Arrêté - Arr PC2600018 DA ROCHA 12.10.2026

Documents similaires

Arrêté - Arr PC2600012 DA ROCHA 31.07.2026

Arrêté - Arr PC2500024 PEDOUAN 17.02.2026

Arrêté - Arr PC2600010 RAFFARA 10.07.2026

Arrêté - Arr PC2600013 VULIN 03.08.2026

Arrêté - Arr PC2500008 CANDELE 21.03.2025

Arrêté - Arr PC2500021 TANCOGNE 27.02.2026

Arrêté - Arr PC2600017 PIGNOL 08.09.2026

Arrêté - Arr PC2500019 MOLINA 27.08.2025

Arrêté - Arr DP2500039 SALLABERRY 12.12.2025

Arrêté - Arr PC2600006 LAHITETTE 05.06.2026

Arrêté - Arr PC2600018 DA ROCHA 12.10.2026 Document publié le Lundi 12 octobre 2026 par la commune de Bastide-Clairence. Lien du pdf (Arrêté - Arr PC2600018 DA ROCHA 12.10.2026)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, COMMUNE

PERMIS

DE

CONSTRUIRE

DE LA BASTIDE

UNE MAISON INDIVIDUELLE OÙ SES ANNEXES

CLAIRENCE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté municipal n° 2026 - Demande

déposée

le

07/08/2026

N°:PC:64289 2600018

Demande affichée le 10/08/2026

Par

: |

DA

ROCHA

Fatima

Demeurant à :|2854 route de l'Océan

40290 HABAS

Destination : Habitation

Surface de plancher créée :

149 m

Pour : | Construction d'une maison individuelle d'habitation,

Sur un terrain sis : | route de la Côte Peyrere

Références cadastrales : |

F 0133

LE MAIRE,

Vu la demande de permis de construire susmentionnée, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé en date du 22/02/2020, modifié les 21/05/2022 et 15/06/2024, Vu le Plan Local d'Urbanisme infracommunautaire (PLUi) Labourd-Est prescrit par délibération en date du 09 décembre 2023, Vu le Plan de Valorisation de P Architecture et du Patrimoine (PVAP) approuvé par délibération en date du 6 décembre 2025, Vu le règlement de la zone UDab, Vu l'avis favorable avec prescriptions de Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques gestionnaire de voirie (Basse Navarre, Hasparren, Soule) en date du 31 août 2026, Vu l'avis favorable d'ENEDIS en date du 1° septembre 2026, Vu l'avis favorable avec prescriptions du service eau et assainissement de la CAPB en date du 11 août et du 2 septembre 2026, Vu l'avis de Territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques en date du 10 septembre 2026, Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 9 octobre 2026,

ARRETE

Article À : La demande de permis de construire est ACCORDÉE, sous réserve des prescriptions mentionnées aux articles suivants. Article 2 : ELECTRICITE Le dossier a été instruit pour une puissance de raccordement égale à 12 kVA en monophasé. Ce raccordement électrique, nécessite une extension du réseau de distribution sur une longueur de 55 mètres, dont la prise en charge

financière

subventions

déduites,

incombe

désormais

au

bénéficiaire

de

Pautorisation

d’urbanisme,

conformément aux dispositions de la loi APER.Article 3 : EAUX ET ASSAINISSEMENT- Les prescripitons émises devront être respectées.

e

Eau potable : Le projet est à équiper d’un branchement, à la charge du demandeur.

e

Assainissement Non Collectif : Le projet prévoit la mise en place d'une micro-station et l'infiltration des eaux traitées dans un PITT.

e

Eaux pluviales

: Eaveuation des eaux pluviales sans interaction avec le dispositif d'assainissement.

le projet

prévoit un bassin de rétention de 9 m°. le rejet se fera dans un regard raccordé au busage d'eau pluviale de la départementale traversant le terrain et se rejetant sur un terain communal, avec l'orifice de régulation au diamètre 31/s/ha. L'exutoire de trop plein sera géré sur la parcelle.

Article 4 : ACCES Les prescriptions émises dans l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques joint à cet arrêté concernant la création de l’accès depuis la RD 510 seront rigoureusement respectées. RAPPEL: Le pétitionnaire est informé de ses obligations déclaratives suivantes : chaque pétitionnaire doit déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) au commencement de ses travaux et une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la fin de ses travaux. Les formulaires téléchargeables depuis www.servicepublic.fr. Dans les 90 jours suivants l’achèvement de sa construction ou lorsque son état d’avancement permet une utilisation effective, le pétitionnaire devra également déclarer son bien au centre des finances publiques de Bayonne sur l’espace sécurisé du site www.impôts.gouv.fr via le service « biens immobiliers » ou en lui adressant l’imprimé H1 complété.

LA BASTIDE CLAIRENCE, le 12/10/2026 Le Maire, Frédéric DUCAZEAU,INFORMATIONS

- À LIRE ATTENTIVEMENT

Contrôle de légalité :

h

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Taxe d'aménagement : La présente autorisation peut être Le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat. Le montant de ces taxes pourra être revu et diminué après production d’une attestation bancaire mentionnant l'octroi d’un prêt à @ %. Autres taxes ou participations d'urbanisme : L'autorisation peut donner lieu au versement par le pétitionnaire de la redevance d'archéologie préventive. Il est rappelé au bénéficiaire de la présente autorisation qu'il est susceptible d’être redevable, lors de sa demande de raccordement au réseau et sur fa base du montant déterminé par délibération du Conseil Communautaire de l'Agglomération Pays Basque, de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC). Recours : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre

chargé de f’urbanisme ou le Préfet, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Ni le recours gracieux ni le recours hiérarchique ne prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, Attention, autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

-

Dans le délai de 2 mois à compter de son affichage sur Îe terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard {5 jours après le dépôt du recours.

-

Dans le délai de 3

mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elie est tenue d’en informer préalablement le

bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Commencement des travaux et affichage : Les travaux peuvent démarrer dès que f’autorisation est acquise et exécutoire. Le bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

-

Adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier. Le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou à F’adresse suivante : https:/vww.service- public.fr/

-

Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de a voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau conforme aux prescriptions des æticles A424-15

à A.424-19 est disponible à [a mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans

la plupart des

magasins de matériaux.

Durée de validité

: Conformément à l’article R.424-17 du code de F’urbanisme et au décret 2016-6 du 05/01/2016, le permis est périmé si fes travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire,

I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur

à

une

année.

En cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Droit des

tiers : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle ne vérifie pas

si

Le projet respecte Les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte Les règles d’urbanisme, Assurance dommages-ouvrages : If doit souscrire assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L242-1 du code des assurances Collecte des déchets : Afin de connaitre les modalités de collecte des déchets, il est conseillé au pétitionnaire de se rapprocher du Service collecte et valorisation des déchets de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,