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Déliberation - 055042026 RH DroitFormationElus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ambès.
Lien du pdf (Déliberation - 055042026 RH DroitFormationElus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(55-215300049 20260422 DEL202804055-DE)
Aceusé certifié exécutoire 2026-61
[Récopion parie préler2004/2020) République
française
COMMUNE D'AMBÈES
vraie AMBES
CS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ANCE DU 22 AVRIL 2026 À 18H00 Nombre memes dla a
None mb éhaauaiee. 23 Le Conseil Municiga d'Armbès, Var Les arteles L.2121-09 cr subrancs da Code Général des Collectivités Terriariales,
Présents 20 Lüment convoqué, s'esc réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville sous lu Présidence cle Repréentés 5 M, Gilber! PONOGARAY, Maire.
Absouts œ NTS : Gilbert DODOGARAY, Maire
Date de convertion Rémi PET, lubelle BESSE, Em BORTOLATO, Suphe DAGNAUD, Nicolae Date de M eansoes MUZOTEE, Marie-'ieere FEHS. adjoints au Mai :
srit202 Chrstion LAPEVRE, Marine MAURY, Florence ALBANESE, Sébastien BROUSTET, Ceuitié veut Stéphanie LAHLRE, Amine VIGNAUB. Marine SAAD, Leïla LEGLISE, Lim OP,
eutoire Romain RITOU, Albin ARTIÉRE, Grégory BORIOLALO, Elémnorc LAPORTA. Comp tenu de l'envoi en Préfecture Le conseillers municipaux.
ABSENT{S) REPRÉSENTÉ(S): Delphine: MALVOLSIN denne procuration à Alain Erde In publicarion en ligne ic: ARRIÈRE
leMeirs ABSENTIS : Mine Sylvie FRADIX, Christophe BOUR DIE:
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Martine MAURY
DÉEIRÉRATION N° 155 04 2026 — RESSOURCES HUMAINES _: DROIT À LA FORMATION DÉS
ÉLUS Préremation par M Le Mare
M. Le Maire indique qu'il convient, dans lex trois mois suivant le renouvellement du Conseil Municipal, de déterminer l'exercice du droit à la formation de sex membres, dont lex orienuations de la Culleetivuté et les crédits
ouverts à ec titre:
L rppelle que Les membres du Conseit Municipal ont droit à une fonnation adaptée à leurs fonctions et qu'une ormation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les Élus ayant reçu une
délégation.
M. Le Maire précise que Le montant prévisionnel des dépenses de lormatiorine peut être inférieur à 2 % du montant tal des indemnités de fonction qu peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, Les pertes de revenu subi par l'élu du fait de l'exercice de son droit à lu lormaion sont compensées par la Commune dans la limite de vinul-
quatre jours par élu pour In durée du mandat ét d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Un décret en Conseil d'Ita ixe les modalités d'application de ces dispositions.
Par ailleurs, M. Le Maire rappelle que la prise en charge par la Commune des dépenses liées à l du droit des élus locaux à Ja formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur de la formation ou de La session
à reçu un agrément délivré par le ministe chargé des collectivités locales
Enfin, M, Le Maire indique qu'un cableau récapitulanr les actions de fanuation dex élus financées par la Commune estanneé au Compte Financier Unique, Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conscil Municipal
Va le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 1.2123-12 à 2123-16; Considérant les droûts er les obligations de fanmation des élus locaux : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, + FIXE les crienlations suivärtés du droit à a formation des élus
€ Les l'ondamentaux de action publique Locale ; G Les l'ommétions en lier avec les délégaticns et'ou l'appartenance aux différentes cenmmissions ;
c Les lométions favorisant Fefficacité persounelle (prise de parole en public, médiation, rumérique…) = FIXE les modalités suivantes d'exercice du droit à la formation des élus : la communication a secrétariat du
Maire d'ux Bulletin d’irseription précisant l'objet, la daté, le lieu, le coût, l'organisme de formation avant le démarrage de la session ainsi que la transmission d’un ordre de mission d'élu accompagnant les justificatifs de
dépenses: - AUTORISE M. Le Maire à signer tous Les documents relatifs à la fomarion des élus de Ja Commune ;
= INSCRIT la somme de 16 900 euros au tire de I forniation des élus au budget prinitif 2026, au compte 655.
Foi 0° délibéré le 72 avi 2926 2 Mir, Four expédition conter Gibe:t DODGGARAY