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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 11
Document publié le Mardi 4 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 11)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Union Européenne,
RE EN Direction de l'environnement
RÉUNION de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-11/SG/SCOPP du 4 janvier 2022
relatif à la levée partielle de la suspension d'exploitation du téléphérique de « Bébour »
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code des Transports et notamment son article L. 1251-2 ;
VU le décret 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Régine PAM en tant que secrétaire générale de la préfecture de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel du 07 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
VU l'arrêté préfectoral n°1315 du 31 août 2011 relatif à la poursuite de l'exploitation du téléphérique de « Bébour » ;
VU l'arrêté préfectoral n°1859 du 20 septembre 2016 relatif à la poursuite de l'exploitation du téléphérique de « Bébour » ;
VU l'arrêté préfectoral n°1732 du 1er septembre 2021 portant délégation de signature pour l'activité générale des services et l'ordonnancement des dépenses et recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2137 du 25 octobre 2021 portant suspension de l'exploitation du téléphérique de « Bébour » ;
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a identifié les causes qui ont conduit à constater que le frein d'urgence, dans certaines situations, pouvait rester en position ouverte,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des actions à engager visant à empêcher que ce dysfonctionnement sur le frein d'urgence se reproduise ont été mises en œuvre,
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'est pas autorisé à exploiter le téléphérique de Bébour à des fins autres que celles relatives à la réalisation de l'inspection annuelle 2021,
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement,
2 rue Juliette Dodu - CS 41009
97743 Saint-Denis cedex
Tél : 02 62 40 26 26
www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1: En application de l’article 87 du Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés susvisé, la suspension du téléphérique de « Bébour » du 25 octobre 2021 est partiellement levée aux seules fin de réaliser l'inspection annuelle de 2021.
Article 2 : L'exploitant du téléphérique ne pourra pas utiliser l'installation avec du personnel tant que tous les contrôles prévus par la réglementation ne seront pas réalisés, à l'exception du personnel indispensable aux actions de contrôles et d'inspection. La remise en service du téléphérique au titre du transport du personnel est donc conditionnée aux résultats favorables de l'inspection annuelle de 2021.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Benoît, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, l'exploitant (EDF), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, dont copie sera tenue à la disposition du public à la
mairie de Saint-Benoît.
04 JAN 2022 Saint-Denis, le
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Régine PAM
Voies et délais de recours: la présente décision peut faire lobjer d'un recours contentieux devant le tribunal agministratif de Saint-Denis dans Le délai de deux mois 8 compter de 53 publication.
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