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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - Cahier des délibérations 26.09 et annexes
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - Cahier des délibérations 26.09 et annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
AR
PREFECTURE
0635-200070761-20130926-2019_26_09_01-DE Reçu
le
Ü4/10/2013
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°1
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
M.
le Président
présente
les
opérations
comptables,
qui
font
l’objet
de
décisions
modificatives.
cf.
annexes : 1-
DM
N°2
- Budget
Principal
2-
DM
N°1
- Budget
Activités
commerciales
3-
DM
N°1
- Budget
Atelier
relais
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide :
-
D’adopter
les
décisions
modificatives
telles
que
présentées
(cf.
annexes). Pouf
extrait
conforme,
Le
Président,
Jean-Claude
DA
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 26 _09_01-DE
Reçu le 04/10/2019
DECISIONS MODIFICATIVES
CONSEIL DU 26/09/2019
I. BUDGET PRINCIPAL (DM N°2)
DECISION GLOBALE :
1) Besoin de fonctionnement : 38 026.55 € couvert par :
– 17 000 € au 617 service général tourisme
– 5 000 € au 6237 service général tourisme
– 16 026.55 € au 611 service CT Dore Amont
2) Besoin d’investissement : 700 000 € couvert par :
– 560 222.44 € au 022 dépenses imprévues
– 139 777.56 € au 2182 opération 182 véhicules OM
A‐SECTION DE FONCTIONNEMENT
INTERETS EMPRUNT CPL40012
Dépenses Chap 66
+ 7 000 € au 66111
Déficit de 7 000 € en fonctionnement
INDEMNITES PRUD’HOMALES
Dépenses Chap 012
+ 25 000 € au 64138
Déficit de 25 000 € en fonctionnement
REGULARISATION PREVISIONS CESSIONS AU BP 2019
Recettes Chap 77
‐ 56 140 € au 775
Déficit de 56 140 € en fonctionnement AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 26 _09_01-DE
Reçu le 04/10/2019
SUBVENTION COS CC ALF
Dépense Chap 65
+ 5 000 € au 6574 service ADMIN
Déficit de 5 000 € en fonctionnement
CHANGEMENTS DE FONCTIONS
Dépenses
‐ 3 888 413.64 € à la fonction 020
+ 3 888 413.64 € à la fonction 01 (non ventilable)
Recettes
‐ 13 463 673.42 € à la fonction 020
+ 13 463 673.42 € à la fonction 01 (non ventilable)
Neutre
PETITS EQUIPEMENTS POLE CSV
Dépenses Chap 011
+ 6 045 € au 60632 Services LPL
‐ 6 045 € au 6238 service Com ‐ Accueil
Neutre
CONTRAT TERRITOIRE LECTURE
Dépenses Chap 65
+ 25 000 € au 65888 service Grand Réseau
Recettes Chap 74
+ 25 000 € au 7472 service Grand Réseau
Neutre
REGULARISATION COMPTES POLE STE
Dépenses Chap 011
‐ 5 500 € au 6132 service Reduc Déchets
+ 5 500 € au 611 service Reduc Déchets
Neutre
ALSH AMBERT
Dépenses
+ 7 470 € au chap 011 service ALSH AMBERT
+ 24 220 € au chap 012 service ALSH AMBERT AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 26 _09_01-DE
Reçu le 04/10/2019
Recettes
+ 16 035 € service ALSH AMBERT
Déficit de 15 655 € en fonctionnement
INDEMNITES DE RESILIATION MARCHE PISCINE
Dépenses Chap 67
+ 2 150€ au 678 service piscine
‐ 2 150 € au 60612 service piscine
Neutre
TROP PERCU SUR SOUTIEN DEVELOPPEMENT DURABLE 2017
Annulation titre sur exercice antérieur
Dépenses Chap 67
+ 1 275.55 € au 673 service TRI
Déficit de 1 275.55 € en fonctionnement
REGULARISATION CHARGES LOCATAIRES
Dépenses Chap 67
+ 1 500 € au 673 service bâtiment
Recettes Chap 70
+ 1 500 € au 70878 service bâtiment
Neutre
FPIC
Recettes Chap 73
+ 72 044 € au 73223
Excédent de 72 044 € en fonctionnement
B‐SECTION D’INVESTISSEMENT
CHAPITRE 16
REMBOURSEMENT EMPRUNT CPL40012 RENEGOCIE EN 2018
CHAPITRE 16 :
Dépenses :
+ 700 000 € au 1641
Déficit de 700 000 € en investissement AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 26 _09_01-DE
Reçu le 04/10/2019
OPERATION 150
CENTRE D’ACCUEIL LE BRUGERON ‐ Acquisition d’une cellule de refroidissement
Dépenses :
+ 3 079 € au 2188
OPERATION 249
RESSOURCERIE ‐ Remplacement chauffe‐eau
Dépenses :
+ 635 € au 2135
OPERATION 163
MULTIPLE RURAL DE BERTIGNAT
Dépenses :
‐ 3 714 € au 2138
Neutre
OPERATION 224
SONORISATION SALLE AUBERGE DE LA FORIE
Dépenses :
‐ 3 000 € au 2135
OPERATION 247
AUBERGE DE LA FORIE
Dépenses :
+ 3 000 € au 2313
Neutre
OPERATION 243
MATERIEL APN – Diversification de l’espace Nordique
Dépenses :
+ 27 013 € au 2182
OPERATION 163
MULTIPLE RURAL DE BERTIGNAT
Dépenses :
‐ 17 013 € au 2138
OPERATION 164
MULTIPLE RURAL DE STE CATHERINE
Dépenses :
‐ 10 000 € au 2138
Neutre AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 26 _09_01-DE
Reçu le 04/10/2019
OPERATION 196
PISCINE
Dépenses :
+ 250 000 € au 2313
OPERATION 222
EQUIPEMENTS EXTERIEURS PISCINE
Dépenses :
‐ 250 000 € au 2313
Neutre
OPERATION 234
MATERIEL VOIRIE
Dépenses :
+ 9 400 € au 2182
Recettes :
‐ 24 500 € au 1318
OPERATION 182
ACQUISITION DE VEHICULES OM
Dépenses :
‐ 33 900 € au 2182
Neutre
II.BUDGET ACTIVITES COMMERCIALES
(DM N°1)
DECISION GLOBALE :
Besoin de fonctionnement de 16 153 € couvert par :
‐ 16 153 € au 60221 service station St Anthème
REPARATION STATION LAVAGE
Dépenses Chap 011
+ 7 153 € au 61558
Déficit de 7 153 € en fonctionnement
PERSONNEL RESEAU CHALEUR LE BRUGERON
Dépenses Chap 012
+ 9 000 € au 6218
Déficit de 9 000 € en fonctionnement AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 26 _09_01-DE
Reçu le 04/10/2019
III.BUDGET ATELIER RELAIS (DM N°2)
DECISION GLOBALE :
Besoin d’investissement : 375 901.64 € couvert par :
le BP 2019 voté avec un excédent d’investissement de 423 067.91 €
REGULARISATION CESSION USINE RELAIS BERAUDY VAURE
Dépenses Chap 16
+ 381 807.38 € au 1676
Déficit de 381 807.38 € en investissement
CESSION USINE RELAIS LIVRABOIS
Dépenses
+ 1 285 656.56 € au 675 – Chapitre 042
+ 1 274 330.82 € au 192 – chapitre 040
Recettes
+ 11 325.74 € au 775 – Chapitre 77
+ 1 274 330.82 € au 7761 – chapitre 042
+ 1 285 656.56 € au 21 – Chapitre 040
Excédent de 11 325.74 € en investissement
OPERATION 101 – ATELIER RELAIS TRAPON
REFECTION TOITURE
Dépenses :
+ 5 420 € au 2138
Déficit de 5 420 € en investissement AR PREFECTURE
063-200070761-201930926-2019 26 _09_01-DE Reçu le U+/1U/2U17
Code INSEE
63003 COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Activites commerciales 42300
2019 DM n°1
DM N°1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU 26/09/2019
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-60221 : Combustibles et carburants 16 153.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-61558 : Autres biens mobiliers 0.00 € 7 153.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 0.00 € 7 153.00 € 16 153.00 €
D-6218 : Autre personnel extérieur 0.00 € 9 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 0.00 € 9 000.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 16 153.00 € 16 153.00 € 0.00 € 0.00 €
0.00 € 0.00 € Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser AR PREFECTURE
Rec TS TF/7I0/7ZTIS
Code INSEE
63003 COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Budget Principal CC ALF 40100
2019 DM n°2
DM N°2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU 26/09/2019
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
R-002-01 : Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou
déficit)
0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 092 106.33 €
R-002-020 : Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou
déficit)
0.00 € 0.00 € 1 092 106.33 € 0.00 €
TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté
(excédent ou déficit)
1 092 106.33 € 1 092 106.33 € 0.00 € 0.00 €
D-6042-421 : Achats prestations de services (autres que
terrains à aménager)
0.00 € 1 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60612-413 : Énergie - Électricité 2 150.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60623-421 : Alimentation 0.00 € 200.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60631-421 : Fournitures d'entretien 0.00 € 200.00 € 0.00 € 0.00 €
D-60632-321 : Fournitures de petit équipement 0.00 € 6 045.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6068-421 : Autres matières et fournitures 0.00 € 100.00 € 0.00 € 0.00 €
D-611-421 : Contrats de prestations de services 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-611-812 : Contrats de prestations de services 0.00 € 5 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-611-833 : Contrats de prestations de services 16 026.55 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6132-421 : Locations immobilières 0.00 € 200.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6132-812 : Locations immobilières 5 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6156-421 : Maintenance 0.00 € 270.00 € 0.00 € 0.00 €
D-617-95 : Etudes et recherches 17 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6237-95 : Publications 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6238-020 : Divers 6 045.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6247-421 : Transports collectifs 0.00 € 1 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 0.00 € 19 015.00 € 51 721.55 €
D-6333-421 : Participation des employeurs à la form°
professionnelle continue
0.00 € 70.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6336-421 : Cotisations CNFPT et Centres de gestion 0.00 € 240.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6338-421 : Autres impôts, taxes , ...sur rémunérations 0.00 € 45.00 € 0.00 € 0.00 €
D-64111-421 : Rémunération principale 0.00 € 12 380.00 € 0.00 € 0.00 €
D-64112-421 : NBI, SFT et indemnité de résidence 0.00 € 285.00 € 0.00 € 0.00 €
D-64118-421 : Autres indemnités 0.00 € 3 100.00 € 0.00 € 0.00 €
D-64131-421 : Rémunérations 0.00 € 1 550.00 € 0.00 € 0.00 €
D-64138-020 : Autres indemnités 0.00 € 25 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6451-421 : Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0.00 € 2 330.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6453-421 : Cotisations aux caisses de retraite 0.00 € 3 950.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6454-421 : Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 0.00 € 70.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6458-421 : Cotisations aux autres organismes sociaux 0.00 € 50.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6478-421 : Autres charges sociales diverses 0.00 € 150.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 0.00 € 49 220.00 € 0.00 €
D-739211-01 : Attributions de compensation 0.00 € 1 608 188.02 € 0.00 € 0.00 €
Page 1 sur 4
(1) y compris les restes à réaliser AR PREFECTURE
Rec TS TF/7I0/7ZTIS
Code INSEE
63003 COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Budget Principal CC ALF 40100
2019 DM n°2
DM N°2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU 26/09/2019
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
D-739211-020 : Attributions de compensation 1 608 188.02 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-739221-01 : FNGIR 0.00 € 1 926 112.00 € 0.00 € 0.00 €
D-739221-020 : FNGIR 1 926 112.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 0.00 € 3 534 300.02 € 3 534 300.02 €
D-022-01 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 560 222.44 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 560 222.44 €
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 560 222.44 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 0.00 € 560 222.44 € 0.00 €
D-6574-020 : Subventions de fonctionnement aux associations
et autres ...
0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-65888-321 : Autres 0.00 € 25 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 0.00 € 30 000.00 € 0.00 €
D-66111-01 : Intérêts réglés à l'échéance 0.00 € 7 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 0.00 € 7 000.00 € 0.00 €
D-673-812 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 1 275.55 € 0.00 € 0.00 €
D-673-820 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 1 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-678-413 : Autres charges exceptionnelles 0.00 € 2 150.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 0.00 € 4 925.55 € 0.00 €
R-70632-421 : A caractère de loisirs 0.00 € 0.00 € 0.00 € 5 225.00 €
R-70878-820 : par d'autres redevables 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 500.00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et ventes
diverses
6 725.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-73111-01 : Taxes foncières et d'habitation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 7 784 189.60 €
R-73111-020 : Taxes foncières et d'habitation 0.00 € 0.00 € 7 784 189.60 € 0.00 €
R-73112-01 : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 291 680.00 €
R-73112-020 : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises 0.00 € 0.00 € 1 291 680.00 € 0.00 €
R-73113-01 : Taxe sur les Surfaces Commerciales 0.00 € 0.00 € 0.00 € 183 003.00 €
R-73113-020 : Taxe sur les Surfaces Commerciales 0.00 € 0.00 € 183 003.00 € 0.00 €
R-73114-01 : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de
Réseau
0.00 € 0.00 € 0.00 € 173 031.00 €
R-73114-020 : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de
Réseau
0.00 € 0.00 € 173 031.00 € 0.00 €
R-7318-01 : Autres impôts locaux ou assimilés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 70 000.00 €
R-7318-020 : Autres impôts locaux ou assimilés 0.00 € 0.00 € 70 000.00 € 0.00 €
R-73211-01 : Attribution de compensation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 178 823.49 €
R-73211-020 : Attribution de compensation 0.00 € 0.00 € 178 823.49 € 0.00 €
R-73223-01 : Fonds de péréquation ressources communales et
intercommunales
0.00 € 0.00 € 0.00 € 507 644.00 €
R-73223-020 : Fonds de péréquation ressources communales
et intercommunales
0.00 € 0.00 € 435 600.00 € 0.00 €
TOTAL R 73 : Impôts et taxes 10 188 371.09 € 10 116 327.09 € 0.00 € 0.00 €
Page 2 sur 4
(1) y compris les restes à réaliser AR PREFECTURE
Reçu le U+/1U/2U17
Code INSEE
63003 COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Budget Principal CC ALF 40100
2019 DM n°2
DM N°2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU 26/09/2019
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
R-74124-01 : Dotation d'intercommunalité 0.00 € 0.00 € 0.00 € 892 381.00 €
R-74124-020 : Dotation d'intercommunalité 0.00 € 0.00 € 892 381.00 € 0.00 €
R-74126-01 : Dotation de compensation des groupements de
communes
0.00 € 0.00 € 0.00 € 959 795.00 €
R-74126-020 : Dotation de compensation des groupements de
communes
0.00 € 0.00 € 959 795.00 € 0.00 €
R-744-01 : FCTVA 0.00 € 0.00 € 0.00 € 12 000.00 €
R-744-020 : FCTVA 0.00 € 0.00 € 12 000.00 € 0.00 €
R-7472-321 : Régions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 25 000.00 €
R-7478-421 : Autres organismes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 810.00 €
R-748311-01 : Compensation des pertes de bases d'impos. à la
CET
0.00 € 0.00 € 0.00 € 55 796.00 €
R-748311-020 : Compensation des pertes de bases d'impos. à
la CET
0.00 € 0.00 € 55 796.00 € 0.00 €
R-74832-01 : Attribution du fonds départemental de péréquation
de la TP
0.00 € 0.00 € 0.00 € 40 089.00 €
R-74832-020 : Attribution du fonds départemental de
péréquation de la TP
0.00 € 0.00 € 40 089.00 € 0.00 €
R-74833-01 : Etat - Compensation au titre de la CET (CVAE et
CFE)
0.00 € 0.00 € 0.00 € 719.00 €
R-74833-020 : Etat - Compensation au titre de la CET (CVAE et
CFE)
0.00 € 0.00 € 719.00 € 0.00 €
R-74834-01 : Etat - Compensation au titre des exonérations des
taxes foncièr
0.00 € 0.00 € 0.00 € 627.00 €
R-74834-020 : Etat - Compensation au titre des exonérations
des taxes foncièr
0.00 € 0.00 € 627.00 € 0.00 €
R-74835-01 : Etat - Compensation au titre des exonérations de
taxe d'habitat
0.00 € 0.00 € 0.00 € 293 833.00 €
R-74835-020 : Etat - Compensation au titre des exonérations de
taxe d'habitat
0.00 € 0.00 € 293 833.00 € 0.00 €
TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 2 291 050.00 € 2 255 240.00 € 0.00 € 0.00 €
R-775-020 : Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00 € 28 070.00 € 0.00 €
R-775-90 : Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00 € 28 070.00 € 0.00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00 € 56 140.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 4 146 244.01 € 4 204 683.01 € 13 519 813.42 € 13 578 252.42 €
INVESTISSEMENT
D-001-01 : Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté
0.00 € 354 113.62 € 0.00 € 0.00 €
D-001-020 : Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté
354 113.62 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 001 : Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté
0.00 € 0.00 € 354 113.62 € 354 113.62 €
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 560 222.44 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 560 222.44 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-1318-234-822 : Matériel Voirie 0.00 € 0.00 € 24 500.00 € 0.00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 24 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-1641-01 : Emprunts en euros 0.00 € 700 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Page 3 sur 4
(1) y compris les restes à réaliser AR PREFECTURE
Rec TS TF/7I0/7ZTIS
Code INSEE
63003 COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Budget Principal CC ALF 40100
2019 DM n°2
DM N°2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU 26/09/2019
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 700 000.00 € 0.00 €
D-2135-224-90 : SONORISATION SALLE AUBERGE LA
FORIE
3 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2135-249-90 : RESSOURCERIE 0.00 € 635.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2138-163-90 : MULTIPLE RURAL DE BERTIGNAT 20 727.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2138-164-90 : MULTIPLE RURAL DE STE CATHERINE 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2182-182-812 : AQUISITION DE VEHICULES RAMASSAGE
OM
173 677.56 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2182-234-822 : Matériel Voirie 0.00 € 9 400.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2182-243-414 : MATERIEL APN 0.00 € 27 013.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2188-150-95 : CENTRE D ACCUEIL LE BRUGERON 0.00 € 3 079.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 40 127.00 € 207 404.56 €
D-2313-196-413 : PISCINE 0.00 € 250 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2313-222-413 : EQUIPEMENTS EXTERIEURS PISCINE 250 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2313-247-90 : AUBERGE DE LA FORIE 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 0.00 € 253 000.00 € 250 000.00 €
Total INVESTISSEMENT 811 518.18 € 1 347 240.62 € 24 500.00 € 560 222.44 €
594 161.44 € 594 161.44 € Total Général
Page 4 sur 4
(1) y compris les restes à réaliser AR PREFECTURE
Reçu le U#/1U/2U17
Code INSEE
63003 COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Ateliers Relais 41800
2019 DM n°2
DM N°2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU 26/09/2019
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-675-01 : Valeurs comptables des immobilisations cédées 0.00 € 1 285 656.56 € 0.00 € 0.00 €
R-7761-01 : Différences sur réalisations (négatives) transférées
en invest.
0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 274 330.82 €
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 274 330.82 € 0.00 € 1 285 656.56 € 0.00 €
R-775-01 : Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 11 325.74 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 11 325.74 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 1 285 656.56 € 0.00 € 1 285 656.56 €
INVESTISSEMENT
D-192-01 : Plus ou moins-value sur cession d'immobilisation 0.00 € 1 274 330.82 € 0.00 € 0.00 €
R-2111 : Terrains nus 0.00 € 0.00 € 0.00 € 16 824.37 €
R-2118 : Autres terrains 0.00 € 0.00 € 0.00 € 91 369.16 €
R-2128 : Autres agencements et aménagements de terrains 0.00 € 0.00 € 0.00 € 477.67 €
R-21318 : Autres bâtiments publics 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 176 985.36 €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 285 656.56 € 0.00 € 1 274 330.82 € 0.00 €
D-1676-01 : Dettes envers locataires-acquéreurs 0.00 € 381 807.38 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 381 807.38 € 0.00 €
D-2138-101-90 : ATELIER RELAIS TRAPON 0.00 € 5 420.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 € 5 420.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 1 661 558.20 € 0.00 € 1 285 656.56 €
2 947 214.76 € 2 571 313.12 € Total Général
Page 1 sur 1
(1) y compris les restes à réaliser AR
PREFECTURE
065-2000707COMMONAUTE
DECOMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
Reçu
le
04/10/2019
ÉXIKAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangiet
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°2
DUREE
DES
AMORTISSEMENTS
DES
BIENS
DE
LA
CC
ALF
Monsieur
le
Président
rappelle
que,
conformément
à
l'article
L
2321-2-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
groupements
de
communes
de
plus
de
3
500
habitants
doivent
constituer
des
dotations
aux
amottissements
des
immobilisations
suivantes
:
les
biens
meubles
autres
que
les
collections
et
œuvres
d'art ;
les
biens
immeubles
productifs
de
revenus,
y
compris
les
immobilisations
remises
en
location
ou
mises
à disposition
d'un
tiers
privé
contre
paiement
d'un
dtoit
d'usage,
et non
affectés
directement
ou
indirectement
à
l'usage
du
public
ou
à
un
service
public
administratif
;
les
immobilisations
incorporelles
autres
que
les
frais
d'études
et
d'insertion
suivis
de
réalisation.
Les
dotations
aux
amortissements
de
ces
biens
sont
liquidées
sur
la
base
du
coût
historique
de
l'immobilisation
et la méthode
préconisée
est la méthode
linéaire.
Les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou
chaque
catégorie
de
biens
pat
l'assemblée
délibérante
sur
proposition
du
Président,
à l'exception :
des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
mentionnés
à
l'article
L.
132-15
qui
sont
atmottis
sut
une
dutée
maximale
de
dix
ans ;
des
frais
d'étude
et
des
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
dutée
maximale
de
cinq
ans
;
des
frais
de
recherche
et
de
développement
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans ;
des
brevets
qui
sont
amoïtis
sut
la
durée
du
privilège
dont
ils
bénéficient
ou
sur
leur
durée
effective
d'utilisation
si elle
est
plus
brève
;
des
subventions
d'équipement
versées,
qui
sont
amorties
sur
une
durée
maximale :
"
de
cinq
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études ;
"
de
trente
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
biens
immobiliers
ou
des
installations,
"
et
de
quarante
ans
lorsque
la
subvention
finance
des
projets
d'infrastructure
d'intérêt
national
;
Les
aides
à
l'investissement
des
entreprises
ne
relevant
d'aucune
de
ces
catégories
sont
amofties
sut
une
durée
maximale
de
cinq
ans. AR
PREFECTURE
063-20007
us
HoB26
ot
Et
ÉLPOSEt
déllbéré,
le
Conseil
communautaire,
à l’unanimité
décide
:
Reçu
le
Ü4/
02014
Fr
.
sn
dons
rs
4
a
CACOPTEL
EN
ANMIOTTSSEMTEN
€eaife
;
-
_d'abaisser
à
500
€
le
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
ou
dont
la
consommation
est
très
rapide
s’amortissent
sut
un
an
;
-
pou
les
autres
immobilisations,
de
fixer
comme
suit les
durées
d’amortissement :
Immobilisations
incorporelles
:
Biens
Dutées
d'amortissement
Lopgiciels
2
ans
Subventions
d'équipement
aux
personnes
15
de
droit
privée
ans
Subventions
»
d'équipement
aux |
Lans
ofganismes
privés
Subventions
d'équipement
aux |
10
ans
otganismes
publics
Immobilisations
corporelles
:
Biens
Durées
d'amortissement
Voitutes
et matériel
tracté
5
ans
Camions
et véhicules
industriels
8
ans
Mobilier
10
ans
Matériel
de
bureau
électrique
ou
5
ans
électronique Matériel
informatique
4 ans
Matériel
classique
6
ans
Installations
et
appareils
de
chauffage
15
ans
Appareils
de levage,
ascenseurs
20
ans
Equipements
de
garages
et ateliers
10
ans
Equipements
des
cuisines
10
ans
Equipements
sportifs
10
ans
Installations
de
voirie
20
ans
Plantations
20
ans
Autres
agencements
et
aménagements
de
20
terrains
as
Bâtiments
légers,
abris
15
ans
Agencements
et
aménagements
de
bâtiment,
installations
électriques
et |
20
ans
téléphoniques,
canalisations
Bâtiments
neufs
ou
tréhabilitations
35
ans
fottes
Information
: Impact
budgétaire
2021
des
biens
de faibles
valeurs
: Economie
potentielle
(Base
exercice
2018)
:
22
500
€
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Jean-Claude
DAUR
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
>
-
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
163-20007
07 COMMUNAUTES
DE COMN
Reçu
le
04/10/2019
NES AMBERT
LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°3
BASES
MINIMUMS
DE
LA
CONTRIBUTION
FONCIERE
DES
ENTREPRISES
(fixation
du
montant
d’une
base
servant
à
l'établissement
de
la
cotisation
minimum)
Vu
Particle
1609
nonies
C
portant
sur
la
fiscalité
des
EPCI
;
Vu
Particle
1647
D
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
communautaire
de
fixer
le
montant
d’une
base
servant
à l'établissement
de
la
cotisation
minimum
;
Vu
l'avis
de
la commission
« Finances
» du
4
septembre
2019
;
La
cotisation
foncière
des
entreprises
est
calculée
sut
les
valeurs
locatives
immobilières.
Lors
de
la
réforme
de
la
taxe
professionnelle
et
de
la
création
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises,
il s’est
avéré
que
cette
dernière
pouvait
être
sans
commune
mesure
avec
les
capacités
contributrices
de
certaines
entreprises.
Aussi
le législateur
a-t-1l instauré
une
base
minimum
de
calcul
fondée,
non
pas
sur
la valeur
locative,
mais
sut
le
chiffre
d’affaire
des
entreprises.
Le
montant
doit
être
établi
selon
le
barème
suivant,
composé
de
six
tranches
établies
en
fonction
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes :
En
euros
Montant
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
en
€
Montant
de
la
base
minimum
en
€
Inférieur
ou
égal
à
10
000
Entre
221
et
526
Supérieur
à
10
000
et
inférieur
ou
égal
à
32
600
Entre
221
et
1
050
Supérieur
à
32
600
et
inférieur
ou
égal
à
100
000
Entre
221
et
2
207
Supérieur
à 100
000
et inférieur
ou
égal à 250
000
Entre
221
et 3
679
Supérieur
à
250
000
et
inférieur
ou
égal
à
500
000
Entre
221
et
5
254
Supérieur à 500 000
Entre
221
et
6
833
Les
bases
minima
appliquées
en
2019
sur
Ambert
Livradois
Forez
sont
les
suivantes :
Chifftes
d'affaires
en
€
Bases
mini
0 =
>
10
000
514,00
€
10
001
=
>
32
000
915,00
€
32
601
=
>
100
000
994.00
€
100
001
=
>
250
000
1 763,00
€
250
001
=
>
500
000
5
136,00
€
>
500
000
6 678,00
€ AR
PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019_26_09_03-DE Reçu
le
Ü4/10/2013 Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
la
majorité
(8
oppositions)
décide :
-
de
retenir
une
base
pour
l'établissement
de
la
cotisation
minimum
;
-
de
fixer
le
montant
de
cette
base
à
514
€
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est inférieur
ou
égal
à
10
000
€ ;
-
de
fixer
le
montant
de
cette
base
à
915
€
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à
10
000
€
et
inférieur
ou
égal
à
32
600 €
;
-
de
fixer
le
montant
de
cette
base
à
1
200
€
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à
32
600
€
et
inférieur
ou
égal
à
100
000
€
;
-
de
fixer
le
montant
de
cette
base
à 2
400
€
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à
100
000
€
et inférieur
ou
égal
à
250
000
€ ;
-
de
fixer
le
montant
de
cette
base
à
5
254
€
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à 250
000
€
et inférieur
ou
égal
à
500
000
€
;
-
de
fixer
le
montant
de
cette
base
à
6
833
€
pour
les
contribuables
dont
le
montant
hors
taxes
du
chiffre
d’affaires
ou
des
recettes
est
supérieur
à
500
000
€ ;
-
de
charger
Monsieur
le Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
fiscaux.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Jean-Claude
DAURAA
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
065-2007 07 COMMAENAUTE DECOMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
ecu
le
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°4
MODIFICATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DE LA TAXE
SUR LES
SURFACES
COMMERCIALES
Vu
le
point
1.2.4.1
de
l’article
77
de
la Loi
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010,
Vu
lavis
de
la
commission
finances
du
4
septembre
2019
;
M.
le
Président
expose
les
dispositions
du
5e
alinéa
du
point
1.2.4.1
de
l’article
77
de
la
Loi
de
finances
pout
2010
- 2009-1673
du
30
décembre
2009,
permettant
aux
EPCI
à
fiscalité
propre
percevant
la
taxe
sut
les
surfaces
commerciales,
prévues
aux
articles
3
à
7
de
la
loi
n°72-657
du
13
juillet
1972,
d'appliquer
à son
montant
un
coefficient
multiplicateur
compris
entre
0.8
et 1.3.
La
taxe
est
applicable
aux
établissements
commerciaux
du
tertitoire
dont
la
surface
de
vente
au
détail
est
supérieure
à 400
m°?
et le
chiffre
d’affaire
(de
la vente
au
détail)
à 460
000
€
HT.
Le
coefficient
appliqué
sur
ALF
depuis
le
1°
janvier
2019
est
de
: 1.05
En
2019,
le produit
total
prévisionnel
de
TASCOM
était
de
183
003
€.
La
Communauté
de
communes
à
la
possibilité
de
faire
progresser
de
0.05
point
par
an
le
coefficient
(dans
les limites
fixées
pa
la loi).
Il
sera
proposé
au
conseil
de
se
fixer
comme
objectif
de
potter
à
1.2
le
coefficient
d'ici
2022.
(Situation
du
coefficient
de
la CCP
Ambett
avant
fusion).
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à la majotité
(8
oppositions)
décide :
-
au
titre
de
la taxe
perçue
à compter
de
l’année
suivante,
d’appliquet
à son
montant,
un
coefficient
multiplicateur
;
-
de
fixer
le
coefficient
multiplicateur
à
1.10
pour
2020 ;
-
de
charger
Monsieur
le Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
fiscaux.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-201930926-2019
26
_09_05-DE
Reçu
le
04/10/2019
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Saint-Fertéol
des
Côtes
Délibération
n°5
CONVENTION
POUR
LE
PAIEMENT
EN
LIGNE
OÙ
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE Afin
d'améliorer
le
service
en
direction
des
citoyens
d’ALE,
M.
le
Président
souhaite
mettre
en
œuvie
des
solutions
de
paiement
en
ligne
et
prélèvements
automatiques
pour
l’ensemble
des
services
publics
de
la
collectivité.
Le
service
de
paiement
en
ligne
de
la
DGFIP,
dénommé
PayFiP,
permet
aux
usagets
des
collectivités
adhérentes
de
payer,
par
carte
bancaire
ou
par
prélèvement
unique,
les
créances
ayant
fait l’objet
d’un
titre
exécutoire
et pris
en
chatge
par
le
comptable
public.
Ces
deux
moyens
de
paiement
sont
indissociables.
Dans
ce
cadre,
la
chaîne
de
recouvrement
doit
être
adaptée
afin
que
les
titres
mis
en
ligne
et
payés
pat
carte
bancaire
ou
prélèvement
unique
sur
Internet
soient
reconnus
par
les
systèmes
d'information
de
la
collectivité
locale
et
de
la
DGFiP,
puis
émargés
automatiquement,
après
paiement
effectif,
dans
l'application
Hélos.
Les
collectivités
qui
choisissent
d'utiliser
leur
propre
site
(compte-usager
ou
formulaire
de
saisie),
doivent
s’interfacer
avec
le dispositif
PayFip.
Les
collectivités
qui
choisissent
d'utiliser
la
page
de
paiement
de
la
DGFiP
mont
pas
de
développements
à
réaliser,
mais
doivent
faire
apparaître
sur
leurs
titres
de
recettes
ou
factures
de
rôles,
des
mentions
obligatoires
qui
permettront
aux
usagets
d’effectuer
leuts
paiements.
La
présente
convention
à pout
objet
de
fixer
:
-
le rôle
de
chacune
des
parties
;
-
les
modalités
d'échanges
de
l’information
entre
les
parties.
Les
modalités
techniques
et
pratiques
de
mise
en
œuvte
de
la
solution
de
paiement
sont
fournies
dans
un
guide
de
mise
en
œuvte,
remis
par
le
correspondant
moyens
de
paiement. AR
PREFECTURE
0635-200070761-20130926-2019
26
_09_05-DE
Reçu
le
Ü4/10/2013 Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l’unanimité
décide
:
-
d'adopter
la
convention
d’adhésion
au
service
de
paiement
en
ligne
des
recettes
publiques
locales
telle
que
présentée
en
annexe.
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
service
opérationnel
du
paiement
en
ligne
et ceci
progressivement,
pour
l’ensemble
des
services
d'ALF
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Jean-Claude
DAURAT/
©
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de sa transmission
au représentant
de Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 _ 26 _09_05-DE
Reçu le 04/10/2019
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
PAYÆ.
CONVENTION D’ADHESION
AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES
PUBLIQUES LOCALES
TITRE
entre
La collectivité xxxx
et la
D IRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 _ 26 _09_05-DE
Reçu le 04/10/2019
D À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TE,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
SOMMAIRE
I. Présentation de l’offre PayFiP........................................................................................................ 3
II. Objet de la convention.................................................................................................................... 4
III. Rôle des parties ............................................................................................................................. 4
IV. Coûts de mise en œuvre et de fonctionnement ............................................................................. 5 Pour la Direction Générale des Finances Publiques ................................................................................................... 5 Pour la collectivité adhérente ...................................................................................................................................... 5
V. Durée, Révision et Résiliation de la présente convention ............................................................. 5
ANNEXE
ANNEXE : Coordonnées des interlocuteurs AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 _ 26 _09_05-DE
Reçu le 04/10/2019
La présente convention régit les relations entre
(nom de la collectivité) représentée par (Nom du représentant), (fonction) , créancier
émetteur des titres, ci-dessous désignée par "la collectivité adhérente"
et
la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de la gestion de
l’application d’encaissement des titres payables par Internet dénommée PayFiP , représentée par ,(fonction) ,
ci-dessous désignée par « la DGFiP»
dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par CB et prélèvement unique sur Internet des titres exécutoires émis par la collectivité adhérente dont le recouvrement est assuré par le comptable public assignataire.
En préalable à la définition des obligations des signataires de la présente convention, il est rappelé que la mise en place du paiement par carte bancaire et prélèvement unique sur Internet fait également intervenir les acteurs suivants :
le comptable public de la collectivité ;
le gestionnaire de télépaiement par CB, prestataire de la DGFiP ;
les usagers, débiteurs de la collectivité ou de l’Etablissement Public Local.
I. PRESENTATION DE L’ OFFRE PAYFI P
Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d'eau…). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d'en assurer le recouvrement.
Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer, par carte bancaire ou par prélèvement unique, les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public. Ces deux moyens de paiement sont indissociables.
Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres mis en ligne et payés par Carte Bancaire ou prélèvement unique sur Internet soient reconnus par les systèmes d’information de la collectivité locale et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif, dans l’application Hélios.
Les collectivités qui choisissent d’utiliser leur propre site (compte-usager ou formulaire de saisie), doivent s’interfacer avec le dispositif PayFip.
Les collectivités qui choisissent d’utiliser la page de paiement de la DGFiP http://www.tipi.budget.gouv.fr n’ont pas de développements à réaliser, mais doivent faire apparaître sur leurs titres de recettes ou factures de rôles, des mentions obligatoires qui permettront aux usagers d’effectuer leurs paiements. AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 _ 26 _09_05-DE
Reçu le 04/10/2019
II. O BJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer :
- le rôle de chacune des parties ;
- les modalités d’échanges de l’information entre les parties .
Les modalités techniques et pratiques de mise en œuvre de la solution de paiement sont fournies dans un guide de mise en oeuvre, remis par le correspondant moyens de paiement.
III. ROLE DES PARTIES
La collectivité adhérente à la version « site collectivité » :
- administre un portail Internet ;
- réalise sur ce portail les adaptations nécessaires pour assurer l’interface avec PayFiP ;
- transmet à l'application PayFiP les éléments nécessaires à l'identification de la dette à payer, conformément au guide de mise en œuvre remis avec la présente convention ;
- indique de façon remarquable et en bonne position sur les avis de sommes à payer ou factures adressés aux usagers, la possibilité qu’ils ont de payer en ligne la dette par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet (indication de l’adresse du portail). Elle s'engage également à communiquer auprès d’eux pour promouvoir ce mode de paiement ;
- s’engage à respecter les paramétrages indiqués dans le contrat d’adhésion à PayFiP (imputations, codes recettes) ;
- s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l'usager sur son portail des droits d'accès et de rectification qui lui sont reconnus par ladite loi.
La collectivité adhérente à la version « page de paiement de la DGFiP » :
- édite des titres ou factures qui indiquent aux usagers qu’ils ont la possibilité de régler leurs dettes en ligne, un identifiant collectivité et une référence de paiement ;
- s’engage à respecter les paramétrages indiqués dans le contrat d’adhésion à PayFiP ;
- s’engage à ne pas substituer à l’adresse de la page de paiement DGFiP une autre adresse. AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 _ 26 _09_05-DE
Reçu le 04/10/2019
La DGFiP :
- administre le service de paiement des titres par carte bancaire et prélèvement unique sur Internet ;
- délivre à la collectivité un guide de mise en œuvre technique pour la mise en œuvre du service ;
- accompagne la collectivité pour la mise en œuvre du service ;
- s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés", le service de paiement a fait l'objet des formalités déclaratives prévues par ladite loi (demande d'avis n°1386147, arrêté du 22 décembre 2009 JORF n°0009 du 12/01/2010 page 602 texte N°18) ;
- s’engage à respecter les paramétrages indiqués par la collectivité dans le contrat d’adhésion à PayFiP ;
IV. COUTS DE MISE EN ŒUVRE ET DE FONCTIONNEMENT
Pour la Direction Générale des Finances Publiques
La DGFiP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement.
Pour la collectivité adhérente
La collectivité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son portail ou d’adaptation des titres ou factures de rôles, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.1 Le prélèvement unique n'engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour la collectivité.
V. DUREE, R EVISION ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
L'exécution de la présente convention peut être interrompue ou empêchée en cas de force majeure.
La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans préavis.
A , le A , le
Pour la collectivité adhérente Pour la DGFiP
1 A la date de la signature :
Carte zone euro : 0,25 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération. Montant inférieur ou égal à 20 € : 0,20 % du montant de la transaction + 0,03 € par opération. Carte hors de la zone euro : 0,50 % du montant de la transaction + 0,05 € par opération. AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 26 _09_05-DE
Reçu le 04/10/2019
ANNEXE
Liste des interlocuteurs
Collectivité adhérente :
Nom du contact Coordonnées
téléphoniques
Adresse courriel
Administrateur local PayFiP
Nom du contact Coordonnées
téléphoniques
Adresse courriel
Prestataire informatique
Nom du contact Coordonnées
téléphoniques
Adresse courriel AR
PREFECTURE
0635-200070761-20130926-2019_26_09_06-DE Reçu
le
Ü4/10/2013
LCA
ALL
NES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°6
DISSOLUTION
DU
BUDGET
ANNEXE
429:
«ZONE
D’ACTIVITES
DE
MARSAC
EN
LIVRADOIS
»
En
accord
avec
Monsieur
le Trésorier
d’Ambert,
la communauté
de
communes
peut
procéder
à la
dissolution
du
budget
annexe
429
«
ZAC
de
MARSAC
»
à
la
fin
de
lexercice
2019
et intégrer
Pactivité
dans
un
service
du
budget
principal
d'ALF
à
compter
du
1er
janvier
2020.
En
effet,
après
analyse,
les
caractéristiques
propres
à
la
zone
en
question
ne
remplissent
pas
les
obligations
comptables
d’une
zone
attisanale
:
-
dune
part,
la
CC
LPA
n'ayant
pas
fait
de
comptabilité
de
stock,
ALF
ne
peut
se
substituer
à
posteriori.
-
d'autre
part,
les
disponibilités
potentielles
sur
la
zone
n’exigent
plus
de
tenir
cette
comptabilité.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l’unanimité
décide
:
-_
d'approuver
la
suppression
du
budget
annexe
«
ZA
de
Marsac
»
et
son
intégration
dans
un
service
comptable
du
budget
principal
d'ALE
-_
de
décider
que
Pactif,
le
passif
et
les
résultats
soient
reptis
dans
les
comptes
du
budget
principal
d'ALEF
au
terme
des
opérations
de
liquidation,
-
d'autoriser
M.
le
Président,
au
terme
des
opérations
de
liquidation,
à réaliser
toutes
les
écritures
comptables
de
transfert
nécessaires.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Jean-Claude
DAURAT
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
0635-200070761-201930926-2019_26_09_07-DE Reçu
le
Ü4/10/2013
NES AMBERT
LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°7
DISSOLUTION
DU
BUDGET
AUTONOME409
: « EPIC
TOURISME
»
En
accord
avec
Monsieur
le Trésorier
d’Ambert,
la communauté
de
communes
peut
procéder
à la
dissolution
du
budget
autonome
409
«
EPIC
TOURISME
»
à
la
fin
de
l’exercice
2019
et
intégrer
lactif,
le passif
et les
résultats
dans
les
comptes
du
budget
principal
d’ALF
au
terme
des
opérations
de
liquidation.
La
compétence
« Tourisme
»
a
été
déléguée
à
la
Maison
du
tourisme
: le
budget
a
été
conservé
en
2019
à
titre
conservatoire
et
pour
des
régularisations
nécessaires
avec
la
MDT
à
titre
transitoire.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide
:
-_
d'approuver
la
suppression
du
budget
autonome
« EPIC
Tourisme
»,
-
de
décider
que
Pactif,
le passif
et les
résultats
soient
repris
dans
les
comptes
du
budget
principal
d'ALEF
au
terme
des
opérations
de
liquidation,
-
d'autoriser
M.
le
Président,
au
terme
des
opérations
de
liquidation,
à
réaliser
toutes
les
éctitures
comptables
de
transfert
nécessaires.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Jean-Claude
DAURA
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019_26_09_08-DE Reçu
le
Ü4/10/2013
_
NES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°8
SUBVENTION
AU
COMITE
DES
ŒUVRES
SOCIALES
D’ALF
Monsieur
le
Président
expose :
Une
amicale
du
personnel
a
été
créée
au
sein
d’Ambert
Livradois
Forez
sous
le
nom
de
« Comité
de
œuvres
sociales
Ambert
Livradois
Forez
».
Fin
août,
plus
de
100
agents
avaient
adhéré
pour
l’année
2019
à
cette
association
regroupant
les
agents
en
fonction,
mais
également
les
retraités
des
établissements
fusionnés.
L'objet
de
cette
association
est
de
favoriser
la
réalisation
d’actions
collectives
à
caractère
de
loisirs
ou
sociales.
Elle
organisera
des
achats
groupés,
favotisera
l'accès
aux
activités
locales,
en
complétant
ce
qui
n’est
pas
accessible
via
le
CNAS
et
otganisera
des
évènements
permettant
de
regrouper
les
adhérents.
La
participation
pou
les adhérents
est de
5 €.
Une
première
subvention
de
5 000
€ à association
lui permettrait
de
lancer
ses
activités.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
la
majotité
(1
abstention)
décide : =
d'approuver
l'attribution
d’une
subvention
de
5 000
€
; elle
sera
inscrite
au
budget
2019,
att.
6574
de
PADG.
Pour
extrait
conforte,
Le
Président,
Jean-Claude
DAUR
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-201930926-2019
26
_09_09-DE
Reçu
le
04/10/2019
LCDOETATEERTALE
LE
LIELLTATANTNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL,
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°9
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
Monsieut
le
Président
expose :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
dtoits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
Vu
les
articles
33
et
suivant
de
la loi
NOTREe
du
7
août
2015
Conformément
à
l'article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
lorgane
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
Pétablissement. Considérant
les
propositions
de
nouvelle
otganisation
de
la piscine
consécutivement
aux
travaux,
Considérant
les
obligations
légales
en
matière
de
protection
des
données,
Considérant
les
demandes
et inscriptions
aux
couts
de
musique,
Considérant
les
modifications
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service
ALSH,
Considérant
les
besoins
saisonniers
des
activités
de
pleine
nature,
Considérant
le
déroulement
de
carrières
des
agents
d’Ambert
Livradois
Forez
communauté
de
communes, Le
Président
propose
à
Passemblée
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
de
la
manière
suivante
: AR
PREFECTURE
063-200070761-201930926-2019
26
_09_09-DE
04/10/2019
Reçu
le
MODIFICATION
DE
POSTES
Ancienne
Augmentation
2
Nouvelle
,
,
durée
Nouveau
,
de
la
masse
Libellé
de |
Cadre
.
.
,
dutée
.
.
.
hebdomadaire |
libellé
du
.
salariale
Pemploi
d'emploi
.
hebdomadaire
nos
de
service
poste
.
ptévisionnelle
de
service
annuelle
Prof
-d
Assistant
Professeur
PET
© | d'enseignement | 19h/20h
de
20h/20h
1 783€
musique
..
.
artistique
musique
Animateur
Adjoints
Animateur
enfance
territoriaux
24H
enfance
28H
3
409€
jeunesse
d'animation
jeunesse
CREATION
DE
POSTES
Durée
Augmentation
Libellé
de
Cadre
.
de
la
masse
.
Nature
du
poste
.
hebdomadaire
.
Pemploi
d'emploi
.
salatiale
de
service
annuelle
cofttat
1
.
Réd
£
Juriste
d'apprentissage
:
ACTUS
35
H
12
622€
.
tettitotiaux
12
mois
MNS
CoNtAE
ETAPS
35H
12 622€
d'apprentissage
Adjoints
Agent
d'entretien
Permanent
techniques
9
H
30
8
500€
territoriaux
gens
Lu
,
teur
dameur
Adjoints
AP ONRTOR
Ces |
PSone
techniques
| 25H
11 180€
équipements
6 mois
territoriaux
spottifs
et ludiques
DE
”
;
Psteur / *ecourste
Adjoints
Poor
Ce)
SAsorte
techniques
| 35H
10 427€
équipements
À
mois
territoriaux
spottifs
et ludiques
à
loitati a
.
er K
Pate
Adjoints
, SXP
nes
°$ |
porcues,
? |
techniques
3H
6
832€
équipements
datmeuts
ponctuels
Lertitoriaux
sportifs
et
ludiques |
4
mois
Agent
d
”
Adjoints
BEC
CE PORREE | Permanent
techniques
| 35H
31 232 €
de
repas
_
tertitofiaux AR
PREFECTURE
0635-200070761-20130926-2019_26_09_09-DE Reçu
le
Ü4/10/2013
AVANCEMENTS
DE
GRADE
Durée
Cadre
.
;
:
.
| hebdomadaire
|
Grade
actuel
Grade
proposé
Motif
d'emploi
.
de
service
RES
|asg
Attaché tertitorial | Attaché principal
Fxamen
territoriaux
professionnel
Stachés
|35
Attaché territorial | Attaché principal
Pxamen
territoriaux
professionnel
Coût
prévisionnel
annuel
des
avancements
de
grade
: 2
081€
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide
:
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
les modifications
de
postes
ci-dessus
présentés
les
créations
de
postes
ci-dessus
présentées
les
avancements
de
grade
ci-dessus
présentés
la modification
du
tableau
des
emplois
intégrant
ces
modifications
Pinscription
budgétaire
aux
chapitres
et articles
prévus
à
cet
effet
des
crédits
nécessaires
à la
rémunération
des
agents
et au
paiement
des
charges
pout
l’année
en
cours.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Jean-Claude
DAU
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 _26_09 _09-DE
Reçu le 04/10/2019
POLE NOUVEAU SERVICE CATEGORI E FILIERE Libelle Cadre d'emploi
Temps
de
travail
sur le
poste
poste
permanent
ou non
permanent
Libellé de l'emploi MODIFICATIONS PROPOSEES
AFEAD AGRICULTURE Categorie C ou B Filière administrative
Adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
17H30 P Responsable service agriculture
AFEAD
CONTRAT
TERRITORIAL ANCE
DU NORD
Categorie
C
Filière
administrative
Adjoints
administratifs
territoriaux
17H30 NP assistant(e) de gestion administrative
AFEAD
CONTRAT
TERRITORIAL ANCE
DU NORD
Categorie
A
Filière
administrative Attachés Territoriaux 35H NP
Chargée de mission rivière et
milieux aquatiques (poste
non permanent)
AFEAD
CONTRAT
TERRITORIAL ANCE
DU NORD
Categorie
B Filière technique
Technicien
territoriaux 35H NP
Technicien rivière et milieux
aquatiques (poste non
permanent)
AFEAD
CONTRAT
TERRITORIAL DORE
AMONT
Categorie
B Filière technique
Technicien
territoriaux 35H NP
Agent des interventions
techniques polyvalent en
milieu rural (poste non
permanent)
AFEAD
CONTRAT
TERRITORIAL DORE
AMONT
Categorie
A Filière technique
Ingénieurs
territoriaux 35H NP
Chargé de mission rivière et
milieux aquatiques (poste
non permanent)
AFEAD
CONTRAT
TERRITORIAL DORE
MOYENNE
Categorie
C Filière technique
Adjoints techniques
territoriaux 35H NP
Agent des interventions
techniques polyvalent en
milieu rural (poste non
permanent) AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 _26_09 _09-DE
Reçu le 04/10/2019
AFEAD
CONTRAT
TERRITORIAL DORE
MOYENNE
Categorie
C Filière technique
Adjoints techniques
territoriaux 35H NP
Agent des interventions
techniques polyvalent en
milieu rural (poste non
permanent)
AFEAD
CONTRAT
TERRITORIAL DORE
MOYENNE
Categorie
C Filière technique
Adjoints techniques
territoriaux 35H NP
Agent des interventions
techniques polyvalent en
milieu rural (poste non
permanent)
AFEAD
CONTRAT
TERRITORIAL DORE
MOYENNE
Categorie
C Filière technique
Adjoints techniques
territoriaux 35H NP
Agent des interventions
techniques polyvalent en
milieu rural (poste non
permanent)
AFEAD
CONTRAT
TERRITORIAL DORE
MOYENNE
Categorie
C
Filière
administrative
Adjoints
administratifs
territoriaux
35H NP assistant(e) de gestion administrative
AFEAD
CONTRAT
TERRITORIAL DORE
MOYENNE
Categorie
A ou B Filière technique
Ingénieurs
territoriaux 35H NP
Technicien rivière et milieux
aquatiques (poste non
permanent)
AFEAD
ENERGIE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
Catégorie
B
Filière
administrative
ou filière
technique
rédacteur ou
technicien 35H NP animateur TEPOS
AFEAD
ENERGIE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
Categorie
A
Filière
administrative Attachés Territoriaux 28H P
Responsable habitat,
développement durable et
politiques énergétiques
AFEAD FORET Categorie C ou B Filière administrative
Adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
17H30 P Responsable service forêt AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 _26_09 _09-DE
Reçu le 04/10/2019
AFEAD URBANISME Categorie C ou B
Filière
administrative
ou technique
Techniciens
territoriaux, Adjoints
techniques
territoriaux,
Rédacteurs
territoriaux, Adjoints
administratifs
territoriaux
35H P Instructeur des autorisations d'urbanisme
AG COMMUNICATION - ACCEUIL Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 35H P Assistant communication
AG COMMUNICATION - ACCEUIL Categorie C Filière administrative
adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
17H30 P Assistante communication
AG COMMUNICATION - ACCEUIL Categorie C Filière administrative
Adjoints
administratifs
territoriaux
20H P Chargée d'accueil
AG COMMUNICATION - ACCEUIL Categorie C Filière administrative
Adjoints
administratifs
territoriaux
17H30 P Chargée d'accueil
AG COMMUNICATION - ACCEUIL Categorie C Filière administrative
Adjoints
administratifs
territoriaux
35H P Chargée d'accueil
AG COMMUNICATION - ACCEUIL Categorie A Filière administrative Attachés Territoriaux 35H P directrice de la communication AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 _26_09 _09-DE
Reçu le 04/10/2019
AG MSAP VIVEROLS Categorie B
Filière animation
ou filière
administrative
ou filière
technique
Rédacteurs
Territoriaux,
animateur
territoriaux,
technicien
35H P Chargé de mission NTIC
AG SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative
adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
35H P Assistante de direction DGS
AG SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative
adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
35H P Assistante de direction DGSA
AG SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative
adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
35H P
Assistante de direction pôle
agriculture forêt
environnement
développement durable
AG SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative
adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
35H P Assistante de direction pôle culture sport vie associative
AG SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative
adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
35H P Assistante de direction pôle développement économique AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 _26_09 _09-DE
Reçu le 04/10/2019
AG SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative
adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
35H P Assistante de direction pôle enfance jeunesse
AG SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative
adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
17h30 P assistante de direction pôle ressources et moyens
AG SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative
adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
35H P Assistante de direction pôle social
AG SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative
adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
35H P Assistante de direction pôle technique
AG SERVICES GENERAUX Categorie B ou A Filière administrative
adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
35H P
Assistante de direction
ressources humaines et
Responsable formation
AG SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative
adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
10H P
Assistante de gestion
budgétaire, financière et
comptable AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 _26_09 _09-DE
Reçu le 04/10/2019
AG SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative
adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
11H P
Assistante de gestion
budgétaire, financière et
comptable
AG SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative
adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
5H P
Assistante de gestion
budgétaire, financière et
comptable
AG SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative
adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
35H P
Assistante de gestion
budgétaire, financière et
comptable - Assistante à la
responsable de service
AG SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative
adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
17H30 P
Assistante de gestion
budgétaire, financière et
comptable
AG SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative
adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
35H P
Assistante de gestion
budgétaire, financière et
comptable
AG SERVICES GENERAUX Categorie B ou C Filière administrative
rédacteurs
territoriaux ou
adjoints
administratifs
territoriaux
confirmés
35H P Chargé(e) de la commande publique AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 26 _09_09-DE
Recu le 04/10/2013
AG SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative
adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
35H P Assistante de gestion ressources humaines
AG SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative
adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
35H P Assistante de gestion ressources humaines
AG SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative
adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
17H30 P Assistante de gestion ressources humaines
AG SERVICES GENERAUX Categorie C Filière administrative
Adjoints
administratifs
territoriaux
35H P Chargé d'accueil SAISONNIER
AG SERVICES GENERAUX Categorie C ou B Filière administrative
adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
35H P Conseiller en prévention des risques professionnels
AG SERVICES GENERAUX Categorie A Filière technique Ingénieurs territoriaux 35H P Directeur général des services
AG SERVICES GENERAUX Categorie A Filière administrative Attachés Territoriaux 35H P Directeur général des services adjoint
AG SERVICES GENERAUX Categorie A Filière administrative Attachés Territoriaux 35H P Directeur pôle enfance jeunesse
AG SERVICES GENERAUX Categorie A Filière technique Ingénieurs territoriaux 35H P Directeur pôle technique
AG SERVICES GENERAUX Categorie A Filière administrative Attachés Territoriaux 35H P Directrice des ressources humaines Avancement de grade suite réussite examen professionnel AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 _26_09 _09-DE
Reçu le 04/10/2019
AG SERVICES GENERAUX Categorie A Filière administrative Attachés Territoriaux 35H P
Directrice pôle agriculture
forêt environnement
développement durable
AG SERVICES GENERAUX Categorie A Filière administrative Attachés Territoriaux 35H P Directrice pôle culture sport vie associative
AG SERVICES GENERAUX Categorie B ou A Filière administrative
Rédacteurs
Territoriaux ou
attachés territoriaux
35H P Directrice pôle développement économique
AG SERVICES GENERAUX Categorie B ou A Filière administrative
Rédacteurs
Territoriaux ou
attachés territoriaux
35H P Directrice pôle ressources et moyens
AG SERVICES GENERAUX Categorie A Filière administrative Attachés Territoriaux 35H P Directrice pôle social
AG SERVICES GENERAUX Categorie B ou A Filière administrative
Rédacteurs
Territoriaux ou
attachés territoriaux
35H P
Responsable de gestion
budgétaire et financière -
Chargée de commande
publique
CSVA SAISON CULTURELLE Categorie C Filiere culturelle
Adjoints du
patrimoine
territoriaux
35H P Chargée de mission culture
CSVA ACTIONS CULTURELLES Categorie C Filiere culturelle
Adjoints du
patrimoine
territoriaux
35H P Chargée de mission culture
CSVA ACTIONS CULTURELLES Categorie C Filiere culturelle
Adjoints du
patrimoine
territoriaux
35H P Chargée de mission patrimoine
CSVA ACTIONS CULTURELLES Categorie B ou A Filière administrative Attachés Territoriaux 35H P Chef de projet culturel
CSVA ACTIONS CULTURELLES Categorie C Filiere culturelle
Adjoints du
patrimoine
territoriaux
35H P Médiatrice culturelle AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 _26_09 _09-DE
Reçu le 04/10/2019
CSVA ACTIVITES MUSICALES Catégorie B ou C
Filière culturelle
ou filière
animation
Assistant
d'enseignement
artistique ou adjoint
territorial
d'animation
35H P Animateur
CSVA ACTIVITES MUSICALES Catégorie B ou C
Filière culturelle
ou filière
animation
Assistant
d'enseignement
artistique ou adjoint
territorial
d'animation
35H P Animateur
CSVA ACTIVITES MUSICALES Catégorie B Filière culturelle
Assistant
d'enseignement
artistique
20H P Professeur de musique Modification horaire de 19h à 20h (temps complet)
CSVA ACTIVITES MUSICALES Catégorie B Filière culturelle
Assistant
d'enseignement
artistique
15H P Professeur de musique
CSVA ACTIVITES MUSICALES Catégorie B Filière culturelle
Assistant
d'enseignement
artistique
20H P
Professeur de musique
Directrice de l'école de
musique
CSVA
LECTURE PUBLIQUE
MEDIATHEQUES
LUDOTHEQU
Categorie
B Filiere culturelle
Assist.Ter.Conserv.Pa
trimoine&Biblio 35H P Bibliothécaire
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LECTURE PUBLIQUE
MEDIATHEQUES
LUDOTHEQU
Categorie
B Filiere culturelle
Assist.Ter.Conserv.Pa
trimoine&Biblio 35H P Bibliothécaire
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LUDOTHEQU
Categorie
B ou A Filiere culturelle
Assist.Ter.Conserv.Pa
trimoine&Biblio 31h30 P Bibliothécaire AR PREFECTURE
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Categorie
C Filière animation
Adjoints territoriaux
d'animation 24H P Chargé d'accueil SAISONNIER
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Categorie
C ou B Filiere culturelle
Adjoints du
patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques.
35H P Chargée d'accueil en bibliothèque
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Categorie
C ou B Filiere culturelle
Adjoints du
patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques.
35H P Chargée d'accueil en bibliothèque
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Categorie
C ou B Filiere culturelle
Adjoints du
patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques.
19H25 P Chargée d'accueil en bibliothèque AR PREFECTURE
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C ou B Filiere culturelle
Adjoints du
patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques.
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C Filiere culturelle
Adjoints du
patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques.
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C ou B Filiere culturelle
Adjoints du
patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques.
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Adjoints du
patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques.
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Categorie
C ou B Filiere culturelle
Adjoints du
patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques.
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Categorie
C Filiere culturelle
Adjoints du
patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques.
35H P Chargée d'accueil en bibliothèque
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Categorie
C ou B Filiere culturelle
Adjoints du
patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques.
35H P Chargée d'accueil en bibliothèque
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Categorie
C ou B Filiere culturelle
Adjoints du
patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques.
35H P Chargée d'accueil en bibliothèque AR PREFECTURE
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Categorie
C Filiere culturelle
Adjoints du
patrimoine
territoriaux, assistant
territoriaux de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques.
21H30 P Chargée d'accueil en bibliothèque
CSVA PATRIMOINE Categorie C Filiere culturelle
Adjoints du
patrimoine
territoriaux
27H NP Chargée de mission patrimoine SAISONNIER
CSVA PISCINE Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P
Agent d'exploitation des
équipements sportifs et
ludiques
CSVA PISCINE Categorie C Filière technique
Adjoints techniques
territoriaux / agent
de maitrise
20H P
Agent d'exploitation des
équipements sportifs et
ludiques
CSVA PISCINE Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 20H P
Agent d'exploitation des
équipements sportifs et
ludiques
CSVA PISCINE Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 20H P
Agent d'exploitation des
équipements sportifs et
ludiques
CSVA PISCINE Catégorie B Filière sportive Educateur APS 17h30 P Maitre nageur
CSVA PISCINE Catégorie B Filière sportive Educateur APS 17h30 P Maitre nageur
CSVA PISCINE Catégorie B Filière sportive Educateur APS 17h30 P Maitre nageur
CSVA PISCINE Catégorie B Filière sportive Educateur APS 35H P Maitre nageur
CSVA PISCINE Catégorie B Filière sportive Educateur APS 35H P Maitre nageur AR PREFECTURE
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CSVA PISCINE Catégorie B Filière sportive Educateur APS 35H P Maitre nageur
CSVA PISCINE Catégorie B Filière sportive Educateur APS 35H P Maitre nageur
CSVA PISCINE Catégorie B Filière sportive Educateur APS 35H NP Maitre nageur saisonnier
CSVA PISCINE Catégorie B Filière sportive Educateur APS 35H NP Maitre nageur saisonnier
CSVA PISCINE Catégorie B Filière sportive Educateur APS 35H NP Maitre nageur saisonnier
CSVA PISCINE Catégorie B Filière sportive Educateur APS 35H NP Maitre nageur saisonnier
CSVA SPORT Categorie C Filière animation Educateur APS apprenti 35H P Maître nageur en apprentissage Création poste d'apprenti MNS
CSVA SPORT Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 15H NP Animateur sportif SAISONNIER
CSVA SPORT Categorie A Filière administrative Attachés Territoriaux 35H P Responsable du service des sports
CSVA VIE ASSOCIATIVE Categorie C Filière administrative
Adjoints
administratifs
territoriaux
17H30 P Chargée d'accueil
ECO ACTIVITES DE PLEINE NATURE Categorie C Filière sportive
Adjoints techniques
territoriaux /
opérateurs
territoriaux des
activités physiques et
sportives
35H P
Agent d'exploitation des
équipements sportifs et
ludiques
ECO ACTIVITES DE PLEINE NATURE Categorie B Filière sportive Educateurs territoriaux des APS 35H P Animatrice sportive AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 26 _09_09-DE
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ECO ACTIVITES DE PLEINE NATURE Categorie C ou B
Filière
administrative
ou animation
adjoints
administratifs
territoriaux, adjoints
territoriaux
d'animation,
rédacteurs,
animateurs
territoriaux
35H P Responsable du service des activités de pleine nature
ECO ACTIVITES DE PLEINE NATURE Categorie C Filière technique adjoints techniques territoriaux 25H NP Pisteur / dameur saisonnier Création des postes saisonniers des APN
ECO ACTIVITES DE PLEINE NATURE Categorie C Filière technique adjoints techniques territoriaux 35H NP Pisteur / secouriste saisonnier Création des postes saisonniers des APN
ECO ACTIVITES DE PLEINE NATURE Categorie C Filière technique adjoints techniques territoriaux 3H NP
Saisonnier en charge de
l'accueil, pisteur ponctuel,
sécurité, dameur ponctuel
Création des postes saisonniers des APN
ECO ACTIVITES DE PLEINE NATURE Categorie C Filière technique adjoints techniques territoriaux 3H NP
Saisonnier en charge de
l'accueil, pisteur ponctuel,
sécurité, dameur ponctuel
Création des postes saisonniers des APN
ECO ACTIVITES DE PLEINE NATURE Categorie C Filière technique adjoints techniques territoriaux 3H NP
Saisonnier en charge de
l'accueil, pisteur ponctuel,
sécurité, dameur ponctuel
Création des postes saisonniers des APN
ECO ACTIVITES DE PLEINE NATURE Categorie C Filière technique adjoints techniques territoriaux 3H NP
Saisonnier en charge de
l'accueil, pisteur ponctuel,
sécurité, dameur ponctuel
Création des postes saisonniers des APN
ECO ACTIVITES DE PLEINE NATURE Categorie C Filière technique adjoints techniques territoriaux 3H NP
Saisonnier en charge de
l'accueil, pisteur ponctuel,
sécurité, dameur ponctuel
Création des postes saisonniers des APN
ECO ACTIVITES DE PLEINE NATURE Categorie C Filière technique adjoints techniques territoriaux 3H NP
Saisonnier en charge de
l'accueil, pisteur ponctuel,
sécurité, dameur ponctuel
Création des postes saisonniers des APN AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 26 _09_09-DE
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ECO ACTIVITES DE PLEINE NATURE Categorie C Filière technique adjoints techniques territoriaux 3H NP
Saisonnier en charge de
l'accueil, pisteur ponctuel,
sécurité, dameur ponctuel
Création des postes saisonniers des APN
ECO ACTIVITES DE PLEINE NATURE Categorie C Filière technique adjoints techniques territoriaux 3H NP
Saisonnier en charge de
l'accueil, pisteur ponctuel,
sécurité, dameur ponctuel
Création des postes saisonniers des APN
ECO MSAP CUNLHAT Categorie B
Filière animation
ou filière
administrative
ou filière sociale
Rédacteurs
Territoriaux, attachés
territoriaux,
animateur
territoriaux,
35H P Chargée d'accueil
ECO MSAP OLLIERGUES Categorie B
Filière animation
ou filière
administrative
ou filière
culturelle ou
filière sociale
Assist.Ter.Conserv.Pa
trimoine&Biblio 35H P Chargée d'accueil
ECO MSAP VIVEROLS Categorie B ou A
Filière animation
ou filière
administrative
ou filière
culturelle ou
filière sociale
Rédacteurs
Territoriaux, attachés
territoriaux,
animateur
territoriaux,
assistants
territoriaux de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques,
conservateur du
patrimoine et des
bibliothèques
35H P Responsable MSAP AR PREFECTURE
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ECO SERVICE GENERAL ECONOMIE Categorie C ou B Filière administrative
Adjoints
administratifs
territoriaux
35H P Chargé du développement économique
ECO SERVICE GENERAL ECONOMIE Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 4H P
Agent des interventions
techniques polyvalent en
milieu rural
ECO TOURISME Categorie C Filière animation Animateurs territoriaux 35H P Chargée d'accueil
ECO MSAP VIVEROLS Categorie C
Filière animation
ou filière
administrative
ou filière
culturelle ou
filière sociale
adjoints
administratifs
territoriaux, adjoints
territoriaux
d'animation, adjoints
territoriaux du
patrimoine, agents
sociaux territoriaux
35H P Chargée d'accueil
ECO TOURISME Categorie A
filière
administrative
ou filière
animation
Attachés Territoriaux 35H P Responsable du développement touristique Avancement de grade suite réussite examen professionnel
ECO MSAP Categorie C
filière
administrative
ou filière
animation
adjoints
administratifs
territoriaux, adjoints
territoriaux
d'animation
30H NP Chargée d'accueil SAISONNIER AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 _26_09 _09-DE
Reçu le 04/10/2019
ECO MSAP Categorie C
filière
administrative
ou filière
animation
adjoints
administratifs
territoriaux, adjoints
territoriaux
d'animation
30H NP Chargée d'accueil SAISONNIER
ECO MSAP Categorie C
filière
administrative
ou filière
animation
adjoints
administratifs
territoriaux, adjoints
territoriaux
d'animation
30H NP Chargée d'accueil SAISONNIER
ECO MSAP Categorie C
filière
administrative
ou filière
animation
adjoints
administratifs
territoriaux, adjoints
territoriaux
d'animation
35H NP Chargée d'accueil SAISONNIER
ECO TOURISME Categorie C
filière
administrative
ou filière
animation
adjoints
administratifs
territoriaux, adjoints
territoriaux
d'animation
4H NP Animateur Tir à l'arc
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 11H55 P Animatrice enfance jeunesse
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 28H P Animatrice enfance jeunesse Modification temps travail de 24H à 28H
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 35H P Animatrice enfance jeunesse AR PREFECTURE
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EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 35H P Animatrice enfance jeunesse
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 35H P Animatrice enfance jeunesse
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 35H P Animatrice enfance jeunesse
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 26H P Animatrice enfance jeunesse
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C ou B Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 35H P Animatrice enfance jeunesse
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 200h/an P Animatrice enfance jeunesse
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C ou B Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 35H P Responsable de structure d'accueil de loisirs
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C ou B Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 35H P Responsable de structure d'accueil de loisirs
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 35H P Animatrice enfance jeunesse
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C ou B Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 35H P Coordonnateur jeunesse
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 35H P Animatrice enfance jeunesse AR PREFECTURE
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EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 6H P Assistante éducative petite enfance
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 22h30 NP Assistante éducative petite enfance
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 35h P Responsable de structure d'accueil de loisirs
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 30h P Animateur enfance jeunesse
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière technique Adjoints technique territoriaux 9H30 P agent entretien ALSH Création poste entretien ALSH Ambert
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 44H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 44H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 44H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 44H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER AR PREFECTURE
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EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filière animation Adjoints territoriaux d'animation 48H NP Animateur enfance jeunesse SAISONNIER
EJ ACCUEIL DE LOISIRS Categorie C Filier technique Adjoints techniques 22H NP cuisinier SAISONNIER AR PREFECTURE
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EJ PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico- sociale
auxiliaire de
puericulture, agents
sociaux territoriaux
20H P
Assistante éducative petite
enfance
Contrat d'apprentissage
EJ PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico- sociale
auxiliaire de
puericulture, agents
sociaux territoriaux
20H P
Assistante éducative petite
enfance
Contrat d'apprentissage
EJ PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico- sociale
auxiliaire de
puericulture, agents
sociaux territoriaux
14H P Assistante éducative petite enfance
EJ PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico- sociale
auxiliaire de
puericulture, agents
sociaux territoriaux
35H P Assistante éducative petite enfance
EJ PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C
Filière médico-
sociale ou filière
animation
auxiliaire de
puericulture, agents
sociaux territoriaux,
adjoints d'animation
35H P Assistante éducative petite enfance
EJ PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico- sociale
auxiliaire de
puericulture, agents
sociaux territoriaux
35H P Assistante éducative petite enfance
EJ PETITE ENFANCE CRECHE Categorie A Filière médico- sociale Infirmiers Terr. en Soins Généraux 35H P Infirmière
EJ PETITE ENFANCE CRECHE Categorie A Filière médico- sociale Infirmiers Terr. en Soins Généraux 35H P Infirmière
EJ PETITE ENFANCE CRECHE Categorie A Filière Sociale Educateurs territor. de jeunes enfants 35H P Educatrice de jeunes enfants AR PREFECTURE
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EJ PETITE ENFANCE CRECHE Categorie A Filière Sociale Educateurs territor. de jeunes enfants 35H P Educatrice de jeunes enfants
EJ PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico- sociale
auxiliaire de
puericulture, agents
sociaux territoriaux
35H P Assistante éducative petite enfance
EJ PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico- sociale
auxiliaire de
puericulture, agents
sociaux territoriaux
35H P Assistante éducative petite enfance
EJ PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico- sociale
auxiliaire de
puericulture, agents
sociaux territoriaux
35H P Assistante éducative petite enfance
EJ PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico- sociale
auxiliaire de
puericulture, agents
sociaux territoriaux
35H P Assistante éducative petite enfance
EJ PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico- sociale
auxiliaire de
puericulture, agents
sociaux territoriaux
35H P Assistante éducative petite enfance
EJ PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico- sociale
auxiliaire de
puericulture, agents
sociaux territoriaux
35H P Assistante éducative petite enfance
EJ PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière médico- sociale
auxiliaire de
puericulture, agents
sociaux territoriaux
35H P Assistante éducative petite enfance AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 _26_09 _09-DE
Reçu le 04/10/2019
EJ PETITE ENFANCE CRECHE Categorie C Filière animation
auxiliaire de
puericulture, agents
sociaux territoriaux
21H P Assistante éducative petite enfance
EJ PETITE ENFANCE RAM Categorie C Filière médico- sociale
auxiliaire de
puericulture, agents
sociaux territoriaux
3H40 P Assistante éducative petite enfance
EJ PETITE ENFANCE RAM Categorie C ou B Filière médico- sociale
auxiliaire de
puericulture, agents
sociaux territoriaux
17H30 P Assistante éducative petite enfance
EJ PETITE ENFANCE RAM Categorie C Filière médico- sociale
auxiliaire de
puericulture, agents
sociaux territoriaux
35H P Assistante éducative petite enfance
EJ AIDE A LA SCOLARITE Categorie C Filière médico- sociale
auxiliaire de
puericulture, agents
sociaux territoriaux
35H P
Animatrice éducative
accompagnement
périscolaire
EJ AIDE A LA SCOLARITE Categorie B Filière animation Animateurs territoriaux 17H30 P
Animatrice éducative
accompagnement
périscolaire
EJ AIDE A LA SCOLARITE Categorie C Filière administrative adjoint administratifs 35H NP
Animateur éducatif
accompagnement
périscolaire SAISONNIER AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 26 _09_09-DE
Recu le 04/10/2013
RM ARCHIVES Categorie C ou B filière culturelle
adjoints territoriaux
du patrimoine,
assistants
territoriaux de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
30H P Archiviste
RM REMPLACEMENT Categorie C ou B Filière administrative
Adjoints
administratifs
territoriaux
35H P Secrétaire de mairie remplaçante
RM RGPD Categorie B Filière administrative
Rédacteurs
territoriaux
apprentissage
35H NP Coordonateur RGPD Création poste apprenti juriste mission RGPD
RM REMPLACEMENT Categorie C ou B Filière administrative
Adjoints
administratifs
territoriaux
17h30 P Secrétaire de mairie remplaçante
RM SIG Categorie C ou B Filière administrative
Adjoints
administratifs
territoriaux
7H P Assistante de gestion administrative
RM SIG Categorie C ou B Filière technique
Adjoints techniques
territoriaux, agents
de maitrise
territoriaux
35H P Agent des systèmes d'information géographiques
RM E PROCEDURES Categorie C Filière administrative
adjoints
administratifs
territoriaux ou
rédacteurs
territoriaux
17H30 P assistante de gestion administrative
SOC ESPACE SANTE INTERCOMMUNAL Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 5H P Agent de service polyvalent en milieu rural AR PREFECTURE
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SOC SOLIDARITE Categorie C ou B Filière admninistrative
Rédacteur territorial
ou adjoint
administratif
territorial
17H30 P Responsable du service solidarité
AG SERVICES GENERAUX Catégorie C Filière admninistrative Adjoints administratifs 1H30 P Assistant(e) de prévention
SOC TAD PORTAGE DE REPAS Categorie C
Filière
adminsitrative
ou filière
technique
Adjoints
administratifs
territoriaux ou
adjoints techniques
territoriaux
35H P
Assistant(e) de gestion
administrative / conducteur
transport à la demande
SOC PORTAGE REPAS Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de portage de repas
SOC PORTAGE REPAS Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de portage de repas
SOC PORTAGE REPAS Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de portage de repas
SOC PORTAGE REPAS Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de portage de repas
SOC PORTAGE REPAS Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de portage de repas
SOC PORTAGE REPAS Categorie C Filière Sociale Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de portage de repas AR PREFECTURE
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Recu le 04/10/2013
SOC PORTAGE REPAS Categorie C Filière Sociale Adjoints techniques territoriaux 17H30 P Agent de portage de repas
SOC PORTAGE REPAS Categorie C Filière Sociale Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de portage de repas Création de poste tournée portage Arlanc
SOC AIRE ACCUEIL GENS DU VOYAGE Categorie C
Filière Sociale ou
filière technique
ou filière
administrative
agents sociaux
territoriaux, adjoints
techniques
territoriaux, adjoints
administrtaifs
territoriaux
17H30 P Chargé d'accueil
TECH PARC AUTO Categorie C ou B Filière technique
Adjoints techniques
territoriaux, agents
de maitrise,
techniciens
territoriaux
35H P
Opérateur en maintenance
des véhicules et matériels
roulants
TECH PARC AUTO Categorie C Filière technique
Adjoints techniques
territoriaux, agents
de maitrise
territoriaux
35H P
Opérateur en maintenance
des véhicules et matériels
roulants
TECH BATIMENTS Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 15H P Agent de service polyvalent en milieu rural
TECH BATIMENTS Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 23H P Agent de service polyvalent en milieu rural AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 _26_09 _09-DE
Reçu le 04/10/2019
TECH BATIMENTS Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de service polyvalent en milieu rural
TECH BATIMENTS Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de service polyvalent en milieu rural
TECH COLLECTE OM Categorie B ou A Filière technique Techniciens territoriaux 17H30 P Responsable de la gestion des déchets
TECH COLLECTE OM Categorie C ou B Filière administrative
Adjoints
administratifs
territoriaux
14H P Coordonnatrice collecte
TECH BATIMENTS Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de service polyvalent en milieu rural
TECH BATIMENTS Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 20H P Agent de service polyvalent en milieu rural
TECH BATIMENTS Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 21H P Agent de service polyvalent en milieu rural
TECH BATIMENTS Categorie C Filière administrative
Adjoints
administratifs
territoriaux
35H P Assistante de gestion administrative
TECH BATIMENTS Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de service polyvalent en milieu rural
TECH BATIMENTS Categorie C ou B Filière technique
Adjoints techniques
territoriaux, agent de
maitrise ou
technicien territorial
35H P Coordonnateur d'entretien des locaux AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 _26_09 _09-DE
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TECH BATIMENTS Categorie B ou A Filière technique
technicien territorial
ou ingénieur
territorial
35H P Directeur du pôle technique adjoint
TECH COLLECTE TRI Categorie C ou B Filière administrative
Adjoints
administratifs
territoriaux
14H P Coordonnatrice collecte
TECH COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 26H P Agent de service polyvalent en milieu rural
TECH REDUCTION DES DECHETS Categorie B Filière technique techniciens 35H P Maître composteur
TECH REDUCTION DES DECHETS Categorie B Filière technique techniciens 35H P Maître composteur
TECH REDUCTION DES DECHETS Categorie B Filière technique Agents de maîtrise Territoriaux 35H P Coordonnatrice collecte
TECH REDUCTION DES DECHETS Catégorie B Filière technique Technicien 35H P Chargé de mission CODEC (poste non permanent)
TECH COLLECTE TRI Categorie C ou B Filière technique Agents de maîtrise Territoriaux 35H P Coordonnateur collecte
TECH COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 20H P Agent de décheterie
TECH COLLECTE TRI Categorie B ou A Filière technique Technicien territoriaux 17H30 P Responsable de la gestion des déchets
TECH COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P
Chargé d'animation à
l'éducation au
développement durable
TECH COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 14H P Agent de décheterie AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 _26_09 _09-DE
Reçu le 04/10/2019
TECH COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 26H P Agent de décheterie
TECH COLLECTE TRI Categorie C ou B Filière technique
Adjoints techniques
territoriaux / agents
de maitrise
35H P
Chargé d'animation à
l'éducation au
développement durable
TECH COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de décheterie
TECH COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de décheterie
TECH COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de collecte
TECH COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 28H P Agent de décheterie
TECH COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 20H P Agent de décheterie
TECH COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 23H P Agent de décheterie
TECH COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 14H P Agent de collecte
TECH COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 14H P Agent de collecte AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 _26_09 _09-DE
Reçu le 04/10/2019
TECH COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de collecte
TECH COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 28H P Agent de collecte
TECH COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de collecte
TECH COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 20H P Agent de décheterie
TECH COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de collecte
TECH COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de collecte
TECH COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de collecte
TECH COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de collecte
TECH COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de collecte
TECH COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de collecte
TECH COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de collecte AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 _26_09 _09-DE
Reçu le 04/10/2019
TECH COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de collecte
TECH COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de collecte
TECH COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de collecte
TECH COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de collecte
TECH COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de collecte
TECH COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de collecte
TECH COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de collecte
TECH COLLECTE TRI Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de collecte
TECH COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de collecte
TECH COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de collecte
TECH COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de collecte AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 _26_09 _09-DE
Reçu le 04/10/2019
TECH COLLECTE OM Categorie C Filière technique adjoints tecnhiques territoriaux 35H P Agent de collecte
TECH COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P Agent de collecte
TECH COLLECTE OM Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H NP Agent de collecte polyvalent SAISONNIER
TECH ISDND Categorie C ou B Filière technique
Agents de maîtrise
Territoriaux,
technicien
territoriaux
35H P Responsable du traitement des déchets
TECH ISDND Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P
Agent des interventions
techniques polyvalent en
milieu rural
TECH ISDND Categorie C Filière technique Adjoints techniques territoriaux 35H P
Agent des interventions
techniques polyvalent en
milieu rural
TECH SPANC Categorie C ou B
Filière
administrative
ou filière
technique
adjoints
administratifs
territoriaux,
rédacteurs
territoriaux, adjoints
technique
territoriaux, agents
de maitrise
territoriaux,
techniciens
territoriaux
35H P
Agent chargée de contrôle en
assainissement collectif et
non collectif, coordinatrice AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 _26_09 _09-DE
Reçu le 04/10/2019
TECH SPANC Categorie C ou B
Filière
administrative
ou filière
technique
adjoints
administratifs
territoriaux,
rédacteurs
territoriaux, adjoints
technique
territoriaux, agents
de maitrise
territoriaux,
techniciens
territoriaux
35H P
Agent chargé de contrôle en
assainissement collectif et
non collectif
TECH SPANC Categorie C ou B
Filière
administrative
ou filière
technique
adjoints
administratifs
territoriaux,
rédacteurs
territoriaux, adjoints
technique
territoriaux, agents
de maitrise
territoriaux,
techniciens
territoriaux
35H P
Agent chargé de contrôle en
assainissement collectif et
non collectif
P
P
P
P
P
P
P
P
AGENTS EN DISPONIBILITE AR
PREFECTURE
065-200070761-20190926-2019_
26
_09_10-DE
Reçu
le
04/10/2019
NES AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°10
CHARTE
DE
FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
DES
HABITANTS
D’AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Conseil
Local
de
Développement)
Monsieur
le
Président
expose
:
Vu
Particle
88
de
la LOT
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République,
dite
Loi
NOTRe
qui
définit
les
éléments
suivants
:
1. —
Mise
en
place
du
conseil
de
développement
dans
les
établissements
publics
à
fiscalité
propre
de
plus
de
20
000
habitants.
H
est
composé
de
représentants
des
milieux
économiques,
sociaux,
culturels,
éducatifs,
scientifiques,
environnementaux
et associatifs
du
périmètre
de
l'établissement
public.
IT.
-
La
composition
du
conseil
de
développement
est
déterminée
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
Les
conseillers
communautaires
ne
peuvent
être
membres
du
conseil
de
développement.
Les
fonctions
de
membre
du
conseil
de
développement
ne
sont
pas
rémunérées.
IL.
- Le
conseil
de
développement
s'organise
librement.
L'établissement
public
de
coopération
intercommunale
veille
aux
conditions
du
bon
exetcice
de
ses
missions. IV.
-
Le
conseil
de
développement
est
consulté
sur
l'élaboration
du
projet
de
territoire,
sur
les
documents
de
prospective
et
de
planification
résultant
de
ce
projet,
ainsi
que
sur
la
conception
et
l'évaluation
des
politiques
locales
de
promotion
du
développement
durable
du
périmètre
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
I
peut
donner
son
avis
ou
être
consulté
sur
toute
autre
question
relative
à ce
périmètre.
V.
- Le
conseil
de
développement
établit
un
rapport
d'activité,
qui
est
examiné
et
débattu
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Vu
le
travail
de
fin
d’étude
(6
mois)
de
Mme
BRISSIAUD),
stagiaire
ingénieur,
présenté
et
amendé
en
réunion
le
11
septembre
2019,
Vu
la charte
et le règlement
intérieur
du
conseil
des
habitants
d’Ambert
Livradois
Forez, AR
PREFECTURE
065-200070761-20130926-2019
26
_09_10-DE
Reçu
le
Ü4/10/2013 Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l’unanimité
décide
:
-
d'approuver
la
charte
et
le
règlement
intérieur
du
conseil
de
développement
dénommé
conseil
des
habitants
d’Ambert
Livradois
Forez
-
de
proposer
de
réunir
le premier
conseil
des
habitants
en
janvier
2020
-_
d’autoriser
Monsieur
le Président
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
Pouf
extrait
conforme,
Le
Président,
Jean-Claude
DAURAT
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
.
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 _ 26 _09_10-DE
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1
Charte et règlement intérieur
du Conseil des Habitants d’Ambert Livradois Forez
Rappel législatif : Loi NOTRe, n°2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République, Article 88.
I. - Un Conseil de Développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.
Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public.
Par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent décider de créer et d'organiser un Conseil de Développement commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres.
II. - La composition du Conseil de Développement est déterminée par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
Les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres du Conseil de Développement
Les fonctions de membre du Conseil de Développement ne sont pas rémunérées.
III. - Le Conseil de Développement s'organise librement.
L'établissement public de coopération intercommunale veille aux conditions du bon exercice de ses missions.
IV. - Le Conseil de Développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre.
V. - Le Conseil de Développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
VI. - Le présent article est applicable à la métropole de Lyon. AR PREFECTURE
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2
Règlement intérieur
Principe de fonctionnement du Conseil des Habitants
Le Conseil des Habitants d’Ambert Livradois Forez est un Conseil de Développement, une instance de concertation, de participation et de dialogue territorial. Il intervient auprès de la communauté de communes Ambert Livradois Forez dans l’intérêt général du territoire et de ses habitants.
Le Conseil des Habitants s’appuie sur le volontariat et l’expertise citoyenne de ses membres bénévoles habitants du territoire. Les points de vue, les idées, les propositions et l’expérience de cette grande diversité d’acteurs et citoyens en font une instance de démocratie indépendante et neutre, attaché à la construction collective d’avis par le débat ouvert.
Le Conseil des Habitants se refuse à être un lieu d’enjeux partisans. Le Conseil des Habitants et ses instances de travail consultent sans discrimination les acteurs compétents pour éclairer leurs propositions.
Les membres du Conseil des Habitants s’engagent à rechercher l’intérêt commun dans un esprit d’ouverture, se gardant de tout sectarisme. Ils sont également encouragés à exposer clairement leurs intérêts personnels au reste du groupe, dans une démarche de transparence, de confiance et de franchise.
Chaque membre du Conseil des Habitants s’engage à participer activement à la réflexion et aux travaux des groupes de travail. Ils s’engagent à participer aux réunions plénières et autres instances de travail mis en place afin de répondre aux sollicitations des élus (saisines) et aux thématiques de travail qui seront choisies en plénières (auto-saisines et expérimentations).
Le Conseil des Habitants est composé de trois instances, détaillées par la suite :
- Une plénière : organe de décision et d’orientations
- Un comité d’animation : chargé de la coordination et du suivi des travaux du conseil - Des groupes de travail
Respect du règlement intérieur du Conseil des Habitants
Chaque membre du Conseil des Habitants et chaque participant à ses instances de travail s’engagent à respecter le règlement intérieur.
Ils adoptent en réunion un comportement conforme aux principes suivants :
- Participation active aux travaux du Conseil des Habitants durant toute la durée du mandat
- Respect entre les membres
- Ecoute mutuelle
- Respect des temps de parole respectifs
- Respect de la libre expression de toutes et tous
Le comité d’animation du Conseil des Habitants veille à l’application du règlement intérieur.
Tout membre du Conseil des Habitants se mettant en contradiction avec le règlement intérieur peut être rappelé à l’ordre par le comité d’animation qui pourra alors inscrire la question de son exclusion à l’ordre du jour en séance plénière. AR PREFECTURE
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3
Charte de fonctionnement
La charte de fonctionnement détermine les objectifs et missions du Conseil des Habitants. Elle propose également des modalités de coordination avec les instances d’Ambert Livradois Forez et ses différents acteurs.
Elle est susceptible d’être mise à jour ou modifiée au fur et à mesure de la vie du Conseil des Habitants.
Les membres du Conseil des Habitants s’engagent à respecter les principes énoncés dans cette charte.
Article 1 : Objet, missions et travaux
1.1- Objet du Conseil des Habitants
Le Conseil des Habitants a pour objet de favoriser le dialogue et la concertation entre la collectivité, les citoyens et les acteurs du territoire d’Ambert Livradois Forez. Il permet de créer un espace permanent de dialogue et de démocratie locale.
Par la confrontation des points de vue, le Conseil des Habitants fait émerger des besoins locaux et créé des projets collectifs transmis aux élus par la formulation d’avis et de propositions.
1.2- Les saisines et auto-saisines
Le Conseil des Habitants a un rôle consultatif auprès des élus communautaires, et a pour ambition de proposer, en amont, des éléments contribuant à la prise de décisions par les instances compétentes sur des sujets proposés par les élus (saisine).
Le Conseil des Habitants a également la vocation d’être force de proposition, ses contributions devant pouvoir conjuguer analyse et propositions concrètes (auto-saisine). Le Conseil des Habitants apporte un regard complémentaire de celui des élus et des services, avec une vision prospective sur le territoire, dans les thématiques du projet de territoire.
1.3- Publication et diffusions des travaux
Le Conseil des Habitants doit acquérir une réelle visibilité auprès des habitants du territoire d’Ambert Livradois Forez.
En interne, les travaux seront partagés via une lettre d’information envoyée par mail ou courrier, au rythme choisi par les groupes de travail (minimum une fois par an).
En externe, chaque projet pourra faire l’objet d’un mode de diffusion et d’information adapté et recommandé par le groupe de travail associé. Un travail avec le service communication d’ALF sera alors engagé afin d’informer les habitants et les agents de la communauté de communes des travaux du Conseil des Habitants. AR PREFECTURE
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Article 2 : Composition et désignation des membres du Conseil des Habitants
2.1- Composition du Conseil des Habitants
Le Conseil des Habitants est constitué de membres bénévoles issus de la société civile.
Les habitants se portant volontaire pour les travaux du Conseil de Habitants peuvent en devenir membre.
Les membres doivent habiter sur le territoire d’Ambert Livradois Forez ou exercer une activité (y compris associative) sur le territoire.
Les élus communautaires et municipaux ne peuvent devenir membre du Conseil des Habitants, de même que les agents de la communauté de communes.
Le Conseil des Habitants est attentif à la diversité générationnelle, socio-professionnelle, culturelle, et géographique de ses membres, ainsi qu’à l’équilibre des genres.
Les membres ne représentent aucunement les entreprises ou organismes dans lesquels ils travaillent ou avec qui ils peuvent avoir des relations. Ils ne représentent pas non plus un territoire, une association ou toute autre structure dans laquelle ils peuvent être impliqués. Ces membres ne sont présents qu’en qualité de citoyen, d’habitant du territoire.
La liste des candidatures est présentée par le Conseil des Habitants au président de la communauté de communes pour validation.
2.2- Engagement des membres
Chaque membre signe une charte d’engagement individuelle pour le respect de ce présent règlement intérieur.
Les membres du Conseil des Habitants ne sont pas liés à un mandat. Leur engagement peut débuter tout au long de l’année avec l’accord du responsable du groupe de travail lequel cette personne veut intervenir, et en informant le président de la communauté de communes.
Les membres souhaitant ne plus participer aux travaux du Conseil des Habitants sont libres de quitter le Conseil, en informant au préalable l’un des responsables du groupe de travail dans lequel il participait et le président de la communauté de communes.
Les membres du Conseil des Habitants s’engagent à participer aux travaux de l’un des groupes de travail et aux plénières du Conseil des Habitants dans la mesure de leurs disponibilités.
Les membres du Conseil des Habitants ne perçoivent aucune indemnité et ne sont soumis à aucune cotisation.
2.3- Démissions et suivi des membres du Conseil
La démission de l’un des membres du Conseil des Habitants résulte de l’un de ces cas de figure :
- Le membre du Conseil est démissionnaire de sa propre volonté
- Le membre du Conseil n’est jamais présent, ni excusé, dans les groupes de travail et aux autres instances du Conseil des Habitants
- Le membre ne respecte pas la charte d’engagement individuel AR PREFECTURE
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- Lorsque le membre du Conseil se déclare officiellement candidat à quelque mandat politique électif que ce soit, ce membre doit se mettre en vacance du Conseil des Habitants jusqu’aux résultats des élections.
Article 3 : Les instances de gouvernance et moyens du Conseil des Habitants
Le Conseil des Habitants a mis en place une gouvernance transversale composée de trois instances rythmant sa vie et son travail :
- Une plénière, organe de décision et d’orientations
- Un comité d’animation chargé de la coordination et du suivi des travaux du Conseil des Habitants.
- Des groupes de travail chargés du travailler sur les saisines et auto-saisines
Le Conseil des Habitants d’Ambert Livradois Forez n’a pas de président.
3.1- Les séances plénières
Une séance plénière est le lieu de regroupement et d’échange de l’ensemble des membres du Conseil des Habitants.
Elle a pour mission de :
- Valider les saisines proposées par Ambert Livradois Forez et les thèmes des auto- saisines proposées par les membres du Conseil des Habitants
- Définir des axes de travail du Conseil des Habitants
- Suivre l’activité du Conseil des Habitants et de ses groupes de travail : bilan d’activité et évaluation
- Constituer les groupes de travail thématiques, et les dissoudre si besoin. - Valider les travaux des groupes de travail, avant la présentation aux élus.
Les séances plénières n’ont pas pour but de voter les avis et contributions des groupes de travail, mais les membres y participant doivent débattre, échanger et proposer sur ces contributions de manière à les enrichir, y compris en faisant ressortir les divergences de points de vue avant finalisation par les membres du groupe de travail.
Les contributions et propositions de la plénière sont adoptées après débats en séance plénière. Le comité d’animation clôt les travaux une fois les délibérations finies.
Les membres du Conseils se réunissent en séance plénière au moins 2 fois par an. Un calendrier prévisionnel des dates de rassemblement est établi semestriellement, les dates étant confirmées d’une séance sur la suivante. Les lieux de réunion des plénières sont choisies au préalable sur tout le territoire de la communauté de communes.
L’ordre du jour des séances plénières est établi par le comité d’animation, les membres des groupes de travail leur ayant au préalable transmis leurs propositions de sujets à mettre à l’ordre du jour, deux semaines avant la séance du Conseil pour permettre de respecter les délais d’envoi. L’ordre du jour établit un temps indicatif imparti à chaque sujet à traiter et prévoit en fin de séance le temps pour débattre d’un sujet qui aurait été ajouté à l’ordre du jour en début de séance avec l’accord du comité d’animation. AR PREFECTURE
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Reçu le 04/10/2019
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3.2- Les groupes de travail thématiques
Des groupes de travail thématiques ont été créés pour explorer les axes de travail définis en séance plénière, et donc pour conduire les réflexions et préparer les avis et propositions sur ces sujets.
Ces groupes de travail sont créés au cours de la première séance plénière de l’année, et peuvent être reconduits ou dissouts en fonction des besoins.
Chaque membre de ce groupe veille à ce que les travaux du groupe restent dans le cadre défini et validé en plénière.
Tous les membres du Conseil des Habitants s’engagent à appartenir à au moins un groupe de travail thématique. Il peut appartenir à plusieurs groupes de travail s’il le souhaite.
Les groupes thématiques définissent leurs méthodes et rythme de travail. Chaque groupe thématique est responsable de l’animation, de l’organisation et du suivi de toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de ses travaux.
Chaque groupe peut au besoin créer lui-même un ou plusieurs groupes-projets, si le besoin s’en fait sentir. Ce groupes-projet se voit confier une saisine ou auto-saisine validée en plénière et doit déboucher sur des propositions.
Au début de chaque réunion, le groupe de travail désigne un ou deux rapporteurs, en fonction des besoins ressentis. Les séances de travail donnent lieu à la rédaction d’un compte-rendu qui est diffusé à l’ensemble des membres du Conseil des Habitants.
Tous les semestres, deux représentants du groupe de travail sont désignés par les membres de ce groupe. Ces deux représentants ont principalement un rôle d’animation au sein du groupe de travail thématique, et feront partie du comité d’animation décrit ci-après.
Des espaces de travail sont mis à disposition des groupes de travail thématiques par la communauté de communes. L’ensemble des membres du Conseil des Habitants peuvent accéder en simple consultation aux documents des autres groupes de travail dont ils ne font pas partie.
Le groupe de travail peut faire intervenir à titre consultatif et temporaire toute personne jugée utile, tout représentant de structure jugé compétent sur les sujets abordés.
Le groupe de travail sollicitera le comité d’animation pour le recours à des études ou expertises extérieures demandant rémunération. Après validation, le Conseil des Habitants pourra en assurer le financement par des fonds alloués par la communauté de communes.
3.3- Le Comité d’animation
Le comité d’animation travaille sous mandat de la plénière du Conseil des Habitants. Il est composé des représentants de chaque groupe de travail préalablement formé, et est appuyé dans ses missions par le technicien mis à disposition par la communauté de communes. AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 _ 26 _09_10-DE
Reçu le 04/10/2019
7
Ses missions sont :
- Proposer des évolutions de fonctionnement du Conseil des Habitants
- La coordination et l’animation des réflexions et activités du Conseil des Habitants afin d’en assurer la cohérence globale
- Le suivi des groupes de travail
- L’écriture de l’ordre du jour et l’animation des séances plénières
- L’organisation de la communication interne (entre groupes de travail) et externe - Rôle d’interface avec la collectivité
- Gestion du budget, pour allouer des fonds aux groupes de travail selon leurs besoins.
Le comité d’animation fixe le rythme de ses rencontres librement, avec le technicien associé.
3.4- Le technicien de la communauté de communes : rôle et missions
La communauté de communes Ambert Livradois Forez met partiellement à disposition du Conseil des Habitants l’un de ses agents.
