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Procès Verbal - 1242 view Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Neaufles-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - 1242 view)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

L’an deux mille vingt-deux, le mercredi 16 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre FONDRILLE.

Etaient présents : M. Jean-Pierre FONDRILLE, M. Yvan LEROY, Mme Sonia LACAS, M. Jean-Paul LEJEUNE, Mme Carole LECONTE, Mme Diane DECHELLE, Mme Hélène DESCARREGA, M. OLIVIER BRANLE, Mme Sylvie TURLURE, M. Jean-Philippe ROCHE, Mme Annie TRUVELOT, M. Michel CHENOUARD.

Absente excusée :

Mme Chloé NAVARRO a donné pouvoir à Monsieur Olivier BRANLE.

Monsieur Olivier BRANLE a été élu secrétaire de séance.

Le Procès-verbal de la séance précédente est lu et adopté.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Sous la présidence de Monsieur Yvan LEROY, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal et le compte de gestion de 2021 de la Trésorerie de GISORS qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses : - 847 617.84 €

Recettes : + 850 411.11 €

Excédent de clôture : + 2 793.27 €

Investissement

Dépenses : - 107 921.99 €

Recettes : + 68 097.20 €

Excédent de clôture : - 39 824.79 €

Restes à réaliser : 103 871 €

Hors de la présence de Monsieur Jean-Pierre FONDRILLE, Monsieur le Maire, le Conseil Municipal par 12 voix pour et 2 abstentions : approuve le compte administratif de 2021 de la Commune et le compte de gestion de 2021 remis par la Trésorerie de GISORS.

AFFECTATION DES RÉSULTATS DE 2021 SUR 2022

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2021

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT

COMPTE

ADMINISTR

ATIF

2020

VIREMENT DE

LA SECTION DE

FONCTIONNEM

ENT

RESULTAT

DE

L'EXERCICE

2021

RESTES A

RÉALISER 2022

DEPENSES

RECETTES

SOLDE DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

Résultat

de la

section

d'investis

sement

53 892,05 €

- 39 824.79 €

14 067,26 €

Calcul du

besoin de

Financemen

t

29 351,95 €

- 39824,79 €

95 150 €

86 429 € 72 361,74 €

8 721 €

Résultat

de la

section

de

Fonction

nement

261 411,71 €

2 793,27 €

264 204,98 €

191 843,24 €2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d'affecter au budget 2022 les résultats de 2021 comme suit :

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur le Maire présente le budget étudié en commission sans modification des taux des taxes d’imposition.

Le Conseil Municipal décide par, 12 voix pour et 3 abstentions, d’arrêter le Budget prévisionnel 2022 à la somme de :

- 1 013 129.24 euros en recettes et dépenses de fonctionnement.

- 427 899.00 euros en recettes et dépenses d’investissement.

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser les subventions suivantes :

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, accepte le versement de ces subventions.

TAXE D’AMÉNAGEMENT - CHEMIN DES VIGNES

Monsieur le Maire expose que depuis 2015 la taxe d’aménagement est de 5% pour les terrains situés de part et d’autre du chemin des Vignes.

Les services fiscaux demandent que cette délibération soit complétée notamment pour les terrains pouvant avoir un accès par la rue Alexandre Laurent.

Compte tenu de cet élément, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider la délibération ci-après :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021

264 204,98 €

Déficit à reporter (ligne 001) en dépenses d'investissement

Affectation obligatoire :

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)

72 361,74 €

Excédent à reporter (ligne 001) en recettes d'investissement 14 067,26 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 191 843,24 €

Total affecté au c/ 1068 : 72 361,74 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

Asalf - Association sauvegarde de la Lévrière 200.00

Baby Mambo 500.00

Coopérative Scolaire 500.00

Ecole Buissonnière 550.00

EVN (Foot) 4.000.00

Formation Apprentissage CFA Bâtiment 350.00

Maires Du Canton 30.00

Subvention Voyages Collèges 520.00

Subvention CFAIE 200.00

UNRPA 1.000.00

NEAUFLES ANIM 13 000.00

TEAM DE NEAUFLES 300.00

ELAN 300.00

NEAUFLES DANSE 300.003

- De maintenir sur les terrains du chemin des Vignes le taux actuel de 5% dont les références cadastrales sont citées ci-après : AC 56, 63, 78, 82, 84, 131, 132, 133, 134, 168, 180, 184, 198, 199, 200, 201, 215, 216, 227, 228, 229,230,231, 291, 292, 293, 296, 301, 302, 303, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 330, 331, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 353, 354, 355, 382 (voir également plan en annexe).

