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Déliberation - D24 180923 TAXE D Habitation Majoration RES SEC et Meubles NON Affectes A L Habitation Principale Tamponne
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Serres.
Lien du pdf (Déliberation - D24 180923 TAXE D Habitation Majoration RES SEC et Meubles NON Affectes A L Habitation Principale Tamponne)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le 21/09/2023 S L 6
ID : 030-213002678-20230918-D24_180923-DE
D24_180923
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République Française - Département du Gard Registre des délibérations de la commune de Arrondissement d’Alès Saint Jean de Serres
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2023
DÉLIBÉRATION N° D24_180923
Nombre de membres afférents au Conseil L'an 2023 et le 18 septembre à 18 heures 30, le Municipal : 15 Conseil municipal de Saint Jean de Serres, En exercice : 14 régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au Foyer Communal afin de
Présents : 9 pouvoir respecter les mesures barrières liées à la Procurations : 4 crise de la COVID, sous la présidence de Madame Andrée ROUX, Maire.
Date de la convocation : 11-09-2023 Présents : Andrée ROUX, Alain FAYADA, Daniel ZANÉ, Elsa DARDON, Dario VIOLA, Vivien
Date d'affichage : 11-09-2023 BACARESSE, Marie BOUEZDA-CABANE, Monique DESTIENNE et Catherine ROUVIERE.
Objet : . Procurations : Edith BORNANCIN à Daniel
ZANÉ, Fabien ENGELIBERT à Vivien
TAXE D'HABITATION : MAJORATION DE LA |BACARESSE, Boris CHAPON à Monique COTISATION DUE AU TITRE DES DESTIENNE et Jacqueline JANIEC à Andrée RÉSIDENCES SECONDAIRES ET DES ROUX.
LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS À
L'HABITATION PRINCIPALE Absente excusée : Danielle MONTEIL
Secrétaire de séance : Alain FAYADA.
Madame la Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au Conseil municipal de majorer d’un pourcentage compris en 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
L'objectif de cette mesure est d'inciter les propriétaires à louer leur bien et ainsi agrandir l'offre de logements dans les zones où la demande est plus forte.
Vu l'article 1407 ter du code général des impôts, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé
au vote par :
VOTE
9 POUR
2 ABSTENTIONS Alain FAYADA, Catherine ROUVIERE
2 CONTRE Vivien BACARESSE, Fabien ENGELIBERT
"DÉCIDE de ne pas majorer la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
" CHARGE Madame la Maire de notifier cette décision aux service: éfectoraux.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deuX mbis à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dé Nîmes. Le tribunal Administratif peur aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr