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Déliberation - delib 2023 29
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT
L'AUDE
DE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
EE =
Liberté « Égabiré + Fraterniné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° 2023/29
COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DOMAINE : 7
« Finances locales»
SOUS-DOMAINE : 7.1
« décisions budgétaires»
OBJET :
Décision moditicative n°2
BP 2023
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
est de : 11
CONVOCATION C.M.
Séance du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
Présents: Christophe BRUNEL, Frédéric DAUVIN, Armelle DE RIVOYRE, Pierre DELPERIE, Axelle FOUGA, Stéphane SAOUMA, Jacques CUNG, Régine SEJALON
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent : Sabrina MAHIEU, Myriam MECHRAOUI
Secrétaire : Christophe BRUNEL.,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune a exercé son droit de préemption pour l'acquisition des parcelles cadastrées section D n° 72 et 606, appartenant aux consorts Raynaud - Pauzié (délibération n° 2023/25 bis du 12 octobre 2023).
Monsieur le Maire informe que cette préemption a été acceptée par les vendeurs, et que la signature chez le Notaire devrait intervenir sous peu.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 16 février 2015, dans le cadre d’une préemption, le prix de vente peut être payé pour le jour de l'acte.
En conséquence, il convient d'affecter à l'article 2111 (terrain nu) les crédits nécessaires pour l'acquisition de ces 2 parcelles, pour un montant global de 174 500 €, conformément à l'attestation
m7 DU: délivrée par le notaire, soit :
Achat des terrains = 171 000 €
Frais et taxes = 3 500 €
AFFICHAGE EN DATE | M. le Maire propose donc de procéder aux virements de crédits suivants :
DU : 18/12/2023 Article Libellé 231 Immobilisations corporelles - 114 000
2111 Terrain nu + 114 000
PUBLICATIONDE LA 2156 Matériel incendi 60 500 |. - atériel incendie - donnons 2111 Terrain nu + 60 500 DU : 18/12/2023 -174 500 + 174 500
Oui l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, le CONSEIL :
APPROUVE les modifications présentées.
ADOPTE À L'UNANIMITE ;
CERTIFIEE VOTE CONTRE : Qc
EXECUTOIRE S'ABSTIENNENT ou S'ABSTIENT : 0...
PAR RECEPTION
PREFECTURE LE : Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux
PAR PUBLICATION Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
LE : RF A ISSEL. le ]2 décembre 2023
PREFECTURE DE CARCASSONNE
ELEBAAON slt FRE ERANER l'AR2 21 ni gpne
DikEit40+75820291P12-DÉ 2023_029-DE ||