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Déliberation - 2022 278 Etude dechets
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 278 Etude dechets)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 19 DECEMBRE 2022
ee Sant-flour DÉLIBÉRATION N°2022-278
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre, à dix-
Présents : 56 neuf heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en
Absents excusés : 12 séance ordinaire à la salle des Conférences du Rozier
Pouvoirs : 9 Coren à Saint-Flour, après convocation légale en date du votants: 65 13 décembre 2022, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME
Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Richard
BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Éric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Martine GUIBERT, M. Daniel GINHAC, M. Jean-Pierre JOUVE, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M.
Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL,
M. David VITAL, M. Olivier REVERSAT, MME Olivia GUEROULT.
Absents excusés :
MME Agnès AMARGER, MME Pierrette BEAUREGARD, M. Robert BERTRAND, M. Claude
BONNEFOI, M. Bernard COUDY, M. Adrien LAMAT, M. Louis PECHAUD, MME Sylvie PORTAL, M.
Pascal POUDEVIGNE, MME Patricia ROCHES, M. Michel ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS.
Pouvoirs :
MME Béatrice ANTONY donne pouvoir à M. Jean-Paul BERTHET.
M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Louis NAVECH.
M. Eric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUVE.
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Maryline VICARD. MME Ghislaine DELRIEU donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU. M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE.
MME Nathalie LESTEVEN donne pouvoir à M. Marc POUGNET.
MME Annick MALLET donne pouvoir à M. Jérôme GRAS.
MME Marine NEGRE donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT.
M. Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-278-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 OBJET : DECHETS : PARTICIPATION DE SAINT-FLOUR COMMUNAUTE A L'ETUDE DEPARTEMENTALE
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Marc BOUDOU
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite Loi Grenelle I ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par le Conseil régional le 19 décembre 2019 ;
Vu la démarche initiée par la préfecture du Cantal de réaliser une étude de gestion des déchets à l'échelle du département permettant, d'une part de renforcer la connaissance avec une phase diagnostic, et d'autre part, d'imaginer des solutions innovantes adaptées au territoire du Cantal avec la proposition de scénarii ;
Vu la demande faite aux EPCI du département et aux syndicats compétents d'adhérer à cette démarche ;
Vu la proposition de plan de financement suivant :
DEPENSES TTC RECETTES
Aide ADEME 11 340.00 €
Etude de gestion
des déchets (Part 26 605.58 € | Aide Etat (DSIL) 6 397.06 € Saint-Flour Co)
Autofinancement (20% + TVA) 8 868.52 €
Total 26 605.58 € Total 26 605.58 €
Vu la convention à intervenir avec Cantal Ingénierie & Territoires pour l'accompagnement
à la mise en œuvre opérationnelle d'une étude gestion des déchets dans le Cantal ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif en date du 5 décembre 2022 ;
Le Conseil Communautaire après en avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE la démarche proposée ;
+ APPROUVE les termes de la convention ;
AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention ci-annexée avec Cantal Ingénierie & Territoires ainsi que toute pièce nécessaire à sa mise en œuvre ;
+-
+ APPROUVE le plan de financement de l'étude départementale de gestion des déchets ;
+ AUTORISE Madame le Président à déposer les demandes de subventions auprès de l'ADEME et des services de l'Etat (DSIL).
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-278-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 POUR : 63 VOIX
NE PRENNENT PAS PART AU VOTE : 2 (M. Bernard REMISE, M. Vital GENDRE par pouvoir
à M. Bernard REMISE)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
Le secrétaire de séance
Loic POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-278-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 cantal INGENIERIE & TERRITOIRES
Spartementale au Service’des Collectivités
CONVENTION POUR UNE MISSION D'ASSISTANCE À MAITRISE D'OUVRAGE (A.M.O.).
MAITRE D'OUVRAGE :
SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DENOMINATION DE L'OPERATION :
Accompagnement à la mise en œuvre opérationnelle d’une étude gestion
des déchets dans le Cantal
N° de la convention : 22AMODECHETS08
Date de la convention :
Montant H.T. de la prestation : 22 171,32 € HT
Montant T.T.C de la prestation : 26 605,58 € TTC (Taux de TVA légal en vigueur à la date de signature de la convention)
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-278-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Chapitre 1 - Généralités
Contractants
La présente convention, pour une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage est établie entre :
L'Agence Technique Départementale « Cantal Ingénierie & Territoires », représentée par Monsieur Bruno FAURE, Président de « Cantal Ingénierie & Territoires »,
d'une part,
et
La collectivité Saint-Flour Communauté, membre de Cantal Ingénierie & Territoires, représentée par sa Présidente, Madame Céline CHARRIAUD, ci-après dénommée « le maître d'ouvrage »
d'autre part,
Objet de la prestation
La prestation confiée est une mission d'animation de projet, d'assistance et de conseil à maîtrise d'ouvrage au profit de Saint-Flour Communauté dans le cadre de la mise en œuvre d'une étude départementale sur les déchets.
Il convient de préciser que les services rendus aux adhérents par Cantal Ingénierie & Territoires s'inscrivent dans un régime de prestations intégrées dites "in house" et sont exonérées de mise en concurrence.
Ces services s'inscrivent dans le cadre du périmètre du Règlement Intérieur de Cantal Ingénierie & Territoires.
Contenu de la prestation
Prestations assurées par Cantal Ingénierie & Territoires :
La mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage comprend :
- La phase d'analyse de la problématique de définition des besoins :
+ Recherche des renseignements ;
e Prise en compte des attentes du maître d'ouvrage et le cas échéant, aide à la définition de celles-ci ;
e Coordination de l'action avec les différents acteurs du projet (autres EPCI, État, Département, ADEME, Région.) ;
e Constitution et organisation des premiers comités techniques et comités de pilotage ;
e Sourcing;
e Appui au maître d'ouvrage dans les choix stratégiques ;
e Recensement et référencement des pièces existantes ;
+ Assistance au maître d'ouvrage pour le montage des dossiers.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-278-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 - La phase Consultation d'un prestataire extérieur :
e CIT ne disposant pas de toutes les compétences et les moyens en interne, il va confier avec l'accord du maître d'ouvrage une partie de la prestation à un ou plusieurs prestataires extérieurs spécialisés dans le respect des obligations du Code de la Commande publique ;
+ Rédaction complète du (des) dossier(s) de consultation des prestataires d'études ;
e Prise en charge de la consultation, analyse des offres et choix du prestataire ;
- La phase d'accompagnement pendant le déroulement des études et des prestations :
e Signature et exécution du marché de prestation ;
e Suivi administratif et financier du déroulement de la prestation d'étude ;
e Organisation et animation des réunions de présentation de l'avancement de l'étude et propositions au maître d'ouvrage ;
e Accompagnement du maître d'ouvrage dans ses rapports avec les autres partenaires ;
e Accompagnement du maître d'ouvrage dans ses rapports avec le prestataire (jusqu'à l'achèvement de sa mission);
e Aide à la décision (fourniture de rapports intermédiaires, livrables finaux) :
1e" rapport intermédiaire : Diagnostic :
Rapport final : Propositions.
CIT s'engage à conduire cette étude à l'échelle départementale, à aborder la question de la façon la plus exhaustive
possible quelle que soit la catégorie de déchets (les « déchets ménagers », dont le producteur initial est un ménage ; les « déchets d'activités économiques » (DAË), dont le producteur initial n'est pas un ménage. les déchets dangereux (DD) ; les déchets non dangereux (DND) et les déchets non dangereux inertes), à partir de l'existant (Partager les études et rapports existants pour les exploiter
et éviter les doublons) et à élargir la réflexion au-delà de l'institutionnel à tous les acteurs hors collectivités et producteurs de déchets (DASRI / Secteur industriel / secteur agricole …).
Ces missions seront effectuées au sein de l'Agence Technique Départementale « Cantal Ingénierie & Territoires » par un chargé d'opération. Les différents services compétents de Cantal Ingénierie & Territoires seront associés au bon déroulement de ces missions.
Durant toute sa mission, Cantal Ingénierie & Territoires assure une assistance d'ordre technique et administratif au maître d'ouvrage.
Au terme de chacune des phases indiquées ci-dessus, le maître de l'ouvrage peut décider, de sa propre initiative, de ne pas poursuivre l'exécution de la mission. La décision d'arrêter l'exécution de la mission ne donne lieu à aucune indemnité. Elle entraîne la résiliation de la présente convention et le règlement du solde financier correspondant aux prestations réalisées.