Ses missions sont principalement de l’animation de réunion et du secrétariat général du Conseil des Habitants. Plus précisément, il devra :
- Réceptionner, traiter et diffuser les informations (communication interne et externe) - Réaliser les travaux de bureautique : courriers, notes, dossiers, contributions, avis, … - Suivre la planification des réunions des instances de gouvernance et des groupes de travail : invitations, réservation des salles, ordre du jour…
- Suivre et mettre en forme des dossiers administratifs et comptables
- Assurer l’accueil téléphonique du Conseil des Habitants
- Organiser les possibles déplacements
- Assister et conseiller les membres du Conseil des Habitants pour la mise en œuvre de leurs réflexions et de leurs travaux (recherches, politiques, outils…)
- Participer à la définition des orientations stratégiques
- Organiser de la communication interne et externe
- Aider à la coordination des activités des différents groupes de travail afin d’en assurer une cohérence globale
- Animer les séances plénières et si besoin les groupes de travail
- Avoir un rôle d’interface avec la collectivité
- Assurer le développement des relations partenariales, des réseaux de développement territoriaux et de démocratie participative
Les missions de l’agent mis au service du Conseil des Habitants pourront varier en fonction des besoins des différentes instances du Conseil des Habitants.
3.5- Audition de personnes extérieures
Le Conseil des Habitants et ses instances peuvent solliciter toute personne extérieure pouvant apporter des éléments nouveaux ou une aide dans leurs réflexions et travaux. AR PREFECTURE
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Reçu le 04/10/2019
8
Article 4 : Modifications du règlement intérieur
Le règlement intérieur est établi pour la première fois par un groupe de travail composé d’habitants du territoire, qui le fait approuver par la plénière du Conseil des Habitants.
Toute proposition de modification du présent règlement peut être présentée par tout membre du Conseil des Habitants et transmise au Comité d’Animation. Le règlement peut être alors modifié par le comité d’animation, puis soumis obligatoirement à l’approbation de la plénière. Le règlement intérieur nouvellement modifié est diffusé à l’ensemble de ses membres dans un délais de deux semaines suivant la date de modification.
Article 5 : Relations avec la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez
La relation entre le Conseil des Habitants et l’instance décisionnaire de la communauté de communes d’Ambert Livradois Forez se veut le plus équilibrée possible. Pour cela, il est mis en place des rencontres régulières entre les élus et la direction de la communauté de communes, et les représentants des groupes de travail.
Les élus (communautaires et municipaux) et les techniciens de la communauté de communes peuvent être sollicités par un groupe de travail pour leurs compétences et expertise sur un domaine particulier
Les élus communautaires informent le Conseil des Habitants des décisions prises en lien avec les thématiques travaillées par le Conseil des Habitants, en saisine ou auto-saisine.
Le comité d’animation présente les travaux et projets finalisés des groupes de travail aux élus communautaires lors d’une réunion des élus communautaires (bureau ou conseil communautaire), suite à la validation du projet en séance plénière.
Les élus expliquent leurs décisions concernant les travaux du Conseil des Habitants qui leur seront présenté. AR
PREFECTURE
063-200070761-201930926-2019
26
_09_11-DE
Reçu
le
04/10/2019
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
Ia convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°11
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
GEMAPI
SUR
LE
BASSIN
VERSANT
DE
LA
DORE
AU
SYNDICAT
MIXTE
DU
PARC
NATUREL
REGIONAL
DU
LIVRADOIS
FOREZ Monsieur
le
Président
expose
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
5721-1
et
suivants,
L
5211-61
et L
5214-16,
Vu
le
code
de
Penvironnement
et notamment
son
article
L
211-7,
Vu
les
statuts
du
syndicat
mixte
du
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez
et
de
la
communauté
de
communes
Âmbett
Livradois
Forez,
Vu
la
délibération
n°166
en
date
du
13
décembre
2018
de
la
coînmunauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
La
loi
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
Paction
publique
tetritoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(dite
loi
MAPTAM),
prévoit
l’attribution
d’une
compétence
obligatoire
en
matière
de
« Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et Prévention
des
Inondations
»
(GEMAPT)
aux
communes
et à
leuts
groupements.
La
loi
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Tertitoriale
de
la
République
(dite
loi
NOTRe)
à
reporté
l’entrée
en
vigueur
de
la
compétence
GEMAPI
pour
les
EPCI
à fiscalité
propre
au
{er janvier
2018.
La
compétence
GEMAPT
comprend
les
items
1,
2,
5
et
8
de
l’alinéa
I
l’article
L211-7
du
Code
Penvironnement :
+
1° L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
+
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
couts
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
couts
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau
e
3°
L'approvisionnement
en
eau
e
4°
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
e
5°
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
e
6°
La
lutte
contre
la pollution
e
7°
La
protection
et
la
conservation
des
eaux
superficielles
et
souterraines AR
PREFECTURE
Reçu
le
04/10/2019
e
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
e
9°
Les
aménagements
hydrauliques
concourant
à la
sécurité
civile
e
10°
L'exploitation,
l'entretien
et l'aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
existants
e
11°
La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
e
12°
L'animation
et
la
concertation
dans
les
domaines
de
la
prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
de
la gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
où
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique.
L'article
L
5211-61
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
modifié
par
la loi
du
30
décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
la gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
la prévention
des
inondations
(dite
loi
GEMAPD),
prévoit
les
dispositions
suivantes
:
e
les
EPCI
à
fiscalité
propre
peuvent
transférer
à
un
syndicat
mixte
ou
à
un
syndicat
de
communes,
ou
déléguer
à
un
syndicat
mixte,
l'ensemble
des
missions
relevant
de
cette
compétence,
ou
ceftaines
d'entre
elles,
en
totalité
ou
partiellement
;
e
le
transfert
total
ou
partiel
peut
être
réalisé
au
profit
d'un
syndicat
de
communes
ou
d'un
syndicat
mixte
sur
tout
ou
partie
du
territoire
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
ou
au
profit
de
plusieurs
syndicats
situés
chacun
sut
des
parties
distinctes
du
territoire
de
l'EPCI
;
Dans
un
souci
de
cohérence
hydrographique
en
lien
avec
la
mise
en
œuvte
du
SAGE
de
la
Dore,
portée
par
le
syndicat
mixte
du
Parc,
et
les
Contrats
territoriaux
en
cours
d'élaboration
ou
de
mise
en
œuvte,
une
démarche
est
menée
depuis
2018
par
le
syndicat
mixte
du
Parc
et
les
EPCI
sur
l’organisation
et exercice
de
la
compétence
GEMAPT
à léchelle
du
bassin
versant
de
la Dore.
Par
délibérations
des
02
octobre
et
06
décembre
2018,
le
syndicat
mixte
du
Parc
a
procédé
à
la
modification
de
ses
statuts
avec
la
création
d’un
objet
relatif
à
la
«
Gestion
du
grand
cycle
de
Peau
sut
le
bassin
versant
de
la
Dore
» intégrant
:
e
d’une
part,
la
compétence
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPD
conformément
aux
1°,
2°,
5°
et
8°
de
lalinéa
I de
Particle
L.211-7
du
code
de
l'environnement
précité
(article
2.4.1
des
statuts
modifiés
du
syndicat
mixte
du
Paro)
;
e
d'autre
patt,
des
compétences
« hors
GEMAPT
» participant
à la
gestion
du
grand
cycle
de
l’eau,
dont
le
12°
de
lalinéa
I
l’article
L211-7
du
code
de
lPenvironnement
précité
(article
2.4.2
des
statuts
modifiés
du
syndicat
mixte
du
Parc),
à savoir
:
-
l'animation
et la
concertation
dans
les domaines
de
la prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
de
la
gestion
et de la protection
de la ressource
en eau
et des milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
on nn groupement
de
sous-bassins,
on
dans
un
système
aguifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique
(et
notamment
l'animation
du
Contrat
territorial Dore)
;
-
la
mise
en
œuvre
ou
la parficibation
à
des
actions
visant
la gestion
qualitative
on
quantitative
de
la
ressource
en eau ;
-
la
mise
en
œuvre
ou
la participation
à
des
actions
de protection
de
l'environnement
(amélioration
de
la
connaissance
sur la biodiversité,
valorisation
des espèces,
..…)
;
-
la
mise
en
œuvre
ou
la participation
à
des
actions
d'animation foncière
en
vue
de
la préservation
de
la
dynamique fluviale. AR
PREFECTURE
Reçu
le
04/10/2019 Le
syndicat
mixte
du
Parc
intervient
donc
dans
la limite
des
compétences
qui
lui ont
été
transférées
par
ses
membres
pour
potter
ou
participer
à
toutes
actions
et
opérations
relevant
de
ces
compétences
sut le bassin
versant
de
la Dore.
Par
délibération
en
date
du
13
décembre
2018,
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
a
délibéré
favorablement
pout
transférer
ses
compétences
« hors
GEMAPT
»
sur
le
bassin
vetsant
de
la
Dore
au
syndicat
mixte
du
Parc
Livradois-Forez
au
sens
de
l’article
2.4.2
des
statuts
modifiés
du
PNRLEF
Ce
transfert
correspond
à
Particle
ÂG
de
l'intérêt
communautaire
d’Ambert
Livradois
Forez.
Dans
le
cadre
des
priorités
du
11%
programme
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne,
le
syndicat
mixte
du
Parc
a
porté
l'élaboration
du
Contrat
territorial
Dore
dont
il
assurera
également
l'animation
et
le
suivi
en
phase
de
mise
en
œuvte,
ainsi
que
la
maïtrise
d’ouvrage
de
certaines
actions
au
titre
des
compétences
qui
lui
ont
été
ou
seront
transférées.
Construit
sur
une
durée
de
6
ans
(2020
à 2025)
à partir
des
précédents
contrats
territoriaux
(Dore
amont,
Dore
moyenne,
Dore
aval),
le
programme
d’actions
du
Contrat
territorial
Dore
permet
en
effet
d’assurer
en
grande
partie
les
obligations
liées
à
la
compétence
GEMAPT
et
représente
un
levier
majeur
pour
préserver
et restaurer
les
couts
d’eau
et milieux
aquatiques
du
bassin
versant.
Guidé
par
des
objectifs
de
cohérence
hydrographique,
ce
contrat
représente
un
levier
majeur
pour
préserver
et
restaurer
les
couts
d’eau
et
les
milieux
aquatiques
du
bassin
versant,
en
adéquation
avec
les
objectifs
de
bon
état
des
masses
d’eau
fixés
par
la
directive
cadre
européenne
sut
l’eau.
Déposé
en
juin
2019
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne,
le Contrat
territorial
Dore
devrait
être
instruit
en
octobre
2019
en vue
d’un
démarrage
début
2020.
Dans
ce
cadre,
afin
tout
à
la
fois
d’améliorer
la
cohérence
de
Pexercice
de
la
compétence
GEMAPI
sur
le
bassin
versant
de
la
Dore
et
de
permettre
au
syndicat
mixte
du
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez
d’intervenir
au
titre
de
certaines
des
actions
visées
dans
le
cadte
du
contrat
territorial
Dore,
il est
donc
proposé :
°
que
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
transfère
au
syndicat
mixte
du
Parc
naturel
régional
Livradois-Forez
sa
compétence
obligatoire
GEMAPI
sur
le
bassin
vetsant
de
la
Dore,
soit
les
items
1°,
2°,
5°,
et
8°
de
l’alinéa
Ï de
l’article
L
211-7
du
code
de
l'environnement,
conformément
à l’article
2.4.1
des
statuts
modifiés
du
syndicat
mixte
;
e
étant
entendu
que
ce
transfert
de
compétence
sera
juridiquement
effectif
après
apptobation
par
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte
du
Parc
dans
sa
formation
« Grand
cycle
de
l’eau
sur
le
bassin
versant
de
la
Dore
»
à
la
majorité
des
deux-
tiers
des
voix
exprimées,
et
arrêté
préfectoral,
conformément
à
la
procédure
prévue
par
l’article
2.4.1
des
statuts
du
syndicat
mixte
pour
le transfert
de
cette
compétence. AR
PREFECTURE
065-200070761-20130926-2019
26
_09_11-DE
Reçu
le
Ü4/10/2013 Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
la
majorité
(1
abstention)
décide :
-
de
transférer
au
syndicat
mixte
du
Parc
Naturel
Régional
Livradois-Forez
la
compétence
obligatoire
GEMAPI
sut
le
bassin
versant
de
la
Dore,
soit
les
items
1°,
2°,
5°,
et
8°
de
Particle
L
211-7
I
du
code
de
l’environnement,
conformément
à
l’article
2.4.1
des
statuts
modifiés
du
syndicat
mixte
du
Parc
;
-
d'autoriser
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
à
signer
tout
document
nécessaire
au
transfert
de
cette
compétence
et
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
Jean-Claude
DAU
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-201930926-2019
26
_09_12-DE
Reçu
le
04/10/2019
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°12
APPROBATION
DU
PLA
LOCAL
D’AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLES
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE
LA
COMMUNE
D’AMBERT
Monsieut
le
Président
expose
:
Pat
arrêté
intercommunal
en
date
du
8
février
2018,
le
Président
de
la
communauté
de
communes
d'Ambert
Livradois
Forez
à lancé
la procédure
de
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
d’Ambert.
l’article
L
151-2
du
Code
de
lurbanisme
dispose
que
les
PLU
compottent
un
projet
d'aménagement
et de
développement
durables
(PADD).
Ce
PADD
définit,
conformément
à l’article
L
151-5
du
Code
de
l'urbanisme
:
1/
Les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d’urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
et
de
préservation
ou
de
remise
en
état
des
continuités
écologiques.
Le
PADD
est
annexé à
la présente
délibération.
2/
Les
orientations
générales
concernant
l’habitat,
les
transports,
les
déplacements,
les
réseaux
d’énergies,
le
développement
des
communications
numériques,
léquipement
commercial,
le
développement
économique
et
de
loisirs,
retenues
pour
l’ensemble
de
la
commune.
IT
fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l’espace
et
de
lutte
contre
Pétalement
urbain.
Il
peut
prendre
en
compte
les
spécificités
des
anciennes
communes,
notamment
paysagères,
architecturales,
patrimoniales
et
environnementales,
lorsqu'il
existe
une
ou
plusieurs
communes
nouvelles. Conformément
à
l'article
L
153-12
du
Code
de
lurbanisme,
un
débat
doit
avoir
lieu
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
de
coopération
intercommunal
sur
les
orientations
générales
du
plan
d’aménagement
et
de
développement
durables,
au
plus
tard
deux
mois
avant
le
projet
de
PLU. Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'Ambert
à
approuvé
par
délibération
le
projet
de
PADD
ainsi
présenté
le
19
juin
2019. AR
PREFECTURE
0635-200070761-20130926-2019_26_09_12-DE Reçu
le
Ü4/10/2013
Le
projet
de
plan
d'aménagement
et
de
développement
durables
de
la
ville
d’Ambert
prévoit
un
développement
urbain
autour
de
3 grand
axes
:
1.
Renforcer
le rayonnement
d’Ambert.
Objectif
1 : Accompagner
le développement
par
une
offre
en
équipements
de
qualité.
Objectif
2
: Conforter
le positionnement
économique
d’Ambert.
Objectif
3
: Exploiter
le potentiel
touristique
du
territoire.
Objectif
4 : Accueillir
de
nouveaux
habitants.
Objectif
5
: Gérer
les mobilités
à grande
échelle.
2.
Exploiter
les
atouts
du
territoire.
Objectif
1
: Valoriser
les
caractéristiques
paysagères
et architecturales.
Objectif
2
: Reconnaître
et protéger
la biodiversité.
Objectif
3
: Faire
de
la richesse
de
la biodiversité
un
outil
d’attractivité.
Objectif
4
: Valoriser
le patrimoine
historique
et vernaculaire.
Objectif
5
: Promouvoir
un
mode
de
gestion
plus
économe
de
la consommation
foncière.
3.
Organiser
un
développement
urbain
qualitatif
au
sein
de
Penveloppe
utbaine.
Objectif
1
: Réinvestir
le
centre-ville
en
lien
avec
le projet
ORT.
Objectif
2
: Promouvoir
les
mobilités
douces.
Objectif
3
: Favoriser
l’émergence
d’une
trame
verte
urbaine.
Objectif
4:
Mener
une
stratégie
de
développement
urbain
privilégiant
une
gestion
intégrée
des
projets. Objectif
5
: Prendre
en
compte
les
risques
et nuisances.
Conformément
à
la
législation
en
vigueur,
le
projet
de
PADD
a
été
présenté
aux
personnes
publiques
associées
(PPA).
Les
personnes
publiques
associées
qui
se
sont
prononcées
sur
la
présente
procédure
ont
donné
un
avis
favotable.
Une
réunion
de
présentation
publique
s’est tenue
au
cinéma
la façade
à Ambert
le 2 juillet 2019.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide :
-
d'approuver
le
plan
d’aménagement
et
de
développement
durable
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d’Ambeït,
tel
que
présenté
et
annexé
à
la
présente
délibération.
Pour
extrait
confotime,
Le
Président,
Jean-Claude
DAURAT
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le à PI à | AMBERT
dun une VJ: hurvraoors NN FI 1 os Si ne Etre — 28 L
Commune d ’ AMBERT
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme
PROJET D ’AMENAGEMENT
ET DE D EVELOPPEMENT D URABLES
DOCUMENT PROVISOIRE
Septembre 2019
Réf : 45024 AR PREFECTURE |
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PLU D’AMBERT ‐ PADD
2
Projet d’Aménagement .................................................................................................................................. 1
et de Développement Durables...................................................................................................................... 1
Préambule ............................................................................................................................................ 3
1‐ Définition du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ................................................... 3
2‐ Réalisation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ................................................. 4
3‐ Thématiques du Projet d’Aménagement et de Développement Durables .............................................. 4
Axe 1 : Renforcer le rayonnement d’Ambert ......................................................................................... 5
1 Accompagner le développement par une offre en équipements de qualité ............................................ 5
2 Conforter le positionnement économique d’Ambert .............................................................................. 9
3 Exploiter le potentiel touristique du territoire ......................................................................................11
4 Accueillir de nouveaux habitants ..........................................................................................................13
5 Gérer les mobilités à grande échelle .....................................................................................................14
Axe 2 : Exploiter les atouts du territoire .............................................................................................. 16
1 Valoriser les caractéristiques paysagères et architecturales ..................................................................16
2 Reconnaître et protéger la biodiversité .................................................................................................17
3 Faire de la richesse de la biodiversité un outil d’attractivité du territoire ..............................................18
4 Valoriser le patrimoine historique et vernaculaire ................................................................................19
5 Promouvoir un mode de gestion plus économe de la consommation foncière ......................................20
Axe 3 : Organiser un développement urbain qualitatif au sein de l’enveloppe urbaine ....................... 23
1 Réinvestir le centre‐ville en lien avec le projet d’ORT ............................................................................23
2 Promouvoir les mobilités douces ..........................................................................................................24
3 Favoriser l’émergence d’une trame verte urbaine .................................................................................25
4 Mener une stratégie de développement urbain privilégiant une gestion intégrée des projets ...............26
5 Prendre en compte les risques et les nuisances.....................................................................................27 AR PREFECTURE
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PLU D’AMBERT ‐ PADD
3
P REAMBULE
1‐ D EFINITION DU PROJET D ’AMENAGEMENT ET DE D EVELOPPEMENT D URABLES
Compte‐tenu de l’ancienneté du PLU d’Ambert, qui n’est plus adapté aux orientations et enjeux d’aménagements
actuels, le Conseil Communautaire d’Ambert Livradois Forez a décidé de prescrire la révision du Plan Local
d’Urbanisme de la commune d’Ambert par délibération du 08 février 2018.
Le PLU est l’expression du projet de territoire de la commune pour la dizaine d’années à venir et constitue le cadre de
cohérence des diverses actions d’aménagement. A ce titre, il comporte un document spécifique fixant les principales
orientations de développement, qui vient en appui du règlement et des plans de zonage : le Projet d’Aménagement
et de Développement Durables (PADD).
Le code de l’urbanisme, précise à son article L.151‐5 que « Le projet d'aménagement et de développement durables
définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection
des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le
développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les
loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain […].»
Le PADD recherchera, dans le respect des articles L.101‐1 et 101‐2 du code de l’urbanisme :
- Un développement urbain maîtrisé en trouvant un équilibre entre renouvellement urbain et extension dans
un souci de gestion économe du sol ;
- La mixité sociale et la mixité des fonctions permettant de répondre à la diversité des besoins et des
ressources de la population ;
- La préservation et la mise en valeur du patrimoine bâti et naturel ;
- La préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
- La réduction des émissions de gaz à effet de serre et la maîtrise de la consommation énergétique notamment
par la limitation des déplacements motorisés et la recherche d’une certaine densité.
Le projet d’aménagement et de développement durables a pour fonction de présenter la réflexion communale quant
à l’avenir de son territoire sur le moyen terme, une dizaine d’années.
C’est un document simple et accessible à tous les citoyens.
Il constitue le cadre de cohérence du PLU et des autres pièces réglementaires, mais le PADD n’est pas directement
opposable aux autorisations d’urbanisme.
Il présente le projet de la commune et met en avant les thématiques fortes en terme de développement. Il est
accompagné de cartes synthétiques permettant d’illustrer les différentes thématiques du projet de territoire. Il
convient de considérer ces cartes comme des schémas de principe dont les limites restent générales et indicatives. Les
concrétisations précises de ces données sont traduites à travers les autres pièces du PLU, notamment le zonage, le
règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ... AR PREFECTURE |
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st
PLU D’AMBERT ‐ PADD
4
2‐ R EALISATION DU PROJET D ’AMENAGEMENT ET DE D EVELOPPEMENT D URABLES
Le PADD est la pièce centrale du PLU, permettant de définir le projet de territoire.
Un document réfléchi
Le PADD est élaboré à partir du diagnostic territorial (démographie, habitat, activités, déplacements, services et équipements
publics et prescriptions des documents supérieurs), et d’une analyse paysagère et environnementale permettant de faire
ressortir les enjeux et les caractéristiques de ce territoire afin d’identifier les orientations du projet communal sur lesquels la
collectivité souhaite s’engager.
Le PADD est défini en compatibilité avec les documents supra‐communaux, notamment les orientations du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCOT) Livradois‐Forez.
Un document concerté
Le PADD fait l’objet d’une concertation avec la population selon les modalités définies par la délibération du Conseil
Communautaire.
Un document sous le signe du développement durable
Ce projet communal s’est construit en ayant à l’esprit la thématique du « développement durable ».
« Le développement durable est un développement qui répond aux besoins des générations actuelles, sans compromettre ceux des générations futures ». Commission Bruntland ‐ 1987
« Par le passé, nous avons envisagé notre développement avec cette croyance aujourd’hui dangereuse qui était celle d’un optimisme peut‐être déraisonnable, espérant que l’on pouvait sans fin pousser notre croissance économique sans avoir à regarder la nature des ressources et les effets sur l’environnement, et en particulier les effets en termes de pollution, de nuisances et de déséquilibre ». Marie‐Noëlle Lienemann
3‐ T HEMATIQUES DU PROJET D ’AMENAGEMENT ET DE D EVELOPPEMENT D URABLES
Le projet de territoire d’AMBERT est construit autour de la volonté de renforcer le rayonnement de la commune au sein du Livradois Forez, et de permettre l’accueil de nouveaux habitants.
Il s’articule autour des 3 thématiques suivantes :
- Renforcer le rayonnement d’Ambert,
- Exploiter les atouts du territoire,
- Organiser un développement urbain qualitatif au sein de l’enveloppe urbaine, AR PREFECTURE |
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PLU D’AMBERT ‐ PADD
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A XE 1 : R ENFORCER LE RAYONNEMENT D ’A MBERT
Implantée le long de la vallée de la Dore, au cœur du Parc Naturel Régional du Livradois Forez, Ambert représente une véritable centralité locale ; grâce à un niveau d’équipements et de services important, permettant son rayonnement intercommunal.
Elle représente d’ailleurs le pôle urbain d’une aire urbaine de 9 communes alentours, formant son aire urbaine (définition INSEE).
Le rayonnement de la commune d’Ambert repose également sur son attractivité économique et touristique, en particulier autour de la valorisation de savoirs‐faires locaux.
L’objectif est de valoriser et conforter les atouts et caractéristiques qui font l’attractivité de la commune.
1 ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT PAR UNE OFFRE EN EQUIPEMENTS DE QUALITE
Ambert bénéficie d’un haut niveau de concentration d’équipements sur son territoire, tant en matière de services à la personne, que de santé ou des équipements sportifs et de loisirs. Ces équipements profitent aux habitants de la commune ainsi qu’à l’ensemble des habitants des communes alentours et participent fortement à l’attractivité du centre‐ville d’Ambert.
Il s’agit donc pour la commune de confirmer son statut de centralité en maintenant et complétant son offre d’équipements, afin de répondre aux différents besoins, d’envergures communale et intercommunale.
Dans la mesure où certains pôles d’équipements structurants de la commune d’Ambert se trouvent en périphérie du tissu urbain, une enveloppe foncière de l’ordre de 5 ha maximum est définie pour permettre l’extension de l’enveloppe urbaine, à destination de constructions à vocation d’équipements ou services.
1.1 Développer les services autour de la santé
L’essentiel des équipements structurants autour de la santé se concentrent au Nord du centre‐ville, autour du centre hospitalier. Le projet communal vise à conforter la vocation de ce secteur : - En menant une réflexion sur le devenir ou la réhabilitation de certains bâtiments anciens autour du centre hospitalier,
- En permettant l’installation de nouveaux équipements, à l’image du projet de la maison de la santé, prévu sur la friche de la Bayle.
En complément, il s’agira pour la commune de répondre à un véritable besoin en matière de logements adaptés, à destination des personnes âgées et/ou disposant d’un handicap. Plusieurs structures adaptées existent déjà sur la commune. Il s’agit pour les années à venir de :
- Compléter l’offre en matière de logements adaptés, en particulier à proximité des commerces et des services, répondant à un réel besoin intercommunal,
- Multiplier les actions permettant de favoriser le maintien à domicile, en particulier en favorisant l’adaptation des logements existants. AR PREFECTURE |
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Centre Hospitalier d’Ambert (crédit – BE Réalités)
1.2 Affirmer son statut de centralité culturel et de services
Ambert dispose d’un très bon réseau d’activités de services, concentré en centre‐ville. Le développement de ce réseau participe au rayonnement et à l’attractivité du centre‐ville ; il est donc déterminant. L’objectif est de valoriser les activités de services existantes et d’encourager à l’installation de nouvelles, en particulier sur des secteurs proches du centre‐ville ou dans le cadre de nouvelles opérations mixtes, au sein du tissu urbain.
Le centre‐ville dispose également d’un bon niveau d’équipements culturels, en particulier dans le centre ancien et autour de la place Charles‐De‐Gaulle. Il s’agira de veiller au maintien de ces 2 pôles d’équipements culturels et de permettre le développement d’activités complémentaires sur le reste du tissu urbain, pouvant répondre à des besoins « de quartiers » (locaux associatifs, petites structures de services à la personne,…)
Cinéma la Façade (crédit – BE Réalités) Maison de la Fourme d’Ambert (crédit – Maison de la Fourme)
1.3 Conforter le niveau d’équipements scolaires et sportifs
Ambert dispose d’un véritable rayonnement intercommunal en matière d’équipements scolaires, grâce à de nombreux établissements (primaires, collèges, lycée,…) et à plusieurs pôles sportifs.
Il est indispensable que cette offre soit maintenue et développée dans les années à venir. AR PREFECTURE |
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Terrain de football et centre omnisports (crédit – BE Réalités)
1.4 Conforter le pôle de loisirs, le long de la Dore
La ville d’Ambert est traversée sur sa partie Ouest par la Dore.
Le développement d’activités de loisirs et de tourisme en fait un véritable lieu de rencontre, valorisant la présence du cours
d’eau comme espace d’aération, à quelques minutes à pieds de la gare et du centre‐ville. Les abords de la Dore accueillent
ainsi la piscine Ambert Livradois Forez, le camping ainsi que la base de loisirs, l’ensemble étant relié par un cheminement
piéton.
Le projet vise à affirmer et développer l’attractivité de ce pôle de loisirs et de tourisme afin de conforter son attractivité :
- Intégrer l’ancien centre de Loisirs du Bois de Boulogne dans ce pôle, et permettre sa requalification/réhabilitation,
permettant de conforter cette vocation de loisirs/tourisme sur la partie Ouest de la ville.
- Intégrer le site de la gare et valoriser les tènements alentours permettant une transition entre l’espace urbain à
dominante résidentielle, à l’Est, et l’espace de loisirs et de tourisme à l’Ouest.
Base de loisirs d’Ambert (crédit – ville d’Ambert) AR PREFECTURE |
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1.5 Assurer un équipement suffisant de la commune, compatible avec le développement envisagé
Afin de proposer un développement d’envergure intercommunale, Ambert, en lien avec les organismes compétents, souhaite proposer un équipement suffisant de la commune en terme de réseaux notamment : - Proposer un développement compatible :
o Avec le réseau d’assainissement et la capacité de la station d’épuration,
o Avec la ressource en eau potable, en veillant notamment à la protection des captages - Développer le réseau d’eaux pluviales
- Poursuivre la desserte de la commune par les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), à l’image du déploiement de la fibre optique. La desserte de ces NTIC participent fortement de l’attractivité de la commune pour l’installation d’entreprises comme pour l’installation de nouveaux ménages. Leur renforcement s’inscrit donc pleinement comme vecteur d’attractivité pour la commune.
- Encourager le développement des réseaux d’énergie et plus généralement le recours aux énergies renouvelables. La priorité pour la commune est de pérenniser le réseau de chaleur existant. Il s’agit également d’encourager l’initiative privée permettant de valoriser le recours aux énergies renouvelables et de la production de bâtiments basse consommation. AR PREFECTURE |
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2 C ONFORTER LE POSITIONNEMENT ECONOMIQUE D ’AMBERT AU SEIN DU L IVRADOIS F OREZ
2.1 Développer les activités industrielles, artisanales
- Valoriser les compétences industrielles et l’innovation
L’objectif est de valoriser les spécificités économiques locales, notamment en développant le pôle « compétence‐tresse », mais également d’encourager tout programme d’innovation industrielle.
- Conforter les zones d’activités sur la partie Sud‐Ouest de la commune
L’objectif est de maintenir la zone d’activités de la Masse et la zone d’activités des Trois Chênes, à vocations industrielles et artisanales. Il s’agit de s’inscrire dans le cadre de la stratégie économique intercommunale du territoire. Afin de conforter son rôle économique au sein du Livradois Forez, le projet prévoit : o La mise en valeur de la zone d’activités des Trois Chênes, au sein de son périmètre existant. Située en entrée de ville, cette zone nécessite en effet une attention particulière pour renouveler son image, qui lui permet de jouer son rôle de vitrine économique. Cela se traduira notamment par une mise en valeur des espaces publics de la zone.
L’extension de ces secteurs d’activités devra s’inscrire dans une enveloppe de l’ordre de 7 hectares.
- Permettre la pérennité du réseau d’activités économiques
L’objectif est de permettre le développement des activités industrielles et artisanales situées à l’extérieur des zones d’activités.
L’activité économique étant déterminante pour l’attractivité du territoire, il s’agira de rester ouvert à tout projet d’installation permettant de contribuer à l’attractivité économique et au rayonnement du territoire, dès lors que ces projets s’inscrivent en cohérence avec les politiques d’aménagement du SCOT et de la Communauté de Communes.
2.2 Renforcer l’offre commerciale
Le centre‐ville d’Ambert constitue une « centralité urbaine majeure » destinée aux achats hebdomadaires, occasionnels lourds et occasionnels légers. La dynamique commerciale du centre‐ville est ainsi une composante essentielle de l’attractivité économique, touristique et résidentielle d’Ambert. Cette dernière souffre néanmoins aujourd’hui d’une certaine déprise ; caractérisée notamment par l’augmentation de la vacance commerciale constatée sur certaines rues.
Le renforcement de l’attractivité commerciale du centre‐ville est ainsi l’une des priorités majeures de la commune pour les années à venir.
Pour cela, le projet de territoire vise à affirmer les orientations définies dans le cadre de la politique d’aménagement communale (définie au travers de différentes études, dont l’étude « PMU ») et à traduire les orientations en cours, menées dans le cadre de l’élaboration d’une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) : - Renforcer l’armature commerciale du centre‐ville en :
o Luttant contre la vacance commerciale et contre la transformation des locaux commerciaux pour un usage non économique/services, et tenter de trouver des solutions d’adaptation de locaux non adaptés (problématique du logement de petite taille situé au‐dessus du commerce, les deux destinations disposant d’un seul et même accès) rendant complexe la reprise du commerce
o Concentrer les actions sur la valorisation d’un « chemin commercial » prioritaire autour de : Avenue Georges Clémenceau
Boulevard Sully
Avenue Edouard Chabrier
Place Saint‐Jean
Rue de la République
Rue de la Fileterie,
Place du Pontel et
Boulevard Henri IV
- S’inscrire dans une politique commerciale communale complémentaire, permettant l’installation d’activités commerciales dans la zone d’activités commerciale située en entrée Sud‐Ouest, le long de la RD906 : il s’agira pour cela de privilégier l’installation, au sein de l’emprise actuelle de la zone, d’activités commerciales dont la destination n’est pas compatible avec une implantation en centre‐ville. AR PREFECTURE |
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Cette politique commerciale organisée autour du centre‐ville et de la zone d’activités commerciale concentre les possibilités d’installation des commerces de plus de 300 m².
Pour les activités de moins de 300 m², l’objectif est de permettre leur installation au sein du tissu urbain existant, afin de favoriser la création de quartiers multifonctionnels.
Enfin, le renforcement du rayonnement commercial de la
commune sera l’occasion de valoriser l’exploitation de
circuits courts (et ainsi la vente de produits locaux),
notamment en créant des conditions favorables au
développement des marchés hebdomadaires.
2.3 Permettre une mixité des fonctions
L’objectif est de prendre en compte la présence de nombreuses activités économiques réparties sur l’ensemble du territoire communal, et de permettre leur évolution, tout en tenant compte du milieu dans lequel elles se trouvent.
Il s’agit également de permettre l’installation de petites activités de services, commerciales ou tertiaires au sein des différents quartiers, évitant ainsi la création de quartiers uniquement résidentiels.
Le développement du télétravail doit également être pris en compte et valorisé, contribuant à l’attractivité du territoire pour l’installation de certaines familles, et permettant ainsi de réduire les déplacements automobiles quotidiens.
Les activités artisanales sont présentes sur l’ensemble du territoire communal. Aussi ces dernières pourront évoluer dans le respect des objectifs de mixité des fonctions urbaines mais également de vocation des sites. On pourra ainsi retrouver du petit artisanat sur des secteurs à vocation principale d’habitats. Cet artisanat est à proximité voire mitoyen du lieu d’habitation. L’artisanat plus important devra trouver une place dans des secteurs dédiés aux activités économiques.
2.4 Soutenir les activités agricoles
La commune dispose d’une activité agricole qui
reste dynamique, malgré la pression exercée
par l’urbanisation des terres cultivées et par la
sylviculture. On recense ainsi encore près de
2 382 ha de surface agricole sur Ambert, soit
39% de la surface communale ; et un peu plus
d’une trentaine d’exploitants agricoles.
Ambert dispose également d’une Appellation
d’Origine Contrôlée de la « Fourme d’Ambert »,
atout économique et touristique à valoriser.
Il s’agit donc d’une véritable ressource
économique à préserver sur la commune.
Crédit ‐ BioInsight
Le projet communal vise donc en priorité à préserver les terres agricoles. Cela se traduit notamment par l’objectif de limiter
la consommation des espaces agricoles, et de maîtriser pour cela le développement urbain de la commune.
Au sein de l’urbanisation également, il conviendra de veiller à ne pas enclaver les tènements agricoles, et à préserver ceux
qui constituent une superficie encore conséquente.
Crédit – ville d’Ambert AR PREFECTURE |
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La commune souhaite encourager le développement et l’installation de nouvelles exploitations agricoles en :
- Permettant l’évolution des sites d’exploitations actuels,
- Encourageant la diversification de l’activité agricole, tant pour des projets touristiques ou que pour des projets de
transformation et vente de la production,
- Valorisant toutes les productions locales, à l’image de la fourme d’Ambert, qui bénéficie d’une Appellation d’Origine
Contrôlée et d’une Maison de la Fourme à Ambert,
- Encourageant le développement des circuits courts, permettant aux activités de trouver un débouché local, en lien
avec les actions du Projet Alimentaire Territorial (PAT) du Grand Clermont et du Parc Naturel Régional Livradois‐
Forez.
2.5 Valoriser la ressource forestière
La forêt est un élément fortement présent sur la commune (près de 44% de la surface communale est boisée) et une véritable ressource économique dynamique, qui peut fortement évoluer dans les années à venir. L’objectif étant de prendre en compte et favoriser le développement de cette filière, le projet: - Favorisera développement d’une pratique raisonnée de l’exploitation forestière, - Permettra l’installation de constructions liées au développement et la transformation nécessaire à l’émergence d’une filière bois locale,
- Tiendra compte du schéma de desserte forestière de la commune
3 E XPLOITER LE POTENTIEL TOURISTIQUE DU TERRITOIRE
3.1 S’inscrire dans une politique touristique s’appuyant sur les activités de pleine nature du Livradois Forez
Ambert représente une véritable centralité touristique à l’échelle régionale, qui s’appuie sur ses richesses naturelles, patrimoniales et sur une offre en équipements de qualité (base de loisirs, piscine, camping, musées…). L’objectif de la collectivité est donc de s’inscrire dans une politique touristique globale du Livradois Forez, et de renforcer ainsi cette dynamique touristique reposant principalement sur :
- La valorisation des savoir‐faire locaux traditionnels et du patrimoine historique et culturel local, - Le développement des activités de pleine‐nature,
Afin de conforter et de développer les activités de pleine nature, le projet vise notamment à : - Mettre en valeur les abords de la Dore :
o Renforcer l’attractivité de la base de loisirs
o Affirmer une vocation de tourisme / loisirs d’envergure intercommunale autour de la Dore Il s’agira notamment de réfléchir à la création de circuits de randonnées communaux et intercommunaux le long de la Dore et d’encourager le développement d’activités de pleine nature, compatibles avec la préservation des abords de ce dernier (parcours pédagogiques, …).
- Affirmer le cœur historique du centre‐ville comme pôle touristique et culturel, - Promouvoir le paysage et la biodiversité du Livradois,
- Exploiter le réseau d’équipements culturels, orienté vers le patrimoine local et les savoir‐faire (musées, monuments, fourme, papier…),
- Soutenir l’émergence d’initiatives privées, tel que le tourisme à la ferme, salle de réception/séminaire,...
3.2 Renforcer et diversifier l’offre en hébergements touristiques
Le projet visera à renforcer et à diversifier l’offre en hébergements touristiques (hôtellerie, camping, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, gîtes…). Pour répondre à la demande en matière d’hébergement, il s’agira notamment de rechercher une diversité des formes d’hébergement et de capacités.
Afin de répondre positivement à des projets de création d’hébergement touristique, il conviendra notamment de favoriser le changement de destination de bâtiments situés en dehors de la ville. AR PREFECTURE |
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3.3 Affirmer les abords de la gare comme pôle de loisirs et de tourisme
La valorisation et le renforcement de l’attractivité de la base de loisirs et plus généralement du secteur de la gare participeront au maintien du dynamisme touristique à Ambert. Ainsi, le projet de territoire visera à requalifier ce secteur, destiné à devenir un pôle de loisirs et de tourisme majeur à l’échelle de la commune, à travers : - L’aménagement du site de manière à y développer l’offre en équipements à vocation touristique et de loisirs, - La réalisation d’opérations d’aménagement qualitatives par la création d’espaces publics, de logements ou d’hébergements touristiques sur les tènements et friches stratégiques.
Crédit – Maison du Tourisme du Livradois Forez AR PREFECTURE |
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4 ACCUEILLIR DE NOUVEAUX HABITANTS
4.1 Enrayer la perte de population et relancer la croissance démographique
Malgré son statut de centralité urbaine, la commune d’Ambert se caractérise par un certain déclin démographique. Cette situation s’explique en partie par une attractivité plus importante des communes alentours pour l’installation de nouveaux ménages d’une part, et une installation de personnes et ménages plus âgés sur la commune. L’objectif de la collectivité est donc de favoriser l’installation de ménages plus jeunes permettant de disposer par la suite de soldes migratoire et naturel plus favorables.
Afin d’enrayer ce phénomène de déclin démographique, l’objectif est de s’orienter vers une croissance démographique de l’ordre de +0.12% par an à horizon 2030, permettant d’atteindre aux alentours de 6 865 habitants à horizon 2030 (soit environ une centaine d’habitants supplémentaires).
Pour répondre à ces objectifs de croissance démographique, et tenir compte de l’évolution des modes de vie, il s’agira de s’orienter vers un rythme de production moyen de l’ordre de 30 logements par an.
4.2 Développer une véritable politique résidentielle complète, pour répondre à tous les besoins
Afin de tenir les ambitions démographiques projetées, l’objectif est de construire une véritable politique résidentielle plus globale, permettant de répondre à différents besoins. Il s’agit de favoriser et encourager la réalisation de parcours résidentiels complets sur la commune d’Ambert : répondre aux besoins intercommunaux du vieillissement d’une partie de la population, favoriser l’installation de jeunes ménages (primo‐accédants ou locataires), de nouveaux ménages,…
Cela se traduit par une volonté de diversifier le parc de logement, en favorisant une mixité des typologies de logements, ainsi qu’une mixité des formes urbaines:
- Encourager la production de plus petits logements, et de logements collectifs, dans ou à proximité immédiate du centre‐ville. Ce type de projet sera particulièrement encouragé dans le cadre de projets de réhabilitation/démolition‐reconstruction du parc existant. Il pourra également être étudié dans le cadre de réhabilitation de friches ou de tènements de taille conséquente situés à proximité du centre‐ville. - Exploiter en priorité les possibilités de construire au sein des limites actuelles du tissu urbain, à proximité des équipements et services,
- Encourager la mixité des formes de logements (notamment sous forme de logements groupés/en bande) dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble,
- Adapter l’offre de logements pour répondre à des besoins en matière d’accessibilité et d’adaptabilité, - S’inscrire dans la poursuite des solutions apportées pour répondre aux besoins d’installation des gens du voyage, - De maintenir et entretenir le parc de logements aidés, la commune disposant d’une bonne proportion de logements aidés.
Par ailleurs, il conviendra d’encourager à la production d’un parc de logement qualitatif, c’est‐à‐dire : - Encourager le développement d’un habitat de standing, complémentaire à l’offre actuelle, - Promouvoir les principes du développement durables, étudiant l’insertion des nouvelles constructions au regard de la configuration du site (topographie, vents, climat,..) et de son exposition (favoriser une bonne exposition des constructions) et en favorisant le recours aux énergies renouvelables. Il s’agira également d’encourager le développement d’une architecture bioclimatique,
- Dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, veiller à limiter l’imperméabilisation des sols, contribuant au maintien d’un confort satisfaisant en été,
- Rester ouvert aux initiatives privées innovantes en matière d’architecture notamment à condition de tenir compte de la configuration du site dans lequel elles se trouvent. AR PREFECTURE |
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5 GERER LES MOBILITES A GRANDE ECHELLE
5.1 S’inscrire dans un contexte régional
L’objectif est d’affirmer la place et rôle d’Ambert au sein du Livradois Forez, en encourageant les actions permettant de
désenclaver le territoire :
- Poursuivre le développement de modes actifs d’envergure intercommunale :
o Valoriser et développer les parcours vélos,
o Affirmer les abords de la Dore comme support de liaisons modes actifs pouvant relier différentes
communes,
o Construire un réseau de modes actifs s’appuyant sur les actions menées dans le cadre du Plans Paysage,
afin de proposer un linéaire intercommunal permettant de « sortir de la RD906 »,
o Poursuivre et étendre le réseau de sentiers de randonnée permettant de créer des circuits de découverte
sur l’ensemble du périmètre du Parc Naturel Régional,
- Encourager le développement de nouvelles pratiques de la mobilité, adapté au contexte rural du territoire, telles
que le développement du covoiturage. Il conviendra également de s’inscrire dans une politique intercommunale de
desserte par les transports en commun, en encourageant les déplacements vers Ambert et depuis Ambert en
direction des bassins d’emplois et de consommation d’échelle régionale.
- S’inscrire dans la politique d’aménagement départementale visant à désenclaver le territoire d’Ambert, notamment
pour favoriser sa connexion avec la Loire.
5.2 Sanctuariser la voie ferrée
La voie ferrée constitue un axe structurant à l’échelle régionale. Même si cette dernière est aujourd’hui utilisée uniquement à des fins touristiques, l’objectif est de sanctuariser l’infrastructure rail au sein du territoire, contribuant à la mise en valeur du patrimoine historique et culturel de la commune.
En complément, l’objectif est d’affirmer le site de la gare et ses abords immédiats commune lieu stratégique de rencontre et de mixité de fonctions, notamment des fonctions résidentielles, touristiques et de loisirs. IL s’agira également d’étudier les possibilités de création d’un pôle multimodal AR PREFECTURE |
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AXE 1 - RENFORCER LE RAYONNEMENT D'AMBERT
Accompagner le développement par une offre en Exploiter le potentiel touristique du territoire
équipements de qualité Affirmer une vocation de tourisme / loisirs d'envergure inter- | Développer les services autour de la santé communale autour de la Doree K Affirmer son statut de centralité culturelle et de services ÿ Affirmer le cœur historique du centre-ville comme pôle touristique et culturel Conforter le pôle de loisirs le long de la Dore
Conforter le niveau d'équipements scolaires et sportifs % Affirmer les abords de la gare comme pôle de loisirs et tourisme
Conforter le positionnement économique d'Ambert au Gérer le mobilités à grande échelle sein du Livradois Forez «— Affirmer les abords de la Dore comme support de modes actifs | Conforter les zones d'activité sur la partie Sud-Ouest inst Sanctuariser la voie ferrée =» Permettre l'extension de ce secteur d'activités
Renforcer l'armature commerciale du centre-ville
Concentrer les actions sur la valorisation d’un —— Voirie
«chemin commercial » — Cours d'eau |
7 Conforter le développement de la ZACO dans ses Enveloppe urbaine limites actuelles
Préserver les terres agricoles et permettre
l'installation de nouvelles exploitations agricoles
Encourager le développement des exploitations
se Valoriser la ressource forestière et encourager le
°°°" développement de pratiques raisonnées
BERTIGNAT
.. ..
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A XE 2 : E XPLOITER LES ATOUTS DU TERRITOIRE
La commune d’Ambert est une centralité urbaine, c’est‐à‐dire disposant d’un bon niveau d’emplois, de commerces et de services/équipements, située au cœur d’un espace rural qu’est le Parc Naturel Régional du Livradois Forez. C’est cette caractéristique que la collectivité souhaite exploiter, permettant ainsi de trouver un équilibre entre la volonté de conforter la centralité d’Ambert et la volonté de maintenir un cadre rural attractif pour de nouveaux habitants comme pour le développement d’une économie touristique.
Il s’agit donc d’identifier et de préserver les atouts « ruraux » du territoire.
1 VALORISER LES CARACTERISTIQUES PAYSAGERES ET ARCHITECTURALES
1.1 Mettre en valeur son identité paysagère
Le territoire se compose de trois entités paysagères distinctes (le Livradois, la vallée de la Dore et les Monts du Forez. Chacune de ses entités présente des caractéristiques paysagères, architecturales, patrimoniales, qu’il convient d’affirmer et de préserver :
- Préserver le foncier agricole présent sur la vallée de la Dore en limitant le développement urbain et en affirmant sa vocation agricole,
- Lutter contre la fermeture des paysages lié à l’augmentation des espaces boisés sur les coteaux Est et Ouest, - Maintenir les silhouettes qualitatives de certains hameaux, notamment par le maintien d’une bande tampon suffisante entre les habitations et les boisements et en limitant fortement le développement en extension , - Affirmer les particularités architecturales traditionnelles présentes dans les hameaux et villages.
L’objectif est également de mette en valeur le paysage « lointains », en particulier le long des routes départementales structurantes, jouant un véritable rôle de vitrine du territoire :
- Veiller à l’intégration des nouvelles constructions en périphérie des hameaux et en entrée de ville, - Stopper le développement linéaire sur l’ensemble du territoire, et maintenir des coupures d’urbanisation entre les différents espaces urbains, notamment le long de la RD 906 au Nord de la commune, - Définir des règles architecturales harmonieuses en matière d’aspect extérieur des constructions, en particulier sur les hameaux, les bâtiments agricoles et les constructions isolées,
- Recherchant une approche qualitative des entrées de villes, et construire une image renouvelée des principales entrées de ville d’Ambert, en particulier le long des RD906 et RD996.
1.2 S’inscrire dans une politique de gestion économe de l’espace
Le paysage ambertois est marqué par une répartition homogène des espaces agricoles et boisés sur les reliefs. Cependant, un équilibre entre ces milieux doit être recherché.
Il convient notamment de conserver ou restaurer les clairières agricoles en milieu fermé. En effet, la réouverture des paysages reste un enjeu majeur sur les pentes boisés et dans la plaine. Les secteurs agricoles autour des villages et hameaux doivent donc être préservés pour leur intérêt agronomique mais aussi paysager et pour maintenir attractifs les villages et hameaux de la commune. A l’inverse, les massifs forestiers doivent être pérennisés et un entretien raisonné de ces derniers doit être encouragé pour assurer le maintien d’une certaine qualité paysagère sur les reliefs.
