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Procès Verbal - proces verbal du 23 juillet 2020 3 Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Choisy. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 23 juillet 2020 3)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JUILLET 2020

Sur convocation du 17 juillet 2020, le conseil municipal s'est réuni en session ordinaire le 23 juillet 2020, sous la présidence de M. Yves GUILLOTTE, Maire.

Présents : Yves GUILLOTTE, Christiane MICHEL, Christian BOCQUET, Jacqueline CECCON, Olivier COUET, Isabelle JOYE, Guy PHILIPPE, Michel SOCQUET-CLERC, Jean BARDET, Jean-François DEPOLLIER, Gilbert LIENARD, Sylvie AUROY, Norbert CHIODINI.

Pouvoirs : Jacqueline PECORARO à Christiane MICHEL, Stéphane GREVE à Christian BOCQUET, Valérie STEFANUTTI à Michel SOCQUET-CLERC

Absents : Marlène CHAFFARD, Brigitte BARRET, Aurore MOSSIERE

Secrétaire de séance : Norbert CHIODINI.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.

Monsieur Yves GUILLOTTE, Maire, propose au Conseil Municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant :

- La subvention du CCAS

Ce point est ajouté à l’ordre du jour avec l’accord du Conseil Municipal à l’unanimité.

La lecture du compte rendu de la séance précédente n’ayant soulevé aucune observation, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

I. Délibération complémentaire à la délibération du conseil municipal de CHOISY du 24 février 2020 approuvant la révision du PLU communal (DCM n°20/40) Monsieur le Maire rappelle que le projet de PLU de Choisy a été approuvé par délibération du Conseil municipal du 24 février 2020. Cette approbation intégrait pour partie : - les remarques émises par les Personnes Publiques Associées (PPA) dans le cadre de leur consultation

- les observations du public émises au cours de l’enquête publique Le projet de PLU approuvé intègre aussi les deux recommandations émises par le commissaire enquêteur dans ses conclusions.

Par courrier recommandé réceptionné le 23 juin 2020, le préfet de la Haute-Savoie émet un recours gracieux contre le PLU approuvé en demandant que certaines remarques émises par les services de l’État au cours de la consultation des PPA soient intégrés au PLU :

- reclasser en A ou N la zone 2AUx du Pont Noir

- reclasser la parcelle n°A 1050 à Véry de Uh en A

- reclasser les parcelles n°C2351 partie sud, C2349, C2123 au hameau de Perroud de Uh en A - reclasser les parcelles n°C782, D783, D604 partie Sud au hameau de Rossy Nord de Uh en A - améliorer la lisibilité du règlement graphique avec l’inscription des noms de lieux-dits Suite à discussion avec les services de l’État, il est proposé de donner suite à une partie de ces demandes qui permettent une meilleure traduction du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), dans le sens d’une meilleure limitation de la consommation foncière et de privilégier le développement urbain sur les deux pôles principaux (Chef-lieu/Perroud et hameau des Bourgeois). Le règlement graphique est aussi rendu plus lisible avec l’ajout des références aux lieux-dits. En revanche, la demande de reclassement en A de terrains classés Uh à Perroud n’est pas souhaitable ici puisque Perroud fait partie du pôle de développement principal « Chef-lieu/Perroud ». Monsieur le Maire précise que ces modifications ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet. VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 101-2, 1, c) ; L. 101-2-1°-d et L. 151-19. CONSIDERANT les modifications demandées par le préfet de la Haute-Savoie par recours gracieux en date du 18 juin 2020 ;

CONSIDERANT que les rectifications demandées ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet de PLU ;

ENTENDU le rapport et les conclusions de Monsieur le Maire qui propose, suite aux discussions avec les services de l’État, les modifications suivantes :

• suppression de la zone 2AUx sur le secteur du Pont Noir pour les reclasser en zone A.Conseil Municipal du 23 juillet 2020 2

En effet, ce type de développement (activités économiques) ne peut se justifier que dans le cadre d’une réflexion à l’échelle de l’intercommunalité, la communauté de communes Fier et Usses étant compétente dans le domaine. En outre, le tènement envisagé est un vaste espace agricole, mécanisable, exploité. Ainsi le maintien de cette zone contrevient à l’objectif de l’article L 101-2-c° du code de l’urbanisme d’utilisation économe des espaces et de préservation des terres agricoles.