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l’unanimité, de valider l’application de ces nouvelles dispositions.

MUR DE SÉPARATION ENTRE LA MAIRIE ET MME CHEVALIER

Monsieur le Maire expose que le mur de séparation entre la Mairie et Madame CHEVALIER est en train de s’effondrer et qu’il convient de le réparer et de le rejointer.

Afin de pouvoir solutionner ce problème, Monsieur le Maire, propose trois devis :

- Entreprise LETELLIER pour un montant de 6 180 € H.T. soit 7 416 € T.T.C. - Monsieur GIGUEL Dominique pour un montant de 5 133 € H.T.

- Monsieur GIGUEL Patrick pour un montant de 6 956,50 € H.T. soit 8 437,80 € T.T.C.

Après délibération, les membres du Conseil, à l’unanimité acceptent le devis de Monsieur GIGUEL Dominique.

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES – COMPÉTENCE « POLITIQUE ET CADRE DE VIE »

Vu l’Arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-121 du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Vexin Normand ;

Considérant la volonté et la demande des élus, de voir la Communauté de communes du Vexin Normand se doter d’une compétence afférente à une OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) d’envergure communautaire, qui permettait :

• dans un 1er temps d’étudier les besoins des particuliers du territoire (façade, énergie, accessibilité..)

• dans un 2nd temps, de leur proposer des travaux d’amélioration (travaux faits en direct par les particuliers sans maîtrise d’ouvrage communautaire) avec à la clé des subventions du Département et de l’ANAH (en moyenne entre 60 à 70 % - cf présentation d’une OPAH en annexe au rapport) ;

Considérant dans ce cadre, les actions menées dès 2017, à savoir :

• Délibération n°2017141 du 19/6/2017 pour prendre la compétence optionnelle « Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » ;

• Délibération communautaire n°2017221 en date du 15/11/2017 déclarant d’intérêt communautaire, au titre de la compétence « Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire », « les études, suivis-animations, mobilisations d’aides financières visant sur l’ensemble du territoire communautaire, les opérations d’amélioration de l’habitat bâti de type OPAH ou PIG » ; • Marché attribué à Soliha pour assuer les prestations de l’OPAH dont le bilan est joint ci-après sur les 2 premières années ;

Vu le bilan de l’OPAH pouvant être établi (cf annexe au rapport) à ce jour ;4

Vu l’article L.5214-23-1 4° du Code Général des Collectivités Territoriales (en vigueur jusqu’au 27 décembre 2018 – abrogation par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) qui prévoyait la possibilité d’une DGF bonifiée en cas d’exercice de certaines compétences et notamment en matière de logement social en sus de la CET unique :

« Les Communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont la population est comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au plus ou, lorsqu'elle est inférieure à 3 500 habitants, et qu'elles sont situées en zone de revitalisation rurale de montagne et comprennent au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes d'un canton ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants, n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de 15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l'article L.5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des huit groupes de compétences suivants : [...]

4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; »

Vu que ce texte a été abrogé en décembre 2018 par la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;5

Vu ces éléments, la Communauté de communes du Vexin Normand ne peut donc plus restreindre la politique du logement à l’intérêt communautaire de l’OPAH exclusivement et doit soit la garder dans sa complétude (Option 2) dans les statuts soit la supprimer (Option 1) ;

Option 1 : suppression de la compétence et de l’intérêt communautaire « Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » : cela implique que la Communauté de communes ne pourra plus porter l’OPAH mais peut la mettre dans le bloc d’intérêt communautaire de l’Action Sociale pour continuer cette action bénéfique pour les habitants du territoire

Option 2 : Changement des statuts avec prise de la compétence « politique du logement et cadre de vie » permettant de poursuivre l’OPAH mais avec 2 obligations :

• Mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement « Article L.441-1-5 du code de la construction et de l’habitation « prévoit que :

« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L.441-1, la commune de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris créent une conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, une conférence du logement qui rassemble, outre les maires des communes membres de l'établissement, le représentant de l'Etat dans le département, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire concerné, des représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des organismes agréés en application de l'article L.365-2, des représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et des représentants des personnes défavorisées, coprésidée par le représentant de l'Etat dans le département et par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire de la commune de Paris ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.