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BR Site NATURA 2000
PS. ZNIEFF de type 1
LL Le RAS
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MARSAC EN LIVRADOIS Fond cartographique Géoportail
VALCIVIERES
Monts du Forez
Ad IE LT
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LUS
SAINT-MARTIN
DES OLMES
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2 R ECONNAITRE ET PROTEGER LA BIODIVERSITE
La commune d’Ambert accueille sur son territoire plusieurs zonages environnementaux, traduisant une richesse de la biodiversité :
- Zonage européen Natura 2000 : deux zones spéciales de conservation (ZSC), « Dore et affluent » et « Monts du Forez », directive habitat,
- Zonage national d’inventaire : deux Zones Naturelles d’Intérêt Ecologiques Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 1 « Foret des Allebasses‐Bois de l’Hotesse » et « Ruisseau de Saint‐Pardoux » et une ZNIEFF de type 2.
Ces inventaires démontrent de la forte biodiversité présente sur le territoire communal. L’objectif est de préserver cette biodiversité, et de veiller tout particulièrement au maintien des interrelations entre ces zones environnementaux, reconnus comme réservoirs de biodiversité.
La commune prendra en compte ces différents sites et préservera les éléments de biodiversité ayant conduit à leur identification. AR PREFECTURE |
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3 F AIRE DE LA RICHESSE DE LA BIODIVERSITE UN OUTIL D ’ ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE
3.1 Protéger les continuités écologiques par l’identification de sous‐trames
La commune souhaite contribuer à la préservation de la biodiversité et s’orienter pour cela vers la protection des éléments caractéristiques justifiant notamment l’intégration du territoire d’Ambert dans le Parc Naturel Régional Livradois Forez. La protection de ces éléments se traduira par la constitution d’une Trame Verte et Bleue, c’est‐à‐dire par l’identification sur le plan de zonage du réseau de continuités écologiques, en s’inscrivant en compatibilité avec les orientations du Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) Livradois Forez.
Les continuités écologiques à protéger, identifiées sur le territoire communal, sont retraduits au travers des différentes sous‐ trames suivantes :
- Protéger les continuités écologiques humides :
o secteurs de cours d’eau à forte biodiversité,
o secteurs de cours d’eau,
o secteurs de prairie humide,
o secteurs de mare et de retenue,
- Protéger les sous‐trames boisées et bocagères, correspondant aux secteurs de forêt présumée ancienne, aux haies et arbres isolés
- Protéger la sous‐trame ouverte, correspondant aux secteurs de prairies de fauche.
3.2 Réfléchir à la mise en place d’une « trame noire »
En complément de la protection de la trame verte et bleue, les efforts engagés par la collectivité pour la préservation de la « trame noire » (ensemble des corridors écologiques caractérisés par une certaine obscurité et empruntés par les espèces nocturnes) seront poursuivis. Il s’agit notamment des réflexions menées sur l’optimisation de l’éclairage public à l’échelle de la commune.
3.3 Compléter l’offre en activités touristiques et de loisirs de pleine nature
Les activités de pleine nature pourront être développées et renforcées autour de la découverte et sensibilisation aux enjeux de biodiversité. Par ailleurs, il s’agira de mettre en valeur ce patrimoine environnemental en engageant une réflexion économe en matière de développement urbain et de consommation d’espaces.
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4 VALORISER LE PATRIMOINE HISTORIQUE ET VERNACULAIRE
4.1 Mettre en valeur le patrimoine bâti traditionnel
La commune d’Ambert est en partie couverte par une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), portant sur les secteurs du centre‐ville et de Boissière (dolmen). Le projet de territoire s’inscrira en compatibilité avec les orientations de ce document.
En dehors de la ZPPAUP, l’objectif est d’identifier et mettre en valeur le patrimoine bâti caractéristique de l’identité culturelle, industrielle et historique de la commune :
- Identifier les bâtiments remarquables participant à l’attractivité touristique et culturelle du territoire, - Protéger les bâtiments classés/inscrits aux monuments historiques,
- Affirmer l’identité architecturale des hameaux et des fermes « traditionnelles ». - Rechercher une harmonisation architecturale cohérente à l’échelle communale.
Sur l’ensemble du territoire, l’objectif est d’encourager en priorité l’entretien du patrimoine bâti existant, afin d’éviter l’augmentation de la vacance et de la dégradation du bâti. Il s’agira pour cela d’encourager l’évolution des bâtiments, en s’assurant de leur intégration dans le site et le paysage environnant.
4.2 Un petit patrimoine de qualité à préserver
Ambert est dotée d’un petit patrimoine de qualité participant à sa richesse patrimoniale, qu’il conviendra de préserver et de mettre en valeur. Il s’agit notamment des croix, fontaines, puits, statues… AR PREFECTURE |
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5 PROMOUVOIR UN MODE DE GESTION PLUS ECONOME DE LA CONSOMMATION FONCIERE
Le développement d’Ambert s’est réalisé par une extension importante et progressive du centre‐ville, notamment le long des principales voies de communication et par un renforcement des certains hameaux de la commune. Au cours de ces dix dernières années, la commune a consommé en moyenne 1,5 ha par an pour le développement résidentiel, dans un contexte de déclin démographique. L’objectif est de proposer un développement plus économe des espaces agricoles et naturels ces prochaines années.
5.1 Répondre aux objectifs de développement en exploitant en priorité les possibilités présentes à l’intérieur des limites actuelles du tissu urbain
La stratégie de développement urbain de la commune doit s’inscrire dans cette politique de gestion économe de l’espace. Cette dernière s’appuie sur la volonté de :
- Privilégier l’accueil de nouveaux logements sur
l’enveloppe urbaine principale d’Ambert : au moins
70% des nouvelles constructions devront être réalisé
à l’intérieur des limites actuelles du tissu urbain :
- Encourager en priorité la mobilisation du
parc de logements existant
- Inciter au réinvestissement des friches et
îlots dégradés
- Encadrer le développement sur les secteurs
disponibles situés à l’intérieur du tissu
urbain, représentant une superficie d’au
moins 2500 m², afin de proposer une
opération qualitative et mixte du parc de
logements. Seront particulièrement
étudiés :
Friches et tènements disponibles à
proximité de la gare,
Secteur des Rouffets,
Le Mas Bas
Secteurs potentiels identifiés au sein du tissu urbain
En complément, des possibilités de développement en extension du tissu urbain pourront être étudiées. Ces dernières seront néanmoins limitées à 30% de la production totale de logements à réaliser en construction neuve. Ce développement en extension portera sur des secteurs bénéficiant d’un niveau de desserte en réseaux suffisant (eau potable et assainissement) et présentant peu d’enjeux pour l’activité agricole et la biodiversité. Leur développement sera encadré par une Orientation d’Aménagement et de Développement et un échéancier.
Il s’agira de tendre vers une densité moyenne de l’ordre de 25 logements à l’hectare pour la production des logements envisagés à l’horizon du PLU, en cohérence avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale Livradois‐Forez. AR PREFECTURE |
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5.2 Préserver les hameaux / villages et entretenir le bâti existant
Pour participer au maintien du cadre rural de la commune, à la limitation de la consommation des surfaces agricoles et naturelles et à la préservation de la qualité
patrimoniale des villages, l’urbanisation se
concentrera essentiellement sur le centre‐ville. Seule
l’enveloppe urbaine de ce dernier pourra faire l’objet
d’une extension.
Les villages les plus importants seront confortés en
privilégiant la mobilisation des dents creuses.
Par ailleurs, l’évolution et le changement de
destination des bâtiments existant sur le reste du
territoire seront favorisés pour préserver et entretenir
le patrimoine bâti.
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AXE 2 - EXPLOITER LES ATOUTS DU TERRITOIRE
Valoriser les caractéristiques paysagères et architecturales Valoriser le patrimoine historique et vernaculaire
Préserver le foncier agricole présent et lutter contre la ‘_ 1 Protéger les bâtiments classés/inscrits aux monuments historiques
fermeture des paysages S'inscrire en compatibilité avec les orientations de la ZPPAUP
Mettre en valeur le paysage «lointains»
Reconnaître et préserver la biodiversité Privilégier l'accueil de nouveaux logements sur l'enveloppe Prendre en compte les zonages environnementaux : urbaine principale d'Ambert
ff; Site NATURA 2000 * + inciter au réinvestissement des friches et îlots dégradés en priorité
/, ZNIEFF de type 1 #91 Préserver les hameaux et entretenir le bâti existant
Faire de la richesse de la biodiversité un outil d'attractivité
Protéger les continuités écologiques par l'identification —— Voirie des sous-trames mm Voie ferrée EM Sous-trame humide
EM Sous-trame boisée
Sous-trame ouverte
Sous-trame bocagère
BERTIGNAT
VALCIVIERES
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MARSAC EN LIVRADOIS Fond cartographique Géoportail
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A XE 3 : O RGANISER UN DEVELOPPEMENT URBAIN
QUALITATIF AU SEIN DE L ’ ENVELOPPE URBAINE
Pour retrouver une attractivité résidentielle, il s’agit pour la commune de mettre en œuvre des actions permettant de mettre en valeur le cadre de vie de qualité de la commune.
1 R EINVESTIR LE CENTRE‐ VILLE EN LIEN AVEC LE PROJET D’OPERATION DE R EVITALISATION DU T ERRITOIRE (ORT)
1.1 Poursuivre les opérations de rénovation urbaine
Ambert dispose d’un parc de logements anciens, en particulier dans le centre‐ville historique (Escargot et ses abords immédiats), concentrant une part non négligeable de vacance.
L’attractivité du centre‐ville étant déterminante pour la commune d’Ambert, cette dernière a réalisé plusieurs études et travaux de requalification des espaces publics et de lutte contre la vacance, afin de conforter ce secteur comme lieu de rencontre privilégié au sein du territoire. Des travaux de requalification ont ainsi déjà été réalisés ces dernières années sur la place Saint‐Jean, la rue des Minimes et la rue de la République.
L’objectif du projet de territoire est de poursuivre ces actions de valorisation du centre‐ville, au sein de l’espace public mais également en développant des actions favorisant la réhabilitation/rénovation du patrimoine bâti. Les secteurs des quartiers des Chazeaux (Chazeaux, Michel Rolle et Châtelet), de la rue de la Fileterie, du quartier Saint‐Jean République et des places Charles de Gaulle et du Livradois seront étudiés en priorité, en parallèle des actions développées dans le cadre de l’ORT en cours d’élaboration.
Place du Châtelet et Place Charles de Gaulle (crédit ‐ ville d’Ambert et BE Réalités)
1.2 Engager une politique ambitieuse de rénovation du bâti et de réduction de la vacance en hyper‐centre
En parallèle des actions de mise en valeur des espaces publics et de traitement des principaux sites/friches vacants ou dégradés, il s’agit d’intervenir sur l’entretien et la rénovation des bâtiments existants. Les logements de ce parc anciens ne sont aujourd’hui en effet plus attractifs, car trop vétustes, peu accessibles ou trop consommateurs d’énergie.
La mobilisation de ce patrimoine existant est pourtant une priorité, car il permet de répondre à la demande d’une partie de la population,
recherchant des logements à proximité des commerces, services et équipements.
La collectivité souhaite donc donner la priorité à la remise sur le marché d’une partie de ces logements vacants, en travaillant avec les autorités compétentes au développement d’outils et d’aide à l’initiative privé. Ilot dégradé en hyper‐centre (BE Réalités) AR PREFECTURE |
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Afin de faire de la lutte contre la vacance un véritable enjeu dans la politique résidentielle de demain, la collectivité souhaite consacrer au moins 30% des objectifs de logements à produire à l’horizon 2030 aux opérations de remise sur le marché de logements, opérations de démolition‐reconstruction du parc ancien ou à la réalisation de changements de destination de bâtiments en logements.
1.3 Mettre en valeur les espaces publics
Le réinvestissement et la requalification du centre‐ville passera notamment par la sécurisation et mise en valeur des abords des monuments emblématiques (comme l’église Saint‐Jean) et places publiques, dans la poursuite des opérations menées par la collectivité.
Par ailleurs, le développement d’un maillage en modes actifs à destination du centre‐ville et depuis les principaux quartiers et pôles d’équipements permettra de renforcer sa fonction de centralité.
Crédit – ville d’Ambert
2 PROMOUVOIR LES MOBILITES DOUCES
L’accueil de nouveaux habitants doit s’accompagner par une réflexion globale en matière de déplacement, notamment sur la répartition des espaces de stationnement et sur la place de la voiture en ville. Dans ce cadre, l’objectif est de proposer une véritable alternative à l’utilisation de la voiture pour les petits trajets, internes au sein du tissu urbain d’Ambert :
- En centre‐ville, il s’agira de maintenir et renforcer le maillage existant, autour du chemin commercial à valoriser notamment ; et d’améliorer les connexions piétonnes sécurisées de ce lieu de rencontre vers les quartiers périphériques
- De manière plus générale, il s’agira pour la commune de développer un véritable maillage modes actifs permettant de connecter les différents quartiers d’habitat avec les pôles d’activités, de loisirs et d’équipements/services. Ce dernier pourra notamment s’appuyer sur la présence de la Dore et du ruisseau de Valeyre. - Dans le cadre des futures opérations d’aménagement, les projets devront étudier l’intégration de cheminements doux
La topographie et la distance importante entre les hameaux et la ville d’Ambert peuvent rendre complexe le développement
d’une maillage modes actifs efficace pour répondre aux besoins de déplacement quotidiens. Il s’agira néanmoins de réfléchir
a minima au maintien et à la mise en valeur des cheminements existants, principalement dans un but de loisirs/promenade. AR PREFECTURE |
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3 F AVORISER L’ EMERGENCE D ’ UNE TRAME VERTE URBAINE
3.1 S’appuyer sur les cours d’eau comme éléments constitutifs d’une trame verte urbaine
La ville d’Ambert est traversée par la Dore et le ruisseau de Valeyre, deux cours d’eau contribuant fortement à la Trame
Bleue du territoire, ces derniers étant identifiés par le réseau Européen Natura 2000.
Ils constituent donc de véritables espaces de respiration dans ou en périphérie immédiate du tissu urbain. Le ruisseau de
Valeyre plus particulièrement constitue ainsi un véritable poumon vert au sein de l’espace bâti, à proximité du centre‐ville.
L’objectif est de mettre en valeur et affirmer leur rôle d’espace de respiration:
- Concilier préservation de la Dore et sa ripisylve et mise en valeur d’un espace de respiration, support de lieu de
rencontre et de loisirs
- Préserver les abords du ruisseau de Valeyre, et interdire pour cela tout rapprochement de l’urbanisation du cours
d’eau, afin de conserver un véritable espace tampon. Ce dernier pourra toutefois être le support d’activités de loisirs
ou d’activités permettant d’affirmer ce secteur comme lieu de rencontre et de promenade (aire de jeux, jardins
partagés, sentiers pédagogiques,…)
Crédit – ville d’Ambert
3.2 Révéler et mettre en valeur les parcs et jardins comme espace de respiration entre le centre‐ville et le reste du tissu urbain
Ambert compte de nombreux espaces verts et jardins en périphérie immédiate du cœur de ville, participant au maintien d’un
poumon vert et à la définition d’un certain cadre de vie caractéristique de la commune. L’objectif est ainsi d’affirmer une
couronne « verte » en périphérie du centre‐ville historique, en :
- Identifiant et protégeant les jardins et parcs remarquables, affirmant ainsi ces derniers comme espaces de
respiration et de lieu de fraicheur en ville, dans un contexte de réchauffement climatique
- Encourageant le développement des jardins partagés à proximité immédiate du centre‐ville, apportant une véritable
réponse aux habitants ne disposant pas de jardins en ville, à condition que ces derniers soient accessibles
rapidement et à pieds
- Protégeant les arbres anciens et remarquables présentant une certaine valeur paysagère et patrimoniale AR PREFECTURE |
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Crédit – ville d’Ambert
4 M ENER UNE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT URBAIN PRIVILEGIANT UNE GESTION INTEGREE DES PROJETS
4.1 Promouvoir un urbanisme durable et respectueux de son environnement
Afin de prendre en compte le réchauffement climatique d’une part, et de proposer un développement urbain qualitatif, tenant compte des caractéristiques rurales d’autre part, il s’agira de prévoir l’intégration du végétal et de promouvoir le maintien d’espaces perméables au sein de toutes les nouvelles opérations. Une attention particulière sera attendue sur les entrées de ville, afin de préserver ou valoriser un espace de transition entre l’espace urbain et les espaces naturels ou agricoles.
Les zones de développement de l’urbanisation devront être aménagées de façon à favoriser l’écoulement naturel des eaux pluviales, et respecter dans tous les cas, a minima, les dispositions du Schéma Directeur et d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).
En préconisant l’emploi de dispositifs d’économie d’énergie, en favorisant des formes urbaines peu consommatrices d’espaces, en prenant en considération les ressources naturelles disponibles et les réseaux existants sur la commune pour développer la trame urbaine et en minimisant les déplacements afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le projet prend en compte les enjeux en matière d’énergie. Il permet également la recherche d’un certain niveau d’adaptation aux effets du changement climatique, notamment par l’implantation de constructions prenant en compte les conditions climatiques et par le maintien d’espaces perméables dans le tissu urbain.
Par ailleurs, le projet vise à encourager la production d’énergie renouvelable sur la commune. La chaufferie collective bois et gaz (alimentant en énergie une quinzaine de bâtiments publics) sera pérennisée voire renforcée. L’implantation d’une centrale photovoltaïque sur le site de l’ancien centre d’enfouissement du Poyet sera encouragée.
4.2 Anticiper les défis de demain en matière de changement climatique
Le phénomène de réchauffement climatique a une véritable incidence sur les réflexions à mener concernant l’aménagement des territoires, ces prochaines années. Le territoire de demain devra ainsi être adapté aux hausses de températures importantes (périodes de canicules), afin de préserver des lieux de vie au sein de l’espace public, préservés des fortes chaleurs. Il s’agira notamment, au sein du tissu urbain, de préserver des espaces ombragés dans l’aménagement des espaces publics et des opérations d’aménagement.
Aussi, en limitant l’imperméabilisation des sols et en identifiant une véritable trame verte urbaine, reposant sur le réseau hydrographique et les parcs et jardins périphériques au centre‐ville, le projet permettra de renforcer l’adaptation du territoire au changement climatique, notamment face à l’intensification des épisodes pluvieux intenses. AR PREFECTURE |
0635-200070761-20130926-2013 26 _09_12-DE
Reçu le 04/10/2019
1]
Risque d'inondation (PPRNPI) Retrait gonflement des argiles : Voirie
Em Aléa fort Aléa moyen —— \/oje ferrée
EM Aléa moyen Aléa faible — Cours d’eau
EM Aléa faible Nuisances sonores :
ff Z1oneinondable 4 Voie bruyante de classe 4
14:41) TV JOB
VALCIVIERES
LE Te RTS SE Noel:
SAINT-FERREOL
D'ART ee E
SAINT-MARTIN
DES OLMES
Réalités
MARSAC EN LIVRADOIS = Fond cartographique Géoportail > Co eo),
PLU D’AMBERT ‐ PADD
27
5 PRENDRE EN COMPTE LES RISQUES ET LES NUISANCES
5.1 Prendre en compte les risques
Ambert est concerné par différents risques d’origines naturelles et technologiques.
Le projet veillera à limiter l’exposition des enjeux et à ne pas aggraver ces risques : - Risque d’inondation par débordement de la Dore,
- Mouvement de terrain,
- Retrait‐gonflement des argiles,
- Transport de matières dangereuses,
- Risque industriel
5.2 Prendre en compte les nuisances
Le projet de territoire prend en compte les nuisances, et notamment la présence de la RD906, classée comme secteur
affecté par la bruit de catégorie 4 pour sa traversée de l’enveloppe urbaine (bande affectée par le bruit de 30m de largeur de
part et d’autre de la voie).
Risques et nuisances à Ambert AR PREFECTURE |
0635-200070761-20130926-2013 26 _09_12-DE
Reçu le 04/10/2019 —:
mn
AXE 3 - ORGANISER UN DEVELOPPEMENT URBAIN QUALITATIF
AU SEIN DE L'ENVELOPPE URBAINE
Réinvestir le centre-ville en lien avec le projet d'ORT
Poursuivre les opérations de rénovation urbaine, de renova-
tion du bâti et de réduction de la vacance
Promouvoir les mobilités douces
t% Développer un véritable maillage modes actifs permettant de connecter les différents quartiers
S'appuyer sur la présence de la Dore et du ruisseau de Valeyre pour
construire ce maillage
Favoriser l'émergence d'une trame verte urbaine
S'appuyer sur les cours d'eau comme éléments constitutifs d'une
eu trame verte urbaine
Révéler et mettre en valeur les parcs et jardins comme espaces de
* respiration
BERTIGNAT
LORS
SAINT-FERREOL
DIN el T
LA FORIE
ff. Risque d'inondation par débrdement de la Dore
Retrait gonflement des argiles (aléa moyen)
1m=: Transport de matières dangereuses
Prendre en compte les nuisances
mm Classement sonore lié à la RD 906
Enveloppe urbaine
—— Voirie
— (Cours d'eau
VALCIVIERES
SAINT-MARTIN
DES OLMES
ep ere
MARSAC EN LIVRADOIS Fond cartographique Géoportail
PLU D’AMBERT ‐ PADD
28 AR
PREFECTURE
063-200070761-20130926-2019
26
_09_13-DE
Resu
le
WÉGÂMLUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°13
VENTE
D’UN
BATIMENT
A
LA
COMMUNE
DE
MARSAC
EN
LIVRADOIS
M.
le
Président
expose
:
La
communauté
de
communes
est propriétaire
d’un
bâtiment
à usage
commercial,
sis
2, avenue
du
Livradois,
63940
Marsac-en-Livradois.
Par
courtier
du
19
octobre
2018,
la
commune
de
Marsac-en-Livradois
à
fait
part
de
sa
volonté
d’acheter
cet
immeuble
cadastré
AC
97
et
98.
En
effet,
ce
bien
se
situe
entre
l'Espace
Rural
de
Proximité
et
l’hôtel
Roux
que
la
commune
a
acquis
en
2018.
Le
conseil
municipal
souhaite
s’engaget
dans
un
projet
d’agrandissement
des
locaux
médicaux.
Cette
extension
est
envisagée
sur
ces
parcelles
intercommunales.
I
est
rappelé
qu’après
la
vente,
les
locaux
ne
pourront
plus
être
loués
par
la
commune
pour
un
usage
commercial,
qui
relève
de
la
compétence
intercommunale.
Il est
proposé
au
conseil
communautaire,
de
vendre
ce
bien
afin
de
poursuivre
l'objectif
communal
décrit
ci-dessus.
Cette
transaction
sera
réalisée
par
acte
authentique
au
prix
de
vente
de
trente-six
mille
euros
(36
000,00€).
Ce
prix
correspond
au
prix
de
vente
de
la
commune
de
Matsac
en
Livradois
à
l’ex-
communauté
de
communes
Livradois
Porte
d'Auvergne.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l’unanimité
décide :
- de
vendre
ce
bâtiment
à
la
commune
de
Marsac-en-Livradois
et
de
fixer
le
prix
de
vente
à
trente-six
mille
eutos,
- de
désigner
Maitre
Pierre
Sautet,
notaire
à Ambert
pour
réaliser
l’acte
authentique,
- d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
réaliser
la
vente
et
à
signet
tout
document
relatif
à
cette
ptocédute.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Jean-Claude
DAUR
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019_26_09_14-DE Reçu
le
04/10/2019
COMMUNAUTE
DE-COMMENES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°14
VENTE
DE
TERRAINS
- ZONE
INDUSTRIELLE
DE
LA
MASSE
- AMBERT
M.
le
Président
rappelle
que
la
communauté
de
communes
est
propriétaire
de
terrains
viabilisés
sur
la
zone
industrielle
de
la
Masse
à
Ambert.
Le
prix
fixé
par
délibération
de
l’ex-CC
Pays
d’Ambert
est
de
7€/m°.
Divers
acquéreurs
se
sont
manifestés
récemment
à
savoi
:
-
SAS
RDJF
représentée
par
M.
Roland
Faye
pour
pattie
de
la
parcelle
H
959
(document
d’arpentage
en
couts
de
finalisation)
, d’une
contenance
mesurée
de
23
à
50
ca,
pour
un
montant
de
16
450€
(seize
mille
quatre
cent
cinquante
euros).
-
SC
FICLOM,
représentée
par
Mme
Marie-Claude
CLEMENT
pour
partie
de
la parcelle
H
959
et
ex
H
981
(document
d’arpentage
en
couts
de
finalisation),
d’une
contenance
totale
mesutée
de
29
à 43
ca pour
un
montant
de
20
601€
(vingt
mille
six
cent
un
eutos).
-
M.
PICHOIR
Antoine
et
M.
BONNAMAIN
Didier
pour
la
parcelle
YP
127
(ex
YP
94
modifiée
après
PV
de
délimitation
en
date
du
30
juillet
2014)
d’une
contenance
de
33
à 68
ca, pour
un
montant
de
23
576€
(vingt-trois
mille
cinq
cent
soixante-seize
euros).
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide :
- de
vendre
ce
bâtiment
à
la
commune
de
Marsac-en-Livradois
et
de
fixer
le
prix
de
vente
à
-
d’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
lacte
et
réaliser
la
vente
avec
la
SAS
RDJF
pour
un
montant
de
16
450€,
- d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
l’acte
et réaliser
la vente
avec
la
SC
FICLOM
pour
un
montant
de
20
GOIE,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
l’acte
et
réaliser
la
vente
avec
M.
PICHOIR
Antoine
et M.
BONNAMAIN
Didier
pour
un
montant
de
23
576€,
- de
désigner
Maitre
Pierre
SAURET
comme
notaire
en
chatge
de
ces
affaires,
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
toutes
les
formalités
utiles
quant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
confor
Le
Président,
Jean-Claude
DAURIA
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019
26
09
_15-DE
V65-2000/07E
V3
Reçu
le
04/19/2019
COMMENACFE-BPE-COMMINES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°15
REDEVANCE
SKI
DE
FOND
CRETES
DU
FOREZ
2019/2020
Monsieur
le
Président
expose
à
assemblée
que
le
développement
de
la
pratique
du
ski
de
fond
et
l'amélioration
de
sa
qualité
occasionnent
des
frais
pour
la
Communauté
de
communes
ainsi
que
le
développement
des
loisirs
de
neige
non
motorisés
autres
que
le
ski
alpin.
Dans
ses
Articles
L
2333-81,
L
2333-82,
L.
2333-83,
I.
5211-25,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
autorise
notre
Assemblée
à
instituer
une
redevance
dont
le
produit
est
affecté
à
l'entretien
et
à l'extension
des
pistes,
ainsi
qu'aux
opérations
tendant
à assurer
le
développement
et
la
promotion
du
ski
de
fond
et
des
loisirs
de
neige
non
motorisés
pratiqués
sur
le
site
nordique.
L'article
L
2333-81
stipule
"qu'une
redevance
pout
l'accès
aux
installations
et
aux
services
collectifs
d’un
site
nordique
dédié
à
la
pratique
du
ski
de
fond
et
aux
loisirs
de
neige
non
motorisés
autres
que
le
ski
alpin
et
destinés
à
favoriser
la pratique
de
ces
activités
peut
être
instituée
sut
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
dont
le
territoire
suppotte
un
tel
site.
Une
délibération
fixe
annuellement
le
montant
de
la
redevance
et
les
conditions
de
sa
perception
et il précise
que
« dans
le
cas
d'installations
s'étendant
sur
plusieurs
communes,
le
montant
et
les
conditions
de
perception
de
la
redevance
sont
fixés
sur
délibérations
conjointes
des
Conseils
Municipaux
concernés".
Toutefois,
l’article
L
5211-25
précité
prévoit
que
"par
dérogation
aux
dispositions
du
deuxième
alinéa
de
Particle
L
2333-81
et
si
aucune
commune
territorialement
concernée
ne
s'y
oppose,
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
existant
ou
créé
à
cette
fin,
a reçu
compétence
pour
la
création
et
la
gestion
de
pistes
de
ski
de
fond,
l'Assemblée
délibérante
décide
de
la création
de
la redevance
visée
à l’article
L 2333-81
et en
fixe le taux.
La
redevance
est perçue
à
son
profit”.
Les
statuts
de
notre
établissement
lui
donnent
la
compétence
requise
par
la
Loi
; par
conséquent,
nous
sommes
habilités
à
instituer
la
redevance
en
question
et
à
la
percevoir
dans
la
mesure
où
aucune
des
communes
adhérentes
territorialement
concernées
ne
s'y
oppose.
Par
ailleurs,
Particle
12333-83,
donne
la
possibilité
à
une
association
départementale,
interdépartementale
ou
régionale
pour
la
promotion
du
ski
de
fond,
de
percevoir
la redevance
en
question
pour
le
compte
et
à la
demande
des
communes
concernées
et
partant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
tel
notre
EPCI.
Une
Association
déclarant
répondre
aux
conditions
fixées
par
l'article
L
2333-83
précité
existe
dans
la région
: c'est
l'Association
Montagnes
du
Massif
Central,
dont
le
siège
Social
est
Mairie,
le bourg,
63420
ANZAT
LE
LUGUET ;
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
propose
que
pout
la
saison
hivernale
2019/2020
qui
débute
le
1"
NOVEMBRE
2019
et
qui
prend
fin
le
30
AVRIL
2020,
l'accès
aux
installations
et
aux
services
collectifs
du
site
nordique
dédié
à
la
pratique
du
ski
de
fond
et
aux
loisirs
de
neige
non
motorisés
autres
que
le
ski
alpin
et
destinés
à
favoriser
la pratique
de
ces
activités
sur
les
communes
concernées
de
lPEPCI,
c'est-à-dire
:
AMBERT
-
SAINT-ANTHEME
-
GRANDRIF
-
VALCIVIERES
-
SAINT-
MARTIN-DES-OLMES,
soit
soumis
au
paiement
de
la
redevance
prévue
pat
l’article
L
2333-81
précité,
dans
les
conditions
suivantes : AR
PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019_26_09_15-DE Reçu
le
04/10/2019 JL
Lei
ÉRIELIOUNUICE
TAOONCTI
LE
IIN
LIUTINrS
La
perception
de
la
redevance,
concernant
les
ventes
en
ligne,
est
confiée
à MMC
pour
le
compte
de
la
communauté
de
communes.
Montagnes
du
Massif
central
versera
dans
la caisse
du
Receveur
le produit
de
la redevance
des
ventes
en
ligne
encaissé.
Les
versements
s'effectueront
au vu
d'états
d'encaissement
de
la
redevance,
certifiés
par
le
Président
et
le
Président
de
Montagnes
du
Massif
central
MMC
tiendra
une
comptabilité
précise
du
nombre
de
cartes
éditées
et
vendues
pour
la
communauté
de
Communes.
2/
DUREES
ET
TARIFS
Vente
en
ligne
sur
le
site
wwwnordic-massif-central.fr
Chaque
vente
sera
attribuée
au
domaine
choisi
par
le
client
Les
tarifs
Nordic
Pass
Massif
Central
sont
établis
ainsi
:
du
15/09
au
15/10/2019
Adultes
75.00
€
- Jeunes
40,00
€
- Junior
(6
à
16
ans)
30,00
€
du
16/10
au
15/11/2019
Adultes
85.00
€
- Jeunes
45,00
€
- Junior
(6
à
16
ans)
35,00
€
à partir
du
16/11/2019
tarif
normal
SITES
LABELLISÉS
2 nordic
et plus
TITRES
ADULTE
| JEUNES
17
À
25 | JUNIOR
6
À
16
ANS
ANS
Notdic
pass
national
180 €
60€
du
15
septembre
au
15
novembre
PET
|
ELLE
…
5
LI
CREME
nn
=
er
È
nofdic
pass
massif
central
du
16
octobre
au
15
novembre
85,00
€
45
€
35
€
hebdo
5 jouts
valable
sur
le
site
d’achat
38€
26.50
€
15€
hebdo
choc
5
jouts
valable
sur
le
site
;
d'achat
31€
du
6/01
au
27/01/2020
et
du
10/03
à
la
fin
de la saison
Mie
3
jouts
consécutifs
23,00
€
HYE
8,80
€
2 jouts
consécutifs
15,80
€
:
ma
6,60
€
séance
8,50
€
6,00 €
3,90 €
prestations
réduites
et pou
les
arrivées
tardives
après
15h30
6,00€
50€
3,50
€
prestations
mini
4,20
€
4,20
€
gratuit
groupes
1 gratuité
par
tranche
de
10
personnes
pass
familles
2 adultes
+
2 enfants
1 gratuité
à partir
du
2ème
enfant
sut
tous
les
titres
sauf
catte
saison
raquettes
/piétons
séance
3,00 €
1,70€ AR
PREFECTURE
Reçu
le
dé
102019
RES TAIUETTES
Z DIÉTONS
hebdo
sur
le
site
d'achat
15,00
€
8,30
€
raquettes
/piétons
33,00
€
18,00
€
saison vente
sut
piste
15€
CHIENS
DE
TRAINEAUX
saison,
hebdo,
séance
identiques
ski
SCOLAIRES,
CENTRE
DE
LOISIRS,
CLASSES
DE
DÉCOUVERTE,
GROUPE
ENCADRÉ
SÉANCE,
2€
L'achat
d’un
Pass
Massif
Central,
donne
droit
à
2
journées
ski
(adulte
ou
enfants),
valable
sur
la
saison,
à consomtmet
sut
le
site
d'achat.
Dans
le
cadre
de
la
convention
signée
avec
Cezam
Aura
-
Maison
de
la
Vie
Associative,
2
Boulevard
Joliot
Curie,
01Bourg
en
Bresse,
la
séance
prestations
réduites
sera
appliquée
sut
présentation
de
la
caïte
CEZAM.
Dans
le
cadre
de
la
convention
signé
avec
PANCV,
Montagnes
Massif
Central
peut
recevoir
les
chèques
vacances.
Pour
cela,
le
domaine
ayant
accepté
comme
règlement
des
chèques
Vacances
devra
les
adresser
à
MMC,
afin
que
Passociation
puisse
les
encaisser
et
reverser
le
montant
dans
la
caisse
du
Receveur.
Une
comtmission
est
prélevée
de
la
part
de
lANCV,
celle-ci
sera
refacturée
au
domaine
en
fin
de
saison.
3/EXONERATIONS Sont
exonérés
de
la
redevance :
* Les
enfants
de
moins
de
6
ans
au
1
NOVEMBRE
2019
* Les
propriétaires
des
terrains
privés
traversés
par
les
pistes ;
*
En
temps
scolaire
et
en
groupes
accompagnés,
les
élèves
des
établissements
d'enseignement
ptimaite
et
secondaire
situés
sut
la commune
ayant
financé
les
investissements
ski
de
fond ;
*
Sur
les
sites
ne
justifiant
pas
d'aménagement
pour
les
scolaires,
sont
exonérés
de
la
redevance,
en
temps
scolaire
et en
groupes
accompagnés :
-
Les
élèves
des
établissements
d'enseignement
primaire
et
secondaire
de
toutes
régions
de
France,
- Les
élèves
effectuant
un
séjour
en
classes
de
neige,
hébergés
sur
les
communes
des
domaines
nordiques
d'Auvergne ;
*
Un
accompagnateur
minimum
pat
groupe
et
un
accompagnateur
par
tranche
de
dix
élèves,
pour
des
groupes
effectuant
des
sorties
en
temps
scolaire
ou
en
classe
de
neige
;
*
Les
personnes
relevant
d'établissements
spécialisés
pour
personnes
handicapées
(physiques
ou
mentales)
en
groupes
accompagnés
;
* Les
agents
de
l'Office
National
des
Forêts
en
service
;
* Les
agents
de
la
Gendarmerie
Nationale
en
service
;
* Les
membres
des
corps
de
Sapeurs-Pompiers
et des
Services
de
la
Sécurité
Civile
en
service
;
*
Les
dirigeants
licenciés
du
Comité
d'Auvergne
de
la
Fédération
Française
de
ski,
œuvrant
en
qualité
d'Officiels
aux
compétitions
de
fond
;
*
Les
possesseurs
de
la
carte
annuelle
Nationale
Libre
Circulation
adulte
et
carte
annuelle
Nationale
jeune
émises
pouf
percevoir
la
redevance
d'accès
aux
pistes
et installations
collectives
de
ski
de
fond,
par
les
autres
massifs
français
et suisses.
* Les
possesseuts
de
la
carte
annuelle
adulte
Massif
Central
et hebdomadaire
des
autres
communes
ou
Syndicats
de
communes
des
domaines
nordiques
et
des
sites
nordiques
d'Auvergne
agréés,
acceptant
la réciprocité.
4/MODALITES
DE
PERCEPTION
Ambert
Livradois
Forez
encaisseta
les
produits
de
la redevance
par
sa régie
de
recettes
et enverta
chaque
fin
de
mois
les
états
d’encaissements
de
la redevance
à Montagnes
Massif
Central. AR
PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019_26_09_15-DE Reçu
le
Ü4/10/2013
TT
DE
LA
REDEVANCE
Ambert
Livradois
Forez
s'engage
à
affecter
le
produit
de
la
redevance
de
la
manière
suivante
:
1)
Pour
91
%
jusqu'à
30
000
€
Pout
92,80
%
de
30
001
à 60
000
€
Pour
95,5
%
de
60
001
à 120
000
€
Pour
97,3
%
à partit
de
120
001
€
à l'entretien
et à l'extension
des
pistes
ainsi
qu’aux
opérations
tendant
à assure
le
développement
et
la
promotion
du
ski
de
fond
et
des
loisirs
de
neige
non
motorisés
pratiqués
sur
le
site
nordique
selon
l’article
L2333-82
du
CGCT
2)
Pour
9 %
jusqu'à
30
000
€
Pout
7,20
%
de
30
001
à 60
000
€
Pout
4,5
%
de
60
001
à 120
000
€
Pour
2,70
%
à partir
de
120
001
€
sous
forme
de
subvention
pour
les
opérations
menées
par
Montagnes
du
Massif
Central
pour
le
développement,
la
promotion
et
la
gestion
du
ski
de
fond
et
des
loisirs
de
neige
non
motorisés
autres
que
le ski alpin.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l’unanimité
décide :
- d'instituer
et
de
percevoir
la
redevance
dans
les
conditions
prévues
par
les
Articles
L
2333-
81,
L
2333-82;
L
2333-83,
L
5211-25
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
;
-
d'appliquer
les
tarifs
et
exonérations
proposés
par
Monsieur
le
Président
sur
la
période
également
proposée
dans
ce
rapport
;
- d'approuver
les
termes
de
la
convention
proposée
par
Monsieur
le
Président
à
intervenir
entre
la
communauté
de
communes
et Montagnes
du
Massif
Central ;
- d'attribuer
à Montagnes
du
Massif
Central
une
subvention
égale
à : 9 %
jusqu'à
30
000
€ 7,20
%
de
30
001
à
60
000
€
4,5
%
de
60
O0
à
120
000
€
2,70
%
à partir
de
120
001
€
du
produit
des
redevances
annuelles,
hebdomadaites
et
journalières
effectivement
perçues
sut
toutes
les
communes
;
- de
charger
Monsieur
le
Président
de
prendre
toutes
dispositions
réglementaires
nécessaires
à
l'application
de
la présente
délibération.
Pouf
extrait
conforme,
Le
Président,
Jean-Claude
DAURATS
*
LR
o ae
"
2
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le | RE
063- _ F
Reçu le 04/10/2019
CONVENTION
ENTRE :
Ambert Livradois Forez, représenté par son Président, dûment autorisé par délibération du Comité en date du 26 septembre 2019,
ET
Montagnes du Massif Central, dont le siège social est Mairie, le bourg, 63420 ANZAT LE LUGUET, représentée par son Président, ci-après désignée MMC et qui déclare répondre aux conditions fixées par l’article L 2333-83 du Code des Collectivités Territoriales.
VU
* Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2333-81, L 2333-82, L 2333-83, L 5211- 25 ;
* La délibération d’Ambert Livradois Forez du 26 septembre 2019, instituant la redevance prévue par les articles précités et fixant le montant et les conditions de perception de ladite redevance ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La perception de la redevance est instituée par la communauté de communes pour l'accès aux installations et services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités sur les communes concernées soit : AMBERT, SAINT- ANTHEME, GRANDRIF, VALCIVIERES, SAINT-MARTIN-DES-OLMES.
ARTICLE 2
Pour la perception de la redevance, Montagnes du Massif Central fournira un stock de supports des forfaits rechargeables à vendre et à encoder via la billetterie Dag.
Le forfait rechargeable est vendu 1 € aux clients, Montagnes Massif Central facturera au domaine 0.60€ par forfait en fin de saison.
ARTICLE 3
La perception de la redevance, concernant les ventes en ligne, est confiée à MMC pour le compte de la communauté de communes.
Montagnes du Massif central versera dans la caisse du Receveur le produit de la redevance des ventes en ligne encaissé, aux dates suivantes :
Le 15.11.2019 : produit de la redevance encaissé jusqu’au 15.10.2019
Le 15.12.2019 : produit de la redevance encaissé jusqu’au 15.11.2019
La communauté de communes s’engage à percevoir la redevance pour Montagnes Massif Central, hors vente en ligne, par sa régie de recettes.
ARTICLE 4
Les durées et tarifs sont fixés comme suit pour la période du 1 novembre 2019 au 30 avril 2020
Vente en ligne sur le site www.nordic-massif-central.fr
Chaque vente sera attribuée au domaine choisi par le client
Les tarifs Nordic Pass Massif Central sont établis ainsi :
du 15/09 au 15/10/2019 Adultes 75.00 € - Jeunes 40,00 € - Junior (6 à 16 ans) 30,00 € du 16/10 au 15/11/2019 Adultes 85.00 € - Jeunes 45,00 € - Junior (6 à 16 ans) 35,00 € à partir du 16/11/2019 tarif normal AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 26 _09_15-DE
Recu le 04/10/2019 SITES LABELLISÉS 2 NORDIC ET PLUS
TITRES ADULTE JEUNES 17 À 25 ANS JUNIOR 6 À 16 ANS
N ORDIC PASS NATIONAL 210 € 70 €
N ORDIC PASS NATIONAL
DU 15 SEPTEMBRE AU 15 NOVEMBRE
180 € 60 €
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL 100,00 € 50 € 40 €
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL
DU 15 SEPTEMBRE AU 15 OCTOBRE
75,00 € 40 € 30 €
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL
DU 16 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE
85,00 € 45 € 35 €
HEBDO 5 JOURS VALABLE SUR LE SITE D ’ACHAT 38 € 26.50 € 15 €
HEBDO CHOC 5 JOURS VALABLE SUR LE SITE D ’ACHAT
DU 6/01 AU 27/01/2020 ET DU 10/03 A LA FIN DE LA SAISON 31 €
3 JOURS CONSECUTIFS 23,00 € 8,80 €
2 JOURS CONSECUTIFS 15,80 € 6,60 €
SEANCE 8,50 € 6,00 € 3,90 €
PRESTATIONS REDUITES
ET POUR LES ARRIVEES TARDIVES APRES 15 H 30
6,00 € 5,50 €
3,50 €
PRESTATIONS MINI 4,20 € 4,20 € GRATUIT
GROUPES 1 GRATUITE PAR TRANCHE DE 10 PERSONNES
PASS FAMILLES 2 ADULTES + 2 ENFANTS 1 GRATUITE A PARTIR DU 2 EME ENFANT
SUR TOUS LES TITRES SAUF CARTE SAISON
RAQUETTES / PIETONS SEANCE 3,00 € 1,70 €
RAQUETTES / PIETONS
HEBDO SUR LE SITE D ’ACHAT 15,00 € 8,30 €
RAQUETTES / PIETONS
SAISON 33,00 € 18,00 €
VENTE SUR PISTE 15 €
CHIENS DE TRAINEAUX SAISON , HEBDO , SEANCE IDENTIQUES SKI
SCOLAIRES, CENTRE DE LOISIRS, CLASSES DE DÉCOUVERTE, GROUPE ENCADRÉ
SÉANCE 2 €
L’achat d’un Pass Massif Central, donne droit à 2 journées ski (adulte ou enfants), valable sur la saison, à consommer sur le site d’achat.
Dans le cadre de la convention signée avec Cezam Aura - Maison de la Vie Associative, 2 Boulevard Joliot Curie, 01Bourg en Bresse, la séance prestations réduites sera appliquée sur présentation de la carta CEZAM.
Dans le cadre de la convention signé avec l’ANCV, Montagnes Massif Central peut recevoir les chèques vacances. Pour cela, le domaine ayant accepté comme règlement des chèques Vacances devra les adresser à MMC, afin que l’association puisse les encaisser et reverser le montant dans la caisse du Receveur. Une commission est prélevée de la part de l’ANCV, celle-ci sera refacturée au domaine en fin de saison. AR PREFECTURE
065-200070761-20190926-2019 26 _09_15-DE
Reçu le 04/10/2019 ARTICLE 5
EXONERATIONS
Sont exonérés de la redevance :
* Les enfants de moins de 6 ans au 1 er NOVEMBRE 2019
* Les propriétaires des terrains privés traversés par les pistes ;
* En temps scolaire et en groupes accompagnés, les élèves des établissements d'enseignement primaire et secondaire situés sur la commune ayant financé les investissements ski de fond ;
* Sur les sites ne justifiant pas d'aménagement pour les scolaires, sont exonérés de la redevance, en temps scolaire et en groupes accompagnés :
- Les élèves des établissements d'enseignement primaire et secondaire de toutes régions de France, - Les élèves effectuant un séjour en classes de neige, hébergés sur les communes des domaines nordiques d'Auvergne ;
* Un accompagnateur minimum par groupe et un accompagnateur par tranche de dix élèves, pour des groupes effectuant des sorties en temps scolaire ou en classe de neige ;
* Les personnes relevant d'établissements spécialisés pour handicapés (physiques ou mentaux) en groupes accompagnés ;
* Les agents de l'Office National des Forêts en service ;
* Les agents de la Gendarmerie Nationale en service ;
* Les membres des corps de Sapeurs-Pompiers et des Services de la Sécurité Civile en service ; * Les dirigeants licenciés du Comité d'Auvergne de la Fédération Française de ski, œuvrant en qualité d'Officiels aux compétitions de fond ;
* Les possesseurs de la carte annuelle Nationale Libre Circulation adulte et carte annuelle Nationale jeune émises pour percevoir la redevance d'accès aux pistes et installations collectives de ski de fond, par les autres massifs français et suisses.
* Les possesseurs de la carte annuelle adulte Massif Central et hebdomadaire des autres communes ou Syndicats de communes des domaines nordiques et des sites nordiques d'Auvergne agréés, acceptant la réciprocité.
ARTICLE 6
AFFECTATION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE
Ambert Livradois Forez s'engage à affecter le produit de la redevance de la manière suivante : 1) Pour 91 % jusqu'à 30 000 €
Pour 92,80 % de 30 001 à 60 000 €
Pour 95,5 % de 60 001 à 120 000 €
Pour 97,3 % à partir de 120 001 €
à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu’aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique selon l’article L2333-82 du CGCT 2) Pour 9 % jusqu'à 30 000 €
Pour 7,20 % de 30 001 à 60 000 €
Pour 4,5 % de 60 001 à 120 000 €
Pour 2,70 % à partir de 120 001 €
sous forme de subvention pour les opérations menées par Montagnes du Massif Central pour le développement, la promotion et la gestion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.
ARTICLE 7
Ambert Livradois Forez encaissera les produits de la redevance par sa régie de recettes et enverra chaque fin de mois les états d’encaissements de la redevance à Montagnes Massif Central.
ARTICLE 8
Ambert Livradois Forez versera à Montagnes du Massif central la subvention prévue à l’article 6 supra, au vu des états d'encaissement de la redevance mentionnée à l'article 3 et 7 supra,
Le 30.11.2019 : % du produit de la redevance encaissé jusqu’au 30.11.2019 Le 31.12.2019 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 31.12.2019 Le 31.01.2020 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 31.01.2020 Le 28.02.2020 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 28.02.2020 Le 31.03.2020 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 31.03.2020 Le 30.04.2020 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 30.04.2020
ARTICLE 9
La possession des différentes cartes éditées par Montagnes du Massif Central pour la perception de la redevance ne vaut pas adhésion à Montagnes du Massif Central. AP PRFFESTIIRE
063-2
Reçu
ARTICLE 10
A la fin de la saison hivernale 2019/2020, Montagnes du Massif Central présentera à Ambert Livradois Forez un rapport d'activités et un bilan financier justifiant de l'emploi de la subvention visée aux articles 6 supra qui devront parvenir au Président au plus tard le 15 Juillet 2020.
ARTICLE 11
Montagnes du Massif Central se conformera aux dispositions prises par le Président de la communauté de communes en application de la délibération visée en préambule de la présente convention.
ARTICLE 12
Montagnes du Massif Central s'engage à se soumettre à tout contrôle administratif et juridictionnel concernant les conditions de perception et de reversement de la redevance au Trésor Public de la redevance.
ARTICLE 13
Ambert Livradois Forez versera la cotisation annuelle à Montagnes du Massif Central, d’un montant de 200 €, à réception de l’appel à cotisation.