Enfin, bien que le secteur soit à proximité immédiate de la route départementale 1508, l’accès à cette zone d’activités s’effectue dans un virage et pose problème en termes de sécurité routière. • retrait du classement en zone Uh pour les reclasser en zone A

- de la parcelle n° A 1050 au hameau de Very,

- des parcelles n° D782, D783, D604 partie sud au hameau de Rossy nord en vue de circonscrire l’enveloppe urbaine au plus près du bâti existant et ainsi respecter l’objectif de l’article L 101-2-c° du code de l’urbanisme d’utilisation économe des espaces et de préservation des terres agricoles.

• ajout de l’inscription sur le règlement graphique de repères nominatifs des différents secteurs, hameaux, lieux-dits de la commune en vue de facilité sa lisibilité et son interprétation ; Les autres documents restent inchangés.

CONSIDERANT que le projet légèrement modifié de révision générale du PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal, est prêt à être adopté.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire après en avoir délibéré, à l’unanimité : 1°) APPROUVE les modifications apportées au PLU tel qu’il ressort du dossier annexé à la présente délibération.

2°) DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme :

- d’un affichage en mairie durant 1 mois

- d’une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département - d’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

3°) DIT que la présente délibération deviendra exécutoire dès lors que la révision du PLU aura été publiée et transmise à l’autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales, et cela conformément à l’article L. 153-23 du code de l’urbanisme.

4°) DIT que la révision du PLU approuvée est tenue à la disposition du public conformément à l’article L. 153-22 du code de l’urbanisme.

Cette délibération sera ajoutée au PLU. Les pièces corrigées sont :

- le rapport de présentation (mise à jour pour intégrer les modifications règlementaires) - le règlement écrit (suppression des règles relatives à la zone 2AUx) - le règlement graphique (meilleure lisibilité du plan, suppression de la zone 2AUx reclassée en A, reclassement de parcelles classées Uh à Véry et chez Rossy en A). - le plan annexe inséré dans les annexes informatives du dossier de PLU (mise à jour des limites des zones urbaines et à urbaniser)

II. INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SIMPLE (DCM n°20/41) Monsieur le Maire expose que le droit de préemption urbain était précédemment applicable sur la commune de Choisy, et que la mise en application d’un nouveau document d’urbanisme implique le vote d’une nouvelle délibération pour la continuation de sa mise en œuvre. Une délibération a été prise dans ce sens suite à l’approbation du PLU le 24 février 2020. Toutefois, suite à la nouvelle approbation du PLU du 23 juillet 2020, il convient de délibérer à nouveau sur la mise en place du droit de préemption urbain simple, avec un périmètre correspondant aux zones urbaines et à urbaniser du PLU approuvé. VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22,15° ; VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L211-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

VU le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 20/13 en date du 24 février 2020, VU les pièces du PLU modifiées et approuvées par délibération complémentaire du Conseil Municipal n° 20/40 en date du 23 juillet 2020,

VU la délibération du Conseil Municipal donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain,

Il est rappelé que le droit de préemption est la faculté pour une collectivité d’acquérir prioritairement un bien à l’occasion de sa mise en vente à titre onéreux ou à titre gratuit, dans des zones préalablement déterminées, dans le but de réaliser une opération d’intérêt général. CONSIDERANT l’article L.211-I du Code de l’urbanisme selon lequel les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé, peuvent, par délibération, instituer un Droit de Préemption sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan. CONSIDERANT que ce Droit de Préemption Urbain (DPU) permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, à savoir :Conseil Municipal du 23 juillet 2020 3

- La mise en œuvre d’un projet urbain ou d’une politique locale de l’habitat, - Le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, - Le développement des loisirs et du tourisme,

- La réalisation des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur,

- La lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, - Le renouvellement urbain,

- La sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels. Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement (article L.210-1 du code de l’urbanisme). Il est donc proposé au Conseil Municipal d’instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoire communal Ue – Uv – Uh et Ux et à urbaniser (AU) lui permettant de mener à bien sa politique foncière.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE de retirer la délibération n° 20/14 du 24 février 2020 qui instituait le droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser telles qu’elles étaient délimitées par le PLU approuvé le 24 février 2020.

DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur les zones Ue, Uv, Uh et Ux du territoire communal tels que définies au PLU approuvé le 23 juillet 2020 et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé. RAPPELLE que le Maire possède délégation du Conseil Municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le Département conformément à l’article R 211-2 Du code de l’urbanisme, qu’une copie sera adressée sans délai à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du Code de l’urbanisme :

- la direction départementale des finances publiques

- la chambre interdépartementale des notaires de Savoie et de Haute-Savoie, - au barreau du Tribunal de Grande Instance d’Annecy,

- au greffe du Tribunal de Grande Instance.

PRECISE qu’en application de l’article R 211-2 du code de l’urbanisme le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsque l’ensemble des formalités de publicité auront été effectuées.

DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

III. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2020 (DCM n°20/42)

Monsieur Yves GUILLOTTE, Maire, rapporteur, fait l’exposé suivant : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’ajuster le tableau des emplois de la Commune (suppressions/créations d’emplois des services scolaires et périscolaires), à compter du 1er septembre 2020, Vu la saisine du Comité technique de la Commune de CHOISY placé auprès du centre de gestion de la Haute-Savoie,

Il est proposé au conseil municipal :

- de supprimer à compter du 1er septembre 2020 :

- l’emploi permanent à temps non complet (29.36 heures hebdomadaires annualisées) de 1er agent d’animation du service scolaire/enfance (catégorie C – filière animation - cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation),

- l’emploi permanent à temps non complet (6.27 heures hebdomadaires annualisées) de 2nd agent de surveillance de la cantine du service scolaire/enfance (catégorie C – filière technique – cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux),

- de créer à compter du 1er septembre 2020 :

- l’emploi permanent à temps non complet (23.96 heures hebdomadaires annualisées) de 1er agent d’animation du service scolaire/enfance (catégorie C – filière animation - cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation),

- l’emploi permanent à temps non complet (19.75 heures hebdomadaires annualisées) de 1er agent de service du service scolaire/enfance (catégorie C – filières technique et animation – cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux et des adjoints territoriaux d’animation). Le conseil municipal après en avoir délibéré :

adopte à l’unanimité ces propositions et modifie le tableau des emplois (ci-annexé)Conseil Municipal du 23 juillet 2020 4

IV. CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ANIMATEUR POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (DCM n°20/43)

Monsieur Yves GUILLOTTE, Maire, rapporteur, fait l’exposé suivant : VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, alinéa 1, permettant le recrutement temporaire d’agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, et son article 34 stipulant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, Considérant le besoin sur le temps méridien durant lequel il a souvent été fait appel à des contractuels suite à absences du personnel, considérant également que l’accueil périscolaire ne se déroulera plus sur une seule salle mais sur deux salles de deux sites différents, considérant enfin l’ouverture d’une classe en septembre 2020 et la possible augmentation des effectifs du périscolaire et de la cantine, Il est proposé au conseil municipal de:

CREER 1 emploi non permanent d’animateur à temps non complet à hauteur de 23.96 heures hebdomadaires annualisées pour un cycle scolaire entier (pour accroissement temporaire d’activité), pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 inclus,

DECIDER que la rémunération de l’agent occupant cet emploi non permanent sera calculée sur la base de l’indice majoré 327,

AUTORISER le Maire à signer le contrat d’engagement,

PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité ces propositions.

V. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION (DCM n°20/44) Sur le rapport de Monsieur Yves GUILLOTTE, Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2019-17 du Conseil municipal du 09 avril 2019, portant budget primitif 2019, VU la délibération n° 2019-53 du Conseil municipal du 28 novembre 2019, portant décision budgétaire modificative n°1,

APRÈS s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et la décision modificative qui s’y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable public, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, APRÈS s’être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDÉRANT l’exactitude des opérations effectuées par le Comptable public et ses services, STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la Journée complémentaire,

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2019, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,

ET AVANT d’entendre et d’approuver le compte administratif de l’exercice 2019, Il est proposé au conseil municipal,

- DE DIRE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Comptable public n’appelle ni observation, ni réserve.

Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve à l’unanimité le compte de gestion 2019:

VI. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF (DCM n°20/45) SUR le rapport de Monsieur Yves GUILLOTTE, Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2019-17 du Conseil municipal du 09 avril 2019, portant budget primitif 2019, VU la délibération n° 2019-53 du Conseil municipal du 28 novembre 2019, portant décision budgétaire modificative n°1,

VU le compte de gestion 2019 établi par monsieur le trésorier d’Annecy, Il est proposé au conseil municipal,

- D’approuver le compte administratif pour l’exercice 2019 du budget principal qui se résume de la manière suivante :Conseil Municipal du 23 juillet 2020 5

VALEUR

EN EUROS Recettes Dépenses

ou excédent ou déficit

Opération de l’exercice 2019 1 115 071,11 € 1 514 371,58 € 1 353 113,87 € 614 993,73 € 2 468 184,98 € 2 129 365,31 €

Solde d’exécution de l’exercice 2019 399 300,47 € 738 120,14 € 338 819,67 €

Résultat reporté 2018 0,00 € 1 107 676,99 € 1 107 676,99 €

RESULTATS CUM ULES 399 300,47 € 369 556,85 € 768 857,32 €

RESTES A REALISER 2019 0,00 € 981 752,31 € 644 156,00 € 981 752,31 € 644 156,00 €

RESULTATS CUM ULES 399 300,47 € 31 960,54 € 431 261,01 €

FONCTIONNEM ENT INVESTISSEM ENT ENSEM BLE

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- adopte cette proposition.

VII. AFFECTATION DES RESULTATS (DCM n°20/46)

Monsieur Yves GUILLOTTE, Maire, rapporteur, fait l’exposé suivant : Le conseil municipal, a adopté, par délibération n° 20/45 du 23 juillet 2020, le compte administratif de l’exercice 2019 dont les résultats sont conformes au compte de gestion. Considérant que le résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 du budget général présente un excédent global de 399 300.47 €, il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat 2019 de la manière suivante:

-399 300,47 € au compte R002 de la section de fonctionnement du budget primitif 2020.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte cette proposition

VIII VOTE DES TAUX 2020 DE LA FISCALITE LOCALE (DCM n°20/47) Au vu de l'analyse financière de la commune et du budget principal 2020, M. Yves GUILLOTTE, Maire, expose au conseil municipal que le produit fiscal attendu pour 2020 s’élève à 554 084 €.

Il propose donc un maintien des taux d'imposition, conformément au tableau ci-après :

TAXES BASES PREVISIONNELLES Taux d'imposition PRODUIT FISCAL

Taxe foncier bâti 1 439 000 € 11,83 % 170 234 €

Taxe foncier non bâti 41 900 € 56,28 % 23 581 €

Contribution foncière des

entreprises FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE CCFU

PRODUIT FISCAL

2020 193 815 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- DECIDE d’approuver les taux d’imposition 2020, comme suit :

 Taxe foncier bâti ........................................... 11,83 %

 Taxe foncier non bâti .................................... 56,28 %

IX ADOPTION DU BUDGET PRINCIPAL 2020 (DCM n°20/48)

M. Yves GUILLOTTE, Maire, présente au conseil municipal le budget principal 2020 proposé par les commissions des finances et des travaux qui se sont réunies le 16 juillet 2020. Le budget primitif du budget principal qui est soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est équilibré : - en section de fonctionnement à 1 870 601,47 euros ;

- en section d’investissement à 2 230 285,70 euros, dont 981 752,31 euros de restes à réaliser en dépenses et 644 156.00 euros de restes à réaliser en recettes, conformément à la présentation synthétique du budget primitif M 14 ci-dessous et au détail présenté dans l’annexe jointe à la présente délibération.Conseil Municipal du 23 juillet 2020 6

Les crédits sont votés par chapitre, selon le tableau ci-après :

FONCTIONNEMENT

LIBELLES DEPENSES LIBELLES RECETTES

Ch. 11 Charges à caractère général 471 081 Ch. 13. Atténuation des charges 46 500

Ch. 12 Charges de personnel 609 957 Ch. 70. Produits de service 132 200

Ch. 14. Atténuation de produits 88 793 Ch. 73 Impôts et taxes 592 584

Ch. 65 Autres charges 88 050 Ch. 74 Dotations et participations 671 817

Ch. 66 Charges financières 52 500 Ch. 75 Autre produits 27 000

Ch. 022 Dépenses imprévues 20 000 Ch. 77 Produits exceptionnels 1 200

Ch. 023 virement 528 220.47 R. 00 Résultat reporté 399 300.47

042 Opération d’ordre 12 000

Totaux dépenses Fonctionnement 1 870 601.47

Totaux recettes

Fonctionnement 1 870 601.47

INVESTISSEMENT

LIBELLES DEPENSES LIBELLES RECETTES

Ch. 16. Remboursement emprunts 255 674 Ch. 10 Dotations, fonds divers 100 301

Ch. 20. Immobilisations incorporelles 235 500

Ch.13 Subventions

d’investissement 101 800

Ch. 21 Immobilisations corporelles 175 600

Ch. 16 Emprunts et dettes

assimilés. 197 051.38

Ch. 23 Immobilisations en cours 531 759.39 040 Opération d’ordre 12 000

Ch. 27 Immobilisations en cours 20 000 024 Cessions d’actifs 277 200

001 Résultat reporté 001 Excédent antérieur 369 556.85

020 Dépenses imprévues 30 000

021 Virement section

fonctionnement 528 220.47

RESTE A REALISER 981 752.31 RESTE A REALISER 644 156

Totaux dépenses Investissement 2 230 285.70 Totaux recettes Investissement 2 230 285.70 Suite à la création du budget annexe pour l’auberge, la production (loyer des commerces, de l’appartement et des chambres d’hôtes) de l’auberge communale sera imposable à la TVA au taux de 20% Cela implique :

- de créer un service TVA afin de gérer la fin de l’année 2020.

- D’assujettir partiellement à TVA le budget principal pour la location de locaux - D’enregistrer l’activité auprès du service des Impôts des Entreprises (SIE) d’Annecy. Il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter le budget primitif 2020 du budget principal

- de créer un service TVA afin de gérer la fin de l’année 2020.

- D’assujettir partiellement à TVA le budget principal pour la location de locaux - D’enregistrer l’activité auprès du service des Impôts des Entreprises (SIE) d’Annecy Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DECIDE : - d’adopter le budget primitif 2020 du budget principal

- de créer un service TVA afin de gérer la fin de l’année 2020.

- D’assujettir partiellement à TVA le budget principal pour la location de locaux - D’enregistrer l’activité auprès du service des Impôts des Entreprises (SIE) d’Annecy

X CREATION DU BUDGET RATTACHE « ACTIVITES COMMERCIALES » 2020 (DCM n°20/49) Monsieur Yves GUILLOTTE, Maire, rapporteur, fait l’exposé suivant : Compte tenu des activités économiques spécifiques issues de la construction de l’auberge il est décidé de créer une régie dotée de l’autonomie financière (budget annexe avec compte 515) Il nous a été confirmé par la DGFIP que la création d’un budget annexe est obligatoire pour la gestion de services publics industriels et commerciaux (SPIC) conformément à l’article L.2224-1 et L. 3241-4 du CGCT. Ce budget devra être équilibré en recettes et en dépenses et soumis obligatoirement à une instruction spécifique M4. Les dépenses de ce budget doivent être financées par des recettes propres. La production (loyer des commerces, de l’appartement et des chambres d’hôtes) sera imposable à la TVA au taux de 20%Conseil Municipal du 23 juillet 2020 7

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE procéder à la création du budget annexe « auberge communale » au 1er janvier 2021 - D’ENREGISTRER l’activité auprès du service des Impôts des Entreprises (SIE) d’Annecy. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DECIDE : - DE procéder à la création du budget annexe « auberge communale » au 1er janvier 2021 - D’ENREGISTRER l’activité auprès du service des Impôts des Entreprises (SIE) d’Annecy.

XI SUBVENTION 2020 AU CCAS (DCM n°20/50)

Monsieur Yves GUILLOTTE, Maire, rapporteur indique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de fixer le montant de la subvention à allouer pour le fonctionnement du C.C.A.S (Centre Communal d’Action Sociale) de CHOISY pour l’année 2020.

En fonction du projet de budget établi par le Conseil d’Administration du C.C.A.S une subvention communale de 11 500 € est nécessaire pour équilibrer le Budget Primitif 2020. Après avis favorable de la Commission des Finances et des Travaux du 16 juillet 2020 et adoption du Budget Primitif 2020 par délibération n° 20/48 du 23 juillet 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- DECIDE d’approuver cette proposition de versement d’une subvention de 11 500 € (onze mille cinq cents euros) au C.C.A.S de CHOISY.

XII DIVERS

- L’association de chasse demande le local situé à Menulles

M. Coissard précise que le local actuellement utilisé n’est pas suffisamment sécurisé et est donc régulièrement « visité ». Le conseil municipal accepte que l’association de chasse occupe à titre gratuit le garage situé à Menulles.

- Occupation du local boulangerie dans l’auberge communale

M. le Maire informe le conseil que le boulanger rencontré précédemment est en attente de la réponse de son financement.

- Compte-rendu de la réunion avec Véronique RIOTTON, députée Jacqueline CECCON informe le conseil municipal que Mme RIOTTON est venue rencontrer les élus ce jour. Elle a annoncé qu’une enveloppe pour des projets à court terme pourrait être attribuée aux communes qui le souhaitent. Il a donc été décidé de lui faire parvenir des devis sur les achats prévus pour l’équipement de l’auberge.

- Feux à Combes

Olivier COUET informe le conseil qu’un agriculteur de Combes allume régulièrement des feux. M. le Maire informe qu’il a reçu des habitants du hameau qui se sont rendus en gendarmerie pour déposer plaintes. La Police Municipale et la brigade environnementale de la Préfecture sont prévenues et vont se déplacer sur le site.

- Décharge sauvage

Jacqueline CECCON informe le conseil que l’agent technique de la commune a repéré une décharge sauvage à Avrenay. Il est décidé de prévenir la Police Municipale.

Fin de la séance : 21h10.