Prestations demeurant à la charge du maître d'ouvrage :
(Indiquer ici tout élément de nature à préciser les missions restant à la charge du maître d'ouvrage)
- Désignation d'un référent technique et d'un élu représentant la collectivité au sein des différentes instances de décision et au cours des entretiens ;
- Transmission des éléments pouvant aider à construire le cahier des charges de l'étude et à établir l'état des lieux du diagnostic ;
- Demandes de financement :
- Délibérations / Décisions
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-278-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Engagements des parties
Engagements de l'Agence Technique Départementale « Cantal Ingénierie & Territoires » :
« Cantal Ingénierie & Territoires » (C.I.T) est au service des collectivités adhérentes, à ce titre elle s'engage durant toute sa mission au respect des principes énoncés dans son règlement intérieur, notamment :
e Neutralité : C.I.T. conduit ses missions avec la plus grande neutralité vis-à-vis de ses interlocuteurs.
e Objectivité : C.I.T évalue sommairement en toute objectivité le coût des prestations et des travaux souhaités par le maître d'ouvrage, elle l'informe également des règles à observer en toute objectivité.
e Transparence : C.I.T s'engage vis-à-vis du maître d'ouvrage dans une relation de confiance basée sur une communication transparente et loyale qui doit être réciproque. C.I.T ne peut pas apporter de réponses pertinentes si les questions ne sont pas bien posées ou si elles éludent une partie de la problématique.
e Confidentialité : C.I.T s'engage à respecter la confidentialité dans les informations qui lui seront données.
C.ILT s'engage au respect des délais qui sont spécifiés dans l'annexe jointe à la présente convention sans pour autant mettre en place un système de pénalités financières en cas de non-respect.
Engagements de la collectivité Maître d'Ouvrage :
Le maître d'ouvrage doit assumer ses prérogatives. C.I.T n'a pas ni la vocation ni la compétence pour se substituer à lui.
Ainsi, il appartient au maître d'ouvrage d'assumer ses prérogatives et en particulier :
e De fournir à C.I.T les éléments existants pour mener à bien ses missions ;
e D'arrêter les choix techniques et les enveloppes financières au vu des premières estimations :
e De solliciter les subventions auprès des partenaires financiers ;
e De solliciter les autorisations administratives.
Dans le cadre de prestations réalisées en assistance à maitrise d'ouvrage, le maitre d'ouvrage autorise C.I.T. à effectuer tout ou partie des opérations de dématérialisation de la commande publique sur son profil acheteur et ce en lien avec l'objet de la convention.
Chapitre 2 — Prix et règlement des comptes
Conditions financières d'intervention
Le coût de la prestation de C.I.T dû par le maître d'ouvrage résulte de l'application du barème de facturation défini par le Conseil d'Administration de C.I.T.
De même, la ventilation du coût de la prestation de C.I.T selon les différentes phases et les modalités de versement des acomptes résultent des décisions du Conseil d'Administration de C.I.T.
Le versement d'un (éventuel) acompte par le maître d'ouvrage est réalisé sur présentation d'un état dressé par C.I.T annexé à l'avis des sommes à payer et adressé par son comptable assignataire.
La prestation de C.I.T est assujettie à la TVA au taux normal en vigueur.
Le forfait de rémunération est de 22 171,32 € HT.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-278-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Règlement des comptes
Acompte :
Les sommes dues au titre de la rémunération peuvent être réglées par acompte.
- Un acompte pourra être demandé à l'issue de la phase « Consultation d'un prestataire extérieur »
cet acompte correspondra à 30 % du montant total du forfait de rémunération.
- Un deuxième acompte de 40 % supplémentaire au moment de la remise du 1€ rapport intermédiaire — diagnostic.
Solde :
Après constatation de l'achèvement de sa mission, C.I.T adresse au maître d'ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d'un projet de décompte final comprenant :
e Le décompte final constitué du forfait de rémunération en prix de base, hors T.V.A. due, au titre de la présente convention pour l'exécution de l'ensemble de la mission,
e La récapitulation du montant des acomptes (éventuels) arrêtés par le maître d'ouvrage,
e Le montant, en prix de base hors T.V.A. du solde (ce montant étant la différence entre le décompte final et le décompte antérieur),
e L'incidence de la T.V.A,
e L'état du solde à verser au titulaire,
e La récapitulation de l'acompte versé ainsi que du solde à verser, cette récapitulation constitue le montant du décompte général.