ARTICLE 14
Les dispositions de la présente convention seront en vigueur pour la saison 2019/2020 qui débute le 1 er NOVEMBRE 2019 et prend fin le 30 AVRIL 2020.
ARTICLE 15
Les conflits résultant de l'application de la présente convention sont du ressort exclusif du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à .................................. Le .........................
Le Président de Montagnes du Massif Central Le Président ,
Jean-Luc BOUSSUGE AR PREFECTURE
063-
Reçu
AAA ASE LAID LOL SRE LS LE RE UE CEVNVVI VIOL TANT ENT A _
le 04/10/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
Le .................... à ............... heures, le ………………….., dûment convoqué le .................... s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de ………………….. Président en exercice.
ETAIENT PRESENTS :
ETAIENT EXCUSES :
Monsieur ......................... assurant le secrétariat.
AFFAIRE : REDEVANCE SKI DE FOND
(Articles L 2333-81, L 2333-82, L 2333-83, L 5211-25
du Code général des Collectivités Territoriales)
RAPPORT
Monsieur ………………….. expose à l'Assemblée que le développement de la pratique du ski de fond et l'amélioration de sa qualité occasionnent des frais pour la communauté de communes ainsi que le développement des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.
Dans ses articles L2333-81, L2333-82, L2333-83, L5211-25, le Code général des Collectivités Territoriales, autorise notre Assemblée à instituer une redevance dont le produit est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes, ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique.
L'article L2333-81 stipule "qu'une redevance pour l'accès aux installations et services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée sur délibération du Conseil Municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site. Une délibération fixe annuellement le montant de la redevance et les conditions de sa perception” et il précise que "dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes des Conseils Municipaux concernés".
Toutefois, l'article 5211-25 précité prévoit que "par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 2333-81 ci-dessus et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond, l'Assemblée délibérante décide de la création de la redevance visée à l'article L 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit".
Les statuts de notre établissement lui donnent la compétence requise par la loi ; par conséquent, nous sommes habilités à instituer la redevance en question et à la percevoir dans la mesure où aucune des communes adhérentes territorialement concernées ne s'y oppose.
Par ailleurs, l’article L2333-83, donne la possibilité à une association départementale, interdépartementale ou régionale pour la promotion du ski de fond, de percevoir la redevance en question pour le compte et à la demande des communes concernées et partant des établissements publics de coopération intercommunale, tel le nôtre. Une Association déclarant répondre aux conditions fixées par l'article L 2333-83 précité existe dans la région : c'est l'Association Montagnes du Massif Central, dont le siège Social est Mairie, le bourg, 63420 ANZAT LE LUGUET ;
En conséquence, Monsieur le Président propose que pour la saison hivernale 2019/2020 qui débute le 1 er NOVEMBRE 2019 et qui prend fin le 30 AVRIL 2020, l'accès aux installations et services collectifs du site nordique dédié à la pratique du ski de fond et autres loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités sur les communes concernées, c'est-à-dire : AMBERT, SAINT-ANTHEME, GRANDRIF, VALCIVIERES, SAINT-MARTIN-DES-OLMES, soit soumis au paiement de la redevance prévue par l'article L 2333-81 précitée, dans les conditions suivantes :
1°) VENTE EN LIGNE
La perception de la redevance, concernant les ventes en ligne, est confiée à MMC pour le compte de la communauté de communes.
Montagnes du Massif central versera dans la caisse du Receveur le produit de la redevance des ventes en ligne encaissé. Les versements s'effectueront au vu d'états d'encaissement de la redevance, certifiés par le Président de Montagnes du Massif central.
2°) TARIFS
Les durées et tarifs sont fixés comme suit pour la période du 1 novembre 2019 au 30 avril 2020 AR PREFECTURE
Vente en ligne sur le site www.nordic-massif-central.fr
Chaque vente sera attribuée au domaine choisi par le client
Les tarifs Nordic Pass Massif Central sont établis ainsi :
du 15/09 au 15/10/2019 Adultes 75.00 € - Jeunes 40,00 € - Junior (6 à 16 ans) 30,00 € du 16/10 au 15/11/2019 Adultes 85.00 € - Jeunes 45,00 € - Junior (6 à 16 ans) 35,00 € à partir du 16/11/2019 tarif normal
SITES LABELLISÉS 2 NORDIC ET PLUS
TITRES ADULTE JEUNES 17 À 25 ANS JUNIOR 6 À 16 ANS
N ORDIC PASS NATIONAL 210 € 70 €
N ORDIC PASS NATIONAL
DU 15 SEPTEMBRE AU 15 NOVEMBRE
180 € 60 €
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL 100,00 € 50 € 40 €
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL
DU 15 SEPTEMBRE AU 15 OCTOBRE
75,00 € 40 € 30 €
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL
DU 16 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE
85,00 € 45 € 35 €
HEBDO 5 JOURS VALABLE SUR LE SITE D ’ACHAT 38 € 26.50 € 15 €
HEBDO CHOC 5 JOURS VALABLE SUR LE SITE D ’ACHAT
DU 6/01 AU 27/01/2020 ET DU 10/03 A LA FIN DE LA SAISON 31 €
3 JOURS CONSECUTIFS 23,00 € 8,80 €
2 JOURS CONSECUTIFS 15,80 € 6,60 €
SEANCE 8,50 € 6,00 € 3,90 €
PRESTATIONS REDUITES
ET POUR LES ARRIVEES TARDIVES APRES 15 H 30
6,00 € 5,50 €
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PRESTATIONS MINI 4,20 € 4,20 € GRATUIT
GROUPES 1 GRATUITE PAR TRANCHE DE 10 PERSONNES
PASS FAMILLES 2 ADULTES + 2 ENFANTS 1 GRATUITE A PARTIR DU 2 EME ENFANT
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RAQUETTES / PIETONS SEANCE 3,00 € 1,70 €
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HEBDO SUR LE SITE D ’ACHAT 15,00 € 8,30 €
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SAISON 33,00 € 18,00 €
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CHIENS DE TRAINEAUX SAISON , HEBDO , SEANCE IDENTIQUES SKI
SCOLAIRES, CENTRE DE LOISIRS, CLASSES DE DÉCOUVERTE, GROUPE ENCADRÉ
SÉANCE 2 €
L’achat d’un Pass Massif Central, donne droit à 2 journées ski (adulte ou enfants), valable sur la saison, à consommer sur le site d’achat. 063-1
Reçu
AP PRFFFDTIIRE
Dans le cadre de la convention signée avec Cezam Aura - Maison de la Vie Associative, 2 Boulevard Joliot Curie, 01Bourg en Bresse, la séance prestations réduites sera appliquée sur présentation de la carta CEZAM.
Dans le cadre de la convention signé avec l’ANCV, Montagnes Massif Central peut recevoir les chèques vacances. Pour cela, le domaine ayant accepté comme règlement des chèques Vacances devra les adresser à MMC, afin que l’association puisse les encaisser et reverser le montant dans la caisse du Receveur. Une commission est prélevée de la part de l’ANCV, celle-ci sera refacturée au domaine en fin de saison.
3°) EXONERATIONS
Sont exonérés de la redevance :
* Les enfants de moins de 6 ans au 1 er NOVEMBRE 2019;
* Les propriétaires des terrains privés traversés par les pistes ;
* En temps scolaire et en groupes accompagnés, les élèves des établissements d'enseignement primaire et secondaire situés sur la commune ayant financé les investissements ski de fond ;
* Sur les sites ne justifiant pas d'aménagement pour les scolaires, sont exonérés de la redevance, en temps scolaire et en groupes accompagnés :
- Les élèves des établissements d'enseignement primaire et secondaire de toutes régions de France, - Les élèves effectuant un séjour en classes de neige, hébergés sur les communes des domaines nordiques d'Auvergne ;
* Un accompagnateur minimum par groupe et un accompagnateur par tranche de dix élèves, pour des groupes effectuant des sorties en temps scolaire ou en classe de neige ;
* Les personnes relevant d'établissements spécialisés pour handicapés (physiques ou mentaux) en groupes accompagnés ;
* Les agents de l'Office National des Forêts en service ;
* Les agents de la Gendarmerie Nationale en service ;
* Les membres des corps de Sapeurs-Pompiers et des Services de la Sécurité Civile en service ; * Les dirigeants licenciés du Comité d'Auvergne de la Fédération Française de ski, œuvrant en qualité d'Officiels aux compétitions de fond ;
* Les possesseurs de la carte annuelle Nationale Libre Circulation adulte et carte annuelle Nationale jeune émises pour percevoir la redevance d'accès aux pistes et installations collectives de ski de fond, par les autres massifs français et suisses.
* Les possesseurs de la carte annuelle adulte Massif Central et hebdomadaire des autres communes ou Syndicats de communes des domaines nordiques et des sites nordiques d'Auvergne agréés, acceptant la réciprocité.
4°) - MODALITES DE PERCEPTION
Ambert Livradois Forez s’engage à percevoir la redevance pour Montagnes Massif Central, hors vente en ligne, par sa régie de recettes.
Une convention entre Ambert Livradois Forez et Montagnes du Massif Central fixe les modalités de perception et précise l'affectation par le Syndicat du produit de ladite redevance, conformément à l'article L 2333-82 précité. Le produit de la redevance perçu par Montagnes du Massif Central est intégralement versé dans la caisse du Receveur, selon un échéancier et des modalités précisés dans la convention visée ci-dessus.
5°) - AFFECTATION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE
Ambert Livradois Forez s'engage à affecter le produit de la redevance de la manière suivante : 1) Pour 91 % jusqu'à 30 000 €
Pour 92,80 % de 30 001 à 60 000 €
Pour 95,5 % de 60 001 à 120 000 €
Pour 97,3 % à partir de 120 001 €
à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu’aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique selon l’article L2333-82 du CGCT. 2) Pour 9 % jusqu'à 30 000 €
Pour 7,20 % de 30 001 à 60 000 €
Pour 4,5 % de 60 001 à 120 000 €
Pour 2,70 % à partir de 120 001 €
sous forme de subvention pour les opérations menées par Montagnes du Massif Central pour le développement, la promotion et la gestion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin. AP PRFFFTTIIRF
063-2(
Reçu 1. ...
Le conseil communautaire ayant ouï cet exposé et après en avoir délibéré APPROUVE les propositions du Président et DECIDE
1. d'instituer et percevoir la redevance dans les conditions prévues par les articles L2333-81, L2333-82, L2333- 83, L5211-25 du Code Général des Collectivités territoriales ;
2. d'appliquer les tarifs et exonérations proposés par Monsieur le Président sur la période également proposée dans ce rapport ;
3. de confier, pour le compte d’Ambert Livradois Forez, la perception de la redevance des ventes en lignes ainsi instituée, à Montagnes du Massif Central;
4. d'approuver les termes de la convention proposée par Monsieur le Président à intervenir entre le Syndicat et Montagnes du Massif Central;
5. d'attribuer à Montagnes du Massif Central une indemnisation égale à :
9 % jusqu'à 30 000 €
7,20 % de 30 001 à 60 000 €
4,5 % de 60 001 à 120 000 €
2,70 % à partir de 120 001 €
du produit des redevances annuelles, hebdomadaires et journalières effectivement perçu sur toutes les communes ;
6. de charger Monsieur le Président de prendre toutes dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE A .................................... Le ......................
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme. AR
PREFECTURE
063-200070761-201930926-2019
26
_09_16-DE
Feu
le
MPONPMLNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents
: cf. liste annexe
Sectétaire
de
séance :
Patrick
Grangier
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°16
REDEVANCE
SKI
DE
FOND
COL
DU
BEAL
2019/2020
Monsieur
le
Président
expose
à
l'assemblée
que
le
développement
de
la
pratique
du
ski
de
fond
et
amélioration
de
sa
qualité
occasionnent
des
frais
pour
la
Communauté
de
communes
ainsi
que
le
développement
des
loisirs
de
neige
non
motorisés
autres
que
le
ski
alpin.
Dans
ses
Articles
L
2333-81,
L
2333-82,
L.
2333-83,
I.
5211-25,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
autorise
notre
Assemblée
à
instituer
une
redevance
dont
le
produit
est
affecté
à
l'entretien
et
à l'extension
des
pistes,
ainsi
qu'aux
opérations
tendant
à
assurer
le
développement
et
la
promotion
du
ski
de
fond
et
des
loisirs
de
neige
non
motorisés
pratiqués
sur
le
site
nordique.
L'article
L
2333-81
stipule
"qu'une
redevance
pour
l'accès
aux
installations
et
aux
services
collectifs
d'un
site
nordique
dédié
à
la
pratique
du
ski
de
fond
et
aux
loisirs
de
neige
non
mototisés
autres
que
le
ski
alpin
et
destinés
à
favoriser
la pratique
de
ces
activités
peut
être
instituée
sur
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
dont
le
territoire
supporte
un
tel
site.
Une
délibération
fixe
annuellement
le
montant
de
la
redevance
et les
conditions
de
sa
perception
et il précise
que
«
dans
le
cas
d'installations
s'étendant
sur
plusieuts
communes,
le
montant
et
les
conditions
de
perception
de
la
redevance
sont
fixés
sur
délibérations
conjointes
des
Conseils
Municipaux
concernés".
Toutefois,
l’article
L
5211-25
précité
prévoit
que
"par
dérogation
aux
dispositions
du
deuxième
alinéa
de
l’article
L
2333-81
et
si
aucune
commune
tertitorialement
concernée
ne
s'y
oppose,
lorsqu'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
existant
ou
créé
à
cette
fin,
a reçu
compétence
pouf
la
création
et
la
gestion
de
pistes
de
ski
de
fond,
l'Assemblée
délibérante
décide
de
la création
de
la redevance
visée
à Particle
L
2333-81
et en
fixe
le taux.
La
redevance
est perçue
à
son
profit”.
Les
statuts
de
notre
établissement
lui
donnent
la
compétence
requise
par
la
loi
; par
conséquent,
nous
sommes
habilités
à
instituer
la
redevance
en
question
et
à
la
percevoir
dans
la
mesure
où
aucune
des
communes
adhérentes
territorialement
concernées
ne
s'y
oppose.
Par
ailleurs,
l’article
12333-83,
donne
la
possibilité
à
une
association
départementale,
interdépartementale
ou
régionale
pour
la
promotion
du
ski
de
fond,
de
percevoir
la
redevance
en
question
pour
le
compte
et
à
la
demande
des
communes
concernées
et
partant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
tel
notre
EPCI.
Une
Association
déclarant
répondre
aux
conditions
fixées
par
l'article
L
2333-83
précité
existe
dans
la
région
: c'est
l'Association
Montagnes
du
Massif
Central,
dont
le
siège
Social
est
Mairie,
le bourg,
63420
ANZAT
LE
LUGUET
;
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
propose
que
pour
la
saison
hivernale
2019/2020
qui
débute
le
1"
NOVEMBRE
2019
et
qui
prend
fin
le
30
AVRIL
2020,
l'accès
aux
installations
et
aux
services
collectifs
du
site
nordique
dédié
à
la
pratique
du
ski
de
fond
et
aux
loisirs
de
neige
non
motorisés
autres
que
le
ski
alpin
et
destinés
à favoriser
la
pratique
de
ces
activités
sur
les
communes
concernées
de
PEPCI,
c'est-à-dife
:
AMBERT
-
SAINT-ANTHEME
-
GRANDRIF
-
VALCIVIERES
-
SAINT-
MARTIN-DES-OLMES,
soit
soumis
au
paiement
de
la
redevance
prévue
pat
l’article
L
2333-81
précité,
dans
les
conditions
suivantes
: AR
PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019
26 _09_16-DE
Reçu
le
04/10/2013 La
perception
de
la redevance,
concernant
les
ventes
en
ligne,
est
confiée
à MMC
pour
le
compte
de
la
communauté
de
communes.
Montagnes
du
Massif
central
vetseta
dans
la
caisse
du
Receveur
le
produit
de
la
redevance
des
ventes
en
ligne
encaissé.
Les
versements
s'effectueront
au
vu
d'états
d'encaissement
de
la
redevance,
cettifiés
par
le
Président
et
le
Président
de
Montagnes
du
Massif
central.
MMC
tiendra
une
comptabilité
précise
du
nombre
de
cartes
éditées
et
vendues
pout
la
communauté
de
Comtmunes.
2/
DUREES
ET
TARIFS
Vente
en ligne
sur le site www.nordic-massif-central.fr
Chaque
vente
sera
attribuée
au
domaine
choisi
par
le
client
Les
tarifs
Nordic
Pass
Massif
Central
sont
établis
ainsi
:
du
15/09
au
15/10/2019
Adultes
75.00
€
- Jeunes
40,00
€
- Junior
(6
à
16
ans)
30,00
€
du
16/10
au
15/11/2019
Adultes
85.00
€ - Jeunes
45,00
€ - Junior
(6 à 16
ans)
35,00
€
à partir
du
16/11/2019
tarif
normal
SITES
LABELLISÉS
2 nordic
et plus
[TITRES
ADULTE
JEUNES
17
À
925
JUNIOR
6
À
16
ANS
ANS
Nordic
pass
national
du
15 septembre
au 15 novembre
LOUE
ne
SIRET
TES
os
EE:
: 40€
| 30€
nofdic
pass
massif
oral
:
Fe
3
;
ARTE
DEN
du
16
octobre
au
15
novembre
85,00
€
45
€
35
€
hebdo
5 jouts
valable
sur
le
site
d’achat
38€
26.50
€
15€
hebdo
choc
5
jouts
valable
sur
le
site
d'achat
31€
du
6/01
au
27/01/2020
et
du
10/03
à
la
fin de
la saison
ee
:
3 jouts
consécutifs
23,00
€
Es
880
€
2
joufs
consécutifs
1580€
6.60
€
séance
8,50 €
6,00 €
3,90 €
prestations
réduites
et pour
les
arrivées
tardives
après
15h30
AE
50
3,50
€
prestations
mini
420
€
420
€
gratuit
groupes
1 gratuité
par
tranche
de
10
personnes
pass
familles
2 adultes
+
2 enfants
1 gratuité
à partir
du
2ème
enfant
sut
tous
les
titres
sauf
carte
saison AR
PREFECTURE
Reçu
Le
047
1072053
2
#
ILAREOS
at
SEA
Tv
€
e
raquettes
piétons
séance
3,00
€
1,70
€
raquettes
/piétons
hebdo
sur
le
site
d’achat
15,00
€
8,30
€
raquettes
/piétons
33,00
€
18,00
€
saison vente
sur
piste
15€
CHIENS
DE
TRAINEAUX
saison,
hebdo,
séance
identiques
ski
SCOLAIRES,
CENTRE
DE
LOISIRS,
CLASSES
DE
DÉCOUVERTE,
GROUPE
ENCADRÉ
SÉANCE
2€
L'achat
d’un
Pass
Massif
Central,
donne
droit
à
2
journées
ski
(adulte
ou
enfants),
valable
sur
la
saison,
à consoimntmet
sut
le
site
d’achat.
Dans
le
cadre
de
la
convention
signée
avec
Cezam
Auta
-
Maison
de
la
Vie
Associative,
2
Boulevard
Joliot
Curie,
0lBoutg
en
Bresse,
la
séance
prestations
réduites
sera
appliquée
sur
ptésentation
de
la carte
CEZAM.
Dans
le
cadre
de
la
convention
signé
avec
PANCV,
Montagnes
Massif
Central
peut
recevoir
les
chèques
vacances.
Pour
cela,
le
domaine
ayant
accepté
comme
règlement
des
chèques
Vacances
devia
les
adresser
à MMC,
afin
que
l’association
puisse
les
encaisser
et
reverset
le
montant
dans
la
caisse
du
Receveur.
Une
commission
est
prélevée
de
la
part
de
l'ANCV,
celle-ci
sera
refacturée
au
dotnaine
en
fin
de
saison.
3/EXONERATIONS Sont
exonérés
de
la
redevance :
* Les
enfants
de
moins
de
6
ans
au
1*
NOVEMBRE
2019
* Les
propriétaires
des
terrains
privés
traversés
par
les
pistes
;
*
En
temps
scolaire
et
en
groupes
accompagnés,
les
élèves
des
établissements
d'enseignement
primaire
et
secondaite
situés
sur
la
commune
ayant
financé
les
investissements
ski
de
fond
;
*
Sur
les
sites
ne
justifiant
pas
d'aménagement
pour
les
scolaires,
sont
exonérés
de
la
redevance,
en
temps
scolaire
et en
groupes
accompagnés :
-
Les
élèves
des
établissements
d'enseignement
primaire
et
secondaire
de
toutes
régions
de
France,
- Les
élèves
effectuant
un
séjour
en
classes
de
neige,
hébetgés
sur
les
communes
des
domaines
nordiques
d'Auvergne
;
*
Un
accompagnateur
minimum
pat
groupe
et
un
accompagnateur
par
tranche
de
dix
élèves,
pour
des
groupes
effectuant
des
sotties
en
temps
scolaire
ou
en
classe
de
neige ;
* Les
personnes
relevant
d'établissements
spécialisés
pour
handicapés
(physiques
ou
mentaux)
en
groupes
accompagnés
;
* Les
agents
de
l'Office
National
des
Forêts
en
service ;
* Les
agents
de
la Gendarmerie
Nationale
en
service
;
* Les
membres
des
corps
de
Sapeuts-Pompiets
et
des
Services
de
la
Sécurité
Civile
en
service
;
*
Les
dirigeants
licenciés
du
Comité
d'Auvergne
de
la
Fédération
Française
de
ski,
œuvrant
en
qualité
d'Officiels
aux
compétitions
de
fond
;
*
Les
possesseurs
de
la
caïte
annuelle
Nationale
Libre
Circulation
adulte
et
carte
annuelle
Nationale
jeune
émises
pour
percevoir
la
redevance
d'accès
aux
pistes
et installations
collectives
de
ski
de
fond,
par
les
autres
massifs
français
et suisses.
* Les
possesseurs
de
la
carte
annuelle
adulte
Massif
Central
et hebdomadaire
des
autres
communes
ou
Syndicats
de
communes
des
domaines
nordiques
et
des
sites
nordiques
d'Auvergne
agréés,
acceptant
la réciprocité.
4/MODALITES
DE
PERCEPTION
Ambert
Livradois
Forez
encaissera
les
produits
de
la
redevance
pat
sa
tégie
de
recettes
et
enverra AR
PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019
26
_09_16-DE
Reçu
le
MAP
An
de
mois
les
états
d’encaisements
de
la redevance
à Montagnes
Massif
Central.
5/
AFFECTATION
DU
PRODUIT
DE
LA
REDEVANCE
Ambert
Livradois
Forez
s'engage
à affecter
le produit
de
la
redevance
de
la manière
suivante
:
1)
Pour
91
%
jusqu'à
30
000
€
Pout
92,80
%
de
30
001
à
60
000
€
Pout
95,5
%
de
60
001
à
120
000
€
Pour
97,3
%
à partir
de
120
001
€
à l'entretien
et à l'extension
des
pistes
ainsi
qu’aux
opérations
tendant
à assure
le
développement
et
la
promotion
du
ski
de
fond
et
des
loisirs
de
neige
non
motorisés
pratiqués
sur
le
site
nordique
selon
article
L2333-82
du
CGCT
2)
Pour
9
%
jusqu'à
30
000
€
Pout
7,20
%
de
30
001
à
60
000
€
Pour
4,5
%
de
60
001
à
120
000
€
Pour
2,70
%
à partir
de
120
001
€
sous
forme
de
subvention
pour
les
opérations
menées
par
Montagnes
du
Massif
Central
pour
le
développement,
la
promotion
et
la
gestion
du
ski
de
fond
et
des
loisits
de
neige
non
motorisés
autres
que
le
ski
alpin.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l’unanimité
décide :
- d'instituer
et
de
percevoir
la
redevance
dans
les
conditions
prévues
par
les
Articles
L
2333-
81,
L
2333-82
; L
2333-83,
L
5211-25
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
;
-
d'appliquer
les
tarifs
et
exonérations
proposés
par
Monsieur
le
Président
sur
la
période
également
proposée
dans
ce
rappott
;
- d'approuver
les
termes
de
la
convention
proposée
par
Monsieur
le
Président
à
intervenir
entre
la
communauté
de
communes
et Montagnes
du
Massif
Central ;
- d'attribuer
à Montagnes
du
Massif
Central
une
subvention
égale
à : 9 %
jusqu'à
30
000
€ 7,20
%
de
30
001
à 60
000
€
4,5
%
de
60
O0
à
120
000
€ 2,70
%
à partir
de
120
001
€
du
produit
des
redevances
annuelles,
hebdomadaires
et
journalières
effectivement
perçues
sut
toutes
les
communes
;
- de
charger
Monsieur
le
Président
de
prendre
toutes
dispositions
réglementaires
nécessaires
à
l'application
de
la présente
délibération.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
<
Jean-Claude
DAURA
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le | RE
063- _ F
Reçu le 04/10/2019
CONVENTION
ENTRE :
Ambert Livradois Forez, représenté par son Président, dûment autorisé par délibération du Conseil en date du 26 septembre 2019,
ET
Montagnes du Massif Central, dont le siège social est Mairie, le bourg, 63420 ANZAT LE LUGUET, représentée par son Président, ci-après désignée MMC et qui déclare répondre aux conditions fixées par l’article L 2333-83 du Code des Collectivités Territoriales.
VU
* Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2333-81, L 2333-82, L 2333-83, L 5211- 25 ;
* La délibération d’Ambert Livradois Forez du 26 septembre 2019 instituant la redevance prévue par les articles précités et fixant le montant et les conditions de perception de ladite redevance ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La perception de la redevance est instituée par la communauté de communes pour l'accès aux installations et services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités sur les communes concernées soit : LE BRUGERON et SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE.
ARTICLE 2
Pour la perception de la redevance, Montagnes du Massif Central fournira un stock de supports des forfaits rechargeables à vendre et à encoder via la billetterie Dag.
Le forfait rechargeable est vendu 1 € aux clients, Montagnes Massif Central facturera au domaine 0.60€ par forfait en fin de saison.
ARTICLE 3
La perception de la redevance, concernant les ventes en ligne, est confiée à MMC pour le compte de la communauté de communes.
Montagnes du Massif central versera dans la caisse du Receveur le produit de la redevance des ventes en ligne encaissé, aux dates suivantes :
Le 15.11.2019 : produit de la redevance encaissé jusqu’au 15.10.2019
Le 15.12.2019 : produit de la redevance encaissé jusqu’au 15.11.2019
La communauté de communes s’engage à percevoir la redevance pour Montagnes Massif Central, hors vente en ligne, par sa régie de recettes.
ARTICLE 4
Les durées et tarifs sont fixés comme suit pour la période du 1 novembre 2019 au 30 avril 2020
Vente en ligne sur le site www.nordic-massif-central.fr
Chaque vente sera attribuée au domaine choisi par le client
Les tarifs Nordic Pass Massif Central sont établis ainsi :
du 15/09 au 15/10/2019 Adultes 75.00 € - Jeunes 40,00 € - Junior (6 à 16 ans) 30,00 € du 16/10 au 15/11/2019 Adultes 85.00 € - Jeunes 45,00 € - Junior (6 à 16 ans) 35,00 € à partir du 16/11/2019 tarif normal AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 26 _09_16-DE
Recu le 04/10/2019 SITES LABELLISÉS 2 NORDIC ET PLUS
TITRES ADULTE JEUNES 17 À 25 ANS JUNIOR 6 À 16 ANS
N ORDIC PASS NATIONAL 210 € 70 €
N ORDIC PASS NATIONAL
DU 15 SEPTEMBRE AU 15 NOVEMBRE
180 € 60 €
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL 100,00 € 50 € 40 €
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL
DU 15 SEPTEMBRE AU 15 OCTOBRE
75,00 € 40 € 30 €
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL
DU 16 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE
85,00 € 45 € 35 €
HEBDO 5 JOURS VALABLE SUR LE SITE D ’ACHAT 38 € 26.50 € 15 €
HEBDO CHOC 5 JOURS VALABLE SUR LE SITE D ’ACHAT
DU 6/01 AU 27/01/2020 ET DU 10/03 A LA FIN DE LA SAISON 31 €
3 JOURS CONSECUTIFS 23,00 € 8,80 €
2 JOURS CONSECUTIFS 15,80 € 6,60 €
SEANCE 8,50 € 6,00 € 3,90 €
PRESTATIONS REDUITES
ET POUR LES ARRIVEES TARDIVES APRES 15 H 30
6,00 € 5,50 €
3,50 €
PRESTATIONS MINI 4,20 € 4,20 € GRATUIT
GROUPES 1 GRATUITE PAR TRANCHE DE 10 PERSONNES
PASS FAMILLES 2 ADULTES + 2 ENFANTS 1 GRATUITE A PARTIR DU 2 EME ENFANT
SUR TOUS LES TITRES SAUF CARTE SAISON
RAQUETTES / PIETONS SEANCE 3,00 € 1,70 €
RAQUETTES / PIETONS
HEBDO SUR LE SITE D ’ACHAT 15,00 € 8,30 €
RAQUETTES / PIETONS
SAISON 33,00 € 18,00 €
VENTE SUR PISTE 15 €
CHIENS DE TRAINEAUX SAISON , HEBDO , SEANCE IDENTIQUES SKI
SCOLAIRES, CENTRE DE LOISIRS, CLASSES DE DÉCOUVERTE, GROUPE ENCADRÉ
SÉANCE 2 €
L’achat d’un Pass Massif Central, donne droit à 2 journées ski (adulte ou enfants), valable sur la saison, à consommer sur le site d’achat.
Dans le cadre de la convention signée avec Cezam Aura - Maison de la Vie Associative, 2 Boulevard Joliot Curie, 01Bourg en Bresse, la séance prestations réduites sera appliquée sur présentation de la carta CEZAM.
Dans le cadre de la convention signé avec l’ANCV, Montagnes Massif Central peut recevoir les chèques vacances. Pour cela, le domaine ayant accepté comme règlement des chèques Vacances devra les adresser à MMC, afin que l’association puisse les encaisser et reverser le montant dans la caisse du Receveur. Une commission est prélevée de la part de l’ANCV, celle-ci sera refacturée au domaine en fin de saison. AR PREFECTURE
065-200070761-20190926-2019 26 _09_16-DE
Reçu le 04/10/2019 ARTICLE 5
EXONERATIONS
Sont exonérés de la redevance :
* Les enfants de moins de 6 ans au 1 er NOVEMBRE 2019
* Les propriétaires des terrains privés traversés par les pistes ;
* En temps scolaire et en groupes accompagnés, les élèves des établissements d'enseignement primaire et secondaire situés sur la commune ayant financé les investissements ski de fond ;
* Sur les sites ne justifiant pas d'aménagement pour les scolaires, sont exonérés de la redevance, en temps scolaire et en groupes accompagnés :
- Les élèves des établissements d'enseignement primaire et secondaire de toutes régions de France, - Les élèves effectuant un séjour en classes de neige, hébergés sur les communes des domaines nordiques d'Auvergne ;
* Un accompagnateur minimum par groupe et un accompagnateur par tranche de dix élèves, pour des groupes effectuant des sorties en temps scolaire ou en classe de neige ;
* Les personnes relevant d'établissements spécialisés pour handicapés (physiques ou mentaux) en groupes accompagnés ;
* Les agents de l'Office National des Forêts en service ;
* Les agents de la Gendarmerie Nationale en service ;
* Les membres des corps de Sapeurs-Pompiers et des Services de la Sécurité Civile en service ; * Les dirigeants licenciés du Comité d'Auvergne de la Fédération Française de ski, œuvrant en qualité d'Officiels aux compétitions de fond ;
* Les possesseurs de la carte annuelle Nationale Libre Circulation adulte et carte annuelle Nationale jeune émises pour percevoir la redevance d'accès aux pistes et installations collectives de ski de fond, par les autres massifs français et suisses.
* Les possesseurs de la carte annuelle adulte Massif Central et hebdomadaire des autres communes ou Syndicats de communes des domaines nordiques et des sites nordiques d'Auvergne agréés, acceptant la réciprocité.
ARTICLE 6
AFFECTATION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE
Ambert Livradois Forez s'engage à affecter le produit de la redevance de la manière suivante : 1) Pour 91 % jusqu'à 30 000 €
Pour 92,80 % de 30 001 à 60 000 €
Pour 95,5 % de 60 001 à 120 000 €
Pour 97,3 % à partir de 120 001 €
à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu’aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique selon l’article L2333-82 du CGCT 2) Pour 9 % jusqu'à 30 000 €
Pour 7,20 % de 30 001 à 60 000 €
Pour 4,5 % de 60 001 à 120 000 €
Pour 2,70 % à partir de 120 001 €
sous forme de subvention pour les opérations menées par Montagnes du Massif Central pour le développement, la promotion et la gestion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.
ARTICLE 7
La redevance sera perçue au moyen de titres, édités par l'Association Montagnes du Massif Central, correspondant aux catégories de redevables et selon les tarifs définis ci-dessus. La possession de ces titres ne vaut pas adhésion à Montagnes du Massif Central. Conformément à l'article L 2333-83, la redevance ainsi instituée est perçue pour le compte de la Communauté de Communes par Montagnes du Massif Central. Une convention entre la Communauté de Communes et Montagnes du Massif Central fixe les modalités de perception et précise l'affectation par la Communauté de Communes du produit de ladite redevance, conformément à l’article L 2333-82 précité.
Le produit de la redevance perçu par Montagnes du Massif Central est intégralement versé dans la caisse du Receveur, selon un échéancier et des modalités précisés dans la convention visée ci-dessus.
ARTICLE 8
Ambert Livradois Forez versera à Montagnes du Massif central la subvention prévue à l’article 6 supra, au vu des états d'encaissement de la redevance mentionnée à l'article 3 et 7 supra,
Le 30.11.2019 : % du produit de la redevance encaissé jusqu’au 30.11.2019 Le 31.12.2019 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 31.12.2019 Le 31.01.2020 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 31.01.2020 Le 28.02.2020 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 28.02.2020 Le 31.03.2020 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 31.03.2020 Le 30.04.2020 : % du produit de la redevance encaissé jusqu'au 30.04.2020 AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 26 _09_16-DE
Reçu le 04/10/2019
ARTICLE 9
La possession des différentes cartes éditées par Montagnes du Massif Central pour la perception de la redevance ne vaut pas adhésion à Montagnes du Massif Central.
ARTICLE 10
A la fin de la saison hivernale 2019/2020, Montagnes du Massif Central présentera à Ambert Livradois Forez un rapport d'activités et un bilan financier justifiant de l'emploi de la subvention visée aux articles 6 supra qui devront parvenir au Président au plus tard le 15 Juillet 2020.
ARTICLE 11
Montagnes du Massif Central se conformera aux dispositions prises par le Président de la communauté de communes en application de la délibération visée en préambule de la présente convention.
ARTICLE 12
Montagnes du Massif Central s'engage à se soumettre à tout contrôle administratif et juridictionnel concernant les conditions de perception et de reversement de la redevance au Trésor Public de la redevance.
ARTICLE 13
Ambert Livradois Forez versera la cotisation annuelle à Montagnes du Massif Central, d’un montant de 200 €, à réception de l’appel à cotisation.
ARTICLE 14
Les dispositions de la présente convention seront en vigueur pour la saison 2019/2020 qui débute le 1 er NOVEMBRE 2019 et prend fin le 30 AVRIL 2020.
ARTICLE 15
Les conflits résultant de l'application de la présente convention sont du ressort exclusif du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à .................................. Le .........................
Le Président de Montagnes du Massif Central Le Président ,
Jean-Luc BOUSSUGE AR PREFECTURE
063-
Reçu
mn ALL ASE LR LD LOL RE LS ES hd RE CEVNVVI VIOL TANT NIET ENT A _
le 04/10/2019 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL
Le .................... à ............... heures, le ………………….., dûment convoqué le .................... s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de ………………….. Président en exercice.
ETAIENT PRESENTS :
ETAIENT EXCUSES :
Monsieur ......................... assurant le secrétariat.
AFFAIRE : REDEVANCE SKI DE FOND
(Articles L 2333-81, L 2333-82, L 2333-83, L 5211-25
du Code général des Collectivités Territoriales)
RAPPORT
Monsieur ………………….. expose à l'Assemblée que le développement de la pratique du ski de fond et l'amélioration de sa qualité occasionnent des frais pour la communauté de communes ainsi que le développement des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.
Dans ses articles L2333-81, L2333-82, L2333-83, L5211-25, le Code général des Collectivités Territoriales, autorise notre Assemblée à instituer une redevance dont le produit est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes, ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique.
L'article L2333-81 stipule "qu'une redevance pour l'accès aux installations et services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée sur délibération du Conseil Municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site. Une délibération fixe annuellement le montant de la redevance et les conditions de sa perception” et il précise que "dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes des Conseils Municipaux concernés".
Toutefois, l'article 5211-25 précité prévoit que "par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 2333-81 ci-dessus et si aucune commune territorialement concernée ne s'y oppose, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, existant ou créé à cette fin, a reçu compétence pour la création et la gestion de pistes de ski de fond, l'Assemblée délibérante décide de la création de la redevance visée à l'article L 2333-81 et en fixe le taux. La redevance est perçue à son profit".
Les statuts de notre établissement lui donnent la compétence requise par la loi ; par conséquent, nous sommes habilités à instituer la redevance en question et à la percevoir dans la mesure où aucune des communes adhérentes territorialement concernées ne s'y oppose.
Par ailleurs, l’article L2333-83, donne la possibilité à une association départementale, interdépartementale ou régionale pour la promotion du ski de fond, de percevoir la redevance en question pour le compte et à la demande des communes concernées et partant des établissements publics de coopération intercommunale, tel le nôtre. Une Association déclarant répondre aux conditions fixées par l'article L 2333-83 précité existe dans la région : c'est l'Association Montagnes du Massif Central, dont le siège Social est Mairie, le bourg, 63420 ANZAT LE LUGUET ;
En conséquence, Monsieur le Président propose que pour la saison hivernale 2019/2020 qui débute le 1 er NOVEMBRE 2019 et qui prend fin le 30 AVRIL 2020, l'accès aux installations et services collectifs du site nordique dédié à la pratique du ski de fond et autres loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités sur les communes concernées, c'est-à-dire : AMBERT, SAINT-ANTHEME, GRANDRIF, VALCIVIERES, SAINT-MARTIN-DES-OLMES, soit soumis au paiement de la redevance prévue par l'article L 2333-81 précitée, dans les conditions suivantes :
1°) VENTE EN LIGNE
La perception de la redevance, concernant les ventes en ligne, est confiée à MMC pour le compte de la communauté de communes.
Montagnes du Massif central versera dans la caisse du Receveur le produit de la redevance des ventes en ligne encaissé. Les versements s'effectueront au vu d'états d'encaissement de la redevance, certifiés par le Président de Montagnes du Massif central.
2°) TARIFS
Les durées et tarifs sont fixés comme suit pour la période du 1 novembre 2019 au 30 avril 2020 AR PREFECTURE
Vente en ligne sur le site www.nordic-massif-central.fr
Chaque vente sera attribuée au domaine choisi par le client
Les tarifs Nordic Pass Massif Central sont établis ainsi :
du 15/09 au 15/10/2019 Adultes 75.00 € - Jeunes 40,00 € - Junior (6 à 16 ans) 30,00 € du 16/10 au 15/11/2019 Adultes 85.00 € - Jeunes 45,00 € - Junior (6 à 16 ans) 35,00 € à partir du 16/11/2019 tarif normal
SITES LABELLISÉS 2 NORDIC ET PLUS
TITRES ADULTE JEUNES 17 À 25 ANS JUNIOR 6 À 16 ANS
N ORDIC PASS NATIONAL 210 € 70 €
N ORDIC PASS NATIONAL
DU 15 SEPTEMBRE AU 15 NOVEMBRE
180 € 60 €
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL 100,00 € 50 € 40 €
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL
DU 15 SEPTEMBRE AU 15 OCTOBRE
75,00 € 40 € 30 €
NORDIC PASS MASSIF CENTRAL
DU 16 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE
85,00 € 45 € 35 €
HEBDO 5 JOURS VALABLE SUR LE SITE D ’ACHAT 38 € 26.50 € 15 €
HEBDO CHOC 5 JOURS VALABLE SUR LE SITE D ’ACHAT
DU 6/01 AU 27/01/2020 ET DU 10/03 A LA FIN DE LA SAISON 31 €
3 JOURS CONSECUTIFS 23,00 € 8,80 €
2 JOURS CONSECUTIFS 15,80 € 6,60 €
SEANCE 8,50 € 6,00 € 3,90 €
PRESTATIONS REDUITES
ET POUR LES ARRIVEES TARDIVES APRES 15 H 30
6,00 € 5,50 €
3,50 €
PRESTATIONS MINI 4,20 € 4,20 € GRATUIT
GROUPES 1 GRATUITE PAR TRANCHE DE 10 PERSONNES
PASS FAMILLES 2 ADULTES + 2 ENFANTS 1 GRATUITE A PARTIR DU 2 EME ENFANT
SUR TOUS LES TITRES SAUF CARTE SAISON
RAQUETTES / PIETONS SEANCE 3,00 € 1,70 €
RAQUETTES / PIETONS
HEBDO SUR LE SITE D ’ACHAT 15,00 € 8,30 €
RAQUETTES / PIETONS
SAISON 33,00 € 18,00 €
VENTE SUR PISTE 15 €
CHIENS DE TRAINEAUX SAISON , HEBDO , SEANCE IDENTIQUES SKI
SCOLAIRES, CENTRE DE LOISIRS, CLASSES DE DÉCOUVERTE, GROUPE ENCADRÉ
SÉANCE 2 €
L’achat d’un Pass Massif Central, donne droit à 2 journées ski (adulte ou enfants), valable sur la saison, à consommer sur le site d’achat. 063-1
Reçu
AP PRFFFDTIIRE
Dans le cadre de la convention signée avec Cezam Aura - Maison de la Vie Associative, 2 Boulevard Joliot Curie, 01Bourg en Bresse, la séance prestations réduites sera appliquée sur présentation de la carta CEZAM.
Dans le cadre de la convention signé avec l’ANCV, Montagnes Massif Central peut recevoir les chèques vacances. Pour cela, le domaine ayant accepté comme règlement des chèques Vacances devra les adresser à MMC, afin que l’association puisse les encaisser et reverser le montant dans la caisse du Receveur. Une commission est prélevée de la part de l’ANCV, celle-ci sera refacturée au domaine en fin de saison.
3°) EXONERATIONS
Sont exonérés de la redevance :
* Les enfants de moins de 6 ans au 1 er NOVEMBRE 2019;
* Les propriétaires des terrains privés traversés par les pistes ;
* En temps scolaire et en groupes accompagnés, les élèves des établissements d'enseignement primaire et secondaire situés sur la commune ayant financé les investissements ski de fond ;
* Sur les sites ne justifiant pas d'aménagement pour les scolaires, sont exonérés de la redevance, en temps scolaire et en groupes accompagnés :
- Les élèves des établissements d'enseignement primaire et secondaire de toutes régions de France, - Les élèves effectuant un séjour en classes de neige, hébergés sur les communes des domaines nordiques d'Auvergne ;
* Un accompagnateur minimum par groupe et un accompagnateur par tranche de dix élèves, pour des groupes effectuant des sorties en temps scolaire ou en classe de neige ;
* Les personnes relevant d'établissements spécialisés pour handicapés (physiques ou mentaux) en groupes accompagnés ;
* Les agents de l'Office National des Forêts en service ;
* Les agents de la Gendarmerie Nationale en service ;
* Les membres des corps de Sapeurs-Pompiers et des Services de la Sécurité Civile en service ; * Les dirigeants licenciés du Comité d'Auvergne de la Fédération Française de ski, œuvrant en qualité d'Officiels aux compétitions de fond ;
* Les possesseurs de la carte annuelle Nationale Libre Circulation adulte et carte annuelle Nationale jeune émises pour percevoir la redevance d'accès aux pistes et installations collectives de ski de fond, par les autres massifs français et suisses.
* Les possesseurs de la carte annuelle adulte Massif Central et hebdomadaire des autres communes ou Syndicats de communes des domaines nordiques et des sites nordiques d'Auvergne agréés, acceptant la réciprocité.
4°) - MODALITES DE PERCEPTION
Ambert Livradois Forez s’engage à percevoir la redevance pour Montagnes Massif Central, hors vente en ligne, par sa régie de recettes.
Une convention entre Ambert Livradois Forez et Montagnes du Massif Central fixe les modalités de perception et précise l'affectation par le Syndicat du produit de ladite redevance, conformément à l'article L 2333-82 précité. Le produit de la redevance perçu par Montagnes du Massif Central est intégralement versé dans la caisse du Receveur, selon un échéancier et des modalités précisés dans la convention visée ci-dessus.
5°) - AFFECTATION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE
Ambert Livradois Forez s'engage à affecter le produit de la redevance de la manière suivante : 1) Pour 91 % jusqu'à 30 000 €
Pour 92,80 % de 30 001 à 60 000 €
Pour 95,5 % de 60 001 à 120 000 €
Pour 97,3 % à partir de 120 001 €
à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu’aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique selon l’article L2333-82 du CGCT. 2) Pour 9 % jusqu'à 30 000 €
Pour 7,20 % de 30 001 à 60 000 €
Pour 4,5 % de 60 001 à 120 000 €
Pour 2,70 % à partir de 120 001 €
sous forme de subvention pour les opérations menées par Montagnes du Massif Central pour le développement, la promotion et la gestion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin. AP PRFFFTTIIRF
063-2(
Reçu 1. ...
Le conseil communautaire ayant ouï cet exposé et après en avoir délibéré APPROUVE les propositions du Président et DECIDE
1. d'instituer et percevoir la redevance dans les conditions prévues par les articles L2333-81, L2333-82, L2333- 83, L5211-25 du Code Général des Collectivités territoriales ;
2. d'appliquer les tarifs et exonérations proposés par Monsieur le Président sur la période également proposée dans ce rapport ;
3. de confier, pour le compte d’Ambert Livradois Forez, la perception de la redevance des ventes en lignes ainsi instituée, à Montagnes du Massif Central;
4. d'approuver les termes de la convention proposée par Monsieur le Président à intervenir entre le Syndicat et Montagnes du Massif Central;
5. d'attribuer à Montagnes du Massif Central une indemnisation égale à :
9 % jusqu'à 30 000 €
7,20 % de 30 001 à 60 000 €
4,5 % de 60 001 à 120 000 €
2,70 % à partir de 120 001 €
du produit des redevances annuelles, hebdomadaires et journalières effectivement perçu sur toutes les communes ;
6. de charger Monsieur le Président de prendre toutes dispositions réglementaires nécessaires à l'application de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE A .................................... Le ......................
Au registre sont les signatures.
Pour extrait certifié conforme. AR
PREFECTURE
063-200070761-201930926-2019
26
_09_17-DE
Fesu
le
WÉGMMLNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°17
TARIF
DU
PASS
SAISON
MASSIF
DU
FOREZ
ET
DU
PILAT
Monsieur
le
Président
expose
à
l'assemblée
que
le
développement
de
la
pratique
du
ski
de
fond
et
amélioration
de
sa
qualité
occasionnent
des
frais
pour
la
Communauté
de
communes
ainsi
que
le
développement
des
loisits
de
neige
non
motorisés
autres
que
le
ski
alpin.
Dans
ses
Articles
L
2333-81,
L
2333-82,
L.
2333-83,
I.
5211-25,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
autorise
notre
Assemblée
à
instituer
une
redevance
dont
le
produit
est
affecté
à
l'entretien
et
à l'extension
des
pistes,
ainsi
qu'aux
opérations
tendant
à assurer
le
développement
et
la
promotion
du
ski
de
fond
et
des
loisirs
de
neige
non
mototisés
pratiqués
sut
le
site
nordique.
L'article
L
2333-81
stipule
"qu'une
redevance
pour
l'accès
aux
installations
et
aux
services
collectifs
dun
site
nordique
dédié
à
la
pratique
du
ski
de
fond
et
aux
loisirs
de
neige
non
motorisés
autres
que
le
ski
alpin
et
destinés
à
favoriser
la pratique
de
ces
activités
peut
être
instituée
sur
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
dont
le
territoire
supporte
un
tel
site.
Une
délibération
fixe
annuellement
le
montant
de
la
redevance
et
les
conditions
de
sa
perception
et il précise
que
« dans
le
cas
d'installations
s'étendant
sur
plusieurs
communes,
le
montant
et les
conditions
de
perception
de
la
redevance
sont
fixés
sur
délibérations
conjointes
des
Conseils
Municipaux
concernés".
Toutefois,
Particle
L
5211-25
précité
prévoit
que
"par
dérogation
aux
dispositions
du
deuxième
alinéa
de
Particle
L
2333-81
et
si
aucune
commune
tertitorialement
concernée
ne
s'y
oppose,
lorsqu'un
établissement
public
de
coopétation
intercommunale,
existant
ou
créé
à
cette
fin,
a
reçu
compétence
pour
la
création
et
la
gestion
de
pistes
de
ski
de
fond,
l'Assemblée
délibérante
décide
de
la création
de
la redevance
visée
à l’article L
2333-81
et en
fixe le taux.
La
redevance
est perçue
à
son
profit”.