Cette conférence adopte, en tenant compte des dispositions de l'article L.441-2-3 et des critères de priorité mentionnés à l'article L.441-1, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concernant les attributions de logements sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le territoire concerné en précisant :

1° Les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les secteurs à l'échelle du territoire concerné à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans le respect des articles L.300-1, L.441-1 et L.441-2-3 ;

1° bis Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-troisième alinéa de l'article L.441-1 ;

1° ter Le cas échéant, un taux supérieur au taux minimal des attributions annuelles de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionné au vingt-sixième alinéa du même article L.441-1 ;

2° Les objectifs de relogement des personnes mentionnées aux articles L.441-1 et L.441-2-3, ainsi que de celles relevant des opérations de renouvellement urbain.

Les orientations adoptées peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire concerné pour lesquels les logements disponibles, réservés ou non, font l'objet d'une désignation de candidats d'un commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris. Dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, à la demande du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le quartier, une commission composée des bailleurs sociaux, des réservataires, du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ou de leurs représentants, est chargée de désigner, d'un commun accord, les candidats pour l'attribution des logements disponibles, selon des modalités définies par la convention mentionnée à l'article L.441-1-6.

La mise en oeuvre des orientations approuvées par l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et par le représentant de l'Etat dans le département fait l'objet d'une convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de Paris, d'une convention d'attribution signée entre l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement6

public territorial de la métropole du Grand Paris, les bailleurs de logements sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire concerné, les titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine et, le cas échéant, d'autres collectivités territoriales ou d'autres personnes morales intéressées.

La conférence est associée au suivi de la mise en oeuvre, sur le ressort territorial concerné, de la convention d'attribution, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I de l'article L.441-2-8, ainsi que des conventions passées en application du premier alinéa du III du même article L.441-2-8. Elle peut formuler des propositions en matière de création d'offres de logement adapté et d'accompagnement des personnes. »

Le 23e alinéa de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d'un programme local de l'habitat en application du dernier alinéa du IV de l'article L.302-1 ou ayant la compétence en matière d'habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la commune de Paris

et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont consacrées : [...] »

• Mise en place d’un PLH : Un programme local de l'habitat est élaboré dans les Communautés de communes compétentes en matière d'habitat (politique du logement et cadre de vie) de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d'agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines. » Ce sont les dispositions des articles L.302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation qui encadrent le dispositif du programme local de l’habitat.

Ainsi, l’article L.302-1 prévoit que :

« I.-Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres.

Pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, les maires d'arrondissement ou leurs représentants participent à l'élaboration du programme local de l'habitat.

II.-Le programme local de l'habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L.441-1-1.

III.-Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, et de l'offre d'hébergement. Le diagnostic comporte notamment une anlyse des marchés fonciers, de l'offre foncière et de son utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements. Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne, au sens du premier alinéa de l'article 1er-1 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, et des copropriétés dégradées. Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place d'observatoires de l'habitat et du foncier sur son territoire.

Les observatoires de l'habitat et du foncier sont mis en place au plus tard trois ans après que le programme local de l'habitat a été rendu exécutoire. Ils ont notamment pour mission d'analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l'offre foncière disponible. Cette analyse s'appuie en particulier sur un recensement : 1° Des friches constructibles ;

2° Des locaux vacants ;

3° Des secteurs où la densité de la construction reste inférieure au seuil résultant de l'application des règles des documents d'urbanisme ou peut être optimisée en application de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; 4° Dans des secteurs à enjeux préalablement définis par les établissements publics de coopération intercommunale, des surfaces potentiellement réalisables par surélévation des constructions existantes ; page 5/11

5° Dans des secteurs urbanisés, des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables et, dans les zones urbaines, des espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques.7

L'analyse prend également en compte les inventaires des zones d'activité économique prévus à l'article L.318-8-2 du même code.