Le maître d'ouvrage notifie au titulaire le décompte général et l'état du solde.
Le décompte général devient décompte définitif dès l'acceptation par le titulaire.
Délais de paiement :
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Lorsque les sommes dues ne sont pas réglées à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans avoir à le demander, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.
En cas de retard de paiement, il sera procédé au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Paiement de la rémunération
Le maître de l'ouvrage se libérera des sommes dues en faisant porter le montant au crédit de Cantal Ingénierie & Territoires :
Au nom du Payeur Départemental du Cantal
Compte d'affectation : Code Banque : 30001 - Code Guichet : 00161 — n° Compte : C150 0000000 - Clé RIB : 28
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-278-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Prix
Le prix est ferme et actualisable si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date d'établissement du prix initial et la date de commencement d'exécution des prestations.
Cette actualisation est effectuée, si pendant ce délai, le Conseil d'Administration de C.I.T a révisé le barème journalier
de la tarification des prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage ou de maîtrise d'œuvre.
Ajustement du montant du forfait de rémunération
Le montant de rémunération fixé à la présente convention est un forfait définitif.
Si au cours de la mission, l'opération envisagée par le maître d'ouvrage devait être fortement modifiée (par sa nature ou par son importance), C.I.T pourra proposer au maître d'ouvrage un avenant à la présente convention qui permettra de fixer le montant d'un nouveau forfait de rémunération basé sur une nouvelle estimation du nombre de jours de travail à consacrer à l'opération.
Chapitre 3 - Exécution de la convention
Révision de la convention
Dans le cas où il serait nécessaire d'apporter des modifications à la présente convention, un avenant ou une nouvelle convention devra être conclu préalablement à la mise en œuvre des modifications afférentes.
Durée de la convention
La mission confiée à C.I.T débute à compter de la date de signature par les deux parties de la convention accompagnée de son annexe financière prévisionnelle valant demande d'intervention signée par le maître d'ouvrage.
Elle s'achève à la remise du rapport final de l'étude (diagnostic et propositions).
(Durée prévisionnelle indicative : jusqu'à Mai 2023)
La présente convention pourra être résiliée sans indemnité :
- Soit en cas d'accord entre les parties ;
- soit par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de 1 mois.
| est également rappelé que conformément aux dispositions de l'article 3, au terme de chacune des phases de l'opération, le maître de l'ouvrage peut décider, de sa propre initiative, de ne pas poursuivre l'exécution de la mission. La décision d'arrêter l'exécution de la mission ne donne lieu à aucune indemnité. Elle entraîne la résiliation de la présente convention et le règlement du solde financier correspondant aux prestations réalisées.
Clauses particulières
« Sans objet »
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-278-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Contentieux
Pour tout litige relatif à l'application de la présente convention, un accord amiable sera recherché dans un premier temps. Ensuite, si le litige subsiste, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand sera le seul compétent.
Fait en deux exemplaires originaux,
Fait à Aurillac, le
Pour Cantal Ingénierie & Territoires
M. le Président de Cantal Ingénierie & Territoires,
(Cachet et signature)
Est acceptée la présente convention,
A St Flour, le ...................
Le Maître d'Ouvrage,
(Cachet et signature)
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-278-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Opération : Accompagnement à la mise en œuvre opérationnelle d'une
cantal INGENIERIE & TERRITOIRES
ANNEXE N°1
étude gestion des déchets dans le Cantal
Numéro d'opération : 22AMODECHETS08
2) Répartition financière en fonction des phases
Forfait de rémunération
Mission d'AMO
Saint-Flour Communauté
Définition du besoin — animation et pilotage 3292
Phase animation et du projet (15%) 3325,70 lancement de l'étude -
30% Consultation d'un prestataire extérieur (15%) 3325.70
Diagnostic (40%) 8808.52
Phase mise en œuvre de
l'étude 70% : _ Propositions (30%) 6651.40
Montant H.T. 22 171 ,32€
TVA à 20 % : 4 434,26€
Coût de la prestation
26 605,58 € TTC
Bon pour accord
A Saint Flour
Le
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20221219-DELIB2022-278-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022