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Compte-Rendu - compte rendu CM 071220vf
Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM 07032025
Déliberation - 292023
Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL24012020
Déliberation - DOC000
Arrêté - Arrete IAL
Compte-Rendu - compte rendu retour JCT
Arrêté - 2022 66
Arrêté - 2025 06 AST autorisation
Procès Verbal - PV19012024
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV19012024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PROCES
VERBAL
Vendredi
19
Janvier
2024
Présents
: TINE
Jean-Claude,
SANSUC
Robert,
BOLAND
Alain,
SICRE
Richard,
GABERNET
Serge.
Absent
non
excusé
: COUDIN
Patrick
Procuration
: OUSTALET
Léon
ayant
donné
procuration
à
Mr
GABERNET
Serge
Secrétaire
de
séance
Robert
SANSUC
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Après
validation
du
PV
du
conseil
de
la
séance
du
27
novembre2023
et
signatures
de
celui-ci
par
le
secrétaire
et
Mr
le
maire
pour
diffusion
comme
le
prévoit
les
nouvelles
dispositions
relatives
à
la
publicité
des
actes,
le
président
de
l'assemblée
présente
les
différents
points
portés
à
l’ordre
du
jour.
Délégations
du
maire
:
Décision
mise
en
eau
Bergerie
84/2023
Décision
acquisition
détecteur
métallique
85/2023
Arrêté
: Autorisation
d’une
mise
en
exploitation
d'une
remontée
mécanique
2023/60
Arrêté
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
de
travaux
2023/63
Arrêté
autorisant
l’ouverture
de
la gare
amont
de
la télécabine
2023/64
Monsieur
le maire
procède
ensuite
à
la
présentation
des
délibérations
portées
à
l’ordre
du
jour.
Monsieur
le Maire
donne
lecture
du
courrier
reçu
par
la CCPHG
relatif
à la
nécessité
de
la
modification
des
statuts
suite
à
la
prise
de
compétence
supplémentaire,
«
Construction,
Réhabilitation,
Gestion
de
la
fourrière
de
Saint-Gaudens
»
et
propose
aux
membres
la délibération
suivante
d'étudier
le projet
de
délibération
afférant
au
changement
de
statut
:
Pyrénées
Haut
Garonnaises Enennaertie conmare
Madame,
Monsieur
le Maire
À Gourdan-Polignan.
le 14 décembre
2023
Qbiet:
Notification
aux
Communes - Statuts
CCPHG
Madame,
Monsieur
le Malte,
Conformément
à
la
décision
du
conseil
communautaire
en
date
du
7
décembre
2023,
J'ai
l'honneur
de
vous
notlfler
par
la
présente
la
détibération
relative
à
la
modification
des
statuts
CCPHG,
suite
à ta prise
de
compétence
supplémentaire.
«
Construction
- Réhabilitation
- Gestion
de ta fourrière de Saint Gaudens
».
Conformément
à l'artice
L 5211-17,
le conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
la
modification
des
statuts,
à
compter
de
là
notification
au maire
de
la délibération
de l'organe
détibérant
de
l'EPCI
À défaut
de déiibération
dans
ce délai 53 décision
est réputée
favorable.
le
vous
remercie
de
bien
vouloir
confirmer,
par
retour
de mail au
secrciariatæccphe
fi
la
date
de
réception
du
mail en
Mairie
et
de
nous
adresser
ensuite
une
cople
de
la
dékbération
de
votie
commune
visée
par
la
Sous-préfecture
Restant
à votre
disposition
pour
toutes
précisions.
Nous
vous
prions
agréer.
Madame,
Monsieur
le
Maire.
l'expression
de
nos
cordiales
salutations.
Le
Président,
Cru
ALITPOENTÉ
2° re ei
Ne
Page
1|20 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
18-351,
en
date
du
1°
janvier
2019,
portant
approbation
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Pyrénées
Haut
Garonnaises
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
prise
le
7
décembre
2023,
portant
modification
des
statuts,
choix
des
compétences
supplémentaires
telle
qu’annexée
;
Considérant
que
la
5C
porte
un
projet
de
réhabilitation
du
refuge
animal
de
Saint
Gaudens
devenu
obsolète
et
nécessitant
impérativement
des
travaux
importants
de
mise
aux
normes
et
d’agrandissement,
compte
tenu
de
la
zone
couverte
en
matière
de
fourrière
animale,
soit
quasiment
tout
le Comminges
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Pyrénées
Haut
Garonnaises,
dans
la
même
approche
intercommunale,
prend
la compétence
supplémentaire
«
Construction
— Réhabilitation
— Gestion
de
la fourrière
de
Saint
Gaudens
» ;
Considérant
que
les
Maires
restent
compétents
en
matière
de
police
des
animaux
errants,
cette
compétence
étant
non
délégable
au
titre
de
l’article
L211-22
du
Code
rural
;
Monsieur
le
Maire
propose
de
valider
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Pyrénées
Haut
Garonnaises
comme
suit
:
Compétences
supplémentaires
:
Prestations
de
services
: Réhabilitation,
Gestion
de
la fourrière/refuge
animal
de
Saint-Gaudens.
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
-
APPROUVE
la
prise
de
compétence
supplémentaire
par
la
Communauté
de
Communes
pour
la
«
Construction
—
Réhabilitation
—
Gestion
de
la fourrière
de
Saint
Gaudens
»,
- APPROUVE
le
projet
de
statuts
modifiés
intégrant
cette
compétence
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération.
