Compte-Rendu - 15 janvier 2022

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Compte-Rendu - 15 janvier 2022 Document publié le Samedi 15 janvier 2022 par la commune de Saint-Sozy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 janvier 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Aménagement du territoire, Conseil Municipal du 09 décembre 2021 à 20h30

Salle des fêtes de SAINT SOZY

Présents : Mesdames Eveline BOUYSSOU, Annick JAMME, Sandrine ROUGIE, Messieurs Philippe CASTANET, Sébastien DALE, Bruno DE SOUZA, Jean-Philippe GAVET, Daniel LEVET, Roland SEGUREL

Excusés : Messieurs Dominique JOUHAULT, Gervais DELNAUD (pouvoir donné à Daniel LEVET)

Le protocole sanitaire est mis en place dès l’ouverture de séance. Le respect de la distanciation et des gestes barrières a été appliqué.

Désignation d’un secrétaire de séance : Madame Annick JEAMME, est désignée à l’unanimité des membres présents.

Approbation du compte-rendu de la séance du 28 octobre 2021

Aucune modification apportée. Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Budget Principal – Décision Modificative concernant la cession d'actif de la vente du terrain VITRAC :

Monsieur le Maire informe l'assemblée que sur demande du Trésorier Public, il est nécessaire de rédiger une décision modificative, ayant pour objet de retirer de l’actif de la commune le terrain « VITRAC » dont la vente avait été établie par délibération le 10 avril 2017.

Aussi, sur la base des informations du Trésorier Public, il propose les écritures comptables suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022 Dépenses imprévues -380.00

615221 Entretien, réparations bâtiments publics 4000.00

6227 Frais d'actes et de contentieux 380.00

7788 Produits exceptionnels divers 4000.00

TOTAL : 4000.00 4000.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

020 Dépenses imprévues 4000.00

024 Produits des cessions d'immobilisations 4000.00

TOTAL : 4000.00 4000.00

TOTAL : 8000.00 8000.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Budget Principal – Autorisation de mandatement avant vote du budget 2022 (section investissement) :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’article L 1612-1 du CGCT dispose que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans les limites du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ». Ceci permet, en dehors de la liste des « restes à réaliser », de procéder aux premières dépenses d’investissement sans attendre le vote du budget primitif de 2022. En effet, certaines dépenses d'investissement pourraient s'avérer nécessaires, soit pour répondre à des situations d'urgence (sinistres, travaux) mais aussi pour l'avancement d'opérations d’équipement qui doivent faire l’objet d’études avant travaux, ou d’études ou de commencement de travaux ;

Après débat, le Conseil Municipal a délibéré à l'unanimité des membres présents :

Adoption du référentiel M57 au 01/01/2022 :Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la DGFiP, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux. Il a été conçu pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux. La M57 est applicable : Monsieur le Maire précise que l’adoption volontaire du référentiel nécessite une délibération de l’organe délibérant en N-1 pour une application au 1er janvier N. L’adoption du référentiel M 57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération. Ce référentiel sera généralisé à l’ensemble des collectivités locales au 1er janvier 2024.

À l’initiative du Trésorier de Souillac, la commune de Saint-Sozy a été fléchée pour adopter, avant l’échéance de 2024, la nomenclature M 57 au 1er janvier 2022, car nos comptes présentent les prérequis nécessaires pour le faire. Elle bénéficiera par voie de conséquence d’un accompagnement personnalisé pour cette mise en place.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le référentiel M57 au 1er janvier 2021.

L ’adoption du règlement budgétaire et financier interviendra lors d’un prochain conseil municipal et avant le vote du BP 2022. Il précisera notamment sous quelles conditions, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), la pluri-annualité des crédits, présentation du budget par nature ou par fonction, le traitement des provisions et dépréciations et la durée des amortissements.

Après débat le Conseil Municipal vote à l'unanimité des membres présents :

APPROUVE la mise en place du référentiel M57 Abrégé à compter du 01/01/2022, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en place du référentiel M57 Abrégé

CAUVALDOR – Convention de mise à disposition des agents (mutualisation des services ) :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’intérêt de conclure une convention de mise à disposition de personnel entre la commune et la communauté de communes CAUVALDOR. Celle-ci permettra de mettre à disposition un agent de la Commune ou de CAUVALDOR pour diverses missions sollicitées par chacune d’elle. L’intervention pourra porter sur des remplacements temporaires, d’accompagnement, …, dans les domaines techniques ou autres. Chaque mission sollicitée à l’initiative de la Commune ou de CAUVALDOR donnera lieu à une proposition d’intervention qui précisera les conditions d’exécution de la mission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE la convention ci-annexée ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment à signer la-dite convention.

Lotissement Albert CAMUS – Prolongation du règlement :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la durée d’application du règlement du Lotissement Albert Camus est de 10ans, et arrive à terme. Tous les lots n’étant pas vendus, il est nécessaire de conserver son application jusqu’à la vente du dernier lot et ainsi conserver une homogénéité constructive. Pour cela, il est obligatoire de voter sa prolongation à compter de 2012 pour une nouvelle durée de 10 ans sans changements dans de ses directives.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE la prolongation du règlement

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération

Création d'un poste d'Agent Technique Territorial à temps non complet :

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Monsieur le Maire explique que pour un départ en retraite d’un agent, il est nécessaire, administrativement, de créer un poste équivalent par délibération.

