Compte-Rendu - compte rendu sommaire CM 30.06.2015

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Compte-Rendu - compte rendu sommaire CM 30.06.2015 Document publié le Mardi 30 juin 2015 par la commune de Rochette. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire CM 30.06.2015)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

Ville de

La Rochette

REPUBLIQUE FRANCAISE

-------------

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

-------------

VILLE DE LA ROCHETTE

-------------

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 30 JUIN 2015

Etaient présents :

M. Pierre YVROUD, M. Bernard WATREMEZ, Mme Françoise FILIPPI,

M. Michel PIERSON, Mme Michèle ILBERT, Mme Sylvie COUDRE, M. Jean-Louis BIANCO, M. Florent REGUILLO-LARA, Madame Pascale MEURET, Mme Geneviève JEAMMET, Mme Françoise PARDO, Mme Ursula POITTEVIN DE LA FREGONNIERE, M. Morgan EVENAT, M. Jean-Louis LAFAYE, Mme Marie-Catherine BAILLY-COMTE, M. Jérôme AGISSON, Mme Anna OLLIVIER.

Absent ayant donné pouvoir :

M. Jean-Pierre BONNARDEL a donné pouvoir à M. Pierre YVROUD.

M. Alain SARTORI a donné pouvoir à M. Florent REGUILLO-LARA.

M. Patrick PICARD a donné pouvoir à M. Michel PIERSON.

M. Olivier TOURNAFOND a donné pouvoir à M. Morgan EVENAT.

Mme Dominique STOLTZ a donné pouvoir à Mme Geneviève JEAMMET. Mme Zahra CHARRIER a donné pouvoir à Mme Michèle ILBERT.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 00, procède à l’appel et demande à Madame Pascale MEURET d’assurer le secrétariat de séance, fonction que celle-ci accepte.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de retirer le point numéro 5 de l’ordre du jour concernant la redevance pour occupation du domaine public versée par les opérateurs de communications électroniques, car le nombre fixé par France Télécom est en deçà de la réalité. Il a demandé à Orange de vérifier ses chiffres. Ce point sera remis à l’ordre du jour d’un prochain Conseil Municipal. L’assemblée délibérante accepte cette proposition.

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 avril 2015 sans observation.

LE CONSEIL MUNICIPAL

POINT N°1 : Majoration du taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires Rapporteur : Monsieur Michel Pierson, Adjoint au Maire

- INSTAURE, à l’unanimité, la majoration de 20 % de la part de la cotisation communale de taxe d’habitation due au titre des logements non affectés à l’habitation principale à compter du 1er janvier 2016.

POINT N°2 : Modification de la taxe de séjour

Rapporteur : Monsieur Michel Pierson, Adjoint au Maire

- DECIDE, à l’unanimité, de modifier la taxe de séjour à compter du 1er juillet 2015 ; - DIT que la période retenue aura lieu du 1er janvier au 31 décembre de chaque année à régler tous les trimestres ;2

- DECIDE de fixer les tarifs à :

o 0,80 € par personne de 18 ans et plus et par nuitée pour l’hôtel « Le Grand Monarque » ; o 0,50 € par personne de 18 ans et plus et par nuitée pour le camping « La Belle Etoile » ; o 0,55 € par personne de 18 ans et plus et par nuitée pour les gîtes et chambres d’hôtes.

- DIT que le produit de cette taxe sera entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser : la fréquentation et le développement touristique ainsi que la protection et la gestion des espaces naturels sensibles à des fins touristiques ; - DIT que la commune tiendra un état relatif à l’emploi de la taxe de séjour qui figurera en annexe du compte administratif ;

- DIT que le produit de cette taxe sera imputé à l’article budgétaire 7362 ;

- DIT que les personnes exonérées de la taxe de séjour sont :

Les personnes mineures (de moins de 18 ans) ;

Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

- DIT qu’en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le Maire pourra mettre en œuvre une procédure de taxation d’office, après avoir mis en demeure le redevable défaillant de régulariser sa situation.

- DIT qu’en cas de défaut de régularisation en temps utile, un avis de taxation d’office motivé pourra être communiqué au déclarant défaillant avant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard. - AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette délibération.

POINT N°3 : Tarifs des concessions funéraires à compter du 1er juillet 2015 Rapporteur : Monsieur Michel Pierson, Adjoint au Maire

- FIXE, à l’unanimité, à compter du 1er juillet 2015 les tarifs des concessions funéraires selon les catégories ci-après :

1- CONCESSIONS TRADITIONNELLES

. 15 ans 150 euros

. 30 ans 350 euros

. 50 ans 550 euros

2- CONCESSIONS DU COLUMBARIUM

. 15 ans 230 euros

. 30 ans 380 euros

- DIT que les recettes correspondantes seront inscrites à l’article 70311 du budget.

POINT N°4 : Modification des tarifs pour le marché forain

Rapporteur : Monsieur Michel Pierson, Adjoint au Maire

- DECIDE, à l’unanimité, qu’il sera perçu des droits pour la location des places de marchés de la commune sur la base de perception suivante :

1 – pour les marchands ambulants abonnés, chaque mètre linéaire occupé par un étalage, banc, table ou une voiture chargée de marchandises, denrées ou légumes, mises en vente : 10.00 € TTC (dix euros TTC) par mois ; 2 - pour les marchands ambulants occasionnels, chaque mètre linéaire occupé par un étalage, banc, table ou une voiture chargée de marchandises, denrées ou légumes, mises en vente : 5,00 € TTC (cinq euros TTC) par jour ; - DIT que les sommes seront recouvrées mensuellement par chèque bancaire ou numéraire.

POINT N°5 : Décision modificative n° 1 du budget communal 2015

Rapporteur : Monsieur Michel Pierson, Adjoint au Maire

- APPROUVE, à l’unanimité, le projet de décision modificative n° 1 au budget primitif de l’exercice 2015, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à l’intérieur de la section investissement et fonctionnement, comme suit : • SECTION D’INVESTISSEMENT : + 0 €

• SECTION DE FONCTIONNEMENT : + 2 150 €.

POINT N°6 : Service de distribution d’eau potable – Décision modificative n° 1 du budget primitif 2015 Rapporteur : Monsieur Michel Pierson, Adjoint au Maire3

- APPROUVE, à l’unanimité, le projet de décision modificative n° 1 au budget primitif de l’exercice 2015, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à l’intérieur de la section investissement et fonctionnement, comme suit : • SECTION D’INVESTISSEMENT : 0 €

• SECTION DE FONCTIONNEMENT : + 3 000 €.

POINT N°7 : Créations de postes liées aux avancements de grades

Rapporteur : Monsieur le Maire

- DECIDE, à l’unanimité, de créer un poste à temps complet au grade d’adjoint technique de 1ère classe.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 30 juin 2015 :

- Filière : Technique

- Cadre d’emploi : Adjoint technique

- Grade : Adjoint technique de 1ère classe

o Ancien effectif : 3

o Nouvel effectif : 4

- DECIDE de créer un poste à temps complet au grade d’adjoint d’animation de 1ère classe.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 30 juin 2015 :

- Filière : Animation

- Cadre d’emploi : Adjoint d’animation

- Grade : Adjoint d’animation de 1ère classe

o Ancien effectif : 2

o Nouvel effectif : 3

POINT N°8 : Modification de la délibération 2013/03/n°17 du 28 mars 2013 mettant en œuvre la prime de fonctions et de résultats suite à une erreur matérielle

Rapporteur : Monsieur le Maire

- MODIFIE, à l’unanimité, l’article 2, intitulé, « Les bénéficiaires » comme suit :

« d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat les primes de fonctions et de résultats aux agents relevant du cadre d’emploi d’attaché territorial ».

Montant

annuel de

référence

Coef

mini

Coef

maxi

Montant

individuel

maxi

Montant

annuel de

référence

Coef

mini

Coef

maxi

Montant

individuel

maxi

Attaché 1750 1 6 10500 1600 1 6 9600 20100

Attaché

principal 2500 1 6 15000 1800 6 1 10800 25800

Directeur

territorial 2500 1 6 15000 1800 6 1 10800 25800

Cadre

d'emploi des

attachés

PFR - part lié aux fonctions PFR - part lié aux résultats

Plafond (part

fixe et part

variable)

- PRECISE que les autres articles demeurent inchangés.

POINT N°9 : Modification du programme d’investissement et demande de subvention à l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2015 (DETR) Rapporteur : Monsieur le Maire

- DECIDE, à l’unanimité, de programmer les opérations d’investissements suivantes : - A – Bâtiments scolaires du 1er degré

o Travaux de remplacement des façades de 3 classes et mise en œuvre d’un complexe d’étanchéité isolé sur la toiture terrasse de l’école primaire Sisley

- B – Travaux de sécurité et aménagements divers

o Renforcement partiel du réseau d’eau potable en vue d’améliorer la défense incendie rue Daubigny4

OPERATIONS ENVISAGEES DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2015

Opérations Montants H.T Taux maximum Subventions

A1 – bâtiments scolaires du 1er degré – école Sisley

- Remplacement façades

- Isolation toiture terrasse

- Maitrise d’œuvre

- Traitement amiante

- SPS

137 965.59

57 958.77

18 000.00

150.00

1 080.00

Total A1 215 154.36 € 50% 107 577.18 €

B1b – travaux de sécurité et aménagements divers – défense incendie

- Renforcement partiel du réseau d’eau

potable en vue d’améliorer la défense

incendie rue Daubigny (report de

branchement exclus)

65 000.00 € 50 % 32 500.00 €

- Resterait à la charge de la commune : 196 108,05 € se décomposant comme suit : (215 154, 36 € HT + 65 000 € HT) x 20 % TVA – subventions DETR (107 577,18 € + 32 500 €)

- DIT que le démarrage de ces opérations ne pourra avoir lieu qu’à l’issue de la déclaration du caractère complet des dossiers des services préfectoraux tel que le prévoit la circulaire préfectorale ; - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ;

- DIT que ces opérations sont inscrites au budget primitif 2015.

POINT N°10 : Modification du règlement de fonctionnement de la structure multi accueil petite enfance « Les premiers pas » - commune de La Rochette

Rapporteur : Madame Françoise Filippi, Adjointe au Maire

- ADOPTE, à l’unanimité, le règlement de fonctionnement de la structure multi-accueil « Les Premiers Pas » selon les termes du document figurant en pièce annexée à la présente délibération.

POINT N°11 : Réforme des rythmes scolaires - Projet Educatif De Territoire (PEDT) fixant la période 2015-2018 et autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention relative à la mise en place du PEDT Rapporteur : Madame Françoise Filippi, Adjointe au Maire

- APPROUVE, à l’unanimité, le Projet Educatif De Territoire (PEDT), ci-annexé, fixant la période 2015-2018 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en place d’un Projet Educatif De Territoire avec les partenaires.

POINT N°12 : Modification du projet éducatif de l’accueil de loisirs « L’Escargot » Rapporteur : Madame Françoise Filippi, Adjointe au Maire

- APPROUVE, à l’unanimité, les modifications relatives au projet éducatif de l’accueil de loisirs « L’Escargot » 2014- 2018 de la commune de La Rochette, annexé à la présente délibération.5

POINT N°13 : Accord sur l’arrêté préfectoral du 28 mai 2015 portant projet d’extension de périmètre de la Communauté d’Agglomération « Melun Val de Seine » entrainant la dissolution de la Communauté de Communes de « Seine Ecole »

Rapporteur : Monsieur le Maire

- DECIDE D’APPROUVER, à l’unanimité, le projet de périmètre résultant de l’arrêté du Préfet de Seine-et-Marne du

28 mai 2015 portant projet d’extension de périmètre de la communauté d’agglomération « Melun Val de Seine » aux

communes de Pringy et Saint-Fargeau-Ponthierry entraînant la dissolution de la communauté de communes « Seine

Ecole ».

POINT N°14 : Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer : • de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

• soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017. Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources. En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de LA ROCHETTE rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

• elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; • elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

• enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la commune de LA ROCHETTE estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de LA ROCHETTE soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

• l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)

• l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux,

• la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

Adoptée à l’unanimité.

POINT N°15 : Adhésion des communes de Mouroux et de Coulommiers au Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.)

Rapporteur : Monsieur le Maire

- APPROUVE, à l’unanimité, l’adhésion des communes de Mouroux et de Coulommiers au S.D.E.S.M..6

A la question de Monsieur Agisson quant à savoir si la Mairie donnerait l’autorisation à l’association de faire les travaux de la piste d’athlétisme, avec ses fonds propres, Monsieur le Maire répond qu’il va étudier la question.

A la question de Monsieur Lafaye, qui demande si au prochain Conseil Municipal, le procès-verbal de l’audit sera présenté, Monsieur le Maire répond qu’il s’engage à le présenter avant la fin de l’année.

A la question de Monsieur Lafaye qui demande les chiffres de la Capacité d’Auto-Financement (CAF), chiffres déjà demandés en commission des finances, Monsieur le Maire répond que la CAF doit être regardée sur plusieurs années, et qu’elle peut être en hausse ou en baisse, ce qui est important, c’est qu’elle ne reste pas basse longtemps. Il ajoute que les communes n’investissent plus car elles n’ont pas de CAF.

A la question de Madame Ollivier qui a été interpelée par des administrés au sujet des coûts d’inscription au conservatoire de Melun, Monsieur le Maire répond que les négociations sont en cours avec les villes concernées, mais qu’en tout état de cause, la commune n’envisage pas de payer 1300€ par enfant.

Cette question n’étant pas inscrite à l’ordre du jour, Monsieur le Maire suspend la séance à 21h06 à la demande de Monsieur Agisson, afin de répondre aux questions des administrés présents. Il la rouvre à 21h23 pour procéder au tirage au sort des jurés d’assises 2016, qui donne le résultat suivant :

Monsieur Christian JALLAIS

Monsieur Assem AL-HALABI

Madame Valérie HALLIER

Monsieur Paul Médrala

Monsieur Joseph SCIPILLITI

Madame Jocelyne MICHEL épouse BENARD

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A 21H25