Les
statuts
de
notre
établissement
lui
donnent
la
compétence
requise
par
la loi
; par
conséquent,
nous
sommes
habilités
à
instituer
la
redevance
en
question
et
à
la
percevoir
dans
la
mesute
où
aucune
des
communes
adhérentes
tertitorialement
concernées
ne
s'y
oppose.
Par
ailleurs,
Particle
12333-83,
donne
la
possibilité
à
une
association
départementale,
interdépartementale
ou
régionale
pour
la
promotion
du
ski
de
fond,
de
percevoir
la
redevance
en
question
pour
le
compte
et
à
la
demande
des
communes
concernées
et
partant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
tel
notre
EPCI.
Une
Association
déclarant
répondre
aux
conditions
fixées
par
l'article
L
2333-83
précité
existe
dans
la
région :
c'est
l'Association
Montagnes
du
Massif
Central,
dont
le
siège
Social
est
Mairie,
le boutg,
63420
ANZAT
LE
LUGUET
;
En
conséquence,
Monsieur
le
Président
propose
que
pout
la
saison
hivernale
2019/2020
qui
débute
le
1"
NOVEMBRE
2019
et qui
prend
fin le 30
AVRIL
2020,
l'accès
aux
installations
et aux
services
collectifs
du
site
nordique
dédié
à
la
pratique
du
ski
de
fond
et
aux
loisirs
de
neige
non
motorisés
autres
que
le
ski
alpin
et
destinés
à
favoriser
la pratique
de
ces
activités
sur
les
communes
concernées
de
PEPCI,
c'est-à-dire
:
AMBERT
-
SAINT-ANTHEME
-
GRANDRIF
- AR
PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019
26
_09_17-DE
Reçu
le
DA
ÉMIERES
- SAINT:
MARTIN-DES-OLMES
—
LE
BRUGERON
—
SAINT-PIERRE-LA-
BOURLHONKE,
soit
soumis
au
paiement
de
la
redevance
prévue
par
l’article
L
2333-81
précité,
dans
les
conditions
suivantes :
Pass
Saison
Ambert-Crêtes
du
Forez
:
1°)
DUREE
ET
TARIFS
:
- Durée
: saison
hivernale
2019/2020
-. Accès
: pistes
ski
de
fond
et pistes
raquettes
° Adulte
-, Tarif
: 59€
- Réciprocité
:
le
Pass
Saison
donne
accès
aux
installations
des
sites
nordiques
des
Crêtes
du
Forez,
Col
de
La
Loge/Col
du
Béal
et
du
Pilat
à
titre
gracieux
; en
contrepartie
les
usagers
disposant
de
la
Carte
saison
du
Col
de
la Loge
ou
de
la
catte
saison
du
Pilat
auront
un
accès
gratuit
à nos
domaines.
2°)
MODALITES
DE
PERCEPTION
: La
redevance
sera
perçue
au
moyen
d’un
titre,
édité
pat
la
CC
ALE,
correspondant
au
tarif
défini
ci-
dessus.
3°) AFFECTATION
DU
PRODUIT
DE
LA
REDEVANCE
La
Communauté
de
communes
s'engage
à
affecter
le
produit
de
la
redevance
à
l'entretien
et
à
l'extension
des
pistes
ainsi
qu'aux
opérations
tendant
à
assurer
le
développement
et la
promotion
du
ski
de
fond
et
des
loisirs
de
neige
non
motorisés
pratiqués
sur
le
site
nordique
selon
l'article
L2333-82
du
CGCT.
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibété,
le
Conseil
communautaire,
à l’unanimité
décide
:
- d'instituer
et
de
percevoir
la
redevance
dans
les
conditions
prévues
par
les
Articles
L
2333-81,
L
2333-82
; L
2333-83,
L
5211-25
du
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales ;
- d'appliquer
les
tarifs
proposés
par
Monsieut
le
Président
sur
la
période
également
proposée
dans
ce
rapport
;
- de
charger
Monsieur
le
Président
de
prendre
toutes
dispositions
réglementaires
nécessaires
à
l'application
de la présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Jean-Claude
DAUR
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20130926-2019
26
_09_15-DE
Feu
le
ÉGNMUNAUTEDE-COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangiet
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°18
PISCINE
ALEF
: AVENANT
N°7
À
LA
MAITRISE
D'OEUVRE
Monsieur
le
Président
explique
qu’un
avenant
N°7
au
marché
de
maîtrise
d’œuvre
a
été
approuvé
par
la commission
d’appels
d'offres
du
3 juillet 2019.
Il précise
que,
suite
à la prolongation
de
6
semaines
des
travaux
de
la piscine
(décision
N°2019-82),
il est
nécessaire
d’accorder
des
honotaires
complémentaires
à l’équipe
de
maîtrise
d'œuvre.
Monsieur
le Président
propose
donc
la signature
d’un
avenant
N°7
d’un
montant
de
8 479,54
€ HT
(soit
10
175,57
€
TTC)
dont
la
répartition
par
intervenant
et
par
mission
est
détaillée
sur
le
document
ci-joint.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
la
majorité
(2
oppositions,
11
abstentions)
décide :
-
d'approuver
l'avenant
n°7
(cf.
annexe)
à
la
maîtrise
d'œuvre
des
travaux
de
la
piscine
d’Ambert.
Les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
ces
honoraires
sont
inscrits
sont
inscrits
au
budget
principal
à l'opération
196
— Compte
2313
— Service
Piscine
— Fonction
413.
-
d'autoriser
M.
le
Président
à procéder
à
toutes
les
démarches
utiles
à la bonne
exécution
de
la présente
délibération
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
Jean-Claude
DAUR
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
l'article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
065-200070761-20190926-2019_26_09_18-DE
Reçu le 04/10/2019
2
LS 14
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l'accord-cadre.)
Communauté de Communes Ambert Livradois Forez
15 rue du 11 Novembre
63600 Ambert
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement fitulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement ]
SARL MBA - Mandataire du Groupement conjoint
64 boulevard Berthelot
63000 Clermont-Ferrand
SIRET : 443 092 556 000 28
Représentée par Monsieur Christian BLANCHET
Groupement conjoint constitué de :
Sarl d’architecture mBa
Résidence Aquila, 64 boulevard Berthelot 63000
Clermont-Ferrand, mba.architectes@wanadoo.fr
Tèl. 04 73 19 19 64, Fax 04 73 19 1965,
N° Siret 443 092 556 000 28
Sarl Pil Architecture
24 boulevard de l'Europe, 63600 Ambert
katia@pil-architecture.fr
Tèl. 04 73 82 07 33, Fax 04 73 82 4295
N° Siret 344 493 713 000 20
Etudes Béton Sarl
6 rue Viviani 63100 Clermont-Ferrand
études-béton@wanadoo.fr
Tèl. 04 73 24 56 65, Fax 04 73 25 31 40
N° Siret 485 004 493 000 14
Sarl LIBER-SOLUTIONS
Lieu-dit Lestrade 63300 Escoutoux
contact@liber-solutions.fr
Tèl. 06 82 54 28 94 / 06 22 32 51 56
N° Siret 800 072 258 000 26
BETALM Sarl
9 rue des Varennes
63170 Aubière
Tèl. : 04 73 28 88 48, Fax : 04 73 28 88 47
contact@betalm.fr
N° Siret 788 182 482 000 65
IFTC Sarl
19 rue de Vernet, résidence Parc Florentin
03200 Vichy
iftc@wanadoo.fr
Tèl. : 04 70 97 47 77, Fax : 04 70 31 96 10
N° Siret 430 259 119 000 21
VENATECH SAS — Agence Limoges
1 avenue d’Ester — Niveau Forum 87069 Limoges
admin-ao@venatech.com
Tèl. 09 80 53 69 37, Fax 03 83 56 04 08
N° Siret 423 893 296 000 99
Siège Social
Centre d'Affaires « Les nations » 23 bd de l'Europe BP
10101 54503 Vandoeuvre Cedex AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 _26_09_18-DE
Reçu le 04/10/2019
Sbjet du marché public ou de l'accord-ca
#1 Objet du marché public ou de l'accord-cadre : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public ou de l'accord-cadre. En cas d'allotissement, préciser également l'objet de la consultation. En
cas d'accord-cadre, indiquer l'objet de ce demier)
Marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la piscine d'Ambert (63)
# Date de la notification du marché public ou de l’accord-cadre : 04/05/2016
2 Montant initial du marché public ou de l'accord-cadre :
"Taux de la TVA : 20%
“Montant HT: 296 000,00 €
“Montant TTC: 355 200,00 €
Avenant n°1 en date du 05/05/2017
Avenant n°2 de transfert notifié le 11/07/2017
- Enveloppe financière affectée aux travaux à l'issue de la phase APD = 3 410 500 €HT
- Tranche ferme-Forfait de rémunération définitif 140 785,27 € HT (4,128% de l'enveloppe financière ci- dessus)
- Tranche conditionnelle-Forfait de rémunération 263 017,92 € HT (7,712% de l'enveloppe financière ci- dessus)
- Soit un total tranche ferme et conditionnelle de 403 803,19 € HT (11,84% du montant des travaux ci- dessus)
Avenant n°3 études supplémentaires en date du 22/08/2017
- Travaux supplémentaires (PSE 1 à 9) : 234 900 € HT
- Rémunération étude supplémentaire : 20 135 € HT
- Soit un total tranche ferme, tranche conditionnelle et études supplémentaires de 423 938,19 € HT
Avenant n°4 de régularisation — sans incidence financière.
Avenant n°5 de régularisation — sans incidence financière.
Avenant n°6 notifié le 22/11/2018 :
- Honoraires complémentaires accordés à l’équipe de maîtrise d'œuvre suite à l'étude puis suivi des travaux pour la mise en place d’un nouveau système de filtration des eaux : 7 629,00 € HT
EL RS nn
D - Objet de l'avenant.
# Modifications introduites par le présent avenant :
(Détailer toutes les modïfications, avec ou sans incidence financière, introduites dans le marché public ou l'accord-cadre par le présent avenant Préciser les articles du CCAP ou du CCTP modifiés ou complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des modifications apportées.)
Les modifications introduites par le présent avenant sont les suivantes :
- Honoraires complémentaires accordés à l'équipe de maîtrise d'œuvre en raison de la prolongation des travaux de 6 semaines à partir du 31/05/2019.
La nouvelle répartition des honoraires par intervenant et par mission est la suivante :
EXE10 — Avenant _ Marché de maîtrise d'œuvre ee Réhabilitation de la Piscine d’Ambert (63) ge : AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 _26_09_18-DE
‘ Reçu le AB:
Sarl d'architecture
N/Ref. : 104fa-gen AvenantTE Avenant n°7
REPARTITION DES HONORAIRES Clermont-Fd, le 03 juin 2019
Objet : REHABILITATION PISCINE D'AMBERT Com. de Communes Ambert Livradois Forez
Marché n° : Notifié le 04/05/16
Avenant n°: 1, Avenant de transfert, 3, 4, 5, 6 15 rue du 11 novembre 63600 AMBERT
Mission de base + EXE partiel + OPC
Coût prévisonnel des travaux : 3951400,00€ HT. hors désamiantage, travaux filtration inclus (Avenant n°6) Travaux supplémentaires sur demande maître d'ouvrage 49 846,17 € HT. hors aléas et demandes du bureau de contrôle 4 001 246,17 €
Mission de base + Exé partiel 38709174€ HT. (t1) base travaux hors avenant filtration Mission complémentaires :
OPC 16 711,45 € HT. [Ci] base travaux hors avenant filtration Avenant n°3 2013500€ HIT.
Avenant Filtration 7 629,00 €
Forfait de rémunératioi
REPARTITION PAR COTRAITANTS
ARCHITECTES BUREAUX D'ETUDES : Total sur Eléments hotioraires À Total global
PIL ETUDES LIBER-
MBA Architecture BETON SOLUTIONS BETALM re VENATHEC
en euros HT.
Tva 20,00% 88 009,37
[TOTAL Forfait de rémunération en euros TTC
EXE10 - Avenant
528056,20€ |
Ch. BLANCHET
Sad d'architecture mBa
Résidence Aquila, 64 Boulevard Berthelot - 63000 CLERMONT-FERRAND
Tél:04.73.19.19.64 / e-mail : mba.architectes@wanadoo.fr
S2a-rl. d'architecture au capital de 10.000 Euros
RCS Dermont #4 423 092556 - SIRET 243 092 856 0OO28 APE TILZ
Ka arscommunauaire FRS9L43092886
Marché de maîtrise d'œuvre
Réhabilitation de la Piscine d’Ambert (63) Page: 3 / 6 AR PREFECTURE
065-200070761-20190926-2019_26_09_18-DE
Reçu le 04/10/2019
EI fan s TE
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre : {Cocher la case correspondante.)
1 NON OUI
Montant de l'avenant :
»" Taux dela TVA:20%
" Montant HT:8479,64€
"Montant TTC: 10 175,57 €
“ _% d'écart introduit par l'avenant : +2,86%
Nouveau montant du marché public ou de l'accord-cadre :
"Taux de la TVA : 20%
# Montant HT: 440 046,83 €
“Montant TTC: 528 056,20 € €
EXE10 - Avenant | Réhabilitation de la Piscin Marché de maîtrise d'œuvre d'Ambert (63) - AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019_26_09_18-DE
Reçu LÉ
E=Stanature dutitutaire du marché
Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
. °, Signature numérique de Christian BLANCHET
f | S | a n DN : c=FR, o=M-BLANCHET-ASSOCIES (M.B.A.), ou=0002 443092556, cn=Christian BLANCHET,
sn=BLANCHET, givenName=Christian,
serialNumber=05f4e6648aa941ee95c0a0683f
B L À N ( FH F Taa4d168ddf2d1, 2.5.4.97=NTRFR-443092556 Date : 2019.06.21 15:23:35 +02'00'
() Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier )
A: Brent le -23.Rplernbe 249
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)
EXE10 — Avenant AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019_26_09_18-DE
Reçu le_04/10/2019
GE Notification de l'Ayenantau fifuls
“ En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
À aniiirseeseseseeesee meer @ cesser
Signature du titulaire,
: En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
» En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre.)
Date de mise à jour : 25/02/2011.
EXE10 — Avenant Page: 6 / 6. . AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 26 _09_18-DE
Reçu le 04/10/2019
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice)
Communauté de Communes Ambert Livradois Forez
15 avenue du 11 Novembre
BP 71
63600 AMBERT
B - Identification du titulaire du marché public ou de l’accord-cadre
SARL MBA -— Mandataire du Groupement conjoint
64 boulevard Berthelot
63000 Clermont-Ferrand
SIRET : 443 092 556 000 28
Représentée par Monsieur Christian BLANCHET
Groupement conjoint constitué de :
Sarl d'architecture mBa
Résidence Aquila, 64 boulevard Berthelot
63000
Clermont-Ferrand,
mba.architectes@wanadoo.fr
Tèl. 04 73 19 19 64, Fax 04 73 19 19 65,
N° Siret 443 092 556 000 28
Sarl Pil Architecture
24 boulevard de l’Europe, 63600 Ambert
katia@pil-architecture.fr
Tèl. 04 73 82 07 33, Fax 04 73 82 42 95
N° Siret 344 493 713 000 20
Etudes Béton Sarl
6 rue Viviani 63100 Clermont-Ferrand
études-béton@wanadoo.fr
BETALM Sarl
9 rue des Varennes
63170 Aubière
Tèl. : 04 73 28 88 48, Fax : 04 73 288847
contact@betalm.fr
N° Siret 788 182 482 000 65
IFTC Sarl
19 rue de Vernet, résidence Parc Florentin
03200 Vichy
iftc@wanadoo.fr
Tèl. : 04 70 97 47 77, Fax : 04 70 31 96 10
N° Siret 430 259 119 000 21
VENATECH SAS -— Agence Limoges
1 avenue d’Ester — Niveau Forum 87069
Limoges AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 26 _09_18-DE
Recu le 04/10/2019
Tél0473245665 Fax 04 73.253140 admin-ao@venatech.com
N° Siret 485 004 493 000 14 Tèl. 09 80 53 69 37, Fax 03 83 56 04 O8
N° Siret 423 893 296 000 99
Siège Social
Centre d'Affaires « Les nations » 23 bd de
l'Europe BP 10101 54503 Vandoeuvre Cedex
Sarl LIBER-SOLUTIONS
Lieu-dit Lestrade 63300 Escoutoux
contact@liber-solutions.fr
Tèl. 06 82 54 2894/0622325156
N° Siret 800 072 258 000 26
C - Objet du marché public ou de l’accord-cadre.
MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DE LA PISCINE D’AMBERT
D - Economie générale du marché public ou de l’accord-cadre.
e Procédure de passation choisi : AO
e Date de notification du marché public ou de l’accord-cadre : 04/05/2016
e Durée d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre : 18 Mois
e _Montantinitial du marché public ou de l’accord-cadre :
Taux de la TVA : 20%
Montant HT : 296 000.00 €
Montant TTC : 355 200.00 €
e Avenant n°1 en date du 05/05/2017
e Avenant n°2 de transfert notifié le 11/07/2017
- Enveloppe financière affectée aux travaux à l'issue de la phase APD = 3 410 500 € HT
- Tranche ferme-Forfait de rémunération définitif 140 785,27 € HT (4,128% de l'enveloppe financière ci-dessus)
- Tranche conditionnelle-Forfait de rémunération 263 017,92 € HT (7,712% de l'enveloppe financière ci-dessus)
- Soit un total tranche ferme et conditionnelle de 403 803,19 € HT (11,84% du montant des travaux ci-dessus)
e Avenant n°3 études supplémentaires en date du 22/08/2017
- Travaux supplémentaires (PSE 1 à 9) : 234 900 € HT
- Rémunération étude supplémentaire : 20 135 € HT
- Soit un total tranche ferme, tranche conditionnelle et études supplémentaires de 423 938,19 € HT
e Avenant n°4 de régularisation — sans incidence financière. . AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 26 _09_18-DE
Reçu le 04/10/2019
e Avenant n°5 de régularisation — sans incidence financière.
e Avenant n°6 notifié le 22/11/2018 :
- Honoraires complémentaires accordés à l’équipe de maîtrise d'oeuvre suite à l'étude puis suivi des travaux pour
la mise en place d’un nouveau système de filtration des eaux : 7 629,00 € HT
E - Objet de l’avenant.
Les modifications introduites par le présent avenant sont les suivantes :
- Honoraires complémentaires accordés à l’équipe de maîtrise d'oeuvre en raison de la prolongation des
travaux de 6 semaines à partir du 31/05/2019.
La nouvelle répartition des honoraires par intervenant et par mission est indiquée dans l'avenant.
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public ou de l’accord-cadre :
C] NON X OUI
Montant de l’avenant :
“ Taux de la TVA :20%
=" Montant HT : 847964 €
" Montant TTC: 10 17557 €
% d'écart introduit par l'avenant : +2,86%
Nouveau montant du marché public ou de l’accord-cadre :
" Taux de la TVA: 20%
" Montant HT : 440 046,83 €
s Montant TTC : 528 05620€ €
ER lolo (TN oo la tels M LE LL
Date de signature de l'avenant par le titulaire du marché public ou de l’accord-cadre :
Date d’avis de la commission d’appel d'offres (le cas échéant.) : 03/07/2019
Date de signature de l’avenant par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice :
Notification au titulaire prévue par voie électronique : X NON OÙ CC] OUI AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 26 _09_18-DE
Reçu le 04/10/2019
CORTE LATE Cantal RERe ET ele el
Nom et prénom Signature
DAURAT Jean-Claude a -
COUPAT Jean-Luc
FORESTIER Daniel _.
FACY Chantal N ec
K à BRAVARD Michel EE
BACHELERIE Laurent a
A Ambert, le 03/07/2019 AR
PREFECTURE
063-200070761-20130926-2019
26
_09_19-DE
Resu
le
WÉGÂSMLUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°19
PISCINE
ALEF
: APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
Monsieur
le
Président
soumet
au
conseil
de
communauté
le
règlement
intérieur
de
la
piscine
intercommunale
(cf.
annexe)
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide
:
-
d'approuver
le
règlement
intérieur
de
la
piscine
intercommunale
d’ALF
tel
que
joint
en
annexe.
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
démarches
utiles
à
lexécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Jean-Claude
DAURAT
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le PREF
-201
4013
FOREZ
ÿ 99_19-DE
REGLEMENT INTERIEUR DE LA PISCINE/PARC NAUTIQUE.
Monsieur le Président de la communauté de commune, Ambert Livradois Forez,
Considérant que dans l’intérêt du bon ordre, de l’hygiène et de la sécurité publique, il y a lieu de réglementer le
fonctionnement de la piscine intercommunale.
Article 1 : Ouverture
La piscine est ouverte au public les jours et heures fixés par la communauté de communes et
communiqués au public par tous les différents moyens d’information (presse, affichage…)
Article 2 : Droits d’entrée
Aucune personne ne sera admise dans l’enceinte de l’établissement sans avoir préalablement acquitté
un droit d’entrée.
Les tarifs sont fixés ou modifiés par décision du président de la communauté de communes.
La sortie générale des bassins s’effectue un quart d’heure avant la fin de l’horaire fixé.
Article 3 : La Fréquentation Maximale Instantanée
Dès lors que la Fréquentation Maximale Instantanée (FMI) des baigneurs aux bassins est atteinte, les
responsables de l’établissement devront suspendre momentanément les entrées.
Cette FMI est la suivante :
‐ 350 nageurs
‐ 175 spectateurs en tribune
Article 4 : Interdictions/obligations
Ne sont pas admis dans l’établissement :
Les enfants âgés de moins de 10 ans non accompagnés d’une personne majeure Les personnes malades, blessées, porteuses de plaies, de pansements, d’affections cutanées, les animaux, mêmes tenus en laisse.
Dans l’enceinte de l’établissement il est interdit :
de se déshabiller ou s’habiller hors des cabines, ainsi que de déposer des vêtements ailleurs qu’au vestiaire,
d’introduire des bouteilles en verre et des boissons alcoolisées,
de pénétrer à l’intérieur des zones interdites signalées par panneau ou pancarte, d’importuner le public par des actes ou jeux bruyants, dangereux ou immoraux, de marcher, chaussé aux abords des bassins
de fumer et de manger en dehors des endroits prévus à cet effet,
d’uriner, de cracher, de jeter des papiers, objets et déchets en tout genre ailleurs que dans les corbeilles spécialement réservées à la collecte,
de courir sur les plages,
de pratiquer des jeux violents,
de plonger dans les bassins d’initiation et pousser une personne à l’eau,
de faire des immersions prolongées, des apnées, seul et sans avertir les Maître‐ Nageurs, de simuler la noyade sous peine de renvoi immédiat et définitif, AR PREFECTURE
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Reçu le 04/10/2019
d’utiliser des accessoires de plongée sous‐marine, des palmes et des masques sans demander l’autorisation aux Maîtres‐ Nageurs,
d’utiliser des radios, ou tout autre appareil émetteur ou amplificateur de son (smartphone ou lecteur MP3 avec enceinte)
d’escalader les clôtures et séparations de quelque nature qu’elles soient,
de mâcher du chewing‐gum
de prendre des photographies dans l’établissement
L’accès aux bassins doit se faire en maillot de bain.
L’accès visiteurs se fait côté gradins.
Les visiteurs doivent rester dans le périmètre des gradins qui leur est réservé.
Toute personne ayant un droit d’entrée doit se déchausser dans la zone prévue à cet effet, et passer obligatoirement dans le pédiluve avant d’accéder aux vestiaires.
L’accès du grand bassin est interdit aux personnes ne sachant pas suffisamment nager ; les Maîtres‐Nageurs Sauveteurs sont seuls juges en la matière.
Les enfants de moins de 10 ans doivent être accompagnés dans l’eau ainsi que dans tout l’établissement par un adulte responsable.
Les usagers sont tenus de se conformer aux prescriptions et injonctions qui leur sont faites par les Maître‐ Nageurs Sauveteurs.
Seuls les Maîtres‐Nageurs de l’établissement sont habilités à enseigner la natation, contre rémunération.
En cas d’incident ou d’accident, il convient de prévenir immédiatement les Maîtres‐Nageurs Sauveteurs et d’en faire consigner les circonstances sur le registre prévu à cet effet.
Dans le cas d’un individu dont le comportement présente un danger pour les usagers, pour le personnel ou pour lui‐même, le personnel se réserve le droit de faire intervenir les forces de l’ordre.
Article 5 : Déshabillage, Habillage et Conservation des effets vestimentaires
Les baigneurs doivent obligatoirement, sous peine d’exclusion, se déshabiller et s’habiller dans les cabines individuelles mises à disposition du public et laisser celle‐ci en parfait état de propreté.
L’accès de chaque cabine est réservé exclusivement aux personnes de même sexe, accompagnées le cas échéant de leurs enfants de moins de dix ans.
La cabine doit être fermée pendant l’utilisation et laissée ouverte ensuite.
La Communauté de communes n’assume aucune responsabilité en cas d’inobservation de cette prescription.
La Communauté de communes décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
Article 6 : Responsabilité en cas d’accidents
Les usagers de la piscine sont personnellement responsables des accidents qu’ils peuvent provoquer et commettre.
La Communauté de communes décline toute responsabilité concernant les accidents pouvant être imputés à l’utilisation des installations ou du matériel à d’autres fins que ce pour quoi ils sont prévus. AR PREFECTURE
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Reçu le 04/10/2019
Article 7 : Protection des Installations
Il est interdit d’endommager les aménagements et installations.
Tous dommages ou dégâts seront réparés aux frais des contrevenants.
Les baigneurs ne peuvent accéder aux plages qu’en tenue de bain et pieds nus pour éviter toute dégradation.
Les dégradations de toute nature aux immeubles et au matériel, commises par les baigneurs donneront lieu à des poursuites judiciaires correspondantes, à la charge des contrevenants ou de leurs responsables majeurs.
Article 8 : Utilisation des Equipements
Rivière à bouées :
L’usage de la rivière à bouées doit se faire dans le respect des consignes de sécurité indiquées : l’usager doit se positionner allongé sur le dos ou assis les pieds en avant.
Il est interdit de courir ou de s’arrêter dans la rivière à bouée et de l’utiliser à contresens. Il est interdit d’entrer et de sortir de la rivière à bouées ailleurs que par les passages réservés à cet effet.
Bain à Remous/ SPA :
L’accès du bain est réservé exclusivement aux personnes de plus de 14 ans.
Les usagers doivent profiter du bain durant quinze minutes maximum.
L’utilisation doit se faire dans le calme, le spa et le bain à remous sont des espaces de détente et de repos. Les maîtres‐nageurs se réservent le droit d’exclure de ces espaces toute personne ne respectant pas ces consignes.
Sauna :
L’utilisation de cet équipement se fera sous la responsabilité exclusive des utilisateurs, aucune surveillance spécifique n’étant assurée par le personnel de la piscine.
La tenue est exigée : maillot de bain + serviette.
La douche est obligatoire.
A partir de 18 ans : en cas de doute sur l’âge de la personne une carte d’identité sera demandée par les maîtres‐ nageurs.
Article 9 : Fréquentation des groupes
Au cours de la fréquentation de groupes pendant les horaires d’ouverture au public tels que : associations, centres de loisirs… les moniteurs assurant l’encadrement sont tenus d’avertir les MNS de service de leur présence et d’être physiquement présents autour des bassins.
Ils auront préalablement pris connaissance du règlement intérieur, des consignes générales de sécurité et en avoir informé les membres de leur groupe.
Ils demeurent en outre responsables de leur groupe dès l’entrée, et jusqu’à la sortie de l’établissement.
Au cours de la fréquentation de groupes en dehors des horaires d’ouverture au public tels que : scolaires (maternelles, primaires, secondaires), associations, instituteurs, professeurs, éducateurs assurant l’encadrement sont tenus d’avertir les MNS de service de leur présence, d’être physiquement présents autour des bassins.
Ils auront préalablement pris connaissance du règlement intérieur, des consignes générales de sécurité et en avoir informés les membres de leur groupe.
Ils demeurent en outre responsables de leur groupe dès l’entrée, et jusqu’à la sortie de l’établissement.
Article 10 : Hygiène et Tenue des usagers
En application des règles d’hygiène imposées par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et sociales, seuls les slips de bain pour hommes et maillots pour dames sont autorisés ; tous les shorts, bermudas, cyclistes, tee‐shirts et jupes sont strictement interdits. AR PREFECTURE
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Reçu le 04/10/2019
Avant d’accéder aux plages, les baigneurs sont tenus de prendre une douche savonnée.
L’accès des plages sera refusé à toute personne n’étant pas d’une propreté corporelle absolue ou n’ayant pas une tenue décente.
Le port du bonnet de bain n’est pas obligatoire pour le grand public, mais les personnes aux cheveux longs devront les attacher pendant la baignade.
Le port du bonnet de bain est obligatoire dans le cadre d’une pratique encadrée, pour les membres des associations, cours d’aquagym ou assimilés, les scolaires ou groupes en dehors des ouvertures au public.
Tout acte ou comportement de nature à porter atteinte à la décence, aux bonnes mœurs, à la tranquillité des baigneurs, au bon ordre et à la propreté de l’établissement, est formellement interdit. Il sera sanctionné par le renvoi immédiat de la piscine qui ne donnera lieu à aucun remboursement.
Article 11 : Respect du Règlement Intérieur
En s’acquittant des droits d’entrée, les usagers de la Piscine Intercommunale reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement affiché dans l’entrée et s’engagent à le respecter.
Le personnel de la Piscine Intercommunale est chargé de l’application du présent règlement.
Tout cas litigieux sera réglé par le personnel et notamment Mr le Directeur.
Article 12 : Interdiction temporaire d’accès aux bassins
Le personnel se réserve le droit d’interdire temporairement l’accès aux bassins en cas de nécessité.
Article 13 :
Mr Le Directeur Général des Services, Mr le Directeur ainsi que le personnel de l’établissement, Mr Le Commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame La Sous‐Préfète d’AMBERT et affiché de manière visible pour les usagers dans l’établissement.
AMBERT le
Le Président,
Jean Claude DAURAT
Vu le Code Général des Collectivités Locales, et notamment les articles L 2211‐1 et 2212‐1 et suivants,
Vu le Code de la santé Publique,
Vu le décret n° 81‐324 du 7 avril 1981 fixant les normes d’hygiène et de Sécurité applicables aux piscines et aux
baignades aménagées,
Vu l’arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions administratives applicables aux piscines et aux baignades aménagées,
Vu l’arrêté du 29 novembre 1991 relatif aux règles d’hygiène et de sécurité des équipements dans les établissements
de baignade d’accès payant,
Vu l’instruction n° 98‐121 du 20 juillet 1998 relative à la sécurité dans les piscines d’accès payant,
Vu le décret n° 77‐1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
Vu l’arrêté du 16 juin 1998 relatif au plan d’organisation de la surveillance et des secours dans les établissements de
natation d’accès payant,
Vu la loi n° 76‐616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme,
Vu la loi n° 91‐32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme,
Vu le décret n° 99‐1016 du 2 décembre 1999 relatif aux dérogations temporaires d’ouverture des débits de boissons
dans les installations sportives,
Vu l’article R 610‐5 du nouveau code pénal. AR
PREFECTURE
065-200070761-20190926-2019
26
_09
_20-DE
Resu
le
WÉGÂMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°20
PISCINE
ALEF
: APPROBATION
CONVENTIONS
Monsieur
le
Président
explique
à
l'assemblée
délibérante
qu’il
est
nécessaire
de
passer
des
conventions
pour
réglementer
l’utilisation
de
la
piscine,
pat
les
partenaires
éducatifs
et
associatifs,
ainsi
que
pour
la réalisation
des
couts
particuliers
de
natation
par les maitres-nageurs :
- convention
d'utilisation
des
bassins
pat
les
collèges,
lycées,
écoles
;
- convention
d'utilisation
des
bassins
pat
le club
nautique
ambettois
(CNA),
- convention
d'utilisation
des
bassins
par
le club
de
plongée
(ASC),
- convention
avec
les
MNS
pour
les
couts
particuliers.
Cf.
annexes
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide
:
-
d'approuver
les
conventions
d'utilisation
de
la
piscine
intercommunale
d'ALF
par
les
différents
partenaires
éducatifs
et
associatifs,
telles
que
jointes
en
annexe
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
démarches
utiles
à
lexécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Jean-Claude
DAURA
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
l'article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE |
| 063-200070761-20190926-2019 26 09 20-DE Reçu le 04/10/2019 CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS
SPORTIFS (Piscine)
ENTRE
La Communauté de Communes Ambert Livradois Forez, représentée par Monsieur Jean-Claude DAURAT, Président, habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil communautaire, en date du 14 janvier 2017
Ci-après, dénommée « le Propriétaire »
ET
…………………………………………………………………………………………………………………………….. représenté par ……………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………….. Ci-après, dénommé « l’établissement ».
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la mise à disposition des installations sportives et équipements de la Piscine Ambert Livradois Forez.
Article 2 : EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS MIS A DISPOSITION Le propriétaire s’engage à permettre l’accès à la Piscine Ambert Livradois Forez selon les calendriers de réservation hebdomadaire préétabli, et à mettre à disposition le matériel existant pour les besoins de l’enseignement de l’Education physique et sportive (EPS) pour les élèves de l’établissement lors de l’année scolaire …………….
Article 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de l’année scolaire ……………………. Elle prend effet à compter du …………………………………..
Article 4 : PERIODE ET PLAGES HORAIRES D’UTILISATION DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS La période d’utilisation des installations et équipements est définie par le calendrier de réservation hebdomadaire de l’année scolaire ………………………….
Ce calendrier d’utilisation est établi dès le début de l’année scolaire en concertation entre le propriétaire ou son représentant et l’établissement.
Les parties s’engagent à respecter strictement ce calendrier pour la répartition des plages horaires d’utilisation ainsi que pour la nature des activités déterminées.
Article 5 : CONDITIONS D’UTILISATION DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS L’établissement s’engage à utiliser les installations et équipements conformément à leur destination, dans le respect des règles de sécurité décrites dans l’article 6 et du planning d’occupation convenu. L’établissement est informé que le bénéfice de l’utilisation des installations n’a aucun caractère exclusif. Lorsque l’équipement ne sera pas utilisable du fait du propriétaire, ou non utilisé par l’établissement, chacune des parties devra en être informée dans un délai de 24H au maximum. D’une manière générale, les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur, affiché au sein de l’installation. En cas de non-respect des dispositions dudit règlement, le propriétaire pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l’accès des installations pour une période qu’il lui appartiendra de fixer.
Article 6 : CONDITION D’ACCES
Toute personne quelle qu’elle soit, accédant à l’établissement est tenue de respecter les règles de sécurité, et les consignes dispensées par le personnel travaillant dans l’établissement. Les créneaux sont attribués en début d’année scolaire. Un planning d’occupation, sur lequel sont stipulés les dates, les horaires du temps d’accès au bassin ainsi que les équipements mis à disposition, est établi. Ce document est joint aux présentes. Les classes peuvent accéder aux vestiaires collectifs 15 minutes avant l’horaire indiqué.
Au début de chaque cycle, ou à l’arrivée d’une nouvelle classe, “ les élèves sont regroupés par classe dans les gradins”. AR PREFECTURE |
| 063-200070761-20130926-2019 26 0 20-DE Rec: Les MNS expliqueront aux élèves leur rôle, montreront les moyens d’alerte, et rappelleront les règles
d’hygiène, de sécurité et d’évacuation.
Procédure d’arrivée : Au déshabillage comme au rhabillage, les professeurs doivent obligatoirement accompagner et surveiller leurs élèves dans les vestiaires.
Les élèves ne peuvent accéder au bassin sans la présence de leur professeur. A leur arrivée sur le bassin, les professeurs doivent compter le nombre d’élèves, le consigner sur le cahier de présence, et le signer. La présence d'un MNS de surveillance est obligatoire sur le bord du bassin pour commencer le cours. Il appartient aux professeurs d'EPS de s'assurer de cette présence et ceci de façon permanente. En cas d'absence pour une quelconque raison, le ou les professeurs ne peuvent en aucune manière commencer ou continuer leur séance.
Les élèves dispensés peuvent accéder au bassin, mais restent sous la surveillance exclusive de l'enseignant qui peut leur donner des tâches annexes (observations, chronométrage), Les professeurs n’utilisent que les lignes d’eau qui leurs sont attribuées, consignées dans la convention d’utilisation et notifiées sur le planning général.
Les professeurs mettront à disposition un bonnet de bain pour chaque élève. Ces derniers devront le porter pendant toute la séance. Afin d’améliorer l’identification des élèves en cours de séance, une couleur pourra être attribuée pour chaque groupe constituant la classe,
Les professeurs peuvent utiliser le matériel dont ils ont besoin (planches, ceintures, cerceaux, mannequins, etc.) mais veilleront à leur bonne utilisation et entretien.
Il est interdit aux utilisateurs de dépasser l'heure indiquée sur le planning général. Sortie des élèves de la zone des bassins : La fin de la séance est indiquée par 3 coups de sonnerie ou 3 coups de sifflet longs, ou un signal diffusé par mégaphone du MNS de surveillance. Les élèves sont regroupés par classes à proximité du pédiluve. Le MNS de sécurité continue sa surveillance. Les professeurs vérifient que l’effectif correspond à celui du début de séance. Le/les professeurs ainsi que les MNS s’assurent qu’aucun élève ne revienne sur la plage. Les professeurs recomptent leurs élèves après la douche, les MNS maintiennent une vigilance prolongée après le départ des élèves du hall des bassins.
Article 7 : SECURITE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS
L’intégralité du Règlement Intérieur et du Plan d’Organisation de la Sécurité et des Secours de l’établissement (POSS) sont disponibles sur simple demande auprès de Mr le Directeur. L’établissement devra prendre connaissance des règles de sécurité propres à chaque équipement et consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d’entretien et y porter toutes les observations nécessaires.
Rôle du M.N.S. de surveillance
Le M.N.S. a une mission de surveillance générale. Aucune séance de natation ne peut avoir lieu sans la présence effective d’un M.N.S. sur la plage bordant le bassin. Il est chargé de la mise en œuvre et de l’application du POSS de l’établissement.
Rôle et responsabilité de l'enseignant
L'enseignant est garant de l'action pédagogique. Il est présent et actif à tous les moments de la séance. Chaque enseignant est responsable de la totalité de la classe. L'enseignant doit connaître et respecter le règlement intérieur de la piscine. À tout moment, si les normes de sécurité ne sont plus respectées, la séance peut être différée, annulée ou interrompue à l'initiative de l'enseignant.
Article 8 : CESSION – SOUS LOCATION
La présente convention est conclue en considération de la personne. Par conséquent, aucune des parties ne saurait céder, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, les droits et obligations qu’elle tient de la présente.
Article 9 : RESPONSABILITES – ASSURANCES
L’établissement assume la responsabilité de l’installation et des équipements ainsi mis à disposition pendant la ou les périodes fixées par le planning prévu à l’article 5.
Le propriétaire assure les responsabilités qui lui incombent, et notamment le maintien de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
Le propriétaire et l’établissement garantissent, par une assurance appropriée, et chacun en ce qui les concerne, les risques inhérents à la destination et à l’utilisation des lieux. Ainsi, l’établissement souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant notamment les risques nés de son activité et de l’utilisation de l’installation et des équipements. Le propriétaire prendra notamment à sa charge les assurances qui lui incombent es-qualité. AR PREFECTURE |
| 063-200070761-20130926-2019 26 0 20-DE Rec: Article 10 : CONDITIONS DE RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par la présente, la convention sera résiliée à l’issue d’une période d’un mois suivant une mise en demeure de se conformer à ses obligations, effectuée à l’initiative de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie à l’initiative de la mise en demeure en adresse copie à la troisième partie. La convention peut être résiliée, par l’une des parties, à l’issue d’un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Article 11 : CONDITIONS D’INDEMNISATION
Aucune indemnisation ne sera versée au titre de la résiliation de la présente convention, qu’elle qu’en soit la cause. L’établissement ne pourra obtenir d’indemnisation du fait du retrait, par le propriétaire, d’un équipement de l’installation considérée.
Ces dispositions ne sont pas exclusives de l’indemnisation qui pourrait être demandée au titre de dommages non pris en charge par les assurances de chacune des parties.
Article 12 : DISPOSITIONS FINANCIERES - TARIF HORAIRE
En concertation entre le propriétaire et l’établissement un calendrier prévisionnel d’utilisation sera établi au début de chaque année scolaire. Ce document fera apparaître très distinctement les horaires réservés par l’établissement.
La facture correspondante à chaque entrée à la piscine dans le cadre scolaire (2€/élève/séance) et la mise à disposition de MNS en enseignement (25€10/séance pour 1 MNS ; 50€/séance pour 2 MNS) sera adressée à l’établissement et donnera lieu à l’émission d’un titre de recette par la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez. »
Au titre de l’année scolaire 20…./20…., chaque passage sera facturé de la manière suivante :
Facture à la fin de la période sur la base de la fréquentation enregistrée.
L’annulation d’une séance doit être signalée par l’établissement au propriétaire de l’installation dès qu’il a connaissance de l’impossibilité d’effectuer la séance, par courriel, télécopie, courrier ou appel téléphonique. La fréquentation par des associations UNSS, ainsi que les heures d’entraînement des sections sportives hors temps scolaire, ne sont pas prises en compte.
Article 13 : APPLICATION DE LA CONVENTION
A l’occasion de la répartition annuelle des heures de réservation, les parties feront le point sur l’application de cette convention.
À tout moment, à la demande de l’une ou l’autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
Fait à AMBERT, le ……………………………………, en deux exemplaires originaux
Pour La Communauté de Communes Pour l’Etablissement
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Le Président
Jean-Claude DAURAT AR PREFECTURE
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CONVENTION D’UTILISATION
de la Piscine INTERCOMMUNALE
Entre
Monsieur Jean‐Claude DAURAT, Président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ, autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 janvier 2017,
d’une part,
et
Madame Nicole DOUCET
Président(e) de l’ASSOCIATION « Club Nautique Ambertois »
ADRESSE :
d'autre part,
Pour la période du 1er septembre 2019 au 31 Août 2020,
Il a été convenu ce qui suit :
L’ASSOCIATION utilise les locaux de la Piscine située à Ambert dans les conditions définies aux articles ci‐dessous et exclusivement à usage de pratique de l’activité sportive suivante :
Activités de la natation
ARTICLE 1 ‐ DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
1. Préalablement à l'utilisation des locaux, l’ASSOCIATION reconnaît :
avoir souscrit une police d'assurances couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans les locaux mis à disposition : cette police est souscrite auprès de la compagnie ………………………………….. (une copie du contrat d’assurance sera fournie à la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez ainsi qu’une copie des statuts de l’association).
avoir pris connaissance du règlement intérieur de la piscine et s’être engagée à l’appliquer et à le faire appliquer. AR PREFECTURE
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avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’être engagé à les appliquer.
avoir procédé avec le représentant de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES à une visite de la piscine intercommunale et observé les conditions de fonctionnement du
matériel.
avoir constaté avec le représentant de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et avoir pris
connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
2. Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l’ASSOCIATION s'engage :
à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées, à faire respecter les règles de sécurité aux participants,
à organiser ses activités dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs,
ARTICLE 2 ‐ DISPOSITIONS FINANCIERES
La Communauté de » communes met gracieusement à disposition les équipements de la piscine dont la valeur est estimée à :
à
L’association s’engage à valoriser dans son budget cette mise à disposition, et d’afficher lors de ses manifestations et de ces documents de communication le logo de la collectivité.
L’association s’engage à indemniser la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES pour les dégâts matériels éventuellement commis.
ARTICLE 3 ‐ CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
L’ASSOCIATION, pour l’activité qu’elle souhaite y exercer, dispose de l’ensemble des locaux décris pour la période du 1er septembre 2019 au 31 Août 2020 selon l’emploi du temps annexé. AR PREFECTURE
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L’ASSOCIATION dispose des locaux suivants :
1 bureau en bord de bassin
1 local de rangement matériel situé au niveau 0
L’usage de la salle de réunion selon planning
L’usage des vestiaires du personnel pour ces MNS
Le bassin sportif et le bassin d’apprentissage suivant planning
L’ASSOCIATION s'engage :
à respecter et faire respecter le règlement intérieur de la piscine intercommunale ;
à utiliser les installations pour les seules activités liées à la pratique sportive ;
à respecter et faire respecter la propreté des locaux utilisés ;
à vérifier et signaler l’état des lieux des vestiaires, de la piscine et de ses
équipements. Chaque fois qu’un état défectueux ou une dégradation seront
constatés (en début et/ou fin de séance), cela devra être signalé à la COMMUNAUTE de COMMUNES.
à ne reproduire aucune des clés figurant au trousseau confié par la Communauté de Communes
à restreindre l’accès aux locaux techniques (bureau, local, vestiaires) aux membres du bureau et MNS
L’accès à la piscine s’effectue à l’aide d’un trousseau de clés (remis par la COMMUNAUTE de COMMUNES en début de période de conventionnement) pour les horaires concernés. Ce trousseau de clés sera restitué à la COMMUNAUTE de COMMUNES à l’issue de la période de conventionnement (mentionnée aux articles 3 et 4).
Tout trousseau de clés non restitué à la COMMUNAUTE de COMMUNES sera facturé à l’ASSOCIATION (100 €/clef).
Les heures d’utilisation de la salle au titre des compétitions officielles sont mises à disposition gratuitement.
Toute modification (créneaux horaires supplémentaires…) devra faire l’objet d’un avenant à la convention et sera facturée.
Tout problème devra être signalé à la COMMUNAUTE DE COMMUNES : 04 73 72 71 40. AR PREFECTURE
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L’ASSOCIATION est autorisée à faire usage du téléphone situé dans le bureau en bord de bassin (n°: 04 73 82 55 68) hors numéro spéciaux et portable.
Une connexion internet est gracieusement fourni à l’association dans ce même bureau.
ARTICLE 4 ‐ EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 1er septembre 2019 au 31 Août 2020. Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Tout problème identifié lors de l’utilisation de la piscine intercommunale devra être signalé à la COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ :
04 73 72 71 40.
La présente convention peut être dénoncée :
par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ, à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement de la gestion de la piscine intercommunale ou à l'ordre public, par lettre
recommandée adressée à l’ASSOCIATION.
par l’ASSOCIATION, par lettre recommandée adressée au Président de la
COMMUNAUTÉ de COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Fait en 2 exemplaires, à AMBERT, le
Le Président de la
Communauté de Communes …………………………………………
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Jean‐Claude DAURAT …………………………………………. AR PREFECTURE
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DES BASSINS AU PROFIT D’UN MAITRE NAGEUR SAUVETEUR
Entre
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez,
Représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean‐Claude Daurat,
D’une part,
Et
Monsieur/Madame/Mademoiselle...........................................................Maître Nageur Sauveteur,
Résidant ...................................................................................
D’autre part,
Il a tout d’abord été exposé ce qui suit :
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez possède un complexe sportif destiné à la pratique de la natation. Afin de promouvoir et développer cette activité sportive, la Communauté de communes Ambert Livradois Forez, a souhaité mettre cet équipement à la disposition de Monsieur/Madame/Mademoiselle ................................. pour lui permettre de proposer des activités d’apprentissage et de perfectionnement de la natation uniquement, en tant que travailleur indépendant selon les modalités prévue à l’article 5.
Ceci est exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1er: Mise à disposition
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez met à la disposition de Monsieur/Madame/Mademoiselle….................................... une partie des bassins de l’équipement situé au 449 D Route du Puy 63600 Ambert selon les modalités suivantes :
Monsieur/Madame/Mademoiselle ................................. est autorisé(e)à proposer des leçons de natation aux usagers de la piscine pendant :
‐ses jours de repos hebdomadaire
‐les samedis et dimanches non travaillés
‐les fins de journées travaillées AR PREFECTURE
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Monsieur/Madame/Mademoiselle ................................. ne peut pas donner des leçons particulières pendant :
‐son temps de travail
‐les pauses méridiennes
‐les coupures intégrées dans le temps de travail
‐les dimanches et jours fériés
Il (elle) dispose à cet effet d’une ligne d’eau du grand bassin ou du bassin d’initiation pendant les heures de surveillance organisée et en dehors de toute utilisation associative ou scolaire.
Cette ligne d’eau peut être utilisée par le public, dans des cas particuliers (trop d’usagers dans les lignes du milieu, accès d’une personne âgée ou présentant des difficultés : déficience motrice, mentale, ou «aquaphobe»)
Les leçons particulières peuvent être proposées pendant les heures d’ouverture au public de la piscine, hors période d’affluence et sauf en cas de problème de sécurité.
L’organisation des activités d’initiation et d’apprentissage de la natation s’effectuera en coordination avec les autres intervenants afin de garantir :
‐Le respect des règles de sécurité notamment quant au nombre maximal de personnes pouvant utiliser concomitamment les lignes d’eau.
‐La qualité du service rendu dans l’établissement.
Pour cela, il est arrêté que les cours ne dépasseront pas 4 personnes par séance. La durée des cours définie sera identique pour tous les éducateurs et ne pourra pas être limitée à moins de 30 minutes.
Une personne n’ayant pas signé la présente convention ne pourra pas encadrer le cours particulier de Monsieur/Madame/Mademoiselle .................................en cas d’absence.
Article 2: Nature juridique
Il est entendu que la présente convention résulte d’un droit d’occupation (partiel et révocable), non d’un bail, et que Monsieur/Madame/Mademoiselle ................................. renonce expressément à se prévaloir du statut des baux commerciaux et/ou à prétendre posséder un fonds de commerce. AR PREFECTURE
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Article 3: Conditions d’utilisation des lignes d’eau
Monsieur/Madame/Mademoiselle ................................. est tenu(e) d’informer le directeur d’équipement des cours organisés, du nombre de personnes inscrites et des tarifs pratiqués (deux catégories de tarifs identiques pour tous les éducateurs) :
‐cours particulier (jusqu’à 4 élèves) : 12€/ ½ heure /élève
‐cours particulier individuel (1 éléve max) : 15€/ ½ heure
Les tarifs pratiqués devront être identiques pour tous les éducateurs.
Les modalités de renseignements, d’inscriptions doivent être établies dans une charte, connue du public.
Tous les éléments nécessaires au bon déroulement de ce service doivent être respectés par l’enseignant et être affichés dans le hall d’information.
En cas de plaintes répétées, adressées à la direction de la piscine, la présidence pourra par lettre recommandée avec accusé réception mettre terme à l’utilisation des lignes d’eau pour l’organisation des leçons.
Les agents d’accueil ne sont pas chargés de gérer les réservations. Ils pourront renseigner la clientèle et l’orienter vers les maîtres‐nageurs. En raison de l’effectif de l’équipe d’accueil, l’enseignant devra systématiquement, dès son arrivée dans l’établissement, remettre à l’accueil la liste des personnes (avec identification des âges) participant à un cours particulier. Aucune distribution de carte de visite des MNS par le personnel d’accueil ne sera possible. Les personnes désirant des renseignements devront être orientés vers les panneaux d’affichage situés dans le hall d’entrée.
Tous les usagers devront justifier d’un titre de droit d’entrée sauf en cas de non poursuite de la baignade dans l’établissement après le cours. Monsieur/Madame/Mademoiselle ................................. est tenu(e) de s’assurer du départ de son élève dans ce cas précis.
En fonction de la fréquentation de la piscine par le public, les surfaces mises à disposition sont susceptibles d’être réduites par décision du directeur ou du responsable d’équipement de la journée.
Monsieur/Madame/Mademoiselle ................................. est responsable du fonctionnement des séances qu’il (elle) organise.
Lors de l’inscription, il précise aux usagers les éléments du règlement intérieur, les règles de sécurité et d’hygiène à respecter et le fait que les droits d’entrée à la piscine sont dus en complément des tarifs des activités en cas de poursuite de baignade. AR PREFECTURE
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Il (elle) est tenu(e) d’assurer, notamment, la discipline et la surveillance des usagers qui doivent avoir une tenue correcte.
Il (Elle) est tenu (e) de respecter les consignes qu’il (elle) recevra du Directeur ou de son représentant, quant à la bonne utilisation de l’établissement et du matériel prêté. Il (Elle) devra en assurer son rangement selon les règles définies par l’équipe de la Piscine.
Lors des leçons données, Monsieur/Madame/Mademoiselle ................ne pourra pas porter un tee‐shirt portant le nom ou le logo de la Piscine.
Article 4 : Conditions financières
La communauté de communes met gracieusement à disposition les équipements de la piscine à Monsieur/Madame/Mademoiselle ……….. dans les conditions définies par la présente convention.
Article 5 : Cumul d’emplois
Monsieur/Madame/Mademoiselle ................................. s’engage, à la date de signature de la présente convention, à fournir les documents suivants :
‐Les documents justifiant de la régularité de sa situation au regard des règles Loi n° 2007‐148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, régissant les cumuls d’emploi et de rémunération :
‐ une attestation d’assurance « responsabilité civile »
‐ une autorisation de cumul d’emploi.
‐En tant que travailleur indépendant, Monsieur/Madame/Mademoiselle ................................. s’engage à être en règle quant à sa situation au regard des obligations sociales et fiscales et à fournir les documents relatifs à sa déclaration « d’auto entrepreneur » avant la signature de la présente convention.
‐ En outre, Monsieur /Madame/Mademoiselle ................................. s’engage à respecter le code du sport régissant la qualification, le droit d’exercer une mission d’encadrement ou d’enseignement de l’activité natation et à fournir la photocopie de sa carte professionnelle.
Article 6 : Responsabilité
Monsieur/Madame/Mademoiselle ................................. ne pourra rendre La Communauté de communes Ambert Livradois Forez responsable des vols, accidents ou incidents de quelque nature que ce soit, celui‐ci entendant dégager sa responsabilité en ce qui concerne ces divers risques et ne pas être inquiété ou recherché de ce chef. AR PREFECTURE
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Monsieur/Madame/Mademoiselle ................................. est entièrement responsable de ses clients et des dommages que ceux‐ci pourraient causer pendant la leçon.
Il est en outre responsable des dommages de toute nature qu’il aura causés aux installations de l’établissement au cours des activités d’initiation et d’apprentissage gérés par le MNS.
Monsieur/Madame/Mademoiselle ................................. est tenu(e) de s’assurer à ce double titre et d’en fournir la preuve, tel qu’il en est prévu à l’article 5.
Monsieur /Madame/Mademoiselle ................................. est tenu(e) de rembourser les leçons non données en cas de départ anticipé de l’établissement (départ anticipé ou départ au terme de son arrêté de recrutement) et de prévenir les usagers en cas d’annulation de leçons (en cas d’arrêt maladie, congés, ...).
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue du .................au ......................
La date de démission ou fin de contrat deviendra la date de fin de la convention, en cas de départ anticipé par rapport à la date portée à la première ligne du présent article.
Article 8 : Résiliation
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez peut résilier la présente convention. Cette résiliation pourra intervenir immédiatement en cas de problèmes de sécurité ou de non‐ respect des injonctions du directeur de l’équipement.
Ladite convention sera par ailleurs résiliée de plein droit par La Communauté de communes Ambert Livradois Forez en cas de non‐exécution de l’un des articles ci‐dessus, après mise en demeure de se conformer aux prescriptions prévues par ladite convention par lettre recommandée avec avis de réception postal, restée infructueuse pendant un délai d’un mois.
Pour ce faire, La Communauté de communes Ambert Livradois Forez devra, à l’issue de ce délai, notifier par lettre recommandée avec avis de réception postale, le motif de la résolution de la présente convention. Celle‐ci sera réputée résiliée dès réception de cette lettre ou, à défaut, quinze jours après sa date d’expédition.
Article 9 : Attribution de compétence
En cas de désaccord persistant entre les parties, la juridiction administrative sera seule compétente pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. AR PREFECTURE
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Le maître‐nageur sauveteur, (porter la mention manuscrite «lu et approuvé » avant la signature)
Fait à ..................., le
Pour La Communauté de communes Ambert Livradois Forez
Le Président,
Fait à ................., le AR
PREFECTURE
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26
_09
_21-DE
PO NEMUNAUTE-DE-COMMUNES AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents :
cf.
liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°21
AVENANT
A
LA
CONVENTION
RELATIVE
AU
CONTRAT
ENFANCE
JEUNESSE
AVEC
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
DU
PUY-DE-DOME
Monsieur
Le
Président
fait
part
au
Conseil
Communautaire
que
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Puy-de-Dôme
appoïte
une
aide
financière
dans
le cadre
du
contrat
enfance
jeunesse
(CET).
Il s’agit
d’un
contrat
d’objectifs
et
de
co-financement
qui
contribue
au
développement
de
laccueil
destiné
aux
enfants
et aux
jeunes
jusqu’à
17
ans
révolus.
Le
contrat
actuel
signé
à compter
du
01/01/2018
peut
être
modifié
par
avenant.
Monsieur
le
Président
informe
le
Conseil
communautaire
qu’il
serait
nécessaire
de
signet
un
avenant
au
contrat
«enfance-jeunesse
»
avec
effet
au
01/01/2019
dans
le
but
d'intégrer
le
changement
d’animatrice
au
Relais
Petite
Enfance
à Marat.
En
effet,
l’animatrice
ayant
repris
à
temps
complet
sur
son
poste
(fin
de
temps
partiel
de
droit
de
l'agent
concerné),
un
ajustement
des
horaires
d'ouverture
du
relais
à
été
nécessaire,
ce
qui
permet
également
un
meilleur
service
rendu.
L’avenant
au
Contrat
Enfance-Jeunesse
permet
un
financement
du
Relais
sut
la
base
d’un
0.30
équivalent
temps
plein
(ETP)
en
lieu
et place
du
0.23
ETP
avec
l’animatrice
antérieure.
Ce
changement
d’horaites
est sans
incidence
au
tableau
des
effectifs
de
la collectivité.
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide
:
- _
d’approuvet
l'avenant
au
«
contrat
Enfance-Jeunesse
»
signé
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Puy-de-Dôme
à compter
du
1er
janvier
2019
;
-
d'autoriser
M.
le Président
à signer
l’avenant
et tous
les
documents
afférents
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
démarches
utiles
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
Jean-Claude
DAURAT
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20130926-2019
26
_09 _22-DE
Resu
le
GÉGNPMLINAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents :
cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°22
ELIMINATION
DES
DECHETS
: RAPPORT
D’ACTIVITE
2018
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et en
particulier
l’article
L
5211-39.
et L2224-5,
Vu
le décret
n°2000-404
du
11
mai
2000
en
particulier
son
article
2 relatif
au
rapport
annuel
sut
le
prix
et la qualité
du
service
public
d’élimination
des
déchets,
Vu
la
délibération
du
29
août
2017,
par
laquelle
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Ambert
Livradois
Forez,
indique
qu’il
adressera
chaque
année
aux
maires
de
chaque
commune-
membre
le rapport
retraçant
l’activité
de
l'Etablissement,
Monsieut
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
présente
le
rapport
2018
sut
la
qualité
des
services
de
collecte
des
Ordures
Ménagères,
afin
qu’une
communication
soit
faite
par
les
Conseils
Municipaux
en
séance
publique.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide
:
-
d'approuver
le
rapport
d’activité
2018
pour
la
compétence
en
matière
d’élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
démarches
utiles
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pouf
extrait
conforme,
Le
Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20130926-2019_26_09_22-DE Reçu
le
04/10/2019
SYNTHESE
Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service d’Elimination
des Déchets - Année 2018 - Service Déchets
AMBERT LIVRADOIS FOREZ AR
PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019
26 _09_22-DE
Recu
le
04/10/2013
Tonnages et performances 2018
Déchets NON recyclables (les plus chers !) 6223 tonnes d’Ordures ménagères OM (+0,2%) 1341 tonnes d’encombrants/tout venant (-9%) Déchets RECYCLABLES/VALORISABLES
1620 tonnes de TRI SELECTIF (+4%)
1033 tonnes de VERRE (+0,2%) 25 tonnes de BIODECHETS (+40%) 101 tonnes de TEXTILES (+8,6%)
4310 tonnes de DECHETS VALORISES en déchetterie (+17%)
15 290 TONNES Prises en charge
en 2018
852 tonnes collectées
en plus en 2018 Gravats (+ 300 t) Végétaux (+ 126 t)
Déchets électriques (+ 191 t)
554 kg de déchets /
hab en 2018
3 bouteilles en verre sur 4 sont recyclées ! Seul 1 emballage sur 2
est recyclé.
Il reste 1500 tonnes de tri encore jetées dans les Ordures Ménagères
Seul 1 textile sur 4 est recyclé. Chaque habitant jette encore 13 kg de vêtements / an aux Ordures Ménagères AR
PREFECTURE
Les déchets ont un coût !
Coût réel de la gestion déchets
145 euros TTC/habitant
Coûts en € HT/hab/an
Ordures Ménagères OM : 80 €
Déchetteries : 38 € Tri sélectif : 17 €
TEOM : 3,7 M €
Pour 28 000 locaux imposés
TEOM moyenne (hors dépendances) = 133 € /local
ORDURES MENAGERES
COLLECTE / TRANSPORT / INCINERATION = 56 % des CHARGES (41 % des tonnages)
Recettes du service
4,4 M € AR
PREFECTURE
065-200070761-20130926-2019
26
_09 _22-DE
Reçu
le
04/10/2019
Objectifs et enjeux
Maitriser les coûts
Respecter les diverses réglementations
Respecter l’environnement : moins de déchets et plus de valorisation
Atteindre 65 % de déchets valorisés
Réduire de 10 % la quantité de déchets collectées
Détourner 59 % des Biodéchets des OM
Faire réaliser le TRI par tous !
Eviter les hausses fiscales en investissant localement ! AR
PREFECTURE
063-200070761-20130926-2019
26
_09_22-DE
Reçu
le
04/10/2019
Projets Déchets
Projet EXTENSION CONSIGNES TRI (1/1/21) :
100 % des emballages au bac jaune !
Objectif :
150 t d’emballages valorisées des OM vers le TRI !
Projet Schéma Local Gestion Déchets Organiques (2020 – 2025) :
Objectif :
1300 t détournées des OM vers le compost 130 t de déchets verts en moins en déchetterie AR
PREFECTURE
063-200070761-20130926-2019
26 _09_22-DE
Reçu
le
04/10/2019
Projets Déchets
Etude pour l’opportunité d’une tarification incitative
Objectif :
Baisse de 3000 t des OM – Hausse du tri
Etude en cours – Rendu fin 2019
ET / OU
Opportunité d’optimisation de la collecte
Objectif :
Transformer le service pour faire baisser les charges liées à la collecte traditionnelle en « bacs »
A étudier 2020 - 2021 AR
PREFECTURE
063-200070761-201930926-2019
26
_09_23-DE
este
TÉOMMUNAUTE-DE-COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL,
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents
: cf. liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°23
VALIDATION
DU
SCHEMA
TERRITORIAL
DE
GESTION
DES
DECHETS
ORGANIQUES
(STGDO)
DECLINE
SUR
LE
TERRITOIRE
D’ALF
en
SCHEMA
LOCAL
(SLGDO)
La
gestion
des
déchets
organiques,
en
phase
avec
l’évolution
de
la
réglementation
des
biodéchets,
est
un
enjeu
stratégique
fott,
traduit
au
sein
de
VALORDOM
2,
de
la
labellisation
Tertitoire
Zéro
Déchet
Zéro
Gaspillage
(TZDZG)
et via
les
délibérations
du
VALTOM
du
14
juin
2018
validant
les
objectifs
du
STGDO
et
du
20
juin
2019
validant
le
STGDO.
Les
objectifs
du
STGDO
sont
d’optimiser
la
réduction,
la
valorisation
et
les
coûts
des
biodéchets
en :
-
atticulant
les
solutions
possibles
de
prévention
(lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire,
compostage
individuel
ou
collectif,
broyage,
...)
et
de
valotisation
qu’il
est
pettinent
de
privilégier
selon
les
tertitoires.
-
sécurisant
l'alimentation
qualitative
et
quantitative
de
lunité
de
méthanisation
du
VALTOM.
Les
différentes
phases
d'élaboration
du
STGDO
ont
fait
l’objet
d’une
présentation
en
comité
de
pilotage
VALTOM
selon
l’échéancier
ci-dessous :
-
«Lancement
de
l'étude
» : 08/11/2017,
-
Phase
1 «restitution
du
diagnostic
»
: 05/02/2018,
-
Phase
2 « présentation
des
scénatios
» : 13/03/2019,
-
Phase
3 « présentation
du
STGDO
» : 14/05/2019.
Ainsi,
le
STGDO
propose
de
mettre
en
œuvre
un
plan
d'actions
tenant
compte
du
contexte
suivant
:
-
Les
obligations
réglementaires
:
©
Tri
à la source
des
biodéchets
pour
tous
au
1%
janvier
2024,
©
—50
%
de
gaspillage
alimentaire
en
2030,
Oo
55
%
de
valorisation
matière
des
déchets
non
dangereux
non
inertes
en
2020,
65
%
en
2025.
-
Une
pression
fiscale
grandissante
:
Oo
Augmentation
de
la TGAP
: surcoût
annuel
estimé
à 2,5
ME
à partir
de
2021,
o
Menace
de
suppression
des
sites
de
stockage
en
Auvergne
en
2025
lié
au
projet
de
plan
régional
déchets
: surcoût
annuel
estimé
à 5,2
M
€
à partit
de
2026. AR
PREFECTURE
063-200070761-201930926-2019
26
_09_23-DE
Reçu
le
04$10/2013
.
Lit
CTCDYI
Tout
FAPPET
les
OPTÉCÉES-
DEC
à
atteindre
d’ici
2024,
validés
lors
du
comité
syndical
du
VALTOM
du
14
juin
2018,
sont
les
suivants :
©
—50
%
de
biodéchets
dans
les
Ordures
Ménagères
Résiduelles
(OMR),
©
3
fois
plus
de
biodéchets
alimentaires
orientés
vers
le pôle
Vernéa,
Oo
—12
%
de
déchets
verts
accueillis
en
déchèteries.
Le
plan
d'actions
passe
par
le
renforcement
d’actions
existantes
et
par
le
déploiement
de
nouvelles
actions,
dont
:
L
La
lutte
contre
le gaspillage
alimentaire :
©
Dispositif
de
communication
vers
les
foyers,
o
Restauration
collective.
-
La
collecte
des
biodéchets :
o
Collecte
de
gros
producteurs,
©
Collecte
en
porte
à porte,
o
Collecte
en
point
d'apport.
-
La
création
d’un
réseau
de
maitres
et guides
composteuts.
-
Le
compostage : Oo
Compostage
individuel
de
jardin,
o
Compostage
en
pied
d'immeuble,
Oo
Compostage
de
quartier,
Oo
Compostage
en
établissement.
-
La
gestion
des
déchets
verts
:
Oo
Broyage
à domicile
et
déchets
verts
communaux,
©
Broyage
sur
aire
d’apport,
©
Jardinage
au
naturel,
o
Compostage
des
tontes,
©
Compostage
en
cimetière.
Un
« catalogue
d’actions
» a
été
proposé
aux
différentes
collectivités
adhérentes
du
VALTOM,
afin
de
leur
fournir
les
outils
nécessaires
en
vue
de
définir
la
meilleure
stratégie
tertitoriale
pour
atteindre
les
objectifs
du
STGDO.
Ce
catalogue
propose
également
des
pistes
d’actions
complémentaires
comme
l'instauration
d’une
Tarification
Incitative
(étude
en
couts),
l’évolution
des
règlements
de
collecte
(interdiction
des
biodéchets
dans
les
OMR),
un
plan
de
communication
global
sut
les
actions
STGDO
et
les
obligations
règlementaires
ou
encore
la
préconisation
dans
les
documents
d’urbanisme
d’espèces
végétales
à pousse
lente
et d’emplacements
réservés
au
déploiement
du
compostage
et
du
broyage.
Les
actions
et
moyens
proposés
par
le
plan
d’actions
issu
du
STGDO
font
ainsi
apparaître
des
opportunités
:
-
Financières
:
Oo
Maîtriser
à
coût
équivalent
l'impact
de
la
hausse
de
la
fiscalité
et
les
variations
de
coûts
de
collecte
et
de
traitement
prévues
d’ici
2025,
Oo
Anticiper
et
limiter
l’impact
de
l'augmentation
de
la
taxe
déchets
à
partir
de
2021
à
2025,
©
Augmenter
les
recettes
liées
à la valorisation.
- _
Socio-économiques
:
©
Dynamiser
le
territoire
via
la
création
d’une
trentaine
d’emplois
non
délocalisables
à
horizon
2024,
©
Investir
à coût
équivalent
dans
le
développement
dutable
du
territoire.
-
Environnementales
:
©
Anticiper
des
obligations
réglementaires, AR
PREFECTURE
063-200070761-201930926-2019
26
_09_23-DE
Reçu
le
04/10/2019
Déployerun-schémalkblobal
d'économie
circulaire,
©
Optimiser
le service
de
tri,
©
Améliorer
la
valorisation
des
biodéchets.
Et
en
cas
d’inaction
et
de
non-diminution
des
tonnages
de
biodéchets
existants,
les
risques
sont
les
suivants
:
-
Non-respect
des
règlementations,
-
Surcoûts
de
TGAP,
-
Perte
de
dynamisme
sur
le
territoire
et
manque
d’investissement
dans
la
création
d’emplois
locaux
en
faveur
de
Péconomie
circulaire.
En
conclusion,
la mise
en
œuvre
du
STGDO
sur
le
territoire
du
VALTOM
est
à même
de
générer :
-
La
création
d’une
trentaine
d’emplois
en
faveur
de
l’économie
circulaire
non-délocalisables,
-
Une
démultiplication
de
l’ambition
économie
circulaire,
-
Une
utilisation
optimisée
du
méthaniseur
du
pôle
Vernéa,
-
Un
équilibre
coûts
générés/coûts
évités
hors
subventions,
-
Un
impact
environnemental
fort.
À
la
vue
des
éléments
ci-dessus,
le VALTOM
et
ses
collectivités
adhérentes
ont
exprimé
le
souhait
de
s’engager
ensemble
dans
le
déploiement
des
actions
et
moyens
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
STDGO
sur
les
territoires,
dont
notamment
la
création
d’un
réseau
de
maîtres
composteurs
VALTOM
estimé
à
9
Equivalent
Temps
Plein
(ETP)
répartis
sut
les
territoires
des
collectivités
adhérentes
et
la
création
d’1
ETP
en
vue
de
la
cootdination
des
actions
à
mener
sur
les
déchets
vetts. Suite
à
la
validation
du
STGDO
général
par
le
VALTOM
par
délibération
du
20
juin
2019,
CC
Âmbert
Livradois
Forez,
collectivité
adhérente
du
VALTOM,
délibère
en
faveur
de
son
STGDO
(=
SLGDO),
actant
ainsi
sa volonté
de
déployer
sur
son
territoire
respectif
les
actions
retenues
et
les
moyens
afférents
pour
atteindre
ses
objectifs
individuels,
qui
contribueront
à
l'atteinte
des
objectifs
territoriaux.
Le
SLGDO
ALF
et
les
objectifs
du
STDGO
VALTOM
ont
été
présentés
en
conseil
communautaire
du
27
juin
2019
à
Chambon
sur
Dolote.
Les
besoins
humains,
matériels
et
financiers
nécessaires
à latteinte
des
objectifs
communs
ont
été
présentés.
Vu
lavis
favorable
du
bureau
communautaire
du
4 septembre
2019,
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide
:
-
d'autoriser
M.
le Président
à:
o
Confirmer
les
objectifs
STGDO
de
:
=
—
50
%
de
biodéchets
dans
les
OMR,
"_
Triplement
des
biodéchets
acheminés
vers
le méthaniseur
du
pôle
Vernéa,
"
—
12
%
de
déchets
verts
en
2024
sur
l’ensemble
du
territoire
du
VALTOM,
Le
SLGDO
ALEF
s’est
fixé
des
objectifs
légèrement
différents
mais
plus
ambitieux
en
termes
de
tonnages
détoufnés
:
Oo
—59
%
de
biodéchets
dans
les
OMR,
Oo
—8%
de
déchets
verts
en
2025 :
"Car
problématique
des
déchets
verts
municipaux
moins
importante
que
sur
les
autres
territoires,
"Mais
avec
possibilité
d’être
largement
au-delà
des
8
%
dans
le
cadre
du
piojet
de
méthaniseut, AR
PREFECTURE
063-200070761-20130926-2019
26
_09_23-DE
Reçu
le
M/10208
Mettre
en
œuvtelk
plan
d’actions
proposé
ci-après
et
déployer
les
moyens
necessaires
à la
realisation
des
objectifs
fixés
pour
CC
Ambert
Livradois
Forez
pat
le
STGDO
(portage
et pilotage
des
actions),
dont
:
"Des
opérations
de
sensibilisation
à la Lutte
contre
le
Gaspillage
Alimentaire,
"
La
création
de
2 Equivalents
Temps
Plein
(ETP)
et le maintien
de
0.8
ETP
déjà
en
place
en
interne
afin
de
structurer
le
réseau
des
maîtres
composteuts
et
la
gestion
de
proximité
des
déchets
verts
dès
le
1°
janvier
2020,
La
mise
à
disposition
par
le
VALTOM
d’1
ETP
en
soutien
de
l’équipe
ALF
(Foutniture
de
son
bureau
et
de
son
matériel
par
ALF)
pour
la
mise
en
œuvre
du
plan
d'actions
(validé
lors
de
PAG
VALTOM
du
20/6/19).
L’équipe
en
chatge
du
projet
sera
donc
composée
de
3.8
ETP.
"
L'installation
de
dispositifs
de
compostage
(d’ici
2025
: 3
840
composteurs
individuels
de
jardin,
20
composteuts
en
pied
d’immeuble,
170
composteurs
de
quattier,
117
composteurs
en
établissement
(santé,
scolaires,
...)
et
49
composteuts
en
cimetière),
"
Le
déploiement
de
la
collecte
de
Biodéchets
ayant
pour
objectif
2
tonnes
supplémentaires
collectées
en
2025,
"Des
opérations
de
jardinage
au
naturel.
"
Accompagner
les
collectivités
de
son
territoire
dans
la
mise
en
place
d'actions
de
broyage
telles
que
définies
dans
le
STGDO
(maillage
du
territoire
en
plateformes
de
broyage
communales,
déploiement
de
services
de
broyages
aux
usagers
et aux
communes),
o
Solliciter
toutes
subventions
potentielles
liées
à
la
mise
en
œuvre
du
STGDO,
notamment
auprès
de
PADEME,
de
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes,
Du
Département
du
Puy
de
Dôme,
et
de
l'Europe.
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
démarches
utiles
à
lexécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Jean-Claude
DAURAA
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
063-200070761-201930926-2019 26 _09 _23-DE
Reçu le 04/10/2019
BESOINS Budget annuel Reste : cr : à este à BUDGET déjà affecté à la
problématique! Budget charge ALF
SLGDO en 2019 et ce | nécessaire Subvention possible 2020-2025
hors depuis 3 ans sur) sur période (à confirmer)
ersonnel budget Déchets! 2020 - 2025 (subventions » déduites) ETP Pour info
SOIT 40600
Fonctionnement 67 200 sur é se h (hors budget 10 000 1311 000 LEADER PNRLF 243 800 | soit + 30000 par an personnel ETP) Lutte contre gaspillage alimentaire en plus par rapport à| Formations compost la situation actuelle
159 000 Attention sur | 69 000
Investissement | 20 000 1202 000! ji el période 2020-|sur période 2020- Camion EV 2023 2023 si obtention
subventions compost
Suivi des équipements / Sensibilisation / Broyage / …
= 600 jours de travail par an après 2025
= 2,8 ETP
Besoin humains et financiers :
BESOINS ETP
SLGDO
Nombre ETP
travaillant déjà
sur la
problématique
en 2019
ETP total
nécessaire par an
Période 2020 ‐
2025 selon nos
calculs
Besoin création
ETP
En plus du 0,8 ETP
déjà existant
TOTAL ETP
demandés pour
mener à bien le
projet
2 ETP ALF
au 1/1/20
1 ETP VALTOM
3,8
Besoin estimé par BE
STDGO VALTOM = 5,17 ETP
3,8
BIODECHETS
(restes et
préparations de repas)
et
DECHETS VERTS
0,8
ETP total
nécessaire
APRES 2025 pour
maintenir les
bénéfices du
projet
0,8 ETP existant en
2019
2 ETP à conserver
après 2025
(A voir avec réorganisation
du service collecte) AR
PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019
26
_09 _24-DE
Resu
le
GÉGNÉMLNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°24
VALTOM:
CONVENTION
POUR
UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
DE
GROS
COMPOSTEURS
Vu
Particle
L.
5711-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Particle
L.
5211-5,
III
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
trois
premiers
alinéas
de
Particle
L.
1321-1,
les
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L.
1321-2
et
des
articles
1321-3,
L.
1321-4
et L.
1321-5
;
Vu
la
délibération
du
VALTOM
du
20
juin
2019
validant
les
objectifs
du
Schéma
Territorial
de
Gestion
des
Déchets
Organiques
;
Vu
la
délibération
du
VALTOM
du
20
juin
2019
établissant
le
groupement
de
commande
pouf
l'achat
de
gros
composteuts
;
Vu
lavis
favorable
du
bureau
communautaire
du
4
septembre
2019,
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide
:
-
d'approuver
la
signature
de
la
convention
établissant
un
groupement
de
commande
pour
l'acquisition
de
gros
composteurs
entre
Ambert
Livradois
Forez
et le VALTOM.
-
de
nommer
le VALTOM
coordonnateur
de
ce
groupement
de
commande,
-
d’autoriser
M.
le
Président
à signer
la
convention
de
ce
groupement
de
commande,
-
de
charger
M.
le
Président
de
toutes
démarches
utiles
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président,
Jean-Claude
DAUR
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
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le AR PREFECTURE |
063-200070761-20180826-201 26 0G 24-DF
Reçu le 4, Convention groupement de commandes – VALTOM & Adhérents
Acquisition de composteurs grande capacité
Convent° groupement de commandes - Composteurs grande capacité Page 1 sur 16
Convention de groupement de commandes relative à l‘ acquisition de composteurs grande capacité
(délibération du VALTOM n° 2019/1120 du 20 juin 2019)
Marché du VALTOM - Appel d’offres ouvert européen - n° 19 07 014 - 3 lots - comité syndical du
VALTOM du jeudi 19 décembre 2019 - prestations au 1er janvier 2020.
Entre
Le VALTOM, sis 1 chemin des domaines de Beaulieu, 63000 CLERMONT- FERRAND
Représenté par son Président, Monsieur Laurent BATTUT,
Et désigné ci-après « le VALTOM »
ET
La métropole Clermont Auvergne Métropole (CAM), sise 64 Avenue de l'Union soviétique, 63007
CLERMONT-FERRAND
Représentée par son Président Olivier BIANCHI,
Et désignée ci-après « Clermont Auvergne Métropole »
ET
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez, sise rue Anna Rodier, 63600 AMBERT
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude DAURAT,
Et désignée ci-après « CC Ambert Livradois Forez »
ET
La Communauté de Communes de Thiers Dore Montagne, sise 20 rue des Docteurs Dumas, 63300
THIERS,
Représentée par son Président, Monsieur Tony BERNARD,
Et désignée ci-après « CC Thiers Dore Montagne »
ET
Le SICTOM des Combrailles, sis hôtel de Ville, 63700 MONTAIGUT-EN-COMBRAILLE,
Représenté par sa Présidente Claire LEMPEREUR,
Et désigné ci-après « SICTOM des Combrailles » AR PREFECTURE |
063-200070761-20180826-201 26 0G 24-DF
Reçu le 4, Convention groupement de commandes – VALTOM & Adhérents
Acquisition de composteurs grande capacité
Convent° groupement de commandes - Composteurs grande capacité Page 2 sur 16
ET
Le SICTOM des Couzes, sis lieu-dit « Le Treuil », 63320 SAINT- DIERY,
Représenté par son Président Roger Jean MEALLET,
Et désigné ci-après « SICTOM des Couzes »
ET
Le SICTOM Issoire Brioude (SIB), sis ZA Vieille Brioude, 43102 BRIOUDE
Représenté par son Président Claude MASSEBOEUF,
Et désigné ci-après « SIB »
ET
Le SICTOM Pontaumur Pontgibaud, sis rue du Commerce, 63230 PONTGIBAUD,
Représenté par son Vice-Président Gilles SERVIERE,
Et désigné ci-après « SICTOM Pontaumur Pontgibaud »,
ET
Le SMCTOM Haute-Dordogne, sis 4 Route de Tulle, 63760 BOURG LASTIC,
Représenté par son Président Gilles BELLAIGUE,
Et désigné ci-après « SMCTOM Haute-Dordogne »
ET
Le Syndicat du Bois de l’Aumône (SBA), sis 13 rue Joaquin Perez Carretero, Zone de Layat II, 63201
RIOM Cedex
Représenté par son Président Jean-Claude MOLINIER,
Et désigné ci-après « le SBA » AR PREFECTURE |
063-200070761-20180826-201 26 0G 24-DF
Reçu le 4, Convention groupement de commandes – VALTOM & Adhérents
Acquisition de composteurs grande capacité
Convent° groupement de commandes - Composteurs grande capacité Page 3 sur 16
Il est arrêté les dispositions suivantes :
EXPOSE
Afin de bénéficier d’une économie d’échelle et d’optimisation des coûts, le VALTOM propose aux
collectivités adhérentes qui le souhaitent de se regrouper pour une commande mutualisée de
fourniture de composteurs de grande capacité.
Le marché sera scindé en trois lots :
- Le lot 1 pour la fourniture de composteurs collectifs adaptés à des projets de compostage de quartier.
- Le lot 2 pour la fourniture de composteurs de grande capacité adaptés à des projets de compostage en établissement.
- Lot 3 pour la fourniture de composteurs collectifs adaptés à des projets de compostage en pied d’immeuble (grandes et petites unités).
Cette mutualisation sera effectuée dans le cadre d’une consultation passée en procédure formalisée
(Appel d’Offres ouvert européen) sous la forme d’un groupement de commandes organisé
conformément aux dispositions de l’article L. 2113-7 du Code de Commande Publique (CCP) du 1er avril
2019, pour lequel le VALTOM sera le coordonnateur (article L.2113-7 pris en application de
l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de commande
publique en vigueur).
Le marché débutera au plus tôt au 1er janvier 2020, pour une durée de 12 mois et sera renouvelable,
au maximum, 3 fois 1 an.
Son exécution et le paiement des prestations demandées seront assurés par chaque membre du
groupement de commandes pour la part le concernant. Il y aura donc un acte d’engagement
spécifique pour chaque membre du groupement de commandes et pour chacun des trois lots
(chaque lot est un marché).
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commandes pour lesquels les
dispositions suivantes ont été arrêtées :
Article 1 - Objet de la convention
Les 10 collectivités, c’est-à-dire le VALTOM et ses neuf collectivités adhérentes, constituent un groupement de commandes ayant pour objet la fourniture de composteurs collectifs adaptés à des projets de compostage de quartier (lot 1), la fourniture de composteurs de grande capacité adaptés à des projets de compostage en établissement (lot 2) et la fourniture de composteurs collectifs adaptés à des projets de compostage en pied d’immeuble - grandes et petites unités (lot 3). AR PREFECTURE |
063-200070761-20180826-201 26 0G 24-DF
Reçu le 4, Convention groupement de commandes – VALTOM & Adhérents
Acquisition de composteurs grande capacité
Convent° groupement de commandes - Composteurs grande capacité Page 4 sur 16
Elle a également pour objet de définir le rôle du coordonnateur et de l’ensemble des membres du
groupement.
Article 2 - Modalités organisationnelles
Les parties conviennent que le marché sera passé en procédure formalisée (Appel d’Offres ouvert). Ce
sera un marché à bons de commande et, en conséquence, sa durée maximale ne pourra pas dépasser
48 mois.
L’exécution des trois marchés (chacun des trois lots est un marché) et le paiement des prestations, qui
leur incombent, sont assurés par chaque membre du groupement de commande pour le territoire le
concernant.
Chaque acheteur est le seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu
de la présente convention constitutive pour les opérations dont il se charge en son nom propre et
pour son propre compte.
Les Bons de Commande (BC) seront établis par chaque collectivité. Ils seront envoyés à l’attributaire
du marché par chaque collectivité sachant que celle-ci aura signé un acte d’engagement spécifique qui
aura été transmis à son comptable public ainsi qu’une copie de la présente convention.
a. Membres du groupement de commande (sous réserve de signature de la présente
convention car il s’agit d’une adhésion à la demande).
- 01 VALTOM (le coordonnateur)
- 02 Clermont Auvergne Métropole
- 03 CC Ambert Livradois Forez
- 04 CC Thiers Dore Montagne
- 05 SICTOM des Combrailles
- 06 SICTOM des Couzes
- 07 SIB
- 08 SICTOM Pontaumur Pontgibaud
- 09 SMCTOM Haute Dordogne
- 10 SBA
b. Coordonnateur
Le VALTOM est le coordonnateur du groupement de commandes.
c. Substitution coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur
ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner
un nouveau coordonnateur. AR PREFECTURE |
063-200070761-20180826-201 26 0G 24-DF
Reçu le 4, Convention groupement de commandes – VALTOM & Adhérents
Acquisition de composteurs grande capacité
Convent° groupement de commandes - Composteurs grande capacité Page 5 sur 16
d. Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de :
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation,
- recenser et définir les besoins,
- élaborer le Règlement de Consultation (RC),
- élaborer l’ensemble du Dossier de Consultation aux Entreprises (DCE),
- assurer l’ensemble des opérations de sélection du (ou des) candidat(s) :
o assurer la rédaction et l’envoi des Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC),
o gérer le profil acheteur et la plateforme permettant la dématérialisation des offres,
o rédiger et envoyer les éventuelles demandes de précisions aux candidats,
o analyser les offres reçues et préparer le rapport d’analyse technique,
o envoyer les lettres aux candidats non retenus,
- attribuer et notifier le marché au candidat retenu (pour chaque lot),
- signer les actes d’engagement (bipartite ou tripartite),
- transmettre aux membres du groupement tout document nécessaire à l’exécution du
marché, et notamment leurs actes d’engagement spécifiques,
- passer les avenants éventuels,
- reconduire les marchés (chaque lot est un marché).
Le coordonnateur recueillera l’avis des membres du groupement à chacune des étapes de procédures :
- validation du DCE,
- analyse des offres,
- négociation et mises au point éventuelles des marchés,
- décision de reconduction ou non des marchés.
e. Missions des membres
Pour que les missions du coordonnateur s’exercent dans de bonnes conditions, les membres doivent
impérativement :
- communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au
lancement de la procédure de consultation,
- donner leur avis sur les pièces transmises dans des délais qui ne compromettent pas le bon
déroulement de la procédure,
- participer à l’analyse technique des offres.
En outre, chaque membre doit également participer :
- à la mise en œuvre du marché au sein de leur collectivité,
- au bilan de l’exécution du marché au sein de leur collectivité en vue de son amélioration
et de sa reconduction ou relance. AR PREFECTURE |
063-200070761-20180826-201 26 0G 24-DF
Reçu le 4, Convention groupement de commandes – VALTOM & Adhérents
Acquisition de composteurs grande capacité
Convent° groupement de commandes - Composteurs grande capacité Page 6 sur 16
Les membres transmettront au coordonnateur l’interlocuteur désigné comme référent technique pour
leur collectivité.
Article 3 - Retrait
Les membres peuvent se retirer du groupement moyennant un préavis de 3 mois avant la fin du
marché, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au coordonnateur.
Article 4 - Dispositions financières du groupement de commandes
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement
et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (reprographie, publicité …) et le
temps passé pour la gestion des marchés.
Les membres du groupement conviennent que l’intégralité des achats entrant dans le périmètre du
groupement de commandes est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs
besoins propres.
A charge du coordonnateur et de chaque membre du groupement d’effectuer individuellement les
demandes de subvention auprès de l’ADEME, la Région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) et tout autre
organisme.
Article 5 - Date d’effet du groupement et durée
La durée du groupement est conclue à la date de notification du présent acte et ce jusqu’à la date de
fin d’exécution du marché pour lequel le groupement a été créé.
La date prévisionnelle d’achèvement est le 31 décembre 2023.
Une nouvelle convention sera élaborée et votée par le VALTOM en cas de passation d’un nouveau
marché ayant le même objet.
Article 6 - Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour
les procédures dont il a la charge, il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision
devenue définitive, le coordonnateur divisera la charge financière par le nombre des membres
pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans les marchés afférents au dossier concerné. Il
effectuera l’appel de fonds correspondant auprès de chaque membre.
Article 7 - Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige. AR PREFECTURE |
063-200070761-20180826-201 26 0G 24-DF
Reçu le 4, Convention groupement de commandes – VALTOM & Adhérents
Acquisition de composteurs grande capacité
Convent° groupement de commandes - Composteurs grande capacité Page 7 sur 16
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le VALTOM,
Laurent BATTUT, Président. AR PREFECTURE |
063-200070761-20180826-201 26 0G 24-DF
Reçu le 4, Convention groupement de commandes – VALTOM & Adhérents
Acquisition de composteurs grande capacité
Convent° groupement de commandes - Composteurs grande capacité Page 9 sur 16
Pour la Communauté de communes Ambert Livradois Forez,
Jean-Claude DAURAT, Président. AR
PREFECTURE
063-200070761-201930926-2019
26
_09_25-DE
Reçu
le
04/19/2019
COMMENAUFEDE-COMMINES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DÜ
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°25
RECONDUCTION
DE
LA
SUPPRESSION
DE
LA
POSSIBILITE
D’EXONERATION
DE
LA
TAXE
D’ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
POUR
_ LES
LOCAUX/HABITATIONS
SITUES
__EN___DEHORS
DU
CHAMP
DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
COLLECTE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
dispositions
de
Particle
1521
du
Code
Général
des
Impôts
qui
permettent
aux
communes
et
à leurs
groupements
de
supprimer
l'exonération
de
TEOM
pour
les
locaux
situés
dans
les
parties
de
communes
où
ne
fonctionne
pas
le
service
d'enlèvement
des
ordures.
Vu
la
Délibération
n°
122,
du
12
Septembre
2018
instituant
la
suppression
de
l'exonération
de
la
TEOM
pour
l’année
2019,
Considérant
la
ruralité
de
notre
territoire,
et
la
présence
d’un
habitat
très
dispersé,
pouvant
permettre
à
un
grand
nombre
de
locaux/habitations
de
pouvoir
bénéficier
des
exonérations
de
TEOM. Considérant
que
léquilibre
économique
du
service
d’enlèvement
et
de
traitement
des
ordutes
q
q
q
pouftait
être
mis
en
péril
si
tous
les
locaux/habitations
éligibles
à
Fexonération
de
TEOM
le
demandaient. Considérant
la
hausse
de
demandes
d'exonération
observée
ces
dernières
années.
Considérant
que
les
propriétaires
de
locaux/habitations
non
desservies
par
le
service
de
collecte
des
ordures
ménagères
bénéficient
quand
même
du
service
d'enlèvement
et
de
gestion
des
déchets
à travers
:
-
La
possibilité
d'éliminer
leurs
déchets
non
recyclables
et
recyclables
en
les
amenant
dans
des
bacs
collectifs,
-
La
possibilité
d’utiliser
les
déchetteries
du
territoite,
Considérant
que
la
prise
en
charge
de
ces
déchets
(collecte
et
traitement)
à un
coût
élevé
pour
la
collectivité. AR
PREFECTURE
063-200070761-20130926-2019
26
_09_25-DE
Reçu
le
04-10-2019
.
,
FIDIES
AVOIT
ECOUTE
TET
CXPOSÉ
et
libéré,
le
Conseil
communautaire,
à
la
majotité
(1
abstention)
décide :
-
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
présente
délibération
reconduisant
la
suppression
de
lexonération
de
la
TEOM
à
partit
du
Îer
janvier
2020,
pour
les
locaux/habitations
situés
dans
les
parties
des
communes
où
ne
fonctionne
pas
le
service
d'enlèvement
des
ordures.
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
notifier
cette
délibération
aux
services
préfectoraux
et au
service
des
Impôts.
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
de
la présente
délibération.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
Jean-Claude
DAUE
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
1
-
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
065-200070761-20160926-2018_26240E25-DE
Resu le 27/89/2018
COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LI VRADOIS FOREZ Œuy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Roger Dubien
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 12 septembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Salle du Gymnase de ST GERMAIN
L’HERM eu de convocation du Conseil de Communauté :
Délibération n°122
SUPPRESSION POSSIBILITÉ D’EXONÉRATION DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES POUR LES LOCAUX / HABITATIONS SITUÉS EN DEHORS DU CHAMP DE FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTE DES DÉCHETS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions de l’article 1521 du Code Général des Impôts qui permettent aux
communes et à leurs groupements de supprimer l'exonération
de TEOM pour les locaux situés dans les patties de
communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.
Considérant la ruralité de notre territoire, et la présence d’un habitat très dispersé, pouvant permettre à un grand nombre de locaux/habitations
de pouvoir bénéficier des exonérations de TEOM.
Considérant que l'équilibre économique du service d’enlèvement et de traitement des ordures pourrait être mis en péril si tous les locaux/habitations éligibles
à exonération de TEOM le demandaient.
Considérant la hausse de demandes d’exonétation observée ces dernières années.
Considérant que les propriétaires de locaux/habitations non desservies par le service de collecte des ordures ménagères bénéficient quand même du
service d'enlèvement et de gestion des déchets à travers :
- La possibilité d'éliminer leurs déchets non recyclables et recyclables en les amenant
dans des bacs collectifs,
- La possibilité d'utiliser les déchetteries du territoire,
Considérant que la prise en charge de ces déchets (collecte et traitement) a un coût
élevé pour la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité des voix
exprimées (67 voix «pour, 2 voix contre », 1 abstention)
:
- d'autoriser le Président à signer la présente délibération instituant la suppression
de l'exonération de la TEOM, à partir du 1° janvier
2019, pour les locaux/habitations situés dans les
parties des communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures. AR PREFECTURE
065-200070761-20160926-2018_26240E25-DE
Reçu le 27/09/2018
de charger le Président de notifier cette délibération aux services préfectoraux et au service des
Impôts.
de charger le Président de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la présente
délibération. AR
PREFECTURE
065-200070761-20190926-2019
26
_09_26-DE
Reçu
le
04/
10,2
019
DA
AL
ACER
COMMUNAUTE
DE-COMMI
NES
AMBERT' LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents
: cf.
liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangie
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°26
REDEVANCE
SPECIALE
D’ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
2020
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
en
particulier
l'article
L.2333-78
relatif
à
l'institution
d'une
redevance
spéciale,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
en
particulier
les
articles
152O-TIT
et
1521-IT
relatif
à
l'exonération
de
droit
de
la TEOM
des
locaux
industriels
et
ceux
affectés
à des
services
publics,
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIVOM
D'Ambert
en
date
du
27
Octobre
2016
relative
à
la modification
de
la tarification
de
la RSEOM,
Considérant
que
par
délibération
du
8
octobre
2001,
le
comité
syndical
du
SIVOM
de
l'arrondissement
d'Ambert
a décidé
d'instituer
la Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
sur
son
tettitoire
comme
mode
de
financement
du
service
auprès
des
usagers,
Considérant
que
ce
mode
de
financement
implique
parallèlement
la
possibilité
de
mise
en
place
d'une
Redevance
Spéciale
d'Enlèvement
des
Ordutes
Ménagères
pour
un
ensemble
de
personnes
morales
de
droit
privé
ou
public,
exonérées
de
plein
droit
de
cette
taxe,
tout
particulièrement
les
usines,
et
celles
affectées
à un
service
public,
et
de
santé,
Considérant
que
les
établissements
de
services,
de
santé,
les
campings
et les
industriels
sont
soutnis
à cette
redevance
selon
l'article
1521
du
Code
Général
des
Impôts.
Considérant
que
les
tarifs
de
la
redevance
spéciale
pout
2020
doivent
poursuivie
les
objectifs
de
prévention
et
d'incitation
au
tri,
Pour
intégrer
ces
objectifs
de
la politique
de
prévention,
M.
le
Président
propose
une
mise
en
place
d'une
facturation
au mètre
cube
annuel
prenant
en
compte
le nombre
et volume
des
bacs
présentés
à la
collecte
et la
fréquence
minimum
de
collecte
sur
une
année
comme
suit :
Types
d'activité
Nombre
annuel
minimum
de
collecte
Catégorie
« établissements
de
services
»
(activité |
12
à
caractère
saisonnier)
Catégorie
«
établissements
de
services
» |
36
(établissements
d'enseignements)
Catégorie
«
établissements
de
services
»
(activité |
50
annuelle) Catégorie
"industrie"
50 AR
PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019_26_09_26-DE Reçu
le
041
1/20193
Tire-conventton
fixant
le
mode
dé
onctionnement
et
les
engagements
de
chacun
est
établie
avec
les
industries
et les
établissements
de
service.
Le
Président
demande
à
l'assemblée
de
fixer
les
deux
tarifs
au
mètre
cube
pour
l'année
2020
selon
les
modalités
susvisées,
applicables
dès
le
1er Janvier
2020
comme
suit,
soit
une
augmentation
de
1 € le m3
(pour
les industries)
et 5 € le m3
(Etablissements
de
Services)
par
rapport
à 2019 :
-
53,00
€
le
mètre
cube
pour
les
industries
exonérées
de
la
T
E
OM
et
bénéficiant
de
la
collecte
d'Ordures
Ménagères,
-
32,00
€
le
mètre
cube
pour
les
établissements
de
services
exonérées
de
la
TEOM
et
bénéficiant
de
la
collecte
d'Ordures
Ménagères,
M.
le
Président
précise
que
le
coût
réel
du
service
est
de
62
euros
par
mètre
cube.
La
différence
entre
le
coût
réel
et le
coût
facturé
est
assumée
par
l'ensemble
des
usagers
à travers
la TEOM.
Une
augmentation
régulière
et
suppottable
est
donc
nécessaire
pour
se
rapprocher,
année
après
année
vets
le
coût
réel.
Monsieur
le Président
demande à
l'assemblée
d'approuver
en
complément
les points
suivants
:
+
Pout
les
entreprises/
industries
soumises
à la
RSEOM,
la
collecte
du
tri
sélec
tif, limitée
à
660
litres
pat
semaine,
est
gratuite.