Ce poste sera de type non complet (20/35ième) et pourra être complété par un poste à temps non compet proposé par la Commune de Meyronne.Le Maire propose à l’assemblée :

• la création d’un emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet, à raison de 20/35èmes,

• à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques

territoriaux au grade d'adjoint technique,

• l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : entretien des espaces verts, entretien des

bâtiments communaux, entretien de la voirie,

• la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

• la modification du tableau des emplois à compter du 01/02/2022.

Une commission de recrutement sera mise en place très prochainement afin d’étudier les propositions reçues.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :

• DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d'adjoint technique au

grade d'adjoint technique du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux à raison de 20 heures hebdomadaire

Validation d'un projet d'aménagement de l'espace cinéraire et demande de subvention (DETR) :

Monsieur le Maire indique explique la nécessité d’aménager l’espace cinéraire du cimetière de la commune par l’installation d’un nouveau columbarium et l’aménagement règlementaire du jardin du souvenir.

Afin d’établir une enveloppe budgétaire, trois entreprises ont été sollicitées. Monsieur le Maire donne lecture du seul devis reçu, les deux autres n'ayant pas été pas reçus dans les délais demandés.

La proposition de la SARL BARON se chiffre à 3 633,33 € HT soit 4 300,00 € TTC (TVA 20%) comprenant un COLUMBARIUM de 8 cases, permettant d’accueillir 3 urnes par case, et un jardin du Souvenir. Reste à charge à la commune d’amener une borne de raccordement en eau.

Madame la conseillère de la commission « Cimetière », Eveline BOUYSSOU, ajoute qu’il est possible de demander une subvention au titre de la Dotation d'Equipement Territoires Ruraux (DETR) auprès de la Préfecture du Lot pour un maximum de 25% du montant total HT des travaux (soit 3 633,33 €) .

Monsieur le Maire, souligne le caractère urgent de ce projet, devant être réalisé très rapidement au regard du taux de d’occupation actuel du columbarium et de l’opportunité de solliciter une DETR.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

– APPROUVE le devis proposé par la SARL BARON pour un montant TTC de 4 300,00 € TTC

– ADOPTE le dossier technique proposé par la SARL BARON,

– SOLLICITE auprès de la Préfecture du Lot, une subvention au titre de la DETR,

– DIT que les crédits seront prévus au budget prévisionnel 2022.

Fixations des tarifs 2022 des concessions de terrains, columbariums, jardin du souvenir dans le cimetière communal :

Monsieur le Maire explique, que comme tous les ans, il convient de débattre des tarifs afférents au cimetière. Après débat, il a été décidé de ramener les durées de concession à 20 ans au lieu de 30 ans afin d’en assurer le suivi de renouvellement, décision prenant effet à la date de la délibération et pour toutes nouvelles demandes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents de fixer les tarifs des concessions du cimetière communal, comme suit :

- Concession de terrains :

Durée 20 ans – concession simple (2,30 m x 1,10 m) ......... 80,00 €Durée 20 ans – concession double (2,30 m x 2,20 m)......... 150,00 €

- Case de l’ancien columbarium :

Durée 20 ans....................................................................... 450,00 € Plaque gravée à coller à la charge du concessionnaire

- Case du nouveau columbarium :

Durée 20 ans.................................................................... 450,00 € Plaque gravée à coller à la charge du concessionnaire

- Dispersion des cendres dans le jardin du souvenir :

Taxe de dispersion......................................................... 70,00 € Plaque gravée à coller à la charge du concessionnaire

Fixation des tarifs 2022 des locations communales :

Monsieur le Maire informe qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des loyers, tenant compte de l’indice de l’INSEE (IRL : Indice de Référence Loyer) chaque année au 01 janvier et comme précisé dans les baux signés.

Précision : la hausse annuelle à appliquer pour l’année 2022 est de + 0.09%

Monsieur le Maire propose les tarifs 2022 à l'assemblée comme suit :

Tarifs 2021 PROPOSITIONS 2022

*APPART. MAISON DELBREIL 301,71 € (aug au 01/01/21) 301,98 € *LOGT. LA POSTE 2ème Etage 318,09 € (aug au 01/01/21) 318,38 € *LOGT. LA POSTE 1 er étage 333,56 € (aug au 01/01/21) 333,86 € *LOGT ECOLE HAUT 375,99 € (aug au 01/01/21) 376,33 € *LOCAL JAMME 156,68 € (aug au 01/01/21) 156,82 €

*PLACE EGLISE 150,00 €/ an aug au 01/01/12) 150.00€ *LOCATION GABALES 150,00 € 170.00€ *BUREAU LA POSTE (ANNUEL) Fixé avec la POSTE

Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents les tarifs présentés ci-dessus sont adoptés. Monsieur le Maire est ainsi autorisé à appliquer ces tarifs à compter du 1er janvier 2022 et à signer tout document pour les mettre en application.

