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unknown - Communauté de communes - Pays Grenadois - PV CC 26 06 29 LEGALISE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Grenadois - PV CC 26 06 29 LEGALISE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PAYS GRENADOIS Artassenx - Bascons - Bordères et Lamensans - Castandet - Cazères sur l’Adour – Grenade sur l’Adour

Larrivière Saint Savin - Le Vignau - Lussagnet - Maurrin - Saint Maurice sur Adour

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Conseil communautaire

Le lundi 29 juin à 19h

Procès-verbal

L’an deux mille vingt-six et le 29 juin à 19h, le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFENÊTRE Jean-Luc, Président.

Etaient présents à l’ouverture de la séance : BEAUMARD Matthieu - BIARNES David - BLANCHARD- TURCHET Karine - BOUEILH Fabienne - BRÉTHOUS Jean-Pierre - BRUGERON Denis - CLAVÉ Céline - DAUGA Patrick - DELEPAU Jean-François - DISCAZEAUX Maryline - DUCLAVÉ Jean-Michel - DUFAU Fabrice - DUPIELLET Françoise - FOURCADE Gabriel - FUMÉRO Christine - LAFENÊTRE Jean-Luc - LAFITE Jean-Claude - LALANNE Jean-Claude - LARROSE Christophe - MATHARAN Karine - OLIVIER Pierre - PERRIN Cathy - RAFFIN Ludovic - SAINT-LEZER Pierre

Absents, excusés : AGEZ Marie - HÉBRAUD Éliane - OGÉ Philippe - PÉDEHONTAA Jean-Philippe - RAULIN Nicolas

Procuration : AGEZ Marie à LALANNE Jean-Claude - HÉBRAUD Éliane à CLAVÉ Céline - OGÉ Philippe à DUFAU Fabrice - PÉDEHONTAA Jean-Philippe à BIARNES David - RAULIN Nicolas à DISCAZEAUX Maryline

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

19h : Présentation du projet ETAL par le Conseil Départemental

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- Liste des décisions prises dans le cadre des délégations et DIA

- Approbation du procès-verbal de la séance du 28 mai 2026

2. FINANCES

- Attribution de fonds de concours déposé par la Commune de Lussagnet

3. ENFANCE JEUNESSE

- Fixation des tarifs du séjour de l’espace jeunes pour les vacances d’été 2026

4. RESSOURCES HUMAINES

- Création d’un comité social territorial commun entre l’établissement public de coopération intercommunale

5. REGIE EAU ET ASSAINISSEMENT

- Modification du règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - Modification du règlement du service eau potable

- Modification du règlement du service public d'assainissement collectif

- Budget annexe eau potable - Admissions en non-valeur pour créances éteintes - Budget annexe assainissement– Admissions en non-valeur pour créances éteintes

6. MOTIONS ET VŒUXPage 2 sur 15

- Motion pour réaffirmer la nécessite de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité

7. DIVERS

Secrétaire de séance : Patrick DAUGA

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Présentation du projet ETAL par :

- Madame Dominique DEGOS - Conseillère Départementale du Pays Morcenais Tarusate

- Monsieur Yan CHASSERIO - Responsable pôle agriculture et forêt au Conseil Départemental des

Landes

- Madame Sabine DAUGA - Chargée de mission agriculture alimentation au pôle agriculture et forêt

au Conseil Départemental des Landes

- Monsieur Matthieu DUCHAUSSOY - Chargé de mission, référent Économie et Agriculture /

Alimentation

Suite à la présentation du diaporama joint en annexe, Monsieur le Président remercie les intervenants et invite l’assemblée à mener un débat direct et franc sur ce sujet. Les élus ont travaillé sur ce projet innovant et structurant au cours du précédent mandat. Il espère le voir se concrétiser sur celui-ci.

Les élus doivent s’approprier le sujet et seront prochainement amenés à se positionner par le biais d’une délibération. Il laisse place aux échanges.

Madame Cathy PERRIN évoque le chiffre d’affaires de 237 000€, généré par les 6 exploitations. Elle doute que cela soit suffisant pour faire vivre un couple d’exploitant.

Madame DAUGA répond qu’un chiffre d’affaires moyen de 35 000€ pour 1.5 hectares est un bon résultat.

Les exploitants en couple disposent généralement de plus de foncier. Par exemple, un des couples a réalisé un chiffre d’affaires de 33 000€ la première année de test, et entre 45 et 50 000€ en début d’installation sur 4 hectares de foncier.