La
collecte
des
biodéchets
ne
s'applique
pas
pouf
cette
catégorie
de
producteurs.
+
Pour
les
établissements
de
service,
la
collecte
du
tri
sélectif
(partout)
et
des
biodéchets
(uniquement
sur Ambert)
est gratuite.
Ces
deux
points
ont
pour
objectif
d'encourager
le
geste
du
tri
et le
détournement
des
biodéchets
des
ordures
ménagères.
Vu
Pavis
favorable
du
bureau
communautaire
du
4
septembre
2019,
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaite,
à l'unanimité
décide
:
-
de
fixer
les
tarifs
de
la redevance
spéciale
pout
l'année
2020
de
la manière
suivante
:
©
53,00
€
le
mètre
cube
pour
les
industries
exonérées
de
la
TEOM
et
bénéficiant
de
la
collecte
d'Ordures
Ménagères,
©
32,00
€
le
mètre
cube
pour
les
établissements
de
services
exonérées
de
la
TEOM
et
bénéficiant
de la collecte
d'Ordures
Ménagères,
Oo
Pour
les
entreptises/
industries
sou
mises
à la RSEOM,
la
collecte
du
tri
sélectif,
limitée
à
660
litres
par
semaine
: gratuite.
La
collecte
des
biodéchets
ne
s'applique
pas
pour
cette
catégorie
de
producteurs.
©
Pour
les
établissements
de
service,
la
collecte
du
tri
sélectif
(partout)
et
des
biodéchets
(uniquement
sur Ambert)
: gratuit.
-
d'approuver
l'application
des
frais
de
gestion
d'un
montant
de
30
Euros
à
tous
les
usagers
professionnels
;
-
de
décider
l'application
de
ces
tarifs
à compter
du
1er Janvier
2020
;
-
de
charger
Monsieur
le Président
de
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
à la réalisation
de
la
présente
délibération.
Le
Président,
Jean-Claude
DA
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019
26
_09_26-DE
Reçu
le
04/10/2019
AMBERT LIVRADOIS FOREZ PRÉSENTATION
TARIFS RSEOM 2020 PÔLE TECHNIQUE – Service DÉCHETS AR
PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019
26
_09_26-DE
Reçu
le
04/10/2019
Qu’est ce que la RSEOM
Redevance Spéciale pour l’Enlèvement des Ordures Ménagères
Applicable pour ceux qui ne paient pas la TEOM :
Etablissements de service / Services publics
Entreprises référencées « catégorie usine/local industriel » auprès des impôts
La tarification est fixée par l’autorité en charge de la collecte.
Nous avons choisi une facturation au volume de bacs OM présentés à la collecte (donc pas une tarification au volume réel collecté).
Les bacs de tri sélectif sont exonérés de tarification pour inciter au recyclage. AR
PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019
26
_09_26-DE
Reçu
le
04/10/2019
Principe de fonctionnement
Au plus tard le 15 novembre 2019 envoi du devis pour l’année 2020.
Retour des industries ou établissements de services pour le 15 décembre au plus tard (acceptation ou refus de la collecte pour 2020).
Sans retour au 15 décembre, la collecte des bacs s’arrêtera au 01 janvier 2020.
Facturation au mois d’octobre 2020 sur la base du devis. AR
PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019
26
_09_26-DE
Reçu
le
04/10/2019
Coût du service
Coût
réel
en
2019 :
62
€ /
m 3
(collecte
et
traitement)
(masse
volumique
175
kg/m3
– 355
euros
HT/tonne)
Coût
facturé
2019
Industries :
52
€ /
m 3
Coût
facturé
2019
Ets
de
services :
27
€ /
m 3 AR
PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019
26
_09_26-DE
Reçu
le
04/10/2019
Prévision financière 2019
Industries
Etablissements de
services
TOTAL
Volume déchets en m
3
en
2019
1 203
2 906
4 109
Total coût réel du service
74 586 €
180 152 €
254 738 €
Total perçu en 2019
63 036 €
79 443 €
142 479 €
Déficit payé par la TEOM
2019
11 550 €
100 709 €
112 259 € AR
PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019
26
_09_26-DE
Reçu
le
04/10/2019
Proposition tarifs 2020
Nécessité de continuer à augmenter les tarifs en 2020 pour se rapprocher du prix réel (62 € / m
3 ) :
Industries : 53 €/m
3
(soit + 1 €/m3)
Établissements de services : 32 €/m
3
(soit + 5 €/m3)
Attente recettes 2020 : 156 741€ soit 14 261€ de recettes en plus AR
PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019
26
_09_26-DE
Reçu
le
04/10/2019
Exemples
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Prix réel du
service en 2020
Industrie avec 2
bacs 660L
2 640 €
2 760 €
2 802 €
3 264 €
3 396 €
3 462 €
3 528 €
4 127 €
Ets de Services avec 5 bacs 660L
0 €
2 400 €
3 330 €
5 640 €
7 290 €
8 940 €
10 590 €
20 518 € AR
PREFECTURE
063-200070761-201930926-2019
26 _09_27-DE
Reçu
le
04/10/2019
CSA
AAAMIIALALLTIS
COMMEONAE
FE
DE-COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents :
cf.
liste annexe
Secrétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°27
ACQUISITION
DE
DEUX
BENNES
À
ORDURES
MENAGERES
Vu
Particle
L.5211-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
lordonnance
N°2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics,
Vu
le
décret
N°2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
et
notamment
son
article
27, Considérant
le
fait
que
le
montant
prévu
de
cette
dépense
justifie
la
conclusion
d’un
marché
formalisé. Vu
les
résultats
de
la
consultation
engagée
auprès
des
entreprises
et après
examen
et classement
des
offres
par
la
commission
des
achats
publics
formalisé
réunie
le 04
Septembre
2019,
La
CAO
à
décidé
de
conclure
un
marché
pour
lacquisition
de
deux
bennes
ordures
ménagères
avec
:
N°
du
lot
|
Intitulé
du
lot
Entreprise
| Adresse
siège
social
Montant
HT
Lot 1
Acquisition
de
2!
EAURIE
| Clermont Ferrand
166 600 €
châssis
poids
lourd
Acquisition
de
2
Lot2
bennes
à
ordures | FAUN
Guilherand-Granges
125
200
€
ménagères
La
CAO
à retenu
la reprise
de
deux
BOM
par
la Société
FAURIE.
(BOM
1 : 11
400
euros
et BOM
2 : 14 400 €) Les
crédits
nécessaires
au
paiement
des
dépenses
soit
350
160
€
TTC
découlant
de
ce
marché
seront
inscrits
au
budget
principal
à
Popération
182. AR
PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019
_26_09_27-DE
Reçu
le
04/1042019.
,
z
ÿ
g
à
3
6
ÿ
s
2
dé
à
Aprés
avoÉcouté-eet-exposé-et-délbéré,
le Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide
:
-
d'approuver
l'achat
de
ces
deux
bennes
ordures
ménagères
(BOM)
aux
entreprises
citées
ci-dessus
et la reprise
de
deux
BOM
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
téalisation
de
la présente
délibération.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le . AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 26 _09_27-DE
Reçu le 04/10/2019
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice)
Communauté de Communes Ambert Livradois Forez
15 avenue du 11 Novembre
BP 71
63600 AMBERT
B - Objet de la consultation.
Acquisition de 2 véhicules pour la collecte des ordures ménagères
C - Déroulement de la consultation
H Publicité : Plateforme AWS + Site internet + BOAMP + JOUE
H Date et heure limites de réception des plis : 28/06/2019 à 12h00
& Date de la réunion d'ouverture des plis : 03/07/2019 à 8h30
& Date de la réunion d'analyse et attribution des plis : 04/09/2019 à 8h30
M Demande de précisions ou de compléments sur la teneur des offres | | NON OU M OUI
DEN ete lo Ne RE Poele a EC To ae ee Ne Mol dE
D1- Membres à voix délibérative :
Nom et prénom Qualité Titulaire ou Suppléant
DAURAT Jean-Claude Président | Titulaire
COUPAT Jean-Luc Vice-Président Titulaire
FORESTIER Daniel Vice-Président Titulaire
FACY Chantal Vice-Président Titulaire
BRAVARD Michel Vice-Président Titulaire
BACHELERIE Laurent Vice-Président Titulaire AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 26 _ 09 _27-DE
Reçu le 04/10/2019
D2- Membres à voix consultative :
Nom et prénom Qualité
FOURNIOUX François Technicien
E — Fonctionnement de la commission d’appel d’offres
H Le quorumest atteint: NON | | ouIR
La commission
N peut
[| ne peut pas
valablement délibérer.
H Secrétariat de la commission d’achat publics adaptée : MONTI Magalie
F — Elimination des offres
& Nombre de plis reçus : 3
e Dansles délais : 3
e Hors délais non examinés : O
H Décision de la commission d’appel d’offre relative à l’élimination des offres :
D élimine les offres conformément à la proposition figurant au rapport d'analyse des offres,
Après demande de justifications auprès de l’entreprise Brochard en date du 25/07/2019, celle-ci a
confirmé en retour leur erreur de chiffrage dans leur proposition en omettant 1 châssis. Cette offre est donc
déclarée anormalement basse et rejetée.
A demande un examen complémentaire des offres pour les motifs suivants :
G - Classement des offres
H Décision de la commission relative au classement des offres :
Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres, la commission:
X retient le classement des offres proposé ;
PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION.
D'ATTRIBUTION. AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 26 _09_27-DE
Reçu le 04/10/2019
[_] demande une analyse complémentaire des offres pour les motifs suivants :
M Résultat des votes :
(Indiquer le nombre de votes de la part des membres de la commission d'appel d'offres ayant voix délibérative.)
= Pour: 6
“ Contre: ©
“Abstentions: À
H - Avis d’attribution
B Au vu du rapport d'analyse des offres et des décisions prises quant à l’élimination et au classement des offres, la
commission donne un avis favorable:
X pour attribuer le marché public ou l’accord-cadre à l’attributaire proposé ;
xX pour les motifs exposés dans le rapport d'analyse des offres ;
[_] pour les motifs mentionnés ci-dessous :
[_] de demander une analyse complémentaire des offres pour les motifs suivants :
B Résultat des votes :
(Indiquer le nombre de votes de la part des membres de la commission d'appel d'offres ayant voix délibérative.)
= Pour: G
= Contre: ©
"Abstentions: ©
AC: Uisition de } bennes a oraure S
menager * AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 _ 26 _ 09 _27-DE
Reçu le 04/10/2019
1 — Signature des membres de la commission d’appel d’offres
Nom et prénom Signature
DAURAT Jean-Claude
oo n —
COUPAT Jean-Luc sh
FORESTIER Daniel
FACY Chantal Lo à D.
à PA … BRAVARD Michel
ET
BACHELERIE Laurent Z
C74 AR PREFECTURE
063-200070761-20190
Reçu le 04/10/2019 MARCHES PUBLICS E FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
AMBERT Tél: 04 73 72 71 40
LIVRADOIS
FOREZ Marché 2019-STE-001
ACHAT de 2 BENNES à ORDURES MENAGERES
RAPPORT ANALYSE DES OFFRES
Le marché est un marché pour l'achat de 2 camions bennes à ordures ménagères.
Pour ce faire, un APPEL d'OFFRES OUVERT a été lancé.
Après un avis de publicité au JOUE, au BOAMP et sur la plateforme AWS, 3 entreprises ont transmis un
dossier dans les délais prévus avant 28 juin 2019 à 12h.
En date du 03 juillet 2019 à 8h30, l'ouverture des plis a eu lieu en CAO et les candidats suivants ont été
admis :
” FAUN ENVIRONNEMENT
” RENAULT FAURIE
” VOLVO BROCHARD
Deux candidatures ont été reçues pour le lot 1 et 1 candidature pour le lot 2.
Toutes les offres sont conformes au vu des justificatifs administratifs cependant toutes les offres ne sont
pas retenues en vue de l’analyse ci-dessous.
En effet, l’offre de la société VOLVO BROCHARD a été suspectée d’être anormalement basse lors de la
CAO d'ouverture des plis. L'offre de la société VOLVO BROCHARD est en effet 50% inférieure à
l'estimation.
Un courrier de demande de justification a donc été envoyé via la plateforme AWS à la société VOLVO
BROCHARD le 25/7/19. Dans le délai imparti, la société a fait part de sa réponse en précisant qu’il
s'agissait d’une erreur d'indication de prix dans le remplissage de l’Acte d’Engagement.
Conformément à l’article R. 2152-4 du code de la commande publique, il est proposé à la CAO de juger
et classer l'offre de la société VOLVO BROCHARD comme anormalement basse et de la rejeter.
Le jugement des offres pour les candidats admis sera effectué à partir des critères suivants, pondérés
comme indiqués :
1- Prix de la fourniture proposée 40% AR PREFECTURE
065-2666 70761-20190926-2019 26 Li 3 27 DE
Re£9-lepk-dél'bbtion/PSE1 (reprise BOM 49) | 5%
3- Prix de l’option/PSE2 (reprise BOM 50) 5%
4- Valeur technique jugée selon les critères définis dans le CCTP 50 %
Explications et mode de calcul des notes :
Pour les 2 lots :
- La note du critère prix de la fourniture est déterminée selon la règle de la
proportionnalité. Le prix le plus BAS se verra attribué la note de 20/20.
- La note du critère prix de l’option est déterminée selon la règle de la
proportionnalité. Le prix le plus intéressant se verra attribué la note de 20/20.
- La note du critère « valeur technique » (note sur 20) est déterminée de la manière
suivante :
+ Tableau Annexe CCTP évalué sur 150 points
* Eléments du mémoire technique montrant que le produit proposé apporte des options
et services complémentaires aux exigences du CCTP : 50 points
LOT 1 : Fourniture de 2 châssis poids lourds
Analyse du prix :
Le prix proposé par Renault FAURIE pour les 2 châssis, à savoir 199 920 euros TTC est conforme aux
attentes.
Analyse technique :
Voici ci-dessous un tableau synthétique de l’analyse technique qui se réfère aux critères demandés dans
le CCTP de l’appel d'offres.
RENAULT
Caractéri stiques Notation Info Notation
techniques
PTC du camion 0,5 19 0,5
Cylindrée moteur 1 7,7 1
Puissance moteur en 1 310 1
chevaux
ESP :
- possibilité de le oui
désactiver, 2 oui 2
- possibilité de moduler la
puissance
Direction assistée 0,5 oui 0,5 AR PREFECTURE r
065-210070761-20130926-2019 261 09 _27-DE
Rec P édispOsItion,
d'entrainement permanent = .
cs oui 1 sur moteur pour pompe
hydraulique
Type de BV automatique
ALLISON 2200 6
ou 6 rapports 6 Autre BV automatisée pp
(VARIANTE)
Contacteur point mort sur 0,5 oui 0,5
BV
Accélérateur automatique 0,5 oui 0,5
Prise de mouvement 6 continu 6
Ralentisseur hydraulique oui
couplé édale de frein 6 hydraulique » PP 400kw
Ralentisseur sur . , 1 oui 1
échappement
Freins AVANT et ARRIERE à . . 14 3 oui 3
disques ventilés
Aspiration air derrière . . 0,5 oui 0,5
cabine
Echappement horizontal 0,5 oui 0
4 300
Châssis "renforcé" : 4 7 9
1 oui
Empattement (défini avec 5 2500 5
le carrossier)
Longueur hors tout une fois 5 2015 5
carrossé
Largeur aux ailes avant 3 2028 3
Largeur max avec 4 2500 4
rétroviseurs
Largeur aux ailes arrières 3 2500 3
Rayon de braquage entre 4 6044 a
trottoirs une fois carossé
Rayon de braquage entre a 7150 3
murs une fois carossé
Suspension arrière
pneumatique 3 oui a
3 2
Nombre de coussins d'air :
Barres stabilisatrices avant . . 1 oui 1
et arrière
Blocage de différentiel 2 oui 2
Couple de pont 0,5 5,86 0,5 montagne” : le préciser
Batterie : préciser 0,5 170 0,5
ampérage
Défigeur air sur circuit 0,5 oui 0,5
pneumatique
haînes neige Chaines neig 5 oui 5
automatiques ONSPOT AR PREFECTURE
Eclairage
065-200070761-20190926-2019_26_09_27-DE
repPasculement cabine 0,5 oui 0,5
LMECANIQUE
Rétroviseurs à bras . . 5 oui 5
raccourcis
Rétroviseurs régl Las s'a8e 2 oui 2
électrique chauffants
Filtre à gazole chauffant 2 oui 2
Phares antibrouillard et . ' 2 oui 2
longue portée
Grille de protection . P Pour 1 non 0
les optiques
Pare choc acier 2 non coins 25
Pare choc en 3 parties 2 oui !
Ré - : préc éservoir gazole : préciser 1 220 1
volume
Pneumatiques : préciser leumanques :p 3 315/80 3
taille
Confirmer modèl i èle de pneus 3 ok 3
demandés
Roue de secours en vrac . ' 2 oui 2
montée avec pneu avant
Limi - Iimiteur de vitesse 0,5 oui 0,5
réglementaire
Renforcement des tirants 5 non 0
de portes
Vitres électriques verticales 0,5 oui 0,5
Climatisation 1 oui 1
Visière pare soleil 1 oui 1
Horomètre et sans 0,5 oui 0,5
tachygraphe
Siège conducteur suspendu 1
pneumatique : 1 oui 2
Siège chauffant :
Sièges passagers : préciser
si banquette ou sièges 3 2 sieges 3
indépendants
Housses de siè . . ë< . 1 oui 1
protectrices fournies
Tapis de sol fourni 1 oui 1
Lunette arrière vitrée 3 oui 3
Prise allume cigare 1 oui 1
Autoradio et équipement
de la cabine avec un kit . AP . 1 oui 1
téléphone mains libres
bluetooth
Aspi . pirateur et/ou souffleur 3 oui 3
de cabine
Accès cabine : PRECISER :
Nombre de marches 2
Hauteur sol/première 450
marche 8 340 6
Hauteur entre les 2 oui
marches oui
Décalage horizontal non AR PREFECTURE
063-200070761-20190928%-2019 26, 09_27-DE e pied en
Rech qu fau
Formation PRISE EN MAIN
châssis pour chauffeurs 0,5 oui 0,5
selon conditions précisées.
GARANTIE TOTALE 3 ans ou
150 000 km : 5 ue
150 136
LOT 1 Eléments techniques en Note / 50
plus
Charge utile FAUN : 6881
Longerons renforcés
Bras de rétroviseurs RENAULT :
raccourcis 42 FAURIE :
Plan de maintenace
préventif précis
Puissance moteur 310 ch
Du point de vue technique il ressort du tableau précédent le tableau de notation suivant :
Nombre de NOTE
points / 200 | Technique
LOT 1 CHASSIS ue 178,00 17,8
Au vu de l’analyse technique, l’offre de la société RENAULT FAURIE est validée.
CONCLUSION DE L’ANALYSE DES OFFRES POUR LE LOT 1:
Au vu de l’analyse ci-dessus détaillée, il est proposé à la CAO d'attribuer le présent lot 1 (lot 1 : 2
châssis poids lourds) à la société RENAULT FAURIE qui présente l’offre la plus avantageuse. AR PREFECTU =
a LOT2 : Fourñiture|de 2 bennes à ordures ménagères
Analyse des prix :
Le prix proposé par FAUN pour les 2 bennes, à savoir 150 240 euros TTC est conforme aux attentes.
Analyse technique :
Voici ci-dessous un tableau synthétique de l’analyse technique :
FAUN
A compléter
Caractéristiques ou rayer la . . . . Notation Info Notation
techniques mention
inutile
Châssis 1 :
RENAULT 14
Volume de la benne Châssis 2 : 5 IVECO 15 2
VOLVO 14
Châssis 1 :
RENAULT 6881
Charge utile nette Châssis 2 : 10 IVECO 7151 7
VOLVO 6566
Châssis 1 :
tours/min
Régime de ralenti Châssis 2: 15 850 15 accéléré . tours/min
Pompe hydraulique à OUI .
débit fixe NON 10 oui 10
Epaisseur acier fond de 10 g 10
trêémie
Epaisseur acier 10 a 10
plancher benne
Durée du cycle complet 15 18/19 15
de la pelle
Marche pieds OUI .
escamotables NON 20 our 20
Basculeur en mode OUI
100% automatique : NON 20 oui 20
- pour bac 2 roues OUI oui
- pour bac 4 roues NON (si non quel
mode ?)
Par vérin Système de . |
vérrouillage/pincement hydraulique : OUI 20 oui 20 NON
du bac . : Si non préciser : AR PREFECTURE
Re ne RRRE ER pe 7 x LAMALNLChASSIS .DOUL QUI .
chauffeurs selon NON ° out
conditions précisées.
GARANTIE TOTALE 3 OUI 10 oui 10
ans ou 150 000 km NON
144 150
Au vu de l’analyse technique, l'offre de FAUN est conforme aux attentes.
CONCLUSION DE L’ANALYSE DES OFFRES POUR LE LOT 2 :
Au vu de l’analyse ci-dessus détaillée, il est proposé à la CAO d’attribuer le présent lot 2
Fourniture de 2 bennes compactrices, à la société FAUN.
PSE 1 et 2 : REPRISE DE 2 BENNES D'OCCASION
Analyse des prix pour les PSE 1 et 2 pour les entreprises attributaires des lots 1 et 2 :
PRIX PRIX
TIC PSE] TIC PSE
1 2
FAUN 8500 8000
RENAULT | 11400 | 14400 FAURIE
Il est proposé à la CAO de vendre ses 2 bennes d’occasion à la société RENAULT FAURIE qui est la mieux
disante.
Ambert, le 4 septembre 2019,
Pour le bureau communautaire :
Le Président
JEAN CLAUDE DAURAT
im — AR
PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019_26_09_28-DE Reçu
le
Ü4/1
NES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents
: cf.
liste annexe
Secrétaire
de
séance :
Patrick
Grangier
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°28
SPANC
: APPROBATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITES
2018
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
l’article
L2224-5
du
CGCT
aui
8
P
q
précise
que
les
services
d’assainissement
doivent
faire
l’objet
d’un
rapport
annuel
sut
le
prix
et la
qualité
du
service
auprès
de
leur
assemblée
délibérante.
Le
rapport
est joint
en
annexe.
Monsieur
le
Président
de
la
communauté
de
communes
adresse
chaque
année
au
Maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l'établissement,
et ce rapport
devra
faire
l’objet
d’une
communication
au
conseil
municipal
en
séance
publique.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l’unanimité
décide
:
-
d'approuver
le rapport
2018
pour
la compétence
« Service
Public
d’assainissement
non
collectif
» ;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
de la présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou affichée le AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 _ 26 _09_28-DE
Reçu le 04/10/2019
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
1
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF (SPANC)
RAPPORT D’ACTIVITE
EXERCICE 2018
SPANC Communauté de Communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ – Rue Anna Rodier 63600 AMBERT- 04 73 82 76 95
aurelie.ribes@ambertlivradoisforez.fr AR PREFECTURE
Ô
R
3-200070761-20190926-2019 26 0926
cu le 04/10/2019
2
1. CONTEXTE REGLEMENTAIRE
1.1 Obligations règlementaires nationales
CGCT : Articles L.2212-1 et L.2212-2 ; L.2224-7 à L.2224-13 – R.2224-6 à R.2224-9 et R.2224-19
RSD : Articles L.1311-1 et L.1311-2 ; L.1331-1-1 à L.1331-11
Arrêté du 21 juillet 2015 : Modalités techniques des installations > 20 EH
Arrêté du 7 septembre 2009 : Modalités techniques des installations 20 EH
Arrêté du 27 avril 2012 : Modalités relatives au contrôle des ANC (ANNEXE 1)
Zonage d’assainissement : Article L.2224-10 du CGCT
1.2 Obligations règlementaires locales
Règlement de service (Art L.2224-12 du CGCT)
(Obligatoire au titre de l’article L.2224-12 du CGCT et
7 de l’arrêté du 27 avril 2012)
2. CARACTERISTIQUES DU SERVICE
2.1Organisation administrative (Carte ANNEXE 2)
Le territoire du SPANC de la Communauté de Communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ, s’étend sur 62 communes adhérentes : Aix La Fayette, Ambert, Arlanc, Auzelles, Baffie, Bertignat, Beurrières, Brousse, Ceilloux, Chambon sur Dolore, Champétières, Chaumont le Bourg, Condat Les Montboissier, Cunlhat, Domaize, Doranges, Dore l’Eglise, Echandelys, Egliseneuve des Liards, Eglisolles, Fayet Ronaye, Fournols, Grandrif, Grandval, Job, La Chapelle Agnon, La Chaulme, La Forie, Le Brugeron, Le Monestier, Manglieu, Marat, Marsac en Livradois, Mayres, Medeyrolles, Novacelles, Olliergues, Pignols, Saillant, St Eloy la Glacière, St Alyre d’Arlanc, St Amant Roche Savine ,St Anthème, St Bonnet le Bourg, St Bonnet le Chastel, St Clément de Valorgue, , St Ferréol des Côtes, St Germain l’Herm, St Gervais ss Meymont, St Just, St Martin des Olmes, St Pierre la Bourlhonne, St Romain, St Sauveur la Sagne, Sallédes, Sauvessanges Sugères, Thiolières, Tours sur Meymont, Valcivieres,Vertolaye, Viverols.
2.2 Condition d'exploitation
Gestion en régie.
Le règlement en vigueur du service d’assainissement non collectif a été modifié et adopté par délibération du 08/02/2017.
2.3 Estimation de la population desservie
Le service public d’assainissement non collectif concerne environ 10 000 installations. AR PREFECTURE
06 -200070761-20130926-2019 26 _09_28-DE
Re u le 04/10/2019
3
2.4 Prestations assurées par le SPANC
Le SPANC assure par obligation réglementaires:
- les contrôles périodiques des installations existantes. Conformément à la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006, le SPANC à l’obligation de réaliser un contrôle périodique de bon fonctionnement de tous les dispositifs d’assainissement non collectif existant sur son territoire. L’objectif de ce contrôle est de s’assurer que les ouvrages sont bien entretenus, que l’installation n’entraine pas de pollution des eaux et des milieux aquatiques et ne porte pas atteinte à la salubrité publique.
- Les contrôles de conception des installations neuves.(permis de construire et réhabilitation) : il consiste en un examen préalable d’une déclaration (ANNEXE 3) fourni par le propriétaire demandeur et d’une visite sur site afin de vérifier l’adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’habitation desservie.
- Les contrôles de réalisation des installations en fin de travaux. .(permis de construire et réhabilitation) : Ce contrôle consiste, sur la base d’un examen préalable de la conception de l’installation et lors d’un visite sur site effectuée avant remblayage, à identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation, repérer l’accessibilité et vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur.
- Les contrôles des installations existantes dans le cadre des ventes.
La loi Grenelle du 12/07/2010 a modifié deux articles :
- Le code de la santé publique,
article L1331-11-1: «Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur ».
- Le code de la construction et de l’habitation, article L271-4 : «En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente».
Le SPANC assure également des compétences facultatives :
- L’entretien : organisation de tournées de vidanges de fosses septiques/toutes eaux.
- Réhabilitation groupée : Suivi et traitement des demandes de subventions des particuliers auprès du Département et/ou de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour la réhabilitation des assainissements individuels classés « points noirs ». Conditions et montants (ANNEXE 4) AR PREFECTURE
53-200070761-20130926-2019 26 _ 09 _28-DE
cecu le 04/10/2019
4
3. TARIFICATION
3.1 Fixation des tarifs en vigueur
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil communautaire
3.2 Prix du service d’assainissement non collectif
Les tarifs applicables en 2018 :
Prix en €uros TTC
Prestations tarifs 2018
Contrôles des installations neuves (dans le cadre d’un
PC ou pour une réhabilitation)
200 €
Dont :
1ère visite de conception 100€
2ème visite de contrôle de bonne exécution 100€
Contrôle périodique des installations existantes 80 €
Pénalité pour refus de visite de visite
120 €
Contrôle des ANC dans le cadre d’une vente
immobilière
150 €
Recherche fosse par caméra 150 €
4. DONNEES ANNUELLES
4.1 LES DONNEES GENERALES
L’activité du SPANC pour l’exercice 2018 comparée à l’année 2017 :
Prestation 2017 2018 Variation
Contrôle des
installations
Contrôles périodiques des installations existantes 360 462 + 102
Contrôles de mutation (vente) 210 218 + 8
Contrôle de conception (avant travaux) 148 148 0
Contrôle de réalisation (après travaux) 93 173 + 80
Nombre d’interventions pour entretien des installations (NBRE
vidanges réalisées)
77 76 -
1
Technicien 1
TYPE DE CONTROLES JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE TOTAL DIAG Existant 14 1 15 5 2 14 4 5 11 3 1 75
DIAG pr vente 3 6 7 13 10 10 9 4 13 16 13 7 111
Conception 7 10 6 18 15 14 22 12 14 12 13 5 148
Bonne execution 4 10 7 12 15 11 22 6 18 16 21 17 159 inspection CAM 1 1
28 26 21 58 45 37 67 26 51 55 50 30 494 AR PREFECTURE
06: 0190926-2019_26_09_28-DE
Reçu 1e u+/1u0/2019
5
Technicien 2
TYPE DE CONTROLES JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE TOTAL DIAG Existant 42 12 51 48 40 20 37 15 38 56 23 5 387
DIAG pr vente 6 7 10 4 9 14 13 9 4 9 9 13 107
Conception
Bonne execution 1 1 1 4 4 1 2 14
48 19 62 53 50 38 50 28 42 65 33 20 508
Nombre de contrôles sur 2018 (2 techniciens) Année
2017
DIAG Existant 462 360
DIAG pr vente 218 210
Conception 148 148 Bonne
execution 173 93 inspection
CAM 1 0
1002 811
4.2 PROGRAMMES DE REHABILITATION
Financeurs : Département – Agence de l’EAU LOIRE BRETAGNE
Le SPANC organise des opérations groupées de réhabilitations d’assainissement individuel NON CONFORME présentant une pollution.
Le service est chargé du montage de chaque dossier des particuliers concernés, de vérifier les conditions d’éligibilité, de réaliser les contrôles de conception et de réalisation, de coordonnées les études de sol et de filière effectuées par le bureau d’étude EACS d’Ennezat, de présenter les demandes financiers auprès du Département et de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et de redistribuer les subventions aux particuliers.
L’année 2018 a fait l’objet d’un programme (Programme 8-9-10) de 86 assainissements individuels « points noirs » réhabilités et financés à hauteur de 60 à 80 % par le Département et l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
Depuis la prise de compétence réhabilitation en 2014 (10 premiers programmes), 212 particuliers ont bénéficié d’une aide financière pour la réhabilitation de leur assainissement.
Conditions et montants (ANNEXE 4)
4.3 VIDANGES :
Prestataire de service : SRA SAVAC jusqu’en septembre 2018 Puis SARP Centre Est à compter du 24/09/2018. 24/09/2018 : nouveau marché : SARP . Marché pour 4 ans, renouvelable tous les ans. AR PREFECTURE
016$-200070761-20190926%20 13 _26_09_28-DE
6
2018 : 70 vidanges réalisées sur 28 tournées programmées + 6 Vidanges d’urgence
TARIF PRESTATION VIDANGE SAVAC Jusqu’en septembre 2018:
Désignation des prestations Montant HT Montant TTC
Tournées : Forfaits entretien fosse qui comprend la vidange de la fosse, le
nettoyage du préfiltre et le curage et nettoyage de l’installation en amont et aval de la fosse (canalisations, regards…)
• Forfait pour une fosse de 1 à 2 m3 (fosse septique) :
• Forfait pour une fosse de 3 m3 (fosse toutes eaux) :
• Prix au m3 supplémentaire :
270 297
300 330
47.5 52.25
Pour une vidange d’entretien unique (avec un petit camion pour l’accessibilité): Forfaits entretien fosse qui comprend la vidange de la fosse, le nettoyage du préfiltre et le curage et nettoyage de l’installation en amont et aval de la fosse (canalisations, regards…)
• Forfait pour une fosse de 1 à 2 m3 (fosse septique) :
• Forfait pour une fosse de 3 m3 (fosse toutes eaux) :
• Prix au m3 supplémentaire :
360 396
390 429
47.5 52.25
Curage du système de traitement : épandage, filtre à sable 35 38.5
Entretien Bac à graisses (lorsque la fosse est aussi à vidanger (max 500 litres) 50 55
Entretien Bac à graisses seul – 1m3 405 486
Pompage, évacuation et traitement : m3 de graisses supplémentaire 92.5 101.75
Installation de tuyaux supplémentaires au-delà de 30 m séparant l’ouvrage du lieu de stationnement de l’hydrocureur : (1 tuyau suppl = 3 mètres) 10 11
Prix du déplacement sans intervention (absence de l’usager, localisations de l’installation non connue, fosse non accessible) : 125 137.5 Majoration intervention urgente en journée de 8h à 17h30 (hors du programme fixé tous les 15 jours) : + 25 % + 25 %
Majoration intervention week-end, jours fériés et après 17h30 : + 60 % + 60 %
Pompage média filtrant d’une filière compacte 175 192.5
Vidange de boues d’une installation communale de traitement (prix au m3) 115 126.5 AR PREFECTURE
06
Reçu le 04/10/2019
7
TARIFS DES PRESTATIONS DE VIDANGE SARP au 24 septembre 2018:
Désignation des prestations Montant HT Montant TTC
Tournées : Forfaits entretien fosse qui comprend la vidange de la fosse, le nettoyage du préfiltre et le curage et nettoyage de l’installation en amont et aval de la fosse (canalisations, regards…)
• Forfait pour une fosse de 1 à 2 m3 (fosse septique) :
• Forfait pour une fosse de 3 m3 (fosse toutes eaux) :
• Prix au m3 supplémentaire :
265 291.5
295 324.5
45 49.5
Pour une vidange d’entretien unique : (hors tournée-urgence) Forfaits entretien fosse qui comprend la vidange de la fosse, le nettoyage du préfiltre et le curage et nettoyage de l’installation en amont et aval de la fosse (canalisations, regards…)
• Forfait pour une fosse de 1 à 2 m3 (fosse septique) :
• Forfait pour une fosse de 3 m3 (fosse toutes eaux) :
• Prix au m3 supplémentaire :
365 401.5
395 434.5
45 49.5
Curage du système de traitement : épandage, filtre à sable 35 38.50
Entretien Bac à graisses (lorsque la fosse est aussi à vidanger (max 500 litres) 31 34.10
Entretien Bac à graisses seul – 1m3 365 401.5
Pompage, évacuation et traitement : m3 de graisses supplémentaire 75 82.5
Installation de tuyaux supplémentaires au-delà de 30 m séparant l’ouvrage du lieu de stationnement de l’hydrocureur :
5 (pour 3
mètres
suppl.)
5.5
Prix du déplacement sans intervention (absence de l’usager, localisations de l’installation non connue, fosse non accessible) : 60 66
Pompage média filtrant d’une filière compacte 150 165
Vidange de boues d’une installation communale de traitement (prix au m3) 115 126.5 AR PREFECTURE
065-200070761-201930926-2019 26 _09_28-DE Reçu le 04/10/2019
8
5. RECETTES ET DEPENSES DU SERVICE
Bilan financier 2018 :
SensSection Chapitre Prévu Réalisé
D 714 934,98 € 477 155,08 €
D I 6 255,00 € 6 255,00 €
D I 20 - Immobilisations incorporelles - € 5 100,00 €
D I 21 - Immobilisations corporelles 6 255,00 € 1 155,00 €
D F 708 679,98 € 470 900,08 €
D F 002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 63 332,54 € 63 332,54 €
D F 011 - Charges à caractère général 27 655,00 € 14 604,57 €
D F 012 - Charges de personnel et frais assimilés 110 794,94 € 108 258,55 €
D F 023 - Virement à la section d'investissement 145,00 € - €
D F 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 1 114,00 € 1 114,50 €
D F 65 - Autres charges de gestion courante 505 338,00 € 283 589,92 €
D F 67 - Charges exceptionnelles 300,00 € - €
R 714 934,98 € 390 425,61 €
R I 6 255,00 € 1 720,77 €
R I 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 606,27 € 606,27 €
R I 021 - Virement de la section d'exploitation 145,00 € - €
R I 040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 1 114,50 € 1 114,50 €
R I 16 - Emprunts et dettes assimilées 4 389,23 € - €
R F 708 679,98 € 388 704,84 €
R F 70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 80 200,00 € 91 599,36 €
R F 74 - Subventions d'exploitation 628 479,98 € 297 030,04 €
R F 75 - Autres produits de gestion courante - € 69,00 €
R F 77 - Produits exceptionnels - € 6,44 € AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 _ 26 _09_28-DE
Reçu le 04/10/2019
9
ANNEXES AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 _ 26 _09_28-DE
Reçu le 04/10/2019
Problèmes constatés
CSM lee) n
Absence d'installation
Défaut de sécurité
EE lle
(contact direct, transmission
eUŒRuE IE le #eE AU ar
nuisances olfactives récurrentes)
Défaut de structure
FLN RD gun TL
des ouvrages constituant
l'installation
ul E tele Eine)
RER ie Eloge
hydraulique d'un puits
privé déclaré et utilisé pour
l'alimentation en eau potable
oNPiaRe tell de een pee
être raccordé au réseau public
de distribution
Installation incomplète
installation significative-
ment sous-dimensionnée
Installation présentant des
dysfonctionnements
ETATE
Zone à enjeux sanitaires ou environnementaux
OUI
Enjeux sanitaires Enjeux environnementaux
Non-respect de l'article L 1331-1-1 du code de la santé publique
e Mise en demeure de réaliser une installation conforme
e Travaux à réaliser dans les meilleurs délais
Installation non conforme
Danger pour la santé des personnes
e Travaux obligatoires dans un délai maximum de 4 ans
e Travaux dans un délai maximum de 1 an en cas de vente
Installation non Installation non Installation non
conforme conforme - danger conforme - risque pour la santé environnemental
personnes avéré
e Travaux dans
un délai maximum e Travaux obligatoires dans un délai de 1 an en cas maximum de 4 ans
de vente e* Travaux dans un délai maximum
de 1 an en cas de vente
10
ANNEXE 1
Tableau d’aide à la décision déterminant l’éventuelle non-conformité des installations et les délais de réalisation des travaux (annexe II de l’arrêté du 27 avril 2012) AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 26 _ 09 _28-DE
Reçu le 04/10/2019
IST,PIERRE LA BOURLHONNE
[VERTOLAYE
MALCIVIERES,
{STAMANT, ROCHE SAVINE;
{ST.ELOI LA GLACIERE |
COMDAT LES MONTEDISSIER.
(ST. FERREOL DES COTES
SAINT EMENTIDE VA ORGUE |
CHAMBON SLR DOLORE
[STBONNETILE CHASTELS
(STBONNETILE BOURG,
FAYET, ROMAYE
STALYRE D'ARLANCI
11
ANNEXE 2
CARTE DU TERRITOIRE SPANC
62 COMMUNES AR PREFECTURE
0635-200070761-20190926-2019 26 _09_28-DE
Reçu le 04/10/2019
12
ANNEXE 3
Communauté de Communes AMBERT LIVRADOIS FOREZ
N° DOSSIER :
DECLARATION D’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT AUTONOME
SPANC
Communauté de communes
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
15 rue du 11 novembre Date de la réception du dossier : ……/……/ 20… 63600 AMBERT (à remplir par le service) Tél. : 04 73 82 76 95
aurelie.ribes@ambertlivradoisforez.fr
GENERALITES
Demandeur :
• Nom, Prénom :………………………………………………………………………………………………………………………………
• Adresse (résidence principale):
Rue/Lieu dit : …………………………………………………………………………………………………………………………………………. CP :……………………………………………..
Commune :…………………………………………………………………………………………………………………………………………… Pays :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
• Téléphones: Fixe :………………………………………………….Portable :…………………………………………… • Mail :……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Installateur : (si connu)
• Nom ou Raison sociale :……………………………………………………………………………………………………………….. • Adresse :……………………………………………………………………………………………………………………………………… • Téléphone :………………………………...............................................................................................
Locaux à desservir :
Résidence principale
Résidence secondaire
Maison individuelle
Groupe de logements
Camping Gites / Hôtels Restaurant Autre (à préciser) :………….
Date de construction de l’habitation :……………………………………………………… Date d’achat de l’habitation :…………………………………………………………………… L’installation d’assainissement individuel se fait dans le cadre : AR PREFECTURE
eo
13
D’un permis de construire d’une habitation.
D’une réhabilitation (sans demande de Permis de
construire)
Décrivez votre installation actuelle :
Installation inexistante
fosse septique
toutes eaux
Puits perdu
Système de traitement : (épandage-
filtre a sable….) : précisez :
NE SAIT PAS AR PREFECTURE
063-200070761-20190926-2019 26 _09_28-DE
Reçu le 04/10/2019
Importance de l’installation :
Votre logement :
• Nombre de chambre : ……………………………
• Nombre de cuisine :……………………………….
• Nombre de toilette (WC) :………………………..
• Nombre de salles de Bain :………………………..
• Nombre de personnes dans le foyer :………………
• Alimentation en eau potable : réseau public alimentation privée (préciser) :………………………….
Terrain et son environnement :
• Adresse du terrain : (lieu dit et commune)…………………………………………………………………………………………….
• Surface en m2 :…………………………………………….
• Références cadastrales (sections et n° de parcelles de l’habitation) :……………………………………...............
• Présence de puits, sources, captages destinés à la consommation humaine autour du dispositif d’assainissement :
Dans un rayon de 100 mètres dans un rayon de 35 mètres néant • Y a-t-il des plantations prévues à moins de 3 mètres des dispositifs d’assainissement : Oui non
• Les installations envisagées sont elles à plus de 3 mètres des limites de la propriété : Oui non
• La distance entre l’habitation et le lieu de traitement est-elle supérieure ou égale à 5 m : Oui non
• Quel est la destination des eaux pluviales :
Fossé
Infiltration
Récupération
Autre :…………………………………………..
LES VISITES DU SPANC
1- Contrôle de CONCEPTION de l’ouvrage :
C’est une visite sur place du technicien SPANC qui va préconiser une filière d’assainissement individuelle adaptée à l’habitation, à la nature du sol, à la configuration de la parcelle….
Le technicien dimensionne et localise le prétraitement (fosse). Celui-ci s’effectue en principe dans une fosse dans laquelle on rejette toutes les eaux usées (eaux vannes issues des WC et eaux ménagères issues des cuisines, salles de bains ou buanderies).
Les eaux de pluie ne sont pas admises dans la fosse.
Le technicien réalise, si nécessaire, un test de perméabilité du sol pour déterminer la filière de traitement adéquate après la fosse, la dimensionner et la localiser.
Il va prendre en compte plusieurs critères pour déterminer cette filière : perméabilité, nature et hauteur du sol, niveau de remontée de la nappe, pente du terrain, nombre de pièces de l’habitation, clôture, arbres, accès, emplacement de la maison, surface disponible, sensibilité du milieu récepteur à la pollution (baignade, pêche, captage…), topographie….
L’implantation des ventilations primaire (apport d’air) et secondaire (extraction des gaz de la fosse toutes eaux) sera également étudiée.
Seule une ventilation complète permet d’éviter la corrosion et les problèmes de mauvaises odeurs. AR PREFECTURE
063-200070761-201930926-2019 26 09 _28-DE Reçu le 04/10/2019 a
SPANC AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Rapport prix et qualité du service pour l’exercice 2018
2- La visite de REALISATION :
Le technicien vient sur le chantier, avant recouvrement des ouvrages, pour vérifier si le projet a été respecté et si l’ouvrage est construit dans les règles de l’art.
Pour cela, il convient d’informer le service SPANC suffisamment tôt lors de l’engagement des travaux.
Ces 2 contrôles sont très importants. Ils permettent d’assurer d’une filière de qualité, adaptée au sous-sol, à la parcelle et à la capacité d’accueil de l’habitation.
Il est fortement conseillé de confier la réalisation de l’ouvrage à des professionnels.
Le coût total des visites (conception + bonne exécution) est de 180 €. (Chaque visite sera facturée 90 € par le Trésor public)
Tarif applicable au 01/01/2017
MERCI DE REMPLIR CE FORMULAIRE ET DE NOUS RENVOYER LES PAGES 1-2 ET 4 AVEC LES PIECES CI- DESSOUS :
• Un plan de situation de la parcelle
• Un plan de masse du projet de l’installation d’assainissement non collectif. (si connu)
• Description et dimensionnement du projet de filière (si connu)
ENGAGEMENT DU DEMANDEUR
Je soussigné(e) (Nom-Prénom)………………………………………………………………………………
M’engage à :
- Ce que l’installation soit établie dans son entier, conformément au projet, tel qu’il aura été accepté et selon la réglementation en vigueur.
- A contacter le SPANC au début de travaux, en vue de la vérification technique avant le remblaiement des ouvrages.
- Assurer le bon fonctionnement de mon installation en respectant les règles d’utilisation et d’entretien.
Fait à …………………………………………………………………Le……………………………………………………
Signature du propriétaire : AR PREFECTURE
0635-200070761-20130926-2019 26 _09_28-DE
Reçu le 04/10/2019 |
SPANC AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Rapport prix et qualité du service pour l’exercice 2018
ANNEXE 4
LES CONDITIONS D’AIDES
Conseil Départemental Agence de l’Eau Loire Bretagne
Zonage d’assainissement de la commune : assainissement individuel.
Installations classées « points noirs » diagnostic récent
Etude de sol et de filières selon un
cahier des charges précis (Bureau
d’étude possible EACS: 508.80€
TTC
Habitation acquise avant le
01/01/2011
Assainissement réalisé avant le
09/10/2009
Nombre dossiers: 1 seul prog/an:
39 dossiers (avant 15/10)
Nombre dossier illimité
LES MONTANTS
CONSEIL DEPARTEMENTAL AGENCE DE L EAU
Taux de subvention 20%
S’applique sur un montant
maximum de 7000 € HT. (aide max
de 1400 €) + Etude: 20 € plafond
500 € HT (100 € MAX)
Taux de subvention 60% -
S’applique sur un montant
maximum de 8500 € TTC (soit une
aide de 5100 € maximum) AR
PREFECTURE
065-200070761-20190926-2019
26
_09 _29-DE
Resu
le
WÉGÂMLNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
26
septembre
2019
Présents
: cf.
liste
annexe
Sectétaire
de
séance
: Patrick
Grangier
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
septembre
2019
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
des
Fêtes
de
Saint-Ferréol
des
Côtes
Délibération
n°29
ACTUALISATION
DES
TARIFS
DES
PRESTATIONS
EXERCEES
PAR
LE
SPANC
ALEF Vu
le règlement
du
SPANC,
Vu
la
délibération
n°15
du
7
imats
2019
fixant
modification
du
règlement
intérieur
du
SPANC
de
la
Communauté
de
communes
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ.
M.
Le
Président
expose
les
tarifs
2020
des
prestations
SPANC
et rappelle
que
ceux-ci
ont
reçu
un
avis
favorable
de
la part
du
bureau
communautaire
BUDGET
SPANC
:
Prestations
TARIFS
2018
en
€
TARIFS
2020
en
€
Contrôle
diagnostic
et périodique
80
85
Contrôle
de
conception
100
105
Contrôle
de
réalisation
100
105
Diagnostic
en
cas
de
vente
150
160
Localisation
fosse
150
160
Pénalité
en
cas
de
refus
120
125
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
décide
:
-
de
réactualiser
les
tarifs
du
SPANC
à compter
du
1‘
janvier
2020
;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Jean-Claude
DAU
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
-
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
065-200070761-20164226-2018_26340E29-DE
Reçu le 49/12/2018
COMMUNAUTE DE COMMUNES AMBERT LIVRADOIS FOREZ (Œ@uy-de-Dôme)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE EN DATE DU 13 décembre 2018
Présents : cf. liste annexe
Secrétaire de séance : Simone Monnerie
Date de la convocation du Conseil de Communauté : 5 décembre 2018
Lieu de convocation du Conseil de Communauté : Amphithéâtre du Lycée d’Ambert
Délibération n°173
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - TARIFS 2019
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier son atticle L 2224-2,
Vu la délibération (n°58) du Conseil Communautaire en sa séance du 23 Mars 2017 relative à la
modification du règlement du SPANC et la fixation des tarifs 2018 du service,
Vu la délibération (n°92) du Conseil Communautaire en sa séance du 13 Avril 2017, relative à la
délégation du Président,
Considérant que le Conseil Communautaire a décidé de fixer chaque année les tarifs annuels de
prestations aux usagers.
Considérant que pour l’année 2019, il est proposé de fixer les tarifs suivants (tarifs inchangés par
rapport à 2018) :
Prestations Tarifs 2019 | Tarifs 2018
Contrôle diagnostic existant 80,00 € 80,00 Contrôle conception 100,00 € 100,00
Contrôle réalisation 100,00 € 100,00 Diagnostic vente 150,00 € 150,00 Localisation fosse 150,00 € 150,00
Pénalités refus de visite diagnostic de lexistant ou
rendez-vous non honoré 120,00 € 120,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :
- de réactualiser les tarifs 2019 du service SPANC de la Communauté de Communes Ambert
Livradois Forez ;
- de charger Monsieur le Président de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la
présente délibération.
we xtrait conforme,
Le Président,
ane laude DAURAT
Es