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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 94Arretepermanentdepolicedecirculation2026VEOLIA)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
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"2
Liberté » Égatité « Érarcrnité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-
BOURGUEIL
ARRETE N°2025-94
ARRÊTÉ PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION
portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux en et hors agglomération et sur les routes départementales en
agglomération
Le Maire de la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil ;
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la loi n) 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L
2213,6;
VU le Code rural, et notamment les articles L 161.5 et D 161.10;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R411.5, R 411.8, R 411.25 à R 411.28, R 412.29 à R 412.33, R 413.1, R 414.14,R 417.6 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R 113.1;
VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et complété ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre 1) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002 ;
VU les contrats d'exploitation du service public d’eau potable et d'assainissement collectifs, signés avec Veolia Eau — Compagnie Générale des eaux, dénommé ci-après « le Concessionnaire »
CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives du concessionnaire (ou des entreprises titulaires des travaux travaillant pour le compte du concessionnaire, sous son contrôle) sur les réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ;
CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, d'interventions fréquentes et répétitives du concessionnaire sur les ou de services publics sur leurs réseaux :
- la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores KR 11;
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h ; les zones 30km/h pourront être limitées 15km/h
- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h :
- Protection du chantier de jour comme de nuit par balisages (K5a//K8)
- le dépassement pourra être interdit ;
- le stationnement pourra être interdit ;
ARTICLE 2:
La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après :
- interventions d'urgence pour entretien courant et réparations des réseaux et installations d'eau potable, d'assainissement, nécessitant ou non des ouvertures de tranchées ;
- entretien, réfection, mise à la cote de regards, bouches à clefs et chambres, à réaliser
en urgence
- reprises localisées de chaussées à réaliser en urgence
- Interventions d'exploitation pour entretien courant des réseaux et installations d'eau potable, d'assainissement, ne nécessitant pas d'ouvertures de tranchées (manœuvre de vannes, relevé de compteurs, ouverture de trappes pour contrôle de bon fonctionnement, ouverture de tampons d'assainissement, .… sur chaussée et trottoir)
-_ Entretien, curage d'ouvrage d'assainissement d'eaux usées et d'eaux pluviales (réseaux, regards, postes de relevage...)
- Maintenance, essais, fermeture de poteaux et bouches incendie ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux (DT/DICT/ATU) auprès de
l'autorité compétente.
ARTICLE 4 :
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1) et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ».
Elle sera mise en place par le concessionnaire ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour le compte du concessionnaire, sous son contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
ARTICLE 6:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7:
M. le Directeur Général des Services du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, M. le Major de la Communauté de Brigades Bourgueil-Langeais et M. le Maire de Saint-Nicolas-de-Bourgueil sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
Fait à Saint-Nicolas-de-Bourgueil,
Le 18/12/2025
Le Maire,
Sébastien BERGER