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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 33Arreterelatifalinterdictiondaccesaumassifforestiersuiteauxincendies)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL — 37 140
Arrêté n° 2025-33
Relatif à l'interdiction d'accès au massif forestier
Le Maire de SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-4 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code de la route et notamment les articles L.411-1, R110-2, R.411-25 et R.417-4 ;
Vu le Code forestier et notamment l’article L.122-10 ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002, modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel des 5 et 6 novembre 1992 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant réglementation sur la prévention des incendies de forêt et de végétation dans le département d’Indre-et-Loire ;
Considérant les incendies du 10 et du 11 avril 2025 rendant le domaine forestier très dangereux ;
Considérant qu’il convient d’assurer la protection du massif forestier, de ses usagers et la sécurité publique ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 11/04/2025 et jusqu’à nouvel ordre, dans l’ensemble du massif forestier du territoire de la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil, la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules avec ou sans moteur sont interdits sur le pistes forestières, chemins ruraux, chemins d’exploitation, pistes cyclables et autres sentiers ouverts au public.
Article 2 : Par dérogation à cette interdiction, l’accès à cette zone reste autorisé :
- aux véhicules de sécurité (Gendarmerie) et de secours (SDIS) ;
- aux véhicules de l'ONF;
- aux véhicules des services municipaux, pour les besoins du service ;
- aux véhicules d’expertise des compagnies d’assurance ;
- aux entreprises qui interviennent pour le rétablissement des réseaux ;
- aux exploitants forestiers.
Article 3 : Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par procès-verbal et les auteurs identifiés seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché et la signalisation réglementaire sera mise en place par les services techniques de la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil. Article 5 : Les mesures mises en œuvre par le présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu’à nouvel ordre.
Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1), dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera :
Transmis à M. le Préfet d’Indre-et-Loire
Une ampliation sera adressée à :
M. le Major de la Communauté de brigades de Bourgueil-Langeais,
M. le directeur départemental du service d’incendie et de secours
M. le chef du centre de secours de Bourgueil,
La Direction Départementale des Territoires,
M. le responsable de lOffice Nationale des Forêts d’Indre-et-Loire.
La Fédération Départementale de Chasse,
La Poste
Fait à Saint-Nicolas-de-Bourgueil,
Le 11/04/2025
Le Maire,
Sébastien BERGER
L'Adjoint délégué
Eux DAUZON
Dar
CET