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Déliberation - deliberation 2023 20
Déliberation - delib 2023 11
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 11)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
L'AUDE
ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
Liberté » Égabité » Frorernist
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° 2023/11
COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DOMAINE : 7
« Finances locales»
SOUS-DOMAINE :7.1
« Décisions budgétaires »
OBJET :
Approbation du compte de
gestion 2022
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
est de : 11
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
07/04/2023
AFFICHAGE EN DATE
DU : 14/04/2023
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
DU : 14/04/2023
Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
Présents : Jacques CUNG, Christophe BRUNEL, Frédéric DAUVIN, Armelle DE RIVOYRE, Régine SEJALON, Stéphane SAOUMA, Sabrina MAHIEU, Myriam MECHRAOUI
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent / excusé : Axelle FOUGA (pouvoir à S. SAOUMA). Pierre DELPERIE
Secrétaire : Stéphane SAOUMA
Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.
En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des
restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des solides figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures :
Considérant l'exactitude des opérations
4. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,
2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2022 par le receveur, visés et certifiés conformes
par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part
ADOPTE À L'UNANIMITE ;
CERTIFIEE VOTE CONTRE : 0...
EXECUTOIRE S'ABSTIENNENT ou S'ABSTIENT : 0:.:::2mcrcrrmemensmasinmemrvmenenseneesereeeenenses
PAR RECEPTION
PREFECTURE LE : Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux
PAR PUBLICATION Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
LE : A ISSEL., le 13 avril 2023
e séance
RF téphane SAGQUMA
PARAELEGAHONE CARCASSONNE |
LE nt a édaité Prénamlbption de l'AR: 18/04/2023
011-211101753-20230413-DE_ 2023 011-DE