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Déliberation - delib 2023 29
Déliberation - deliberation 2023 20
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune d'Issel.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 20)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
L'AUDE
DE
| ARRONDISSEMENT
DE CARCASSONNE
DOMAINE : 9
« Autres domaines de
compétences»
SOUS-DOMAINE : 9.4
« Vœux et motions»
OBJET : Motion de l'Association des Maires
de l'Aude
« Violences envers les élus »
Le nombre de
conseillers
Municipaux en service
est de : 11
CONVOCATION C.M.
EN DATE DU :
29/06/2023
AFFICHAGE EN DATE
DU : 06/07/2023
PUBLICATION DE LA
PRESENTE EN DATE
DU : 06/07/2023
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
PAR RECEPTION
PREFECTURE LE :
PAR PUBLICATION
LE:
PAR DELEGATION
LES.
(signature)
Prénom NOM
Liberré « Égoiieé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° 2023/20
COMMUNE D’ISSEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2023 à 20h30
Le Conseil Municipal de la commune d'ISSEL, légalement convoqué, s'est rassemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Henri POISSON, Maire,
Présents: Christophe BRUNEL, Armelle DE RIVOYRE, Frédéric DAUVIN, Pierre DELPERIE, Stéphane SAOUMA, Jacques CUNG, Axelle FOUGA, Myriam MECHRAOUI
Formant la majorité des membres en exercice.
Absent : Sabrina MAHIEU, Régine SEJALON
Secrétaire : Christophe BRUNEL,
Le Maire donne lecture au Conseil d’un projet de Motion concernant les agressions dont les élus ont été victimes :
« Les menaces et les violences envers les élus locaux sont, ces dernières années et en particulier ces derniers mois, en constante augmentation. Les faits de violence sur les élus signalés ont augmenté de 32% entre 2021 et 2022. Cette tendance est particulièrement soulignée depuis ce début d'année 2023.
Cette violence à l'égard des maires et des élus locaux révèle une crise civique qui malheureusement concerne tous les dépositaires de l'autorité publique ainsi que les agents publics.
Après la démission récente du Maire de Saint-Brévin-les-Pins (44) et les nombreuses menaces physiques, verbales ou écrites faites aux élus locaux ces dernières semaines, l'Association des Maires de France a renouvelé ses demandes auprès du Gouvernement afin de renforcer les actions en faveur de la protection de celles et ceux qui quotidiennement incarnent notre République et servent l'intérêt général. Les élus locaux sont les garants du pacte social et démocratique. Les élus locaux doivent être protégés. Comme après le décès du Maire de Signes (83) en 2019, l'Association des Maires de France sollicite une mobilisation forte des pouvoirs publics pour prévenir ces violences et
leur banalisation.
La création récente d’un centre d'analyse et de lutte contre les violences faites aux élus, répond à une demande ancienne de l'AMF. Cette structure nationale doit permettre de mieux connaitre le phénomène des violences aux élus, analyser et adapter la réponse des services et surtout coordonner les actions des forces de sécurité intérieure. Cette réponse structurelle doit surtout permettre un renforcement des moyens mobilisés et des actions engagées localement pour lutter contre les violences faites aux élus. Celle-ci associera à la fois les associations d'élus et les représentants des élus au plan national et local.
Face à ce constat :
L'Association des Maires de l'Aude (AMA) soutient pleinement les actions engagées par l'Association des Maires de France. En ce sens, elle sollicite une mobilisation forte de l'Etat pour déployer localement les mesures de protection des élus locaux annoncées récemment par le Gouvernement, telles que par exemple le renforcement du caractère opérationnel du dispositif « alarme élu » ou de la plate-forme PHAROS pour mieux
RF
PREFECTURE DE CA
a les violences en ligne.
rasdelde des mesures, l'AMA soutient les demandes formulées par l'Association des
Contrôle de lé
Date de réception de l'AR: 10/07/2023
011-211101753-20230705-
Mares de |France concernant plusieurs évolutions législatives, présentées au
DE_2023_020-DE Gouvernement, afin de permettre de porter les sanctions pénales à un niveau correspondant à la protection dont doivent bénéficier les élus dépositaires de l'autorité publique.
De même, l'AMA demande que l'Etat octroie davantage de moyens humains et financiers aux forces de police et de gendarmerie dont les moyens d'enquête s’avèrent insuffisants.
Enfin, l'AMA, aux côtés de l'Association des Maires de France, condamne avec fermeté les violences inacceptables exercées sur les élus et les agents publics.
Au travers des conventions signées avec les procureurs de la république de Narbonne et Carcassonne, ainsi que des relations étroites liées avec le préfet et les représentants des forces de l'ordre au sein du département, l’'AMA sera systématiquement présente aux côtés des élus victimes de violence pour les accompagner et les soutenir face à ces actes intolérables.
Le conseil d'administration de l’'AMA se réserve la possibilité de se constituer partie civile, comme la loi le lui permet, lorsqu'un élu est victime d'une agression dans l'exercice de ses fonctions ou de son mandat. || pourra également engager toute action qu'il jugera nécessaire afin de soutenir l'élu agressé ».
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
VOTE POUR :
VOTE CONTRE :
S'ABSTIENNENT: ;
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre. La convocation du C.M. et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L.2221-7 et L.2121-7 du C.G.C.T.
A ISSEL, le 05 juillet 2023
Le secrétaire de séance
Christophe BRUNEL
RF
PREFECTURE DE CA RCASSONNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/07/2023
011-211101753-20230705-DE_2023_020-DE