Informations et décisions du Maire :

• Informations COVID : à ce jour le taux d’incidence est de 482,2 pour 100000 habitants ; le plan blanc est

activé dans les établissements hospitaliers du LOT.

• Afin de prévenir la grippe aviaire, il est nécessaire de se conformer aux directives de la préfecture du Lot et

notamment de préconiser d’enfermer les volailles dans les bâtiments pour les particuliers (affichage en mairie d'un flyer).

• Un arrêté préfectoral autorise les personnes assermentées à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques

afin de procéder à des études géodésiques (IGN).

• Informations de l’ASA du Pigeon : Nouvelle fixation des prix pour l’irrigation agricole pour les adminstrés

concernés.

• L’adhésion de la Commune au Groupement d’achat d’Energie LOT, pour la période de 2022 à 2024,

permettra, pour l’année à venir, de limiter l’augmentation des coûts de l’énergie électrique

La période que nous traversons est marquée par la flambée des prix de l’énergie sur les différents marchés concurrentiels, tirés une nouvelle fois par ceux du pétrole et du gaz. Dans ce contexte de reprise post-crise sanitaire, les collectivités territoriales se trouvent ainsi très exposées à la volatilité des prix de l’électricité.

Face à cette crise sans précédent impactant fortement les prix de l’électricité en Europe, la force du groupement d’achat est d’avoir pu contenir, malgré ce contexte aléatoire et très défavorable, l’impact de la hausse constatée ces dernières semaines.

TE46/FDEL a évalué les répercussions financières des tarifs obtenus sur le périmètre de notre structure. Pour2022, une évolution de 3.80 % par rapport aux tarifs actuels est à prévoir.

Ces données sont indicatives et par ailleurs, le marché intègre des révisions susceptibles de diminuer légèrement ces tarifs dès janvier prochain.

• A partir du 1er Janvier 2022, toute demande faite auprès des services d’Urbanisme devra être dématérialisée et

se faire en ligne (Permis de construire ou autres demandes...). Une information sera transmise à tous les administrés sur le site internet de la commune, via le bulletin municipal et en Mairie.

• INEO procède au changement des projecteurs du stade cette semaine

• L’étude régulière réalisée par l’ARS sur la qualité de l’eau de consommation sur la Commune a conclu que

celle-ci est faiblement minéralisée et conforme aux normes en vigueur.

• CAUVALDOR annonce l’ouverture du Quart'Lieu à Saint-Céré – Place Bourseul - comportant un espace

numérique (cyberbase), un espace Coworking, un Fablab et un hôtel d’entreprises. • Dernièrement s’est tenue, à Meyronne, une réunion d’informations sur le thème de la gestion de la voirie et des chemins, en présence de M. LACAYROUSE vice-président à CAUVALDOR. La commune était représentée par Philippe CASTANET.

• Les travaux de la mise aux normes de la salle des fêtes avancent et devraient se terminer en début d’année

2022

• Les travaux de l’ancienne école Roger LAVAL avancent également, les peintures devant commencer courant

Janvier 2022

• Vendredi 3 Décembre s'est déroulé un exercice d’alerte PCS (Plan Communal de Sauvegarde) en présence de

Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, un représentant militaire ainsi que de plusieurs Référents de Quartier. Une réunion de débriefing est prévue à la Préfecture pour les Maires des différentes communes participantes du Lot.

Une réunion d’informations à l’attention des Référents de quartiers se tiendra après.

Commissions communales, syndicales et communautaires :

Communales :

Le site internet de la commune va évoluer en 2022 dans le but d'être plus convivial. Le journal municipal est en cours de rédaction.

Question diverses :

Madame Annick JEAMME signale le danger au niveau de la crèche et de l' ALSH. Une réflexion est entamée pour assurer plus de sécurité : panneaux clignotants, passage piétons.

Réponse : la commune doit se rapprocher du STR de Souillac pour soumettre un projet de sécurisation (pose de panneaux, passage piétons...).

Madame Eveline BOUYSSOU a assisté à une réunion organisée par CAUVALDOR sur les violences faites aux femmes,

mais aussi sur les hommes. Dans le département du LOT on compte 146 sur les femmes et 27 sur les hommes pour

l'année 2019, de plus 50% de ces violences sont faites devant les enfants. Le 3919 est le numéro d’aide et d’écoute

anonyme et gratuit en cas de violence subie. Un affichage sera effectué en Mairie et sur le site internet de la

commune.

Réponse : un flyer sera diffusé sur les différents supports de communication de la commune (Affichage, site

internet...)

Madame Eveline BOUYSSOU a été sollicitée par des administrés dans le cadre d'un projet de concours de « décoration de maisons thème noël ».

Réponse : sujet porté à la réflexion pour l'année prochaine.

La séance est levée à 00h30 le 09/12/2021

Compte-rendu non exhaustif rédigé par Madame Annick JEAMME

Qui devra être approuvé lors de la prochaine séance du Conseil Municipal