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Déliberation - 2017 108 incorporation rue du chantoiseau
Déliberation - 2017 103 incorporation alle des loriots
Déliberation - 2017 107 incorporation impasse du petit parc
Déliberation - 2017 52 incorpo et classement moulin de guery
Déliberation - 2018 45 incorporation dans le domaine public des voies privees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180427-2018_45INCVOIES-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
11
AVRIL
2018
Délibération 2018-45. INCORPORATION
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
DE
VOIES
PRIVEES
OUVERTES
A LA
CIRCULATION
DU
PUBLIC
DANS
DES
ENSEMBLES
D'HABITATIONS
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 27
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Jacques
LOUBIERE,
Danièle
COMBY,
Christian
BERTHELOT,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Fanny
HERVE,
Nicolas
GAZEAU,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Renée
BENCHIMOL-
LAURIBE,
Josette
GROLEAU
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
Marie-Line
CHEMINADE
à Jean-Philippe
MACHON,
Jean
ENGELKING
à Annie
TENDRON,
Dominique
DEREN
à Dominique
ARNAUD,
Christian
SCHMITT
à Nelly
VEILLET,
Caroline
AUDOUIN
à
Claire
CHATELAIS,
Philippe
CALLAUD
à Renée
BENCHIMOL
LAURIBE,
Serge
MAUPOUET
à
Josette
GROLEAU
Absente
excusée
: 1
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Marcel
GINOUX
Date
de
la
convocation
: 05
avril
2018
Date
d'affichage
:
3 0
AVR.
2018
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
L. 318-3
relatif
au
transfert
d'office
de
la propriété
d'une
voie
privée
vers
le domaine
public
communal,
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
R. 141-4,
R. 141-5
et
R. 141-7
à
R.
141-9, Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
n°2017-52,
2017-103,
2017-104,
2017-105,
2017-106,
2017-
107,
2017-108,
2017-109,
2017-110
relatives
à l’incorporation
et
le classement
des
voies
dans
le
Domaine
Public
:
—
allée
des
Loriots
—
chemin
des
Plantes
du
Bourg
—
allée
de
l’Aqueduc
Romain
—
rue
de
Chantoiseau
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180427-2018_45INCVOIES-DE
— rue de Diconche,
rue
de
la Combe
du
Moulin,
chemin
de
la Montée
—
rue
des
Hauts
Prés
—
impasse
du
Petit
Parc
—
rue
Normandie-Niemen
—
rue
Joseph-lgnace
Guillotin,
rue
Georges
Danton,
rue
Maximilien
de
Robespierre
—
rue
des
Labours,
rue
des
Vendanges,
rue
des
Semailles,
rue
de
la Taille,
rue
de
la Fenaison,
rue
des
Moissons
Vu
l'arrêté
municipal
n°
18-13
en
date
du
11
janvier
2018
relatif
à l'ouverture
de
l'enquête
publique
pendant
une
durée
de
15
jours,
du
O5
février
2018
au
19
février
2018
inclus,
Vu
les
résultats
de
l’enquête
publique
et
entendu
le rapport
du
commissaire
enquêteur
qui
a rendu
ses
conclusions
motivées
et
a émis
un
avis
favorable
au
projet,
Considérant
que
la parcelle
BO
412
doit
être
intégrée
puisqu'elle
fait
partie
intégrante
de
l'allée
des
Loriots, Considérant
que
l’ensemble
du
projet
est
cohérent
et
répond
aux
obligations
faites
par
la règlementation
en
vigueur,
Considérant
qu'aucun
avis
défavorable
n’a
été
émis
et
que
les
réserves
évoquées
ne
sont
pas
exprimées
sur
le bien-fondé
de
l’incorporation
des
voies
dans
le domaine
public,
Considérant
que,
de
ce
fait,
il est
proposé
de
classer
dans
le domaine
public
les
voies
privées
ouvertes
à
la circulation
du
public
suivantes
:
318
mètres
linéaires
Chemin
des
plantes
du
bourg
43
mètres
linéaires
Allée
de
l’aqueduc
romain
52
mètres
linéaires
Rue
de
Diconche
305
mètres
linéaires
Rue
de
la Combe
du
Moulin
AR
581
533
mètres
linéaires
213
mètres
linéaires
(250
m dans
le
domaine
public)
Allée
des
loriots
Chemin
de
la Montée
Rue
des
Hauts
Prés
DK
377
140
mètres
linéaires
Impasse
du
Petit
Parc
CS
212
95
mètres
linéaires
Rüé
dE
CHaNtOEEAT
AM
382
304
mètres
linéaires
(65
m dans
le
domaine
public)
Rue
Normandie
Niemen
CN
481
70
mètres
linéaires
Rue
des
semailles
335
mètres
linéaires
Rue
des
labours
DV
130
163
MÈtES
linéaires
Rue
des
vendanges
327
mètres
linéaires
Rue
de
la taille
42
mètres
linéaires
Rue
de
la fenaison
DV
133
109
mètres
linéaires
Rue
des
moissons
173
mètres
linéaires
Rue
Joseph
Ignace
Guillotin
100
mètres
linéaires
Rue
Georges
Danton
DR
125
240
mètres
linéaires
Rue
Maximilien
Robespierre
85
mètres
linéaires
11
avril
2018
— 45
Incorporation
dans
le domaine
public
de
voies
privées
ouvertes
à la
circulation
du
public
dans
des
ensembles
d'habitations
2/3
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2018
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2018
Atiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180427-2018_45INCVOIES-DE
Après
consultation
de
la Commission
« Dynamiser
» du
jeudi
29
mars
2018,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer:
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire
où
son
représentant
de
signer
tous
documents
relatifs
au
classement
des
diverses
voies
et
parcelles
concernées,
y compris
les
actes
de
transfert
de
propriété
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,"
mises
aux
voix,
sont
adofptéès..
ET
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
11
avril
2018
— 45
Incorporation
dans
le domaine
public
de
voies
privées
ouvertes
à la
circulation
du
public
dans
des
ensembles
d'habitations
313