Les observatoires de l'habitat et du foncier rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l'urbanisation.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas couverts par un plan local de l'habitat et qui sont dans l'incapacité de mettre en place un dispositif d'observation de l'habitat et du foncier peuvent conclure une convention avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local de l'habitat le plus proche, dans les conditions qu'ils déterminent.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent III, notamment pour préciser les analyses, les suivis et les recensements assurés par les observatoires de l'habitat et du foncier. IV.-Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect du droit au logement et de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, en précisant :

-les objectifs d'offre nouvelle ;

-les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation, notamment énergétique, du parc existant, qu'il soit public ou privé, et les actions à destination des copropriétés en difficulté, notamment les actions de prévention et d'accompagnement. A cette fin, il précise les opérations programmées d'amélioration de l'habitat, le cas échéant, les opérations de requalification des copropriétés dégradées et les actions de lutte contre l'habitat indigne ; -les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; -les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionnées par la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ainsi que de la prise en compte du relogement des habitants et des objectifs des politiques de peuplement ;

-les actions à mener en matière de politique foncière permettant la réalisation du programme ; -la typologie des logements à réaliser ou à mobiliser au regard d'une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible. Cette typologie doit notamment préciser l'offre de logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à usage social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'offre locative privée dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L.321-8 ou issue d'un dispositif d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Cette typologie peut également préciser l'offre de logements intermédiaires définis à l'article L.302-16. Pour les programmes couvrant les communes appartenant aux zones mentionnées à l'article 232 du code général des impôts dont la liste est fixée par décret, cette typologie précise l'offre de logements intermédiaires. Pour l'application de cette disposition, les logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L.481-1 dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à ce même titre IX, sont assimilés à des logements intermédiaires au sens de

l'article L.302-16 lorsqu'ils ont été achevés ou ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er mars 2014 ;

-les actions et opérations d'accueil et d'habitat destinées aux personnes dites gens du voyage ; -les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;

-les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants ;

-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l’âge ou au handicap, par le développement d'une offre nouvelle et l'adaptation des logements existants. Le programme local de l'habitat comprend un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Le programme d'actions détaillé indique pour chaque commune ou secteur : -le nombre et les types de logements à réaliser ;

-le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect du IV de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;

-les moyens, notamment fonciers, à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ; -l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ;

-les orientations relatives à l'application des 2° et 4° de l'article L.151-28 et du 4° de l'article L.151-41 du code de l'urbanisme.

Vu le vote du Conseil communautaire en date du 24 février 2022 ayant validé la suppression des statuts communautaires la compétence « politique du Logement et cadre de vie » mais en parallèle ayant gardé l’OPAH en la basculant dans l’action sociale de l’intérêt communautaire afin de maintenir cette action au bénéfice des habitants ;8

Il est proposé au Conseil Municipal :

▪ D’approuver la modification statutaire telle que jointe en annexe, à savoir la suppression de la compétence « Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : la Communauté de communes est compétente en matière de politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » soit la suppression de la totalité de l’article 4.2.6 des statuts (page 7 et 8) ;

• De préciser que l’OPAH reste indirectement dans le giron intercommunal en étant ramené dans l’intérêt communautaire bloc Action Sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix pour, 3 abstentions et 1 voix contre accepte les propositions évoquées ci-dessus.

Annexes liées à la délibération :

• Statuts modifiés en CC du 24 février 2022 version avec suppression compétence logement en rouge • Statuts modifiés en CC du 24 février 2022 version avec la suppression

NOUVELLE CONVENTION SIEGE – TRAVAUX RUE DU VICARIAT, RUE SAINT MARTIN ET RUE DU BOIS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal de l’Électricité et du Gaz de l’Eure (SIEGE 27) a modifié sa précédente convention de participation financière avec la Commune de Neaufles- Saint-Martin.

Cette participation s’élève à:

✓ en section d’investissement : 25 138.00 €

✓ en section de fonctionnement : 17 917.00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise :

✓ Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, ✓ L’inscription des sommes au Budget de l’exercice 2022, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les dépenses de fonctionnement (FT),

AUTORISATION AU MAIRE DE DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR LES HUISSERIES DE L’ÉCOLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21 Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article R 421-9 ;

Considérant que le projet consiste en la rénovation des huisseries de l’école ; Considérant que par leur nature les travaux rentrent dans le champ d'application d'une demande de déclaration préalable, Considérant qu'il convient de donner au Maire l'autorisation de déposer une déclaration préalable au nom de la Commune

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour les demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable...) déposées au nom de la Commune, il convient de joindre au dossier une délibération autorisant Monsieur le Maire à déposer et à signer une telle demande.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à déposer la demande de déclaration préalable de travaux pour la rénovation des huisseries de l’école et à signer tout document correspondant.

La séance est levée à 22h20.