DELIBERATION
ADOPTEE :
à 6 voix
pour
- à O voix
contre
- à O voix
abstention
Annexes
:
Page
2120 Envoyé
en préeciure le 19122023
Requen préRciure le 1212/2023 putsee
GER
ID
031-20007283-20231207-2023120701S3-DE
EXTRAIT OÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES PYRENEES
HAUT GARONNAISES
Séance du 7 Décembre 2023 à la Salle des Fêtes de Marignac
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
7 décembre
à
L8h,
le
Conseil
de
Communauté
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
PUENTÉ,
Persannes présentes
: 54
ABADIA
Jean-François
/
AUFRÉRE
lsabelle
/
BISTOLFI
Patrick
/
BOY
Michèle
/
BRILLET
Gérard
/
CAMPAGNE
André
/ CARCY
Olivier
/ CASTEX
Claude
/ CAU
Claude
/ CAU
Marcel
/ CAU
Michèle
/
CAZAUX
Blaise
/
CEREZO
ABADIE
Danielle
/
CHANGEUX
Anna
/
COMET
Jean-Plerre
/
DARDÉ
Jean-Paul
/
DAT
Jean-Michel
/
DE
PECO
Serge
/
CAZAUX
Alain
/
OUBOIS
Alban
/
DUMAIL
Bernard
/
DUPLAN
Patrick
/
DURIEUX
Antoine
/
ESCOLE
Simon
/
FILLASTRE
André
/
FOURCADET
Pierre
/
GARCIA
Clément
/
GUAUS
Bernard
/
HERVAS
Marlo
/
DULON
Gilles
LADEVEZE
Michel
/
LAFONT
Céline
/
LAGLEIZE
Patsick
/
LARQUÉ
Alain
/
LARQUÉ
Serge
/
MARTIN
Denis
/
MARTIN
François
/
MINEC
Hervé
/
MORA
Bemard
/
MOUNIER
Ghislaine
/
PENETRO
Pascal
/
PERUSSEAU
Olivier
/
PLANAS
Yves
/
PRINCE
Bernard
/
PUENTÉ
Alain
/
REBONATO
jean-Pierre
/
RIVAL
Patrice
/
RIVES
fean-Jacques
/
SALVATICO
fean-Paul
/
SARRAUTE
Daniel
/ FAURE
Danièle
/ TINÉ
Jean-Claude
/ UCHAN
Marie-Claire
/ VIGNEAUX
Denise
Personnes
absentes ou excusées
: 41
AZEMAR
Eric
/ BERRE
Dominique
/ BRUNA
Laurent
/ BRUNET
LACOUE
Française
/ CASTELL
José
/
CASTEX
Marie-Thérèse
/
CAUSSETTE
Guillaume
/
CHAPOT
Denis
/
CLEMENT
Alexandra
/
COLLA
Serge
/ COMET
Sylvain
/
CRAMPÉ
Philippe
/
DENARD
jean-Paul
/
DUPLEICH
Jean-Luc
/
ELIE
Patrick
/ EMPORTES
Christian
/ EXPOSITO
Murielle
/ GAMBONI
Jean-Philippe
/ GOUZY
José
/
GUIARD
Olivier
/ JAMME
Henri
/
LABIT
Didier
/ LAMORA
Christel
/ LE
PAGE
Didier/ PELAYO
Gabriel
PEREMIQUEL
Mathieu
/
PRAT
Philippe
/
PUIGDELLOSAS
Claude
/
REDONNET
Jean-Luc
/
RENAUD
Annie
/ RENAUD
Jacques
/ RIBIS Jean-Marc
/ SACAZE
Jean-François
/ SAINT-MARTIN
Yvon/
SAPORTE
Gérard
/ SAULNERON
Patrick
/ SERRANO
Georges
/ SOYE
Anne
/ STRADERE
Michelle
/
SUBERCAZE
Gérard
/ VERDIER
Jean
Procurations
: 9
AZEMAR
Eric a donné
procuration
à FOURCADET
Pierre
BERRE
Dominique
a donné
procuration
à SALVATICO
Jean-Paul
BRUNET
LACQOUE
Françoise
a donné
procuration
à BOY
Michèle
COMET
Sylvain
a donné
procuration
à COMET
Jean
Plerre
CRAMPÉ
Philippe a donné procuration à TINÉ Jean-Claude
ELIE Patrick a donné procuration à PUENTÉ
Alain
PRAT
Philippe
à donné
psocuration
à FILLASTRE
André
RENAUD
Jacques
a donné
procuration
à PRINCE
Bemard
SUBERCAZE
Gérard a donné
procuration
à CAU
Michèle
Mote:
Pour:57
Contre
: O
Abstention
: 6
[Objet : Modification des statuts de la CCPHG, prise d'une compétence
supplémentaire,
L«
Construction
-
Réhabilitation
- Gestion
de
la fourrière
de
Saint Gaudens
»__
Monsieur
le
Président
explique
que
le
refuge
animal
de
Saint
Gaudens
est
obsolète
et
nécessite
impérativement
des
travaux
importants
de
mise
aux
normes
et
d'agrandissement
compte
tenu
de
la
zone
couverte
en
matière
de
foutrière
animale,
soit
quasiment
tout
le Comminges
La
5€
porte
un
projet
de
réhabilitation
- reconstruction,
dimensionné
sur
le
tenitoire
couvert
par
le
fonctionnement
actuel
et
confiera
la
gestion
de
l'équipement
à un
prestataire
privé.
172
Page
3 |20 Envoyé en préfacure le 12122023 Reçu en préfeciure le 12/12/2023 er
ER
10:
031-200072635-20231207-202312070153-DE
ILest
proposé
que
{a Communauté
de
Communes
Pyrénées
Haut
Garonnaises,
dans
la même
approche
intercommunale,
prenne
la compétence
supplémentaire
« Construction - Réhabilitation
- Gestion
de
la fourrière
de
Saint
Gaudens
», pour
participer
:
à l'investissement
par une afire de concours
à la 5C
-
au
fonctionnement
de
l'équipement
par
conventian
avec
le gestionnaire
du
site ou
la 5C
ll
est
à
noter
que
les
Maires
restent
compétents
en
matière
de
police
des
animaux
errants,
cette
compétence
étant
non
délégable
au
titre de
l'articte
L211-22
du
Code
rural.
Les
communes
Seront
amenées
à
délibérer
dans
le
même
sens
pour
confirmer
cette
prise
de
compétence
dans
un
délai
de
3 mois.
Vu
le projet de
réhabilitation
de
la fourrière de Saint-Gaudens,
Vu
l'article LS111-1
du CGCT,
Vu
l'article L211-22
du Code
Rural
et de La pêche
maritime,
Oui
l'exposé de
Monsieur
le Président
et après
en avoir délibéré.
le conseil
communautaire
+
APPROUVE
la prise
de
compétence
supplémentalre
par
la Communauté
de
Communes
pour
la
« Construction
- Réhabilitation
- Gestion
de
{a fourrière
de
Saint
Gaudens
».
-_
APPROUVE
le
projet
de
statuts
modifiés
intégrant
cette
compétence
tef
qu'annexé
à
la
présente
délibération,
DECIDE
de
notifier
aux
communes
la présente
détibération.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois et an que
dessus.
Le
President,
.
RAT
7
NEC
La présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
fe Tribunal Administratif
dans
un défai de deux
mois
à campter
de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'État.