Madame DAUGA précise que les exploitants d’ETAL ont un statut assimilé exploitant agricole mais pas exploitant, ce qui leur permet de travailler en parallèle ou de percevoir les allocations de France Travail.

Le Département a été accompagné par des techniciens pour dimensionner les équipements et les superficies nécessaires. Ainsi, 1,5 hectares et 600m² de serres correspondent aux besoins minimums pour une exploitation viable en bio diversifié, pour un maraîcher.

Les terrains de Grenade-sur-l’Adour font 4 hectares, mais l’intégralité du foncier disponible n’est jamais utilisée, même avec du matériel tracté, même sur du bio intensif, en resserrant les plans.

Monsieur Denis BRUGERON pense que l’initiative est bonne et demande si les 86% d’exploitants qui s’installent poursuivent leur activité en agriculture biologique.

Madame DAUGA répond par l’affirmative car en général, le choix de l'agriculture biologique est un état d’esprit, une culture.

Le projet de Grenade-sur-l’Adour est conforme aux attentes du Département en termes de délais, fonctionnel au niveau des débouchés, et ne soulève pas de difficulté de commercialisation, au vu de l’étude économique.

Madame DAUGA réalise de nombreuses auditions avant le choix définitif des candidats. Elle a contacté plus de 90 personnes pour les appels à projets précédents, a approfondi avec 30, peu sont finalementPage 3 sur 15

sélectionnées. La collectivité devra réfléchir aux moyens d’accompagner les futures installations, en faisant de la veille foncière et en facilitant l’accès au logement des exploitants.

Les élus auront leur avis à donner sur les candidatures. Tous les testeurs ont proposé de la vente directe sur site ainsi que sur les marchés alentours, ce qui est toujours bénéfique pour le territoire. Aujourd’hui les établissements scolaires, avec la loi égalim, ont obligation de proposer 20% de produits bio et rencontrent des difficultés d’approvisionnement.

Monsieur DAUGA ne pense pas que les cultures bio nourriront un jour le pays. S’approvisionner auprès de maraîchers locaux, que ce soit pour la restauration scolaire ou pour les particuliers, est une bonne démarche, mais cela coûte plus cher. Les communes font un effort financier, pourront-elles continuer ou devront-elles passer à de l’alimentation sous vide avec un prestataire ? Le bio reste réservé à une certaine catégorie de personnes.

Madame DAUGA répond qu’acheter bio en vente directe représente un surcoût d’environ 20%, contre 100% en supermarché.

Monsieur DAUGA aurait préféré que l’on parle de culture raisonnée que de bio. Sur Magescq, Mimizan et Morcenx, les 3 exemples donnés, la terre est sableuse. Cultiver sur notre territoire est un travail différent.

Monsieur CHASSERIO répond que l’objectif est que les testeurs mènent à bien leur projet et s’installent de façon pérenne. Si le Département est prêt à réinvestir, c’est qu’il a connu des réussites et souhaite réitérer l’expérience. Il rappelle également que si le testeur ne s’installe pas ou arrête avant la fin du test, le projet reste une réussite, car il aura permis à la personne de voir que le métier ne lui convient pas, d’éviter qu’elle ne s’endette ou ne se mette en difficulté.

Un travail de recherche, de gestion du site est fait en amont et par la suite avec le porteur de projet.

Madame PERRIN souligne que le métier est difficile, en extérieur, et est soumis aux aléas climatiques, comme la période de canicule que nous venons de subir. Comment adapter ce métier ?

Madame DAUGA répond que certains ont procédé au blanchiment de leurs serres et les résultats sont satisfaisants. Elle a visité une serre blanchie, où il faisait 10 degrés de moins qu’en extérieur.

Madame MATHARAN demande si les exploitants sont affiliés à la MSA.

Madame DAUGA répond qu’ils sont affiliés à la MSA dès lors qu’ils se versent un salaire. Ils peuvent bénéficier des aides à l’installation classiques et de tous les dispositifs en vigueur : prêt d’honneur, aides du département... La mission d’ETAL est également de les informer, de leur permettre de se créer un réseau. Parfois les exploitants ne sont pas issus du milieu agricole, grâce à ETAL, ils savent qui contacter pour résoudre chacune de leurs problématiques. La démarche permet une mise en réseau nécessaire à l’installation future.

