Arrêté - arrete permanent alexandre du5au16FEVRIER RD635 MALE

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Arrêté - arrete permanent alexandre du5au16FEVRIER RD635 MALE Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Val-au-Perche. Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent alexandre du5au16FEVRIER RD635 MALE)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, ARRETE PERMANENT AU }

: = SN réglementant la circulation E :(@. R nt 3 au droit des chantiers courants contrôlés par les services du Département de l'Orne

Sonaet AE! et les concessionnaires de réseaux

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,

Vu le code de la route,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le règlement de la voirie départementale du 15 juillet 1998,

Vu l'avis du Directeur départemental de l'équipement de l'Orne du 30 mai 2008, par délégation de Monsieur le Préfet,

Considérant le caractère constant et répétitif de certains chantiers courants contrôlés par les services du Département et

de certaines interventions à la charge des concessionnaires de réseaux ou de services publics.

-ARRETE-

ARTICLE 1 - Le présent arrêté n'est applicable qu'au droit des chantiers de caractère constant et répétitif, intéressant les routes départementales hors agglomérations et exécutés sous la direction des services du Département ou des

concessionnaires de réseaux ou de services publics.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté n'est applicable qu'au droit des chantiers ayant fait l'objet d'une déclaration à l'agence des

infrastructures départementales territorialement compétente au moins six jours avant l'ouverture du chantier, lorsque les

travaux sont exécutés sous la direction des services des concessionnaires de réseaux ou de services publics.

ARTICLE 3 - Pour les travaux exécutés sous la direction des services du Département, le présent arrêté n'est applicable

qu'au droit des chantiers dont la nature des travaux est désignée ci-après :

* travaux topographiques,

travaux de signalisation horizontale,

* pose où réparation de dispositifs de retenue,

* réalisation de couches de roulement (enduits superficiels et enrobés),

* renforcements et reprises localisés de chaussées,

“ mesures de déflexion et essais de laboratoire,

« entretien et travaux divers sur les dépendances,

ARTICLE 4 - Pour les travaux exécutés sous la direction des concessionnaires de réseau ou de services publics, le présent arrêté n'est applicable qu'au droit des chantiers dont la nature des travaux est désignée ci-après :

* réalisation de branchements sur des réseaux,

* traversées de chaussée par des réseaux,

» entretien ou réparation de réseaux,

* entretien et travaux divers sur les dépendances,

Toute rnrpgenanrtanrea droit Gtre adroucés dla manière imnasennanle à Mnneiaisse à Drderdtant du Panesit Cérérel da l'Orne

VALABLE POUR LA RD635 COMMUNE DE Val Au Perche (Mâle) DU 05/02/2024 JUSQU’AU 16/02/2024 (2 jours dans la période)

POUR L’ENTREPRISE SMDA DU PR 0+970 AU PR 2+440 EN ROUTE BARREE sauf riverains. TRAVAUX d’élagage

.ARTICLE 5 - Le présent arrêté n'est applicable qu'au droit des chantiers remplissant chacune des conditions suivantes :

“ la longueur du chantier n'excède pas 6 kilomètres ;

“ le débit prévisible ne dépasse pas la capacité de trafic résiduelle au droit du chantier (= pas de « bouchon ») :

* le chantier n'entraîne pas de déviation d'une durée strictement supérieure à deux jours ;

“ _sile chantier entraîne une déviation, l'itinéraire de déviation emprunte des routes de gabarit équivalent ;

“ _sile chantier se déroule sur une route départementale classée route à grande circulation, la période d'exécution

du chantier n'englobe pas de jour « hors chantier », ces jours étant fixés chaque année par circulaire ministérielle.

ARTICLE 6 - Au droit des chantiers de caractère constant et répétitif tels que décrits dans les articles 1 à 5 du présent arrêté, la circulation générale est règlementée dans les conditions suivantes :

* la vitesse est limitée à 50 km/h lorsqu'une voie est neutralisée ou si la largeur laissée libre est inférieure à 6 mètres, et à 70 km/h dans les autres cas ;

* le dépassement et le stationnement sont interdits dans les deux sens ;

* si les circonstances l'exigent, la circulation s'effectue en fonction des travaux alternativement par voie unique, l'alternat pouvant être réglé par feux, manuellement ou par définition d'un sens prioritaire ;

“ _siles circonstances l'exigent, la circulation est interdite et les véhicules déviés empruntent l'itinéraire matérialisé

par la signalisation.

ARTICLE 7 - Toute règlementation de la circulation au droit d'un chantier ne répondant pas aux conditions décrites dans

les articles 1 à 5 ou nécessitant une prescription non prévue à l'article 6 devra faire l'objet d'un arrêté particulier.

ARTICLE 8 - La signalisation des chantiers concernès sera réalisée en fonction de la situation rencontrée, conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - huitième partie - signalisation temporaire) et sous le

contrôle des services du Département pour les chantiers des concessionnaires de réseaux ou de services publics

ARTICLE 9 - Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en

place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou

d'obstacles).

ARTICLE 10 - La déclaration préalable d'ouverture de chantier prévue à l'article 2 ne dispense en aucun cas les

concessionnaires de réseau ou de services publics des autres procédures administratives et réglementaires (demande

d'autorisation de voirie, accord technique préalable ….).

ARTICLE 11 - Les arrêtés permanents départementaux en date du 22 décembre 2000 sont abrogés.

ARTICLE 12 - Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché, puis publié au recueil dés actes administratifs du

Département, sera adressée à :

M, le Directeur général des services du Département,

- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Orne,

- M. le Directeur départemental de la sécurité publique,

- M. le Directeur départemental de l'équipement,

chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Affiché le : 1 2

JUIN 2008 Fait à ALENCON, le 1 0 JUIN 2008

POUR AMPLIATION

Pour le Président du Conseil Général

et par délégat

ANMIT

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL

Signé

Alain LAMBERT

VALABLE POUR LA RD635 COMMUNE DE Val Au Perche (Mâle) DU 05/02/2024 JUSQU’AU 16/02/2024 (2 jours dans la période) POUR

L’ENTREPRISE SMDA DU PR 0+970 AU PR 2+440 EN ROUTE BARREE sauf riverains. TRAVAUX d’élagage