2/2
Page
4120 Envoyé
en préfeciure le
12122023
Pubné le Reçu en préfeciure
le 1212/2023
CES
1D_031-200072635-2231207-2023120701S3-DE
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PYRENEES
HAUT
GARONNAISES
{annexe
à la délibération
prise
le
7 décembre
2023)
Vu
la toi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
dite
loi
NOTRe
et notamment
son
article
35
II! ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L_5211-41-3
let
V,
E.5214-16;
Vu
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
la
Haute-Garonne
publié
le
30 mars 2016 et notamment
le projet F8 ;
Vu
l'arrêté préfectorai
du
34
décembre
2001
portant
création
de
la Communauté
de Communes
du
canton
de
Saint-Béat,
modifié
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
29
décembre
1997
portant création
de la Communauté
de Communes
du
Haut-Comminges,
modifié
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
17
décembre
2009
portant
création
de la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Luchon,
modifié ,
Vu
l'arrêté préfectoral du
28
novembre
1973
portant création
du
SIVOM
du
Bas-Larboust
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
jum
1976
portant
création
du
SIVU
des
techniques
d'information
et
de
communication
des
Sept
Molles
;
Vu
Parrêté préfectoral
du 18
avril 2016 portant projet de
périmètre
de fusion entre
la Communauté
de Communes
du
canton
de
Saint-Béat,
la Communauté
de Communes
du
Haut-Comminges
et
la Communauté
de
Communes
du
Pays de
Luchon,
du
SIVOM
du
Bas-Larboust
et du
SIVU
des
techniques
d'information
et de
communication
des
Sept
Molles
notifié aux
Maires
des
Communes
concemées
et aux
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
précités ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Pyrénées
Haut
Garonnaises
;
Vu
les
délibérations
des
Communes
concernées
par
le
périmètre
de
fusion
F8
donnant
leur
accord
sur ce
projet ,
Vu
les
statuts
en
vigueur
des
Communautés
de
Communes
et
des
Syndicats
de
Communes
appelés
à fusionner,
les arrêtés préfectoraux et
les délibérations desdites Communautés fixant
Fintérêt communautaire
des
compétences
obligatoires et optonnelles
;
Vu
te
courrier
des
Présidents
de
Communautés
de
Communes
de
Saint-Béat,
du
Haut-Comminges
et
du
Pays
de
Luchon
du
23
novembre
2016
informant
le Préfet
du
nom
et du
siège
de la future Communauté
de Communes
créée
par fusion
;
Vu
la délibération
du
21
septembre
2017-
Politique
de
la ville
Vu
la détibération
du
21 septembre
2017
- Création et gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des obligations
de service au public
y afférentes
Vu
la délibération
du
21
septembre
2017
- Adoption
d'un
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial
Page
5/20 Envoyé en préfecture
le 12122023
Pubbé ie ReÇu en
préfecture te
12/12/2023
rer.
|
ID:
031-200072635-20231207-202312070153-DE
Vu
la délibération
du
27
novembre
2017
— Choix
des
compétences
optionnelles
Vu la délibération
du
15 février
2018 — Gestion,
entretien,
aménagement
et développement de La
station
du Mourtis
Vu
la délibération
du
24
septembre
2018
—
Modification
des
statuts
- Choix
des
compétences
supplémentaires Vu la détibération
du
7 décembre 2023
—
Modification des statuts
- Choix des compétences
supplémentaires Considérant
que
les
conditions
de
majorité
prévues
à
l'artice
35
HI
de
La
lai n°
2015-991
du
7 août 2015
portant nouvelle
organisation
territoriale de
la République,
sont réunies
;
Considérant
l'achèvement
de la procédure
prévue à l’article 35 III de la doi n° 2015-991
du
7 août
2015
portant nouvelle
organisation
territoriale de
la République
;
Considérant
que
la Communauté
de Communes
du
canton de Saint-Béat
compte
une
population
municipale
de
3 584
habitants, inférieure au
seuil
de
5
000
habitants
requis
par
l'article
L5210-
1-1
1
du
CGCT,
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi du
7
août
2015
(dite
loi
NOTRE),
pour
la
consétution
d'un
EPCI à fiscaïité propre
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
du
Haut-Comminges
compte
une
population
municipale
de
6 803
habitants,
inférieure
au
seuil
de
15
000
habitants
requis par l'article
L.5210-
1-1
il
du
CGCT,
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi du
7
août
2015
{dite
loi
NOTRe),
pour
la
constitution d'un EPCI
à fiscalité propre mais que,
par ailleurs, ladite Communauté
de Communes
répond aux critères
de densité prévus par
ce même article pour autoriser une adaptation de ce
seuil
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Luchon
compte
une
population
municipale
de
5 611
habitants,
inférieure
au
seuil
de
15
000
habitants
requis
par
l’article L.5210-
1-1
NM
du
CGCT,
dans
sa
rédaction
issue
de
la
loi du
7
août
2015
(dite
loi
NOTRe),
pour
la
constitution d'un EPCI
à fiscalité propre mais que, par ailleurs, ladite Communauté
de Communes
répond aux critères de densité prévus par ce même articlke pour autoriser
une adaptation
de
ce
seuil
;
Considérant
que
ls Communauté
de
Communes
du
canton
de
Saint-Béat
a obligation
d'évoluer
et que
seule
la fusion
avec
les
Communauté
de
Communes
du
Haut-Comminges
et du
Pays
de
Luchon permet d'atteindre
le seuil
de
5
000
habitants
requis
par Farticle
L.5240-1-1
111 du
CGCT,
dans
sa
rédaction
issue
de
la loi du
7 août
2015
(dite
loi NOTRe),
pour
la constitution
d'un
EPCI
à fiscalité propre
;
Considérant
que
les
trois
Communautés
de
Communes
appelées
à
fusionner
exercent
des
compétences similaires en matière de protection de l'environnement, de la
voirie, de l'enfance et
de
la jeunesse,
de
développement
touristique et des
communications
électroniques
;
Considérant
que
les
périmètres
du
SIVOM
du
Bas-Larboust
et
du
SIVU
des
techniques
d'information
et
de communication des Sept Molles sont
inclus dans
le périmètre de la future
Communauté
de
Communes
créée
par
fusion
et
que
l’ensemble
des
compétences
de
ces
derniers seront exercées par La future Communauté
de Communes créée par fusion
;
Considérant
que
dès
lors,
le périmètre
de
la fusion
de
ces
trois
Communautés
de
Communes
répond
aux
orientations
de
cohérence
spatiale
prévue
par
l'article
L.5210-1--
du
CGCT ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Générai
de
la Préfecture
de la Haute-Garonne
;
25
Page
6 |20 Envoyé
en préfeciure le
12/12/2023
Reçu en préfecture
le 12/12/2023
CE
ID - 034-200072635-20231207-2023
12070 159-DE
ARRÊTE
Article 1® - Les
statuts de
la Communauté
de Communes
Pyrénées
Haut Garonnaises
sont ainsi
fixés
;
Cette
Communauté
comprend
les
communes
de
: Antichan
de
Frontignes,
Antignac,
Ardiège,
Avgut-Dessous,
Aros,
Artigue,
Bachos,
Bagiry,
Bagnères
de Luchon,
Barbazan,
Baren,
Benque-
Dessous-et-Dessus,
Bezins-Garraux,
Billière,
Binos,
Bourg-d'Ouei,
Boutx,
Burgalays,
Castilon-
de-tarboust,
Cathervielle,
Caubous,
Cazarilh-Laspenes,
Cazaux-Layrisse,
Cazeaux-de-
Larboust,
Chaum,
Cier-de-Luchon,
Cier-de-Rivière,
Cierp-Gaud,
Cires,
Estenos,
Eup,
Fos,
Fronsac,
Frontignan-de
Comminges,
Gañé,
Garin,
Génos,
Gouaux-de-Luchon,
Gouaux-de-
Larboust,
Gourdan-Polignan,
Guran,
Huos,
Jurvielle,
Juzet-de-Luchon,
Labroquère,
Lege,
Lourde,
Luscan,
Malvezie,
Manñgnac,
Martres-de-Rivière,
Mayregne,
Melles,
Montauban
de
Luchon,
Mont-de-Galié,
Moustajon,
Oo,
Ore,
Payssous,
Pointis-de-Rivière,
Portet-de-Luchon,
Poubeau,
Saccourvielle,
Saint Aventin,
Saint-Béat-Lez,
Saint-Mamet,
Saint-Paul-d'Oueil,
Saint-
Pé-d'Ardet,
Salles-et-Pratviel,
Sauveterre-de-Comminges,
SeiMan,
Signac,
Sode,
St Bertrand de
Comminges,
Trebons-de-Luchon
et Valcabrère.
