux pluviales ne doivent pas être rejetées dans le réseau de collecte des eaux usées. Le pétitionnaire prévoit un raccordement vers 2 puisards de 5.03 m° soit un volume de 10.06 m°.
Article 5 : ACCES L'accès est prévu par la RD 123. Si une modification d'accès devait être envisagée, les recommendations émises par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, gestionnaire de voirie (UTD Basse Navarre et Soule), devront être respectées. RAPPEL : Le pétitionnaire est informé de ses obligations déclaratives suivantes : chaque pétitionnaire doit déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) au commencement de ses travaux et une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à
la fin de ses travaux. Les formulaires téléchargeables depuis
www.servicepublic.fr. Dans les 90 jours suivants l’achèvement de sa construction ou lorsque son état d’avancement permet une utilisation effective, le pétitionnaire devra également déclarer son bien au centre des finances publiques de Bayonne sur l’espace sécurisé du site www.impôts.gouv.fr via le service « biens immobiliers » ou en lui adressant l’imprimé H1 complété.
LA BASTIDE CLAIRENCE, le 08/09/2026 Le
Maire,
Frédéric DUCAZEAU, INFORMATIONS
-
À LIRE ATTENTIVEMENT
Contrôle de légalité :
,
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Taxe d'aménagement
:
La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si te était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat, Le montant de ces taxes pourra être revu et diminué après production d’une attestation bancaire mentionnant l’octroi d’un prêt à 0 %. Autres taxes ou participations d'urbanisme : L'autorisation peut donner lieu au versement par Le pétitionnaire de [a redevance d'archéologie préventive. Il est rappelé au bénéficiaire de la présente autorisation qu'il est susceptible d'être redevable, lors de sa demande de raccordement au réseau et sur la base du montant déterminé par délibération du Conseil Communautaire de l'Agglomération Pays Basque, de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC). Recours : Le demandeur peut contester la légalité de Ia décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notificafion, A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux.
IF
peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique 1e Ministre
chargé de l'urbanisme ou le Préfet, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Ni le recours gracieux ni le recours hiérarchique ne prolonge le déjai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Attention, l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
-
Dans le délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard 15 jours après le dépôt du recours.
-
Dans le délai de 3 mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Commencement des travaux et affichage : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire. Le bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
-
Adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier. Le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou à l'adresse suivante :
https:/vww.service-
public.fr/
-
Installé sur le terrain, pendant toute Fa durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.424-19 est disponible
à
la mairie,
sur
le
site
Internet
urbanisme du gouvernement
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins de matériaux.
Durée
de validité
:
Conformément à l’article R.424-17
du code de l'urbanisme et au décret 2016-6
du
05/01/2016, le permis
est périmé si
les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire.
[l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année, En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendi jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocabte. Droit des tiers : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte fes règles d’urbanisme, Assurance dommages-ouvrages : [1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L242-1
du code des assurances
Collecte des déchets : Afin de connaitre les modalités de collecte des déchets, il est conseillé au pétitionnaire de se rapprocher du Service collecte et valorisation des déchets de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.