Monsieur le Président remercie les intervenants. Il souligne que quand une entreprise s’installe, elle vient voir la Communauté de Communes pour s’informer sur les aides en vigueur. La même démarche pourrait être imaginée pour l’agriculture à l’avenir. Un territoire rural sans agriculteurs entraine des parcelles non entretenues, des risques d’incendie...

1 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc LAFENÊTRE – Président

OBJET : LISTE DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS ET DIAPage 4 sur 15

COMMUNE Numéro Date

Décision

Commune/CCP

G

GRENADE-SUR-L'ADOUR DIA n° 2026-14 18/06/2026 H n° 608 6, Clos de a Séguerie NEGATIF CAZERES-SUR-L'ADOUR DIA n° 2026-09 27/05/2026 D n° 722 et 723 255, rue Georges Rande NEGATIF CAZERES-SUR-L'ADOUR DIA n° 2026-10 05/06/2026 F n° 288 1, rue Paul Pouquet NEGATIF ST-MAURICE-SUR-ADOUR DIA n° 2026-07 11/06/2026 C n° 839 549, route de Gaillères - Lieu-dit "Bourg" NEGATIF

LISTE DES DIA SIGNÉES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS AU PRÉSIDENT - 2026

Objet

N° Ordre Date N° OBJET NOMENCLATURE

B2026-05 15/06/2026 7.5-03 Attribution de subventions aux écoles de sports - saison 2025-2026 Finances locales

B2026-06 16/06/2026 7.5-04 Attribution de subventions aux affaires culturelles Finances locales

DÉLIBÉRATIONS PRISES PAR LE BUREAU DES MAIRES 2026

N° Ordre N° actes DATE OBJET NOMENCLATURE

DDP2026-19 1.1-19 16/06/2026

Travaux EAJE - Avenant 1 - CHARPENTE

HOURCADE - Solde de l'opération - 0€ - Modification

des postes

Commande publique

DÉCISIONS DU PRÉSIDENT PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS 2026

Délibération DEL2026-059

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 MAI 2026

VU l’article L.2121-25 du Code général des collectivités territoriales modifié,

VU l’article R.2121-11 du Code général des collectivités territoriales modifié,

CONSIDÉRANT la diffusion du procès-verbal de la séance du 28 mai 2026 à l’ensemble des conseillers communautaires,

CONSIDÉRANT l’absence d’observations de leur part,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Adopte le procès-verbal de la séance du 28 mai 2026

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

2 – FINANCES

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel DUCLAVÉ – Vice-Président en charge de l’administration générale, des finances et des ressources humainesPage 5 sur 15

Délibération DEL2026-060 :

OBJET : ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS DÉPOSÉ PAR LA COMMUNE DE LUSSAGNET

CONSIDÉRANT le règlement du Fonds de Concours et notamment le fait que : « Le montant du fonds de concours est au maximum égal à la part de financement assurée par la commune bénéficiaire sur cette même opération, après subvention. »

« Le fonds de concours ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant H.T. ».

VU le dossier suivant déposé par la Commune de Lussagnet,

EG-LUSS-2026-01 / LUSSAGNET : Acquisition d’un véhicule communal

Taux 2026 Montant des travaux H.T. Autres financements Fonds de concours Autofinancement

Enveloppe

générale : 20 % 7 500 € FEC : 3 500 € 1 500 € 2 500 € Cumul : 1 500 €

Cette subvention fera l’objet d’un amortissement au prorata temporis conformément à la délibération du 24 octobre 2022 d’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 et ses annexes.

Il est précisé que les conseillers communautaires de la commune concernée n'a pas pris part.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Décide d’attribuer à la commune précitée la somme mentionnée dans le tableau ci-dessous

Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer la convention fixant les modalités de versement avec la commune ainsi que tout document s’y rapportant

Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

3 – ENFANCE JEUNESSE

Rapporteur : Monsieur Christophe LARROSE, Vice-Président en charge de l’enfance jeunesse, de l’action sociale et de la santé

Délibération DEL2026-061 :

Monsieur LARROSE précise qu’il s’agit du séjour proposé au printemps. Ce dernier avait dû être annulé faute de participants. Le reporter permet à la CCPG d’éviter de payer des arrhes et des frais d’annulation. Ce type de séjour est proposé à 12 enfants pour des raisons de taux d’encadrement et afin d’utiliser les véhicules de la CCPG. Le transport est pris en charge par la collectivité.

Cette année, le dispositif VACAF permet aux familles qui remplissent certaines conditions de bénéficier d’aides aux vacances. A ceci peut s’ajouter le Pass colo, qui s’adresse à tous les enfants nés en 2015 qui fêteront leurs 11 ans au cours de l’année 2026, ou aux enfants nés en 2014 et n’ayant pas bénéficié de l’aide en 2025.Page 6 sur 15

Grace à ces différents dispositifs, les familles peuvent bénéficier de participations conséquentes. Par exemple pour la tranche de 794,01 à 820€, une famille a eu la surprise de constater que le séjour ne lui revenait qu’à 15,23€.

Les élus sont invités à informer les familles et à les inciter à prendre contact avec les services enfance jeunesse, car le prix affiché ne sera pas forcément le montant qu’ils payeront. Les dossiers sont traités au cas par cas. Il reste une place disponible sur ce séjour.

OBJET : FIXATION DES TARIFS DU SÉJOUR DE L’ESPACE JEUNES POUR LES VACANCES D’ÉTÉ 2026

Monsieur Christophe LARROSE, Vice-Président en charge de l’enfance jeunesse présente le projet de camps de l’Espace Jeunes, qui doit se dérouler durant les vacances d’été 2026 et le budget prévisionnel correspondant.

Il est précisé qu’en accord avec le Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES), gestionnaire du dispositif « colo-apprenantes », un trop perçu de 1 000€ sur le séjour de 2025 a été déduit du coût global de ce séjour, diminuant de fait le reste à charge des familles.

Séjour (11 / 15 ans) :

Intitulé Dates Budget global Financement extérieur

Proposition

tarif

familles

Nbre

jeunes

Mimizan (Activités :

aviron, jeux

d’orientation, body

board, découverte

nature, paddle…)

10 au 14

août 6456€

Participation CAF /

Familles /CD40 353€ 12

La tarification suivante selon le quotient familial des familles est proposée :

Tranche de QF <357€ de 357€ à 449 de 449,01 à 621€ de 621,01 à 794€ de 794,01 à 820€ de 820,01 à 1000€ >1000€

Reste à charge

à la famille 15% 20% 30% 42% 55% 70% 100% Proposition 52.95€ 70.60€ 105.90€ 148.26€ 194.15€ 247.10€ 353€

A cette participation du département peuvent s’ajouter des aides spécifiques de la CAF, selon les ressources de la famille et l’année de naissance de l’enfant.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Valide la proposition de séjour de l’Espace Jeunes pour les vacances d’été 2026 ainsi que les tarifs ci-dessus.

Article 2 : Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre ce séjour, à effectuer toute démarche et signer tout document s’y rapportant

Article 3 : Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.frPage 7 sur 15

4 – RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : Monsieur Jean-Michel DUCLAVÉ – Vice-Président en charge de l’administration générale, des finances et des ressources humaines

Délibération DEL2026-062 :

OBJET : CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, LE CIAS ET LA RÉGIE EAU ET ASSAINISSEMENT DU PAYS GRENADOIS DONT L’EFFECTIF CUMULÉ EST ≥ A 50 AGENTS

Monsieur DUCLAVÉ, Vice-Président précise aux membres du Conseil Communautaire que l’article L. 251- 5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents,

Toutefois, en application de l’article L. 251-7 du CGFP, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’un établissement public de coopération intercommunale, de créer un CST commun compétent à l’égard des agents de l’établissement et des établissements rattachés à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,

CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la Communauté de Communes, du CIAS et de la Régie eau et assainissement du Pays Grenadois,

CONSIDÉRANT que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2026 permettent la création d’un Comité social territorial commun : - Communauté de Communes du Pays Grenadois : 44 agents

- CIAS du Pays Grenadois : 26 agents

- Régie eau et assainissement du Pays Grenadois : 9 agents

Il est donc proposé au Conseil communautaire de créer un Comité social territorial commun pour les agents de la Communauté de Communes, du CIAS et de la Régie eau et assainissement.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 251-5 et suivants ainsi que ses articles R. 252-30 et suivants,

VU l’arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique au 10 décembre 2026,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Décide de créer un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la Communauté de Communes, du CIAS et de la Régie eau et assainissement.

Article 2 : Place ce Comité social territorial auprès de la Communauté de Communes

Article 3 : Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document s’y rapportant

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission auPage 8 sur 15

représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

5 – EAU ET ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Madame Christine FUMÉRO – Présidente de la Régie eau et assainissement

Délibération DEL2026-063 :

Madame FUMERO explique que les contrôles des installations d’assainissement non collectif doivent avoir lieu tous les 10 ans, or, certains administrés refusent de le faire. Les services prennent rendez-vous mais les propriétaires sont absents lors de la visite.

En cas de refus de contrôle, le règlement prévoit que le montant du contrôle sera facturé à l’usager. Le règlement modifié précise que l’absence à deux rendez-vous constitue un refus de contrôle. L’objectif est de travailler pour et auprès des administrés, tout en évitant que les agents ne se déplacent pour rien.

Les différents règlements seront retravaillés au cours de ce mandat. Les modifications apportées ce jour traitent uniquement de cas particuliers, à traiter en urgence.

OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L.1331-8 et L.1331-11 du Code de la santé publique,

VU le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif actuellement en vigueur,

CONSIDÉRANT la nécessité de préciser les modalités d'application des pénalités prévues en cas d'obstacle à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC,

CONSIDÉRANT que la réalisation des contrôles périodiques constitue une obligation réglementaire permettant de garantir le bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif et la protection de la santé publique ainsi que de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de définir précisément les situations caractérisant un obstacle à la mission du SPANC afin d'assurer une application homogène du règlement de service,

CONSIDÉRANT l’avis favorable et sur proposition du Conseil d’exploitation en date du 18 juin 2026

Il est proposé à l’assemblée, notamment, de compléter l’article 22 par les dispositions suivantes : "En application des articles L.1331-8 et L.1331-11 du Code de la santé publique, lorsque l'usager fait obstacle à la réalisation du contrôle, il est astreint au paiement d'une somme équivalente à 100 % du montant de la redevance de contrôle toutes taxes comprises, à titre de sanction. L'obstacle fait à la mission du SPANC est constaté :

- soit sur la base d'un courrier signé de l'usager signifiant son refus de laisser les agents du SPANC pénétrer sur le domaine privé ;

- soit lorsque le SPANC constate au moins deux absences aux rendez-vous de contrôle préalablement fixés et dûment notifiés à l'usager."

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Approuve la modification de l'article 22 du règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif relatif aux pénalités applicables en cas d'obstacle à la mission de contrôle du SPANC.Page 9 sur 15

Article 2 : Adopte le nouveau règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) tel qu’annexé à la présente délibération avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2026.

Article 3 : Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre ce nouveau règlement et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

Délibération DEL2026-064 :

Madame FUMERO explique que la principale évolution du règlement est qu'en l'absence de nouvel abonné, l'abonnement est automatiquement transféré au propriétaire.

Madame COSTEL précise qu'il existe actuellement une quarantaine de branchements sans abonnement déclaré. Avec la télérelève, la régie constate des consommations, mais ne peut couper l’eau d'une résidence principale. Le cas le plus fréquent est lorsqu’un locataire quitte son logement sans résilier son abonnement et qu’un nouvel occupant emménage sans faire de démarche auprès de la régie. La régie espère qu’avec le transfert de l’abonnement au propriétaire, cela permettra d'identifier l’usager.

Monsieur DUCLAVÉ répond qu’il n’est pas normal que le transfert soit fait au propriétaire. Il n’est pas possible d’imposer au propriétaire de prendre en charge un abonnement qu’il n’a pas souscrit.

Madame COSTEL répond que la loi le permet si c’est explicitement notifié dans le règlement de service.

Monsieur DUCLAVÉ rajoute qu’il était indiqué dans le précédent règlement qu’en cas de départ d’un locataire, le compteur devait être coupé dans les 8 jours. Il souhaiterait que soit appliqué le règlement en vigueur avant de le modifier à nouveau.

Madame COSTEL répond que cette démarche a des limites car la régie n’est pas forcément informée des départs de locataires. Une fois le nouvel arrivant dans le logement, il n’y a plus de moyen d’action.

Monsieur DUCLAVÉ répond que dans ce cas, la régie a le droit de fermer le compteur, cela avait été dit en Conseil d’Exploitation.

Madame COSTEL répond que depuis ce Conseil d’Exploitation, elle a pu se renseigner sur l’aspect règlementaire de cette pratique. La régie n’a pas le droit de fermer ces compteurs car la distribution d’eau potable est considérée comme un service public essentiel.

Monsieur DUCLAVÉ doute que les propriétaires qui reçoivent ces factures payent pour ses locataires.

Madame COSTEL répond que la régie compte effectivement sur le fait que les propriétaires ne souhaitent pas payer ces consommations et qu’ils participent à l’identification de leurs locataires et/ou occupants de leurs logements. Ces pratiques représentent environ 5000m3 d’eau. La régie fait un courrier, 2 courriers, certains usagers viennent se déclarer mais la plupart ne le font pas.

Madame PERRIN précise que les locataires peuvent refacturer les charges à leurs locataires.

Monsieur DUCLAVÉ répond que si le bail ne le permet pas, les propriétaires ne peuvent pas refacturer les charges.Page 10 sur 15

En ce qui concerne l'article 5, Monsieur LARROSE pense qu’il serait judicieux de supprimer le récupérateur d’eau de pluie comme ressource alternative en eau ou alors rajouter « récupérateur d’eau de pluie connecté à l’assainissement », sinon cela créera des ambiguïtés.

 Il est décidé de supprimer ce dispositif et de ne laisser que puits et forage.

Madame COSTEL rappelle que les puits et forages ont obligation d’être déclarés en mairie et que si les eaux du puits ou du forage sont utilisées à l'intérieur de l'habitation et raccordées au réseau public d'assainissement, cette utilisation doit également être déclarée au service d'eau ou d'assainissement, qui facturera un abonnement.

Monsieur DUCLAVÉ est contre le fait de transférer l’abonnement aux propriétaires et veut que le texte précédent soit mis en place. Il votera contre cette proposition.

Monsieur LARROSE propose de supprimer cet article et de se faire confirmer la légalité du texte.

Monsieur le Président propose de le voter en prenant en compte la voix contre.

Monsieur BEAUMARD doute également de la possibilité juridique de transférer un abonnement à un propriétaire qui ne l’a pas souscrit. Il votera contre cette modification également.

L’ADACL sera saisie sur ce sujet.

OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU SERVICE EAU POTABLE

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 29 juillet 2024 validant le règlement du service eau potable,

CONSIDÉRANT la nécessité d’améliorer la gestion du service et de mettre à jour certaines dispositions du règlement de service en vigueur, il est proposé :

- L’ajout, à l'article 5 relatif aux obligations générales des abonnés, de dispositions applicables aux usagers disposant d'une ressource alternative en eau (puits, forage). Ces dispositions rappellent l'obligation de déclaration de ces installations ainsi que les modalités de contrôle prévues par le Code général des collectivités territoriales ;

- La mise à jour de l'article 8 relatif aux conditions d'obtention de la fourniture d'eau, afin de supprimer certaines incohérences rédactionnelles et de clarifier les dispositions applicables aux immeubles individuels et collectifs, aux demandes d'individualisation des contrats d'abonnement, aux frais d'accès au réseau ainsi qu'aux conditions de refus d'abonnement ;

- L'ajout, à l'article 11 relatif aux demandes de résiliation d'un contrat d'abonnement, d'une disposition précisant qu'en l'absence de nouvel abonné, l'abonnement est automatiquement transféré au propriétaire, sauf demande expresse de fermeture du branchement à ses frais.

CONSIDÉRANT l’avis favorable et sur proposition du Conseil d’exploitation en date du 18 juin 2026

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à par 27 voix pour et par 2 voix contre (Jean-Michel DUCLAVÉ et Matthieu BEAUMARD) :

Article 1 : Adopte le nouveau règlement du service eau potable tel qu’annexé à la présente délibération avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2026

Article 2 : Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre ce nouveau règlement et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission auPage 11 sur 15

représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

Délibération DEL2026-065 :

OBJET : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-8 et suivants,

VU, la délibération du Conseil communautaire en date du 22 mai 2023 validant la modification du règlement du service assainissement collectif,

CONSIDÉRANT la nécessité de clarifier certaines dispositions relatives à la facturation du service d'assainissement collectif avant le raccordement effectif des immeubles au réseau public,

CONSIDÉRANT, que plusieurs articles du règlement de service traitent des mêmes sujets, à savoir la redevance d'assainissement, la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) et les dégrèvements,

CONSIDÉRANT, que cette redondance est susceptible de générer des difficultés d'interprétation et qu'il convient de simplifier et de rendre plus lisible le règlement ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable et sur proposition du Conseil d’exploitation en date du 18 juin 2026

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Décide d'approuver les modifications apportées au règlement du service public d'assainissement collectif afin de clarifier les modalités de facturation applicables avant le raccordement effectif au réseau d'assainissement collectif.

Article 2 : Adopte le nouveau règlement du service assainissement collectif tel qu’annexé à la présente délibération avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2026.

Article 3 : Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre ce nouveau règlement et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

Délibération DEL2026-066 :

OBJET : BUDGET ANNEXE EAU POTABLE - ADMISSIONS EN NON-VALEUR POUR CRÉANCES ÉTEINTES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1617.-5,

CONSIDÉRANT que sur le compte 6541 (créances irrécouvrables), des recouvrements après admission en non-valeurs sont toujours possibles,Page 12 sur 15

CONSIDÉRANT, qu’en revanche, sur le compte 6542 (créances éteintes), l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (professionnels),

CONSIDÉRANT que les créances éteintes s’imposent à la collectivité et au trésorier et que plus aucune action de recouvrement n’est possible,

CONSIDÉRANT que la trésorerie a fait parvenir un dossier pour effacement de dettes pour un montant total de 914,23 € TTC

CONSIDÉRANT l’avis favorable et sur proposition du Conseil d’exploitation en date du 18 juin 2026,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Décide de constater l’effacement de dette pour un montant total de 914,23 € TTC

Article 2 : Acte que cette dépense sera imputée à l’article 6542 du budget annexe 2026 du service eau potable

Article 3 : Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document s’y rapportant

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

Délibération DEL2026-067 :

OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT– ADMISSIONS EN NON-VALEUR POUR CRÉANCES ÉTEINTES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1617.-5,

CONSIDÉRANT que sur le compte 6541 (créances irrécouvrables), des recouvrements après admission en non-valeurs sont toujours possibles,

CONSIDÉRANT, qu’en revanche, sur le compte 6542 (créances éteintes), l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (professionnels),

CONSIDÉRANT que les créances éteintes s’imposent à la collectivité et au trésorier et que plus aucune action de recouvrement n’est possible,

CONSIDÉRANT que la trésorerie a fait parvenir un dossier pour effacement de dettes pour un montant total de 88,00 € TTC,

CONSIDÉRANT l’avis favorable et sur proposition du Conseil d’exploitation en date du 18 juin 2026,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Décide de constater l’effacement de dette pour un montant total de 88,00 € TTC

Article 2 : Acte que cette dépense sera imputée à l’article 6542 du budget annexe 2026 du service assainissementPage 13 sur 15

Article 3 : Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document s’y rapportant

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

6 – MOTIONS ET VOEUX

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc LAFENÉTRE

Délibération DEL2026-068 :

OBJET : MOTION POUR RÉAFFIRMER LA NÉCÉSSITE DE MAINTENIR L’ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE RÉSEAUX A L’ÉCHELON TERRITORIAL LE PLUS PERTINENT EN TERMES D’EFFICACITE, DE PROXIMITÉ ET DE SOLIDARITÉ

CONSIDÉRANT le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

CONSIDÉRANT la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

CONSIDÉRANT que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens- consommateurs ;

CONSIDÉRANT l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

CONSIDÉRANT que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;

CONSIDÉRANT l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;Page 14 sur 15

CONSIDÉRANT le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.

Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments énoncés ci-dessus,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : Estime :

- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;

- Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

- Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

Article 2 : Demande au Gouvernement :

- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le TA de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr

Les communes de Saint-Maurice-sur-Adour, Bascons, Larrivière-Saint-Savin et Maurrin ont également voté cette motion.

7 – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Mardi 30 juin à 18h30 : Concert de fin d’année de l’école de musique à Larrivière-Saint-Savin

Jeudi 2 juillet à 19h : Visite des bâtiments intercommunaux à destination des Conseillers municipaux Le rendez-vous est fixé sur le parking du centre de loisirs. Deux groupes de visite de 35 personnes seront constitués.

Lundi 27 juillet à 19h : Conseil communautairePage 15 sur 15

Monsieur le Président indique avoir assisté à la commission d’attribution de la DETR. Seuls les projets subventionnés à plus de 100 000€ sont présentés en réunion. Une subvention de 110 131€, soit 10%, a été attribuée à la CCPG pour la construction de l’EAJE.

En 2026, 241 dossiers ont été déposés, 216 par des collectivités. 25 dossiers de 2025 ont été reportés sur 2026. Les communes, ayant déposé des dossiers pour lesquels la subvention sera inférieure à 100 000€, recevront une notification d’attribution avant la fin du mois de juin.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h33.