Article 2 - La
Communauté
de
Communes
Pyrénées
Haut
Garonnaises
exerce
les compétences
suivantes
Compétences
obligatoires :
-
Aménagement
de
l'espace
pour
a
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
; schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
, plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant lieu et carte
communale
;
-
Actions
de
développement
économique
prévues à
l'article L.4251-17; création
aménagement,
entretien
et gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale, tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
où
aéroportuaire;
politique
focale
du
commerce
et soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; promotion
du
tourisme,
dort
la création d'offices de tourisme
;
- Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du voyage et
des
terrains
famäisux
locatifs
définis
au
1°
et
34°
du
il
de
Farticle
1°"
de
la
loi
n°
2000-614
du 5
juillet
2000
relative à Faccueil et
à
l'habitat des gens
du
voyage
;
- Collecte
et traitement des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
;
- Gestion
des
Mifeux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement
;
315
Page
7] 20 Envoyé en préteciure
le 12122023
LT
1]
Reçu en préfecture
le 1271272023
ER
1D
031-200072635-20231207-20231207D1$3-DE
Compétences
optionnelles
:
- Protection
et mise en valeur de l'environnement,
le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie
;
- Politique
du
logement
et du cadre
de
ve
;
- Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
;
-
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
cuiturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
élémentaire
et
préélémentaire
d'intérêt
communautaire
;
- Action
sociale
d'intérêt
communautaire
;
-
Politique
de
ia
ville:
élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la définquance
; programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de
ville ,
- Création et gestion
de
maisons
de
services
au
public
et définition
des
obligations
de
service
au
public
y afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la loi
n°
2000-3214
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
Compétences
supplémentaires :
Coopération - création d'un
Groupement
Local
de
Coopération
Transfrontalière
- Participation à une réflexion commune
et réalisation de
projets communs
d'intérêt général
avec
des
organisations
nationales
ou
intemationales
ayant
des
intérêts
communs
à
la CCPHG
-
Animation
du
réseau
de
partenaires nationaux
et
internationaux
présents
sur
le
territoire
intercommunal
et
représentation
du
territoire
auprès
de
ces partenaires,
notamment
dans
les
négociatons
internationales
dans
l'intérêt de
renforcer
les
relations
économiques,
culturelles
et
touristiques - Gestion,
entretien,
aménagement
et
développement
des
stations de ski
du
Mourtis de
Superbagnères
et de Bourg d'Oueil
- Assainissement
non
collectif
- Action
cufturelle
- Favoriser
la
création
et
la diffusion
artistique
par
le soutien
aux
opérateurs
cufturels,
organisateurs
d'évènements
qui
dépassent
le
cadre
communal
et
intéresse
les
populations
des
communes
membres
-
Mise
en
place
des
programmes
incitatifs
de
valorisation
du
petit
patrimoine
local
public
dit
vemaculaire,
corespondant
aux
critères
définis
par
la charte
intercommunale
du
patrimoine
en
faveur du développement
touristique
- Adoption
d'un
Plan Climat Air Energie Territorial,
conformément
à la procédure
décrite à l'article
L5211-17
du
CGCT
45
Page
8
|20 Envoyé
en préteciure le 12/122023
RÇU en préfecture
le 12/12/2023
pus
ER
ID: 031-200072535-M231207-21231
/DISS-DE
Cammunications
électroniques
- EtabEssement
et exploitation
d'infrestructures de communications électroniques et notamment
- Etablissement et mise
à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants
d'infrastructures destinées
à recevoir des réseaux
{fourreaux, pylônes,
chambres
de brage.…) et
des câbles (fibre optique.
}
- Etabfssement et
exploitation de réseaux de communications
électroniques et notamment :
- Mise
à disposition de fourreaux,
- Foumiture
de
ligne
DSL aux fournisseurs d'accès interet,
- Accès et collecte
à très haut débit (fibre optique)
-
Fournitures de
services de
communications électroniques aux
utiEsateurs finaux en cas
de
carence
de l'initiative privée
- Création
et gestion de maisons de santé
plunidisciplinaires,
agréées par
l'ARS
- Soutien aux associations
du temitoire dans
le domaine éducatif,
de l'animation, du
sport, de la
jeunesse, de
humanitaire
dont l'impact
dépasse
le cadre communal en
intervenant sur
plusieurs
communes
membres
- Soutien
aux manifestations,
dans
le domaine éducatif,
de l'animation,
du sport, de
la jeunesse,
de
Fhumanitaire dont
l'impact dépasse le cadre communal se déroulant sur tout le territoire et
plusieurs communes membres - Organisation et gestion
d'un semice intercommunal de pompes funèbres
Prestations
de services :
- Mise en place de services communs
à l'attention des communes membres
pour les
prestations
suivantes: - la location de bennes
aux communes et aux particuliers
-
le
prêt
et
l'installation
de
matériels
:
chapiteaux,
estrade,
scène
mobile,
échafaudages
- l'impression
de documents
- Fachat mutualisé
de foumitures
- Mise en place d'un service commun
de secrétariat intercommunal
permanent
au
sens
de l'article
L.5211-4-2
du Code Général
des
Collectivités Temitoriales pour 26
communes
- Adhésion
à un
syndicat mixte
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'asticle
L.5214-27
du
CGCT,
l'adhésion
à un
syndicat
mixte
est décidée par simple
délibération du
conseil
communautaire.
- Réhabilitation,
Gestion de la fourrière/refuge animal
de
Saint-Gaudens
La communauté
de communes peut intervenir comme mandataire pour le compte d'une
commune membre
pour
des
opérations
d'investissement relatives
à
des travaux
non
communautaires
(opérations pour compte de tiers)
515
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
la
présentation
de
cette
disposition
à
l’occasion
du
dernier
conseil
municipal
et
l'avis
favorable
des
membres
élus
pour
l'instauration
de
cette
prime
pouvoir
d'achat
auprès
des
agents
communaux
et
présente
le projet
de
délibération
qui
a reçu
l'avis favorable
du
comité
social
territorial.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°2023-1006
du
31
octabre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Page
9120 Vu
l’avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
05
Décembre
2023
Rappel
de
la
mesure
:
Les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
établissements
publics
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale.
Elle
vise
à
soutenir
le
pouvoir
d'achat
des
agents
publics
percevant
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000€.
Pour
être
éligibles
à
la
prime,
les
agents
doivent
:
e
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au ler
janvier
2023
;
e
être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023
;
e
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieur
ou
égale
à 39
000
euros
sur
la
période
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
sachant
que
la garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA)
et
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées
ne
sont
pas
à
prendre
en
compte.
La
prime
prévue
est
versée
par
:
e
l'employeur
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au 30
juin
2023
;
e
chaque
employeur
public,
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023.
L'organe
délibérant
de
la
collectivité
détermine
le
montant
de
la
prime,
sans
toutefois
pouvoir
dépasser
des
plafonds,
fixés
en
fonction
d'un
barème
identique
à
celui
qui
s'applique
à
l'État
et
aux
employeurs
hospitaliers
(article
5 du
décret
n°2023-1006
du 31/10/2023). Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la durée
d'emploi
sur
la
période
du
1er
juillet
2022
au 30
juin
2023.
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la
période
du 1er
juillet
2022
au
30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
du
1er
juillet
2022
au 30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la collectivité,
l'établissement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
corrigée
pour
correspondre
à une
année
pleine.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité,
établissement,
corrigée
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
La
prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30
juin
2024.
Le
Conseil
Municipal
sur
le rapport
de
Monsieur
te
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Décide
:
Article
1
:
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
qui
remplissent
les
conditions
règlementaires
selon
le
barème
suivant
:
Les
:
Lu
Montant
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
(à
préciser
dans
la limite
des
plafonds
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
4
£
fixés
par
le décret)
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€ (dans
la
limite
de
800
€)
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€ (dans
la
limite
de
700
€)
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€ (dans
la
limite
de
600
€)
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€ (dans
la
limite
de
500
€)
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€ {dans
la
limite
de
400
€)
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€ (dans
la
limite
de
350
€)
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
300
€
(dans
la
limite
de
300
€)
|
L'attribution
de
la
prime
à chaque
agent
fait
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
DELIBERARTION
ADOPTEE
: à 6 voix
pour
- à
0 voix
contre
- à
0 voix
abstention
Page
10|20 CENTRE
DÉ GESTION
CDG3
er
RE
EEE
0€ LA HAUTE-CARONNE
LE
590 rue
Bussgnnière - C$32666 - 31676 Labège Crden
Tél. .05 81 91 93 00 - Fan 05 62 2609
39. contact@ccg31.fr - www.cdE3l
fr
COMITÉ
SOCIAL
TERRITORIAL
PLACÉ
AUPRES
DU
CENTRE
DE
GESTION
SÉANCE DU:
05/12/2023
Texce
de
référence
:
Arucle
1.
253
5 du
CGFP
et
arucie
54
du
decret
n°202157}
ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT
DES
SERVICES
COLLECTIVITE:
MAIRIE
DE
SAINT
AVENTIN
PROPOSITION
DE
L'AUTORITÉ
Demande d'avis sur la mise en place d'une prine de pouvoir d'achat exceptionnelle Est joint le projet de délibération. Avis du
collège
des
représentants
des
collectivités
AVIS
FAVORABLE
Avis du collège des représentants du personnel
AVIS FAVORABII
Le
Président
du
comité
social
territorial
Patrick
LEFEBVRE
M
le
Maire
indique
aux
membres
de
l'Assemblée
qu'il
y
a
lieu
de
procéder,
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
2024
de
la
commune
de
Saint-Aventin
aux
inscriptions
de
crédits
en
dépenses
d'investissement.
En
vertu
de
l'article
L 16
2-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
peut,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
et,
sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
Budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Constatant
que
les
crédits
ouverts
en
section
d'investissement
de
l'exercice
2023
s'élevaient
à
448
006.26
€
(déduction
faite
des
remboursements
d'emprunts
s'élevant
à
9
810.00
€,
du
déficit
d'investissement
reporté
s'élevant
à
85
854.97
€,
des
opérations
d'ordre
s’élevant
à
489
€
ainsi
que
les
opérations
patrimoniales
s’élevant
à
24
999
€)
que
le
quart
de
ces
crédits
représente
la
somme
de
: 112
001.56
€.
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
des
crédits
à
certains
chapitres
budgétaires
afin
de
permettre
à
M
le
Maire
de
liquider
et
de
mandater
des
dépenses
avant
l'adoption
du
Budget
de
l'exercice
2024,
Page
11|20 ll est
proposé
à
Monsieur
le
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
sur
les
chapitres
et
pour
les
montants
proposés
ci-dessous
:
[
Articles
Montants
Articles
Montants
Chapitre
20
- 203
Frais
d'étude
3
000
€
Chapitre
21
-
2188
Autres
1
799.20
€
Immo.
corporelles
Chapitre
21
- 2153
Réseau
divers
54
000
€
Chapitre
21
- 2131
Bâtiment
5
000
€
Public
Chapitre
21
-
2152
installation
de
3
000€
Chapitre
21
- 2132
Bâtiment
5
000
€
Voirie
privé
Chapitre
21
-
2156
Matériel
et
10
000
€
Chapitre
21
-
2135
Autres
5
000
€
outillage
incendie
Constructions
Chapitre
21
-
2157
Matériel
et
1000
€
Chapitre
21
-
2138
Autres
7202.36
€
outillage
technique
Constructions
Chapitre
21
-
2158
Autre
matériel,
1 000
€
Chapitre
21
- 2182
Matériel
5000
€
outillage
technique
de
transport
Chapitre
21
- 2117
Bois
et
Forêt
1 000
€
Chapitre
20
-
202
10
000
€
Modification
PLU
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
et
à
l'unanimité,
autorisent
monsieur
le
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
2024
dans
la
limite
des
crédits
repris
ci-dessus,
et
ce
avant
le
vote
du
budget
primitif
2024.
ILest
précisé
que
ces
crédits
seront
inscrits
au
budget
primitif
2024
lors
de
son
adoption.
DELIBERATION
ADOPTEE
: à 6 voix
pour
-
0 voix
contre
- 0
voix
abstention
:
M.
le
Maire
précise
à
l’assemblée
que
depuis
la
dernière
délibération
en
date
du
20
Juin
2014
relative
à
la
location
du
matériel
communal
aucune
révision
tarifaire
n’a
été
établie.
Aussi,
Monsieur
le
Maire
propose
une
éventuelle
révision
des
tarifs
de
la
location
du
matériel
communal
au
regard
notamment
des
coûts
d'entretien
et
des
coûts
de
fonctionnement.
Il rappelle
les tarifs
votés
lors
de
la dernière
la
révision
en
date
du
20
Juin
2014
fendeur
: 3€/H
Transporteurs
: 3
€/H
camion
: 6 €/H
Après
délibération
à l'unanimité
des
membres
présents,
le Conseil
Municipal
décide
de
:
3
Modifier
les tarifs
fixés
en
2014
pour
le
matériel
répertorié
ci-dessous
:
CAMION
€ l'heure
FENDEUR
€ l'heure
TRANSPORTEURS
BUCHER/PASQUALI
€
l'heure
DELIBERATION
REJETEE
:
à
2
voix
pour
SANSUC
Robert
/
SICRE
Richard -
4
voix
contre
TINE
Jean-Claude
/
BOLAND
Alain
/ OUSTALET
Léon
/ GABERNET
Serge
-— 0
voix
abstention.
Face
au
peu
de
recettes
qu’engendrerait
l’augmentation
des
tarifs
malgré
les frais
des
coûts
de
réparation
et
les
frais
de
carburant,
la majorité
des
élus
n’a pas
souhaité
augmenter
les tarifs.
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’Assemblée
:
- Vu
la
loi
n°85-30
du
09/01/1985,
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne,
partiellement
modifiée
et
abrogée
;
-
Vu
l'article
102
de
la
loi
n°2004-811
du
13/08/2004
relative
à
la
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Page
12
| 20 - Vu
la
circulaire
du
29/06/2005
(NOR :
INTKO50070C)
du
Ministre
de
l'Intérieur
et
de
l'Aménagement
du
Territoire
;
- Vu
les
articles
27
et
28
de
la
loi
n°2004-811
du
13/08/2004
;
- Vu
l'article
54
de
la
loi
n°2002-276
du
27/02/2002,
relative
à
la démocratie
de
proximité
;
- Considérant
l'implantation
de
la
station
de
ski
LUCHON
SUPERBAGNÈRES
sur
le territoire
communal
de
SAINT
AVENTIN
;
-
Vu
l’article
L.2321-2-7°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
stipulant
qu’il
appartient
aux
communes
de
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
s'effectuent
sur
le
territoire
communal
le
remboursement
des
frais
de
secours
auprès
des
personnes
secourues
;
- Considérant
que
depuis
le
27/07/2018
la
gestion
de
la
station
de
ski
LUCHON
SUPERBAGNÈRES
a
été
confiée
au
Syndicat
Mixte
Ouvert
«
Haute-Garonne
Montagne
»
(SMO)
et
que
ce
dernier
est
chargé
de
l’organisation
et
de
la
distribution
des
secours
sur
les
pistes
de
ski;
- Vu
le
souhait
de
la
direction
du
SMO
Haute-Gatonne
Montagne
pour
étoffer
la
prestation
des
secours
sur
pistes
en
particulier
durant
les
périodes
de
vacances
scolaires
en
raison
d’une
forte
augmentation
du
nombre
de
secours
;
- Vu
la
proposition
en
date
du
11
janvier
2024
de
la
société
SAF
Hélicoptères
pour
réaliser
à
la
demande
des
services
de
secours
sur
pistes
de
la station
de
Superbagnères
des
évacuations
héliportés
;
-
Considérant
que
la
Commission
de
Sécurité
des
pistes
de
la
station
de
ski
LUCHON
SUPERBAGNERES
a
validé
le
23/11/2023
les conditions
de
délivrance
des
secours
pour
la saison
2023/2024.
Sur
proposition
de
M.
le
Maire,
après
avoir
pris
connaissance
de
la
proposition
de
convention
tripartite
et
des
tarifs
afférents,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
>
VALIDE
la
convention
tripartite
entre
le
SMO/SAS
Hélicoptère
et
la
commune
de
Saint-Aventin
telle
qu’annexée
à
la
présente
délibération
pour
la
période
du
10
février
2024
au
11
mars
2024
;
>
VALIDE
les
tarifs
des
prestations
tels
qu’annexés
à
la
présente
délibération
;
>
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
ladite
convention
tripartite
et
lesdits
tarifs
avec
le
prestataire
}
DECIDE
de
recouvrer
auprès
des
personnes
ayant
bénéficié
de
cette
prestation
de
secours
ou
auprès
de
leurs
ayants
droit
tous
les
frais
engagés
par
la
commune,
à
l’occasion
d'opérations
de
secours
héliportés
consécutives
à
la
pratique
de
toute
activité
sportive
ou
de
loisir.
PPRECISE
qu’une
publicité
de
cette
mesure
sera
assurée
par
voie
électronique
en
mairie
et
dans
les
lieux
où
sont
apposées
les
consignes
relatives
à
la
sécurité,
aux
billetteries
des
remontées
mécaniques
ainsi
qu'à
l'office
de
tourisme
de
la station DELIBERATION
ADOPTEE :
à 6 voix
pour
- à O voix
contre
- à Ovoix
abstention
Page
13
|20 CONVENTION DE SECOURS HELIPORTES
STATION
DE
SUPERBAGNERES
SAISON
D'HIVER
2023/2024
ENTRE
La
station
de
Superbagnères,
La
commune
de
Saint-Aventin,
ET
SAF
HELICOPTERES
Page
14120 FORMATION
DU
CONTRAT
Entre
les soussignés
:
La
commune
de
Saint-Aventin,
représentée
par
Monsieur
Jean-Claude
TINÉ,
Maire
et
dument
habilité,
Ci-après désignée
par « la commune
» d’une
part,
La
régie
des
Stations
Haute
Garonne
Montagne,
représentée
par
Monsieur
Gianni
RAGONA,
agissant
en
qualité
de
Directeur
Général,
ci-après
désignée
par
« la régie
» d'autre
part,
£t
|
La
société
SAF
Hélicoptères,
craprès
désignée
sous
le
terme
de
«
prestataire
»,
au
titre
de
la
présente
convention,
11 à été exposé
ce qui suit
La
régie
souhaite
bénéficier
de
la
mise
à
disposition
d’un
hélicoptère
pendant
les
périodes
d'affluence,
afin
de
réaliser
les
secours
techniques
sur
le domaine
skiable
de
Superbagnères.
La Société
SAF
Hélicoptères
accepte
d’y répondre
favorablement
|
Le
présent
contrat
formalise
les
conditions
techniques
et
financières,
ainsi
que
les
obligations
réciproques
des
parties.
contact@saf
helico.con
+335
4
79
38
48
29
os
|
S16
route
de
l'Aérortrome -
73460
Taurnon
France
vwsaf
helicoco
RCS
Cham
7
ETRETU
Page
1520 Articte
1 : Objet de la convention
La
commune
et
la régie
souhaitent
une
mise
à
disposition
d’un
hélicoptère
non
médicalisé
pour
{a
saison
d'hiver
2023/2024.
La société
SAF
Hélicoptères
est en
mesure
de
répondre
à cette
demande.
Pendant
les
périodes
de
vacances
scolaires,
la régie
doit
faire
face
à une
très
forte
augmentation
du
nombre
de
secours.
S'il
venait
à
manquer
de
pisteurs,
cela
pourrait
potentiellement
fragiliser
le
service
des
secours
sur piste.
C'est
pourquoi,
la régie
a cherché
le moyen
d'optimiser
les «a rotations
» des
pisteurs.
Le
vecteur
aérien
permet
aux
blessés
d’être
confortablement
et
rapidement
évacué
vers
le service
approprié. L'héticoptère
permet
à
la
régie
d'optimiser
le
temps
de
secours
sur
piste,
en
transportant
plus
rapidement
la personne
blessée,
accompagnée
du
pisteur,
jusqu'au
centre
médical.
Article 2 : Cadre
d'intervention
La
rége
fera
exécuter
par
le
prestataire
les
évacuations
techniques
nécessitant
l'emploi
d’un
hélicoptère
mais ne
justifiant
pas
la présence
d’un
appareil
médicalisé
L'appel
sera
lancé
par
le
œntral
des
pistes
de
Superbagnères,
relayant
la
demande
des
pisteurs
habilités à cet effet et se trouvant sur le lieu de l'accident. La
victime
sera
alors
acheminée
vers
la
DZ
la
plus
proche
par
les
pisteurs
et
récupérée
par
l'hélicoptère
à cet endroit
La
victime
et un
pisteur
prendront
place
à bord.
Le
blessé
sera
alors
acheminé
vers
l'aérodrome
de
LUCHON
ou vers un centre médical
A l'issue
du transport
de
la victime,
le pisteur accompagnant
sera
ré-héliporté
vers
son
lieu
de travail
Si
ambulance
de
jonction
n’est
pas
en
place
sur
l'aérodrome
de
Luchon,
le
blessé
sera
laissé
sur
place
avec
le pisteur qui en
assurera
la surveillance.
Article 3 : Durée
de ta convention
La
présente
convention
prendra
effet
du
10 février
2024
au
11
mars
2024
Cette
période
pourra
être
prolongée
à
la
demande
du
service
des
pistes,
sous
réserve
que
le
prestataire
soit
en
mesure
d'assurer
cette
mission.
33
4
79
38
48
29
_—
contact@isaf
helica.com
S16
route
de
l'aérodrome -
73461
Taurnan
France
vavw Saf-helco
con
CS
Chambany
328 759 881
- SASLI
au
capital
de 2 FD OPS
€.
SIOET
428 759 SA
NOUS - Coca APE
BBSQ A - TVA
intra FRÈ362875 0831
Page
16]|20 Artide
4 : Modalités
techniques
sation
/
Horaires
Le
prestataire
s'engage,
durant
la
période
convenue,
à mettre
à
disposition
un
hélicoptère
mono
turbine,
avec
pilote
et assistant
de
vol.
L'hélicoptère
sera
localisé sur sa base,
de 09h30
à 17h00.
L'hélicoptère
utilisé
sera
apte
à
recevoir
un
blessé
conditionné
en
position
assise
ou
couchée
selon
sa
pathologie
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Les
procédures
opérationnelles
permettent
une
capacité
maximale
d’emport
à
bord
de
l’hélicoptères
de
3 passagers,
incluant
la victime,
en
plus
du
pilote.
Les
DZ
urilisées
seront
principalement
celles fixées
sur
le quadrillage
de
la station.
Article
5 : Facturation
des
prestations
Prestation
Tarif €HT_|
TVA
Tarif € TTC
Transport
de
blessé
des
pistes
vers
aérodrome
de
Luchon
695.45
10%
765.00
Le
prestataire
adressera,
en
fin
de
mois,
à
la
commune
deux
factures
distinctes
s1
des
missions
de
travail
aérien
s'ajoutent
aux
secours
- une
facture
Secours
mentionnant,
par journée,
le nombre
de
secours
forfaitisés,
- une
facture
Travaï
Aérien
mentionnant,
par
journée,
le
nombre
d'heures
de
vol
effectuées
et
le
détail
des missions.
Les
coordonnées
bancaires
pour
le
réglement
des
factures
seront
indiquées
au
pied
de
chaque
facture. Article 6 : Règlement La commune
s'engage
à régler
les factures
de
la Société
SAF
Hélicoptères
par virement
dans
un
délai
de
30 jours.
Le
virement
sera
effectué
sur le compte
du
Crédit
Agricole
Des
Savoie
IBAN :
FR76
1810
6008
1084
3294
6705
011
— BIC : AGRIFRPP881
Faït
en trois
exemplaires,
A Tournon,
le 10.01.2024
La régie des stations
de Haute-
La commune de Saint-Aventin
SAF Hélicoptères
Garonne
Mr Jean-Claude TINÉ
Mr Tnistan SERRETTA
BA Gianni RAGONA
Maire
Président
Directeur Général
+33
4
79
38
4E
29
ns
contact@isat-helico.com 516
route
de
l'aérodrome - 73460
Tournon,
france
vw
saf
hallco con:
RÇSs
ambéry
528 759 88:
-
SASU
au
Sapital
de
7
208
074
€ -
SIRET
S2R
759
FAI
(003$.
Cade
ADF
8690
À -
TVA
Intra
FR
8376750
EE
EE
D
SSSR
ANNEE
Page
17
|20 Mairie
de
Saint-Aventin
75
route
du
Col
de
Peyresourde
31110
Saint-Aventin
Objet :
Devis
pour
un
dispositif
de
secours
sur
pistes
par
hélicoptère
monomoteur
Bonjour, Je vous
remercie
de
bien
vouloir trouver
ci-dessous
les éléments
financiers
concemant
13 mise
en
piace
d'un
dispositif de
secours
sur pistes
en
hélicoptère
manomoteur
sur
la station
de
Superbagnères.
APPAREIL
T°
Hélicoptère Ecureuil AS350 B3
EQUIPAGE
& EQUIPEMENTS : 1 Pilote qualifié 1 Assistant
de
voi
Liaison
radio Air / Sol
Civière
conforme
à la réglementation
RER
FINANCIER
V
Forfait secours
: 765
€ TTC
695.45
€ HT
°°
Hors domaine Skiable (€/minute) : 33€ TTC — 30€ HT
Je reste
à votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
Cordialement,
À Tournon,
le 10/01/2024
SAF
HELICOPTERES
LE CLIENT
Bon
pour
acceptation
du
devis
OBJET
: LOCATION
MAISON
PLANE
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
suite
à
la
diffusion
de
l'annonce
de
la
location
de
la
maison
Plane
de
nombreux
retours
ont
été
enregistrés
notamment
le
1° jour
de
la
parution
où
deux
visites
ont
été
organisées.
Ces
deux
premières
visites
ont
été
positives
et
au
vu
de
l'ordre
d'arrivée
des
candidatures
et
après
avoir
examiné
les
motivations
de
la
demande
formulée
par
Monsieur
GES
Jean-Christian
et
Madame
ABRATE
Marine,
le
Conseil
Municipal,
après
délibération
décide
:
&
De
louer,
à
compter
du
12
Février
2024
la
Maison
Plane
à GES
Jean-Christian
et
Madame
ABRATE
Marine
;
&
Fixe
te
montant
du
loyer
mensuel
à
la
somme
de
650
€
hors
charges
(six
cent
cinquante
Euros)
hors
charges,
et
le
dépôt
de
garantie
à
la
somme
de
650
€
(six
cent
cinquante
Euros)
;
&
Stipule
que
le
loyer
sera
révisé
annuellement
en
fonction
de
l’indice
de
référence
des
loyers
du
4*
trimestre
publié
par
l'INSEE.
Page
18 |20 &
Ch
arge
Monsieur
le
Maire
d'établir
et
de
signer
le
contrat
de
location
correspondant
à
la
présente
décision,
et
de
constater,
en
présence
de
GES
Jean-Christian
et
Madame
ABRATE
Marine,
l’état
des
lieux
du
logement
avant
la
remise
des
clés. DELIB ERATION
ADOPTEE
: à 6 voix
pour -
à 0 voix
contre -
à O
voix
abstention
Informations
—
Divers
:
Dissolution
de
l'association
la
Cordée
de
Superbagnères
: Monsieur
le
Maire
a
informé
les
élus
de
l'information
transmise
par
la
présidente
de
l’association
concernant
la
dissolution
de
celle-ci
et
du
reversement
des
fonds
à
la
commune,
dans
le
but
de
soutenir
les
associations
locales.
Mr
GABERNET
a
proposé
d'utiliser
ces
fonds
pour
équiper
la salle
polyvalente
par
les
associations
locales.
Les
élus
se
prononceront
ultérieurement
sur
le choix
des
équipements. Information
forfaits
enfants
Peyragudes: Monsieur
le
Maire
a
donné
lecture
du
courrier
reçu
de
la
part
de
la
direction
de
la station
relatif
à
l’arrêt
de
la gratuité
pour
les
enfants
de
la vallée
du
Larboust
et
à
la demande
de
prise
en
charge
adressée
à toutes
les
communes
de
la vallée.
Etat
brut
indemnités
des
élus
locaux: Monsieur
le
Maire
a
donné
lecture
du
document
relatif
aux
indemnités
perçues
par
le maire
et
ses
adjoints
pour
l’année
2023.
-
Travaux
en
cours
et
projets
:
©
Branchement
du
Moulin :
Monsieur
SANSUC
informe
l'assemblée
qu'un
rendez-vous
est
prévu
le
19/01/2024
en
début
d'après-midi
avec
l’entreprise
mandatée
par
le
SDEHG
pour
réaliser
la
modification
du
compteur
et
le passage
en
triphasé.
o
Démontage
illuminations
et
décorations
Noël
: les
guirlandes
installées
sur
les
mâts
des
luminaires
seront
démontées
dès
la
disponibilité
de
la
nacelle,
les
autres
décorations
resteront
en
place
jusqu'aux
vacances
de
février.
o
Accès
mairie/salle
polyvalente
: Monsieur
le
maire
et
monsieur
le
1°
adjoint
font
part
des
différents
rendez-vous
sur
le
sujet
et
sur
la
nécessité
d'étudier
la
faisabilité
de
l’installation
d’un
ascenseur
suite
au
devis
reçu
pour
la transformation
de
l’atelier/garage
en
salle
accessible
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite.
Un
prestataire
spécialisé
dans
l’étude
des
structures
a
été
mandaté
pour
réaliser
la
faisabilité
de
l'installation
d’un
ascenseur
dans
le
bâtiment
mairie.
o
Bergerie:
Suite
aux
constats
de
l’état
d’une
partie
des
fondations,
une
étude
approfondie
a
été
diligentée
pour
vérifier
l’état
des
structures
auprès
d’un
prestataire
spécialisé.
Un
cabinet
d’architecture
à
été
également
mandaté
pour
réaliser
une
pré-étude,
sur
la
transformation
du
rez
de
chaussée
de
ce
bâtiment
en
local
technique
avec
les
normes
en
vigueur
et
l'installation
d’un
atelier
artisanal
ainsi
que
la
réhabilitation
de
la façade.
-
information
campagne
recensement:
le
recensement
2024
sur
notre
territoire
est
en
cours
et
est
réalisé
par
Anne
et
Muriel.
Subvention
sentier
pédagogique
sur
BP
2024 :
suite
à
la
présentation
aux
élus,
cette
subvention
sera
proposée
au
BP
2024.
Urbanisme:
les
élus
se
prononcent
favorablement
à
l’envoi
d’un
courrier
à
un
administré
suite
aux
travaux
entrepris
qui
semblent
ne
pas
être
conformes
à
la demande
initiale
;
Composteurs
: Monsieur
SANSUC
a
rappelé
la
règlementation
à
savoir
obligation
à compter
du
1°
janvier
2024,
de
trier
à
la
source
ces
déchets
organiques
pour
chaque
usager
et
rappelle
que
des
composteurs
sont
Page
19 /|20 disponibles
moyennant
une
petite
participation
auprès
de
la
Communauté
des
Communes
Pays
Comminges
Pyrénées
(CCPHG).
La
commune
envisage
d’installer
également
des
composteurs
collectifs.
Gymnase
de
Cazeaux
: Monsieur
le Maire
a
rappelé
l'historique
du
gymnase
et
des
terrains
de
tennis
qui
ont
été
créés
par
le Sivom
du
Bas
Larboust
financé
à 40
%
par
Saint-Aventin,
à 40
%
par
Castillon,
à
18
%
Cazeaux
et
à
2
%
Billière
propriété
actuelle
de
la
CCPHG
et
le
rendez-vous
pour
un
projet
porté
par
la
mairie
de
Saint-Aventin
en
présence
de
Monsieur
le
1°
vice-président
de
la
CCPHG,
Monsieur
le
Maire
de
Castillon,
Monsieur
le
Maire
et
le
1°
adjoint
de
Cazeaux
et
monsieur
le
Maire
de
Saint-Aventin
où
il avait
acté
différents
points
:
o
Le
manque
de
moyen
financier
et
de
projet
concret
de
la
commune
de
Cazeaux
pour
la
reprise
du
gymnase
et de
ses
abords
;
o
Le
projet
concret
de
la
commune
de
Saint-Aventin
avec
un
partenaire
privé
pour
l'installation
dans
un
premier
temps
d’un
padel
et
d’un
deuxième
à court
terme.
o
Le souhait
de
la commune
de
Castillon
pour
réhabiliter
les tennis
extérieurs.
Au
cours
de
cette
réunion
la commune
de
Saint-Aventin
a
réaffirmé
auprès
des
élus
de
Cazeaux
sa
volonté
de
ne
pas
vouloir
se
substituer
à
la commune
de
Cazeaux
pour
cette
acquisition
pour
l’€
symbolique.
Devant
le
refus
insistant
des
élus
de
Cazeaux
pour
la
reprise
de
cette
parcelle,
la
mairie
de
Saint-Aventin
avait
acté
par
courrier
son
intention
d'acquérir
ce
bien.
Suite
à
la visite
de
monsieur
ADER
Francis
conseiller
municipal
de
Cazeaux
au
domicile
de
monsieur
le
maire
pour
lui
faire
part
de
son
désaccord
ainsi
que
celui
d’autres
élus
et
du
mécontentement
de
très
nombreux
administrés
de
la
commune
de
Cazeaux
de
Larboust
avec
la
position
exprimée
par
monsieur
le
maire
Simon
ESCOLE
ainsi
que
par
le
1°
adjoint
monsieur
Alain
D'HAENE
au
cours
de
la
réunion
précitée,
le conseil
municipal
de
Cazeaux
du
15/01/2024
a
retourné
sa
position
et
a
choisi
de
se
porter
acquéreur
à
6
voix
pour
et
une
voix
contre. Les
élus
de
Saint-Aventin
sont
surpris
et
déçus
de
ce
revirement
de
décision,
un
courrier
en
ce
sens
sera
adressé
à
la
Mairie
de
Cazeaux
ainsi
qu’un
courrier
de
désengagement
auprès
de
la
CCPHG
pour
l’acquisition
du
gymnase.
Monsieur
le
Maire
contactera
le partenaire
privé
pour
lui faire
part
de
cette
nouvelle
situation.
Le
président
de
la séance
Le
sécrétaire
de
la séance
Monsieur
le Maire
- lean-Claude
TINE
_
Robert
SANSUC
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