Déliberation - 2023 10 Adhesion au contrat dassurance des risques statutaires pour le personnel communal

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Déliberation - 2023 10 Adhesion au contrat dassurance des risques statutaires pour le personnel communal Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Peille. Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 Adhesion au contrat dassurance des risques statutaires pour le personnel communal)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 janvier 2023

Objet de la délibération : Personnel communal– Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires

Le Maire, expose au Conseil Municipal,

- Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, qui prévoit en son article 26 la possibilité pour les Centres de Gestion de souscrire pour le compte des collectivités locales des contrats d’assurance couvrant les risques statutaires des personnels,

- Par délibération n°2021-51 du 26 novembre 2021, le Conseil d’administration du Centre de Gestion des Alpes-Maritimes a autorisé le lancement d’une nouvelle consultation en vue de proposer un nouveau contrat d’assurance groupe au 1er janvier 2023, le contrat en cours s’achevant au 31/12/2022.

Ville de Peille

Département des

Alpes-Maritimes

Arrondissement

de Nice

Délibération

n°2023_10

Nombre de conseillers

en exercice : 19

Nombre de présents :

12

Nombre de votants :

14

L'an deux mille vingt-trois et le trente janvier à dix-huit heures et

trente minutes, le conseil municipal de PEILLE, régulièrement

convoqué le vingt-quatre janvier deux mille vingt-trois, s'est réuni en

séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville

de PEILLE, sous la présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.

Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice

ELLUL, M. Bernard GIRAUD, M. François ALZIARI, Adjoints ; M.

Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial ; Mme Jessica JAMES, Mme

Christine MOLINO, Mme Nicole OUDINOT, Mme Michelle NOERO,

Mme Emilie PLAZA MORENO, M. Christophe LERICHE, Conseillers

Municipaux

Ont donné procuration :

Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire, à Mme Emilie PLAZA

MORENO, Conseillère Municipale

M. Damien SCANDOLA, Conseiller Municipal à M. Cyril PIAZZA,

Maire

Absents excusés : M. Adrien ARSENTO, Mme Alicia MENARDO, M.

Christian CRISCI, Mme Marie COMPAN, M. Sébastien GOUBELY

Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère

Municipale.

AR Prefecture

006-210600912-20230130-2023_10-DE

Reçu le 02/02/2023La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

- A l’issue de cette procédure, et après négociations la Commission d’Appel d’Offres du Centre de Gestion a dans sa séance du 16 novembre 2022 a retenu la candidature de la société Willis Towers Watson France courtier et gestionnaire mandataire de la CNP Assurances pour la gestion d’un nouveau contrat 2023-2027.

- Par délibération n°2022-49 du 29 novembre 2022, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a autorisé le Président du CDG06 à signer toutes les pièces constitutives du marché avec la société Willis Towers Watson France courtier et gestionnaire mandataire de la CNP Assurances, et a chargé son président de conclure avec les collectivités qui le souhaitent adhérer à ce contrat d’une durée de cinq ans.

Le Maire informe de la possibilité d’adhérer à compter du 1er janvier 2023 au contrat d’assurance groupe 2023-2027 proposé et mis en place le CDG 06, pour la couverture des risques statutaires inhérents au statut des agents publics, (application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale).

Dans le bulletin d’adhésion, il y figure un choix de variantes liées à la franchise applicable en maladie ordinaire uniquement. Il est demandé de procéder au choix du taux et de la base de calcul des cotisations et de remboursement.

GARANTIES ASSUREES TAUX PROPOSÉS

Une formule TOUS RISQUES,

comprenant :

Décès

Accident et maladie imputable au service

Maternité – Paternité – Adoption

Maladie de longue durée et congés de

longue maladie

Maladie ordinaire et/ou temps partiel

thérapeutique sans arrêt préalable

 Avec l’Application d’une franchise en jours fixes

en maladie ordinaire uniquement

au choix :

OPTION 1 : de 10 jours fixes par arrêt au taux de  6.80

%

OPTION 2 : de 15 jours fixes par arrêt au taux de  6.60

%

OPTION 3 : de 30 jours fixes par arrêt au taux de  6.12

%

Quelle que soit la franchise retenue, abrogation de celle-ci

pour tout arrêt supérieur à 60 jours continus.

Base de calcul des cotisations et de remboursement (cochez les cases) :

 Traitement indiciaire brut et la nouvelle bonification indiciaire

 Supplément Familial

AR Prefecture

006-210600912-20230130-2023_10-DE

Reçu le 02/02/2023La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

 Indemnité de résidence

 Toutes autres indemnités ou primes à l’exclusion de celles ayant le caractère de remboursement de frais

 Charges patronales évaluées forfaitairement à 40%

Le Conseil Municipal entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

 d’Approuver l’adhésion à compter du 01/01/2023 de la commune de Peille au contrat groupe 2023-2027 d’une durée de cinq ans, dans les conditions suivantes :

GARANTIES ASSUREES TAUX PROPOSÉS

Une formule TOUS RISQUES,

comprenant :

Décès

Accident et maladie imputable au service

Maternité – Paternité – Adoption

Maladie de longue durée et congés de

longue maladie

Maladie ordinaire et/ou temps partiel

thérapeutique sans arrêt préalable

 Avec l’Application d’une franchise en jours fixes

en maladie ordinaire uniquement

au choix :

OPTION 1 : de 10 jours fixes par arrêt au taux de  6.80

%

OPTION 2 : de 15 jours fixes par arrêt au taux de  6.60

%

OPTION 3 : de 30 jours fixes par arrêt au taux de  6.12

%

Quelle que soit la franchise retenue, abrogation de celle-ci

pour tout arrêt supérieur à 60 jours continus.

Base de calcul des cotisations et de remboursement (cochez les cases) :

 Traitement indiciaire brut et la nouvelle bonification indiciaire

 Supplément Familial

 Indemnité de résidence

 Toutes autres indemnités ou primes à l’exclusion de celles ayant le caractère de remboursement de frais

 Charges patronales évaluées forfaitairement à 40%

AR Prefecture

006-210600912-20230130-2023_10-DE

Reçu le 02/02/2023La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

 D’approuver l’adhésion à compter du 01/01/2023 de la commune de Peille au contrat groupe 2023-2027 d’une durée de cinq ans pour les agents ircantec, dans les suivantes ;

DESIGNATION DES RISQUES TAUX PROPOSÉS

Souscription à l’ensemble des risques :

- Accident du travail

- Maladie professionnelle (indemnités

journalières uniquement)

- Grave maladie

- Maternité– Adoption

- Maladie ordinaire avec application d’une

franchise de :

 10 Jours par arrêt MO

 15 Jours par arrêt MO

Taux de cotisation quel que soit le nombre d’heures

effectuées :

 1.30 %

 1.15 %

Base de calcul des cotisations et de remboursement (cochez les cases) :

 Traitement indiciaire brut et la nouvelle bonification indiciaire

 Supplément Familial

 Indemnité de résidence

 Toutes autres indemnités ou primes à l’exclusion de celles ayant le caractère de remboursement de frais

 Charges patronales évaluées forfaitairement à 40%

 d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des documents du contrat d’assurance groupe statutaire 2023-2027 d’une durée de cinq ans souscrit et proposé par le CDG06 à compter du 1er janvier 2023 s’achevant au 31/12/2027.

 d’inscrire au budget 2023 les sommes issues du calcul des cotisations (Appel et régularisation)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

AR Prefecture

006-210600912-20230130-2023_10-DE

Reçu le 02/02/2023La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Ont signé au registre, tous les membres présents.

Pour copie conforme,

le Maire,

Cyril PIAZZA.

AR Prefecture

006-210600912-20230130-2023_10-DE

Reçu le 02/02/2023