Procès Verbal - Pv 30 06 2021

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Procès Verbal - Pv 30 06 2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Bourbriac. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv 30 06 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL

Réunion du Conseil Municipal

Séance du 30 Juin 2021

L’an deux mil vingt et un, le 30 Juin à 20 heures, le Conseil Municipal de la

commune de BOURBRIAC, légalement convoqué, s’est réuni à la salle de la vallée des forges sous

la présidence de Claudine GUILLOU, Maire.

ETAIENT PRESENTS : GUILLOU C , LE BLOAS JJ. , LE FLOC’H P, GUEGAN F. CONNAN A , DRONIOU

C, SERANDOUR L, PRIDO L, HENAFF P, LE COUSTER B, LE COUSTER C, TOUCHERY-CREPIEUX S,

LOSTYS J, GUILLERM E, LE COZ C, COATRIEUX M, HERVE J.L , GODEFROY D, LE NEINDRE M.

ABSENT EXCUSE :

- CONNAN A., donne procuration à LE COZ C.

- SERANDOUR L, donne procuration à LE FLOC’H P.

- LE COUSTER C., donne procuration à DRONIOU C.

- GUILLERM E., donne procuration à TOUCHERY-CREPIEUX S

Secrétaire de séance : LE COUSTER Béatrice

Date de la convocation : 25 Juin 2021

Il est proposé d’ajouter un point à l’ordre du jour de cette réunion du Conseil municipal : subvention

sollicitée par le Twirling club de Grâces.

1. Approbation du Procès verbal du Conseil municipal du 17 Mai 2021

Une erreur a été signalée dans la délibération relative à la subvention sollicitée par l’Association Kuzul

Skol Diwan. La demande de subvention de 500€ avait été rejetée par 13 voix contre et 6 voix pour (et non

l’inverse). La modification a été apportée au PV.

A l’unanimité, les membres de l’assemblée approuvent le procès- verbal de la réunion du 17 Mai 2021.

2. Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à démission

a. Information sur la démission d’un conseiller municipal

Pascal HENAFF a fait valoir sa démission de son mandat de conseiller municipal auprès de la collectivité.

Cette démission entraîne la nomination du conseiller municipal suivant sur les listes à savoir :

Monsieur Julien BRIOU de la liste « Bourbriac Réunis pour demain ». Lecture est faite aux membres du

conseil municipal de la lettre rédigée par Pascal HENAFF.

Le Maire propose à Julien BRIOU de se présenter. Le Maire expose le nouveau tableau du conseil municipal, au sein duquel les conseillers municipaux sont

classés par date de naissance, et par liste :

Fonction

Qualité

(M. ou

Mme)

NOM ET PRÉNOM Date de naissance

Date de la plus

récente élection à

la fonction

Suffrages

obtenus

par la liste

(en Maire Mme GUILLOU Claudine 22/06/1957 15 mars 2020 542

Premier adjoint M. LE BLOAS Jean Jacques 24/06/1960 15 mars 2020 542

Deuxième Adjoint Mme CONNAN Audrey 28/07/1983 15 mars 2020 542

Troisième Adjoint M. LE FLOC’H Patrick 30/08/1961 15 mars 2020 542

Quatrième Adjoint Mme GUEGAN Florence 30/03/1965 15 mars 2020 542

Cinquième Adjoint M. DRONIOU Christian 10/10/1953 15 mars 2020 542

Conseiller Municipal M. SERANDOUR Louis 25/06/1949 15 mars 2020 542

Conseiller Municipal M. PRIDO Loïc 01/03/1964 15 mars 2020 542

Conseiller Municipal Mme LE COUSTER Christelle 18/09/1965 15 mars 2020 542

Conseiller Municipal Mme LE COUSTER Béatrice 11/07/1973 15 mars 2020 542

Conseiller Municipal Mme TOUCHERY CREPIEUX Sandrine 01/11/1978 15 mars 2020 542

Conseiller Municipal M. BRIOU Julien 02/03/1980 15 mars 2020 542

Conseiller Municipal M. LOSTYS Jérôme 23/07/1980 15 mars 2020 542

Conseiller Municipal Mme GUILLERM Emilie 15/11/1983 15 mars 2020 542

Conseiller Municipal Mme LE COZ Caroline 08/07/1984 15 mars 2020 542

Conseiller Municipal M. HERVE Jean Luc 10/03/1965 15 mars 2020 443

Conseiller Municipal M GODEFROY Didier 23/02/1970 15 mars 2020 443

Conseiller Municipal Mme COATRIEUX Murielle 08/04/1976 15 mars 2020 443

Conseiller Municipal Mme LE NEINDRE Myriam 16/07/1977 15 mars 2020 443

b. Nomination dans les différentes commissions

La commune a mis en place 14 commissions. Pascal HENAFF participait :

• à 4 commissions :

o Sports-Vie associative,

o Culture-Médiathèque,

o Environnement-Cadre de vie,

o Urbanisme

Julien BRIOU n’est pas tenu de remplacer Pascal HENAFF au sein desdites commissions. Il

peut choisir d’en intégrer d’autres. Le Maire précise que Julien BRIOU a choisi de

participer aux commissions suivantes : Urbanisme, Culture – Médiathèque, Sports – Vie

associative• Au Conseil d’Administration du CCAS : afin de respecter la représentation politique au sein de

cette instance, il est proposé qu’un(e) élu(e) membre de la majorité remplace Pascal HENAFF.

Compte tenu de l’absence de conseiller municipaux, ce point est reporté à une réunion ultérieure.

COMMISSIONS – mise à jour au 30/06/20213. Budget « régie de chaleur »

a. Approbation du compte de gestion 2020

Les écritures du compte de gestion pour le budget « Régie de chaleur » établies par le Receveur

municipal, comptable, sont conformes aux écritures du compte administratif 2020.

Les membres de l’Assemblée valident à l’unanimité le compte de gestion Régie de chaleur 2020.

b. Approbation du compte administratif 2020

Caroline Le Coz rejoint la réunion à 20h21.

Le compte administratif du budget « Régie de chaleur » pour l’année 2020 est présenté comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes 2020 0€

Dépenses 2020 381,28 €

Section d’investissement

Recettes 2020 814 776 €

Dépenses 2020 640 659,67 €

Résultats 2020 + 174 116,33 €

(soit 814 776€ - 640 659,67€)

Résultats antérieurs (2019) + 191 289,99 €

Résultats cumulés au 31/12/2020 = 365 406,32 €

Le Conseil d’exploitation de la régie de chaleur, réuni le 16/06/2021, a émis un avis favorable sur le

compte administratif 2020.

Le Maire se retire et ne prend pas part au vote et aux délibérations. Jean-Jacques LE BLOAS, 1 er

Adjoint, met aux voix.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée approuve le compte administratif « Régie de

chaleur » 2020.

c. Affectation du résultat 2020

Le résultat de fonctionnement du budget « Régie de chaleur » s’élève à -381,28€. L'assemblée doit

décider de son affectation au Budget Primitif 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée décide d'affecter le résultat 2020 comme suit :

D002 : Déficit de fonctionnement

d. Vote du Budget Primitif 2021

Le budget primitif de la Régie de chaleur s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

DEPENSES RECETTESFonctionnement 62 881,28 € 62 881,28 €

Investissement 759 887,32 € 759 887,32 €

Didier Godefroy s’interroge sur les recettes de fonctionnement : le Maire précise qu’une partie de

ces recettes est variable (liée à la consommation d’énergie), et l’autre partie est fixe (liée à

l’abonnement).

Elle précise également que le prix des plaquettes de bois est soumis à un indice. En rythme de

croisière, la régie de chaleur génèrera quatre facturations par an (une par trimestre).

S’agissant des travaux qui retardent la mise en marche optimale de la chaudière, Christian Droniou

précise que la totalité des dépenses n’a pas été payée aux entreprises concernées, lesquelles sont

soumises à la garantie de parfait achèvement. La Commune a posé un ultimatum à l’entreprise

défaillante pour débloquer la situation au 1 er septembre 2021. A défaut d’intervention, une autre

entreprise prendra le relai, aux frais de l’entreprise défaillante. A ce stade, la commune recherche un

accord amiable pour éviter un contentieux judiciaire qui prendrait des années avant d’être soldé.

Le Conseil d’exploitation de la régie de chaleur, réuni le 16/06/2021, a émis un avis favorable sur le

budget primitif 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée décide d’approuver le Budget Primitif « Régie de

chaleur » 2021.

4. Travaux d’aménagement de la salle du rez de jardin des Forges :

vérification après travaux

En 2018, la Commune a fait procéder à des travaux de réaménagement du sous-sol de la salle des

Forges, sous la maîtrise d’œuvre de la SELARL Philippe de Saint-Connan. Suite à la dernière visite de

la commission de sécurité sur le site, il est demandé à la commune de faire procéder à un RVRAT

(Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux).

Un RVRAT a pour objet de s’assurer de la conformité de l'objet vérifié par rapport aux dispositions

réglementaires. Cette évaluation est effectuée au cours des visites réalisées pendant les travaux

(examen par sondage) et en fin d’opération selon les méthodes suivantes :

- examen des documents de conception et d'exécution ;

- examen des justificatifs fournis (procès-verbaux de classement de comportement au feu

des matériaux et éléments de construction, attestations de conformité, certificats de

conformité, plans et schémas, notes de calcul, etc.).

Cette prestation doit être réalisée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur et accrédité

par le COFRAC Inspection.

Trois entreprises ont été sollicitées (SOCOTEC, DEKRA et APAVE). Deux d’entre elles ont remis une

offre :

Entreprise Montant du devis HT

APAVE 1 090,00 €

SOCOTEC 1 240,00 €

Entreprise proposée : APAVE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de confier la mission de RVRAT à

l’entreprise APAVE conformément à sa proposition du 3 juin 2021 pour la salle rez-de-jardin des

Forges.

5. Cantine scolaire : remplacement des armoires positives

Le restaurant scolaire est équipé, depuis sa création (1999), de deux armoires positives. Ces

dernières montrent des signes de défaillance. Du gaz a été réinjecté, mais le manque d’étanchéité

nécessite de renouveler l’opération périodiquement. Cette solution n’est pas viable : d’une part, elle

ne garantit pas un respect optimal des règles d’hygiène requises dans un restaurant scolaire ; d’autre

part la réglementation sur les fluides froids (HFC) devrait, à terme, interdire l’usage de gaz polluants.

Aussi, afin de prendre une décision éclairée, la commune a sollicité auprès de SBCP Tec Hotel une

offre pour la réparation de ces deux équipements :

Entreprise Armoire n°1 à une porte Armoire n°2 à 2 portes avec chariot Montant global du devis HT

SBCP Tec Hotel 1 061,32 € HT 1 070,32 € HT 2 131,64 €

Parallèlement, deux offres ont été réceptionnées pour le remplacement à neuf :

Entreprise Armoire n°1 (2 portes) Armoire n°2 à chariot Montant global du devis HT

LABEL Table

1 890 ,00 € HT

+ 50€ installation

= 1 940€

3 890,00 € HT

+ 100€ installation

= 3 990,00€ HT

5 930,00€

SBCP Tec Hotel

3 519 ,00 € HT

+ 250,00€ installation

= 3 769,00€ HT

3 341,00 € HT

+ 250,00€ installation

= 3 591,00€ HT

7 360,00€

Solution proposée : réparation au fil de l’eau / remplacement à neuf

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée décide de :

• remplacer à neuf les deux armoires

• retenir la proposition de l’entreprise LABAL Table, moins-disante, pour un montant de 5 930€

HT, installation comprise).

6. Remplacement de l’autolaveuse de la salle des sports

L’autolaveuse de la salle des sports est hors-service et nécessite d’être remplacée.

Deux entreprises ont été sollicitées (Groupe PLG – Pierre Le Goff et GAMA 29) pour remettre une

offre :

Entreprise Montant du devis HT

Groupe PLG – Pierre Le Goff 4 237,84 €

Soit 5 085,41€ TTC

GAMA 29 6 113,26 €

Soit 7 335,91€ TTC

Entreprise proposée : Groupe PLG – Pierre Le Goff

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée décide de retenir l’offre du groupe PLG – Pierre Le

Goff pour la fourniture d’une autolaveuse pour un montant de 4 237,84€ HT.

7. Avis sur construction d’une maison individuelle à Gwazh Prenn

Le propriétaire de la parcelle XN n°210 située à Gwazh Prenn a déposé une demande de Certificat

d’Urbanisme Opérationnel le 3/06/2021 en vue de la construction d’une maison sur ladite parcelle.

Le terrain étant situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune (art L111-4 du

Code de l’urbanisme), le projet est incompatible avec les dispositions de cet article. La construction

d’une maison est, dès lors, impossible.

La phase d’élaboration du PLUI est en cours. Aujourd’hui, le hameau de Gwazh Prenn pourrait ne pas

être intégré à l’enveloppe urbaine de Bourbriac pour les raisons suivantes :

- Rupture d’urbanisation supérieure à 50 mètres entre la dernière construction du bourg

et la première maison du hameau

- Présence d’une exploitation agricole privant la prise en compte de 9 maisons situées

dans un rayon de 100 mètres autour de l’exploitation et retirant à Gwazh Prenn le

classement en hameau (15 maisons nécessaires).

Des discussions sont en cours avec les services instructeurs de l’agglomération pour intégrer le

hameau de Gwazh Prenn à l’enveloppe urbaine de la commune au regard de :

- La qualification « entrée de bourg » apportée par l’aménagement conséquent

récemment effectué :

o Eclairage leds

o Enfouissement des réseaux

o Trottoirs, liaisons douces

o Sécurisation

- