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Déliberation - de 066 2021 prescription delaboration dun plu annule et remplace la deliberation de 066 2020 ar
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Déliberation - de 066 2021 prescription delaboration dun plu annule et remplace la deliberation de 066 2020 ar)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DE_066_2021
République Française
Département de la Lozère
COMMUNE DE BARRE DES CEVENNES
Séance du vendredi 24 septembre 2021
Date convocation : L'an deux mille vingt-et-un et le vingt-quatre septembre, à 18 h O0,
l'assemblée régulièrement convoquée s'est réunie sous la présidence de
Membres en exercice : 11 François ROUVEYROL
Présents : 6
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstentions : 0
Présents : Charles ALDROVANDI, Jean-Claude AUBERLET,
Corentin CAPELIER, Robert DEMOLIN, François ROUVEYROL,
Patrick ROY
Représentés: Isabelle BENOIT par François ROUVEYROL, Lisa CLARY par Jean-Claude AUBERLET, Alain DRÔME par Charles ALDROVANDI, Rémy MONET par Patrick ROY
Excusés: Fanny JACQUART
Absentes:
Secrétaire de séance: Jean-Claude AUBERLET
Objet: Prescription de l'élaboration d'un PLU / annule et remplace la délibération DE 066 2020
Monsieur le Maire rappelle que la commune a décidé de prescrire l’élaboration de son plan local d'urbanisme par délibération du 20 novembre 2020.
Monsieur le Maire explique que, conformément à l’article L153-11 du Code de l’urbanisme, la commune prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation. La délibération prise doit être notifiée aux personnes publiques associées et une annonce légale informe le public de l’élaboration du plan local d’urbanisme. Toutefois, à ce jour, les notifications n’ont pas été réalisées et l’annonce légale n’a pas été publiée. De même, il convient de corriger certaines imprécisions apparaissant dans la première délibération. Il apparait également opportun de mieux définir les objectifs et de redéfinir les modalités de concertation.
Afin d’éviter une fragilité juridique de la procédure d’élaboration du plan local d'urbanisme, Monsieur Le Maire propose d’annuler cette délibération et de la remplacer par une nouvelle.
Il est précisé qu’à ce jour, aucune des modalités de concertation définies dans la délibération DE 066 2020 n’a été mise en œuvre.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU la délibération DE 066 2020 du conseil municipal du 20 novembre 2020 ;
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal,
DECIDE :
1. D’abroger la délibération DE 066 2020 du 20 novembre 2020 prescrivant l’élaboration du PLU :
DE_066_2021 SOUS-PREFECTURE DE FLORAC
Date de réception de l'AR: 05/10/2021
048-214800195-20210924-DE_066_2021-DE 2. De prescrire l’élaboration du PLU, conformément aux dispositions de l’article L153-11 du Code
de l’Urbanisme :
3. Après débat, de définir les objectifs poursuivis comme suit :
O Permettre le maintien des habitants sur la commune à la fois en ce
qui concerne les espaces nécessaires à leur activité et à leur
logement ainsi que l’accueil de nouveaux habitants pour
pérenniser, développer de nouveaux services publics et de
nouvelles activités (artisanat...) ;
Redensifier le bourg en permettant l'installation d’habitants par la
réhabilitation du patrimoine et la mise à disposition de jardins
familiaux / partagés ;
Assurer un développement urbain organisé et respectueux de
l’existant notamment au regard des enjeux paysagers et
patrimoniaux ;
Adapter le parc de logements en diversifiant les typologies de
logement ;
Préserver l’environnement local, ses paysages et sa biodiversité ;
Préserver les terres agricoles ;
4. Après débat, de redéfinir les modalités de concertation comme suit : O
O
O
L'organisation d’au moins quatre réunions publiques avant l’arrêt
du projet ;
mise à disposition en mairie d’une exposition publique permanente
évolutive (panneaux diagnostic, PADD et règlementaire) ;
mise à disposition en mairie d’un registre servant à recueillir par
écrit les remarques durant toute la durée de la procédure de
concertation ;
publication d'au moins quatre articles.
5. Qu'il convient de demander l’association des services de l’État conformément à l’article
L132-10 du Code de l’urbanisme,
6. De donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l’élaboration du PLU ;
7. Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré ;
Conformément aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération est notifiée :
O
OO
©
©
O0
OOOO
à la préfecture de Lozère
au conseil régional d’Occitanie ;
au conseil départemental de Lozère ;
au parc national des Cévennes ;
à la chambre de commerce et d’industrie (CCD) ;
à la chambre des métiers (CM) ;
à la chambre d’agriculture (CA) ;
à la communauté de communes Gorges Causses Cévennes ;
au syndicat mixte du Pays des Cévennes.
La présente délibération est également transmise pour information à l’Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et au centre national de la propriété forestière (CNPF).
Conformément à l’article L132-12 du code de l’urbanisme, seront consultés à leur
demande au cours de l’élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme :
DE_066_2021 SOUS-PREFECTURE DE FLORAC Date de réception de l'AR: 05/10/2021
048-214800195-20210924-DE_066_2021-DE O
les associations locales d’usagers agréées dans des conditions
définies par décret en Conseil d’Etat ;
les associations de protection de l’environnement agréées
mentionnées à l’article L141-1 du Code de l'Environnement.
les communes limitrophes ;
Conformément à l’article L132-13 du Code de l’urbanisme, seront également consultés à leur demande au cours de l’élaboration du projet de Plan Local d'Urbanisme :
O
O
les établissements publics de coopération intercommunale voisins
compétents ;
le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires
ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune
ou de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ;
Conformément aux articles R153-20 et suivants du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que susdits.
LE MAIRE
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an ci-dessus,
Au registre sont les signatures,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en S/Préfecture
e.…z.à.(CT..2021
et publié ou notifié
Pour copie conforme.
Le Maire,
François Rouveyrol
DE_066_2021 SOUS-PREFECTURE DE FLORAC Date de réception de l'AR: 05/10/2021
048-214800195-20210924-DE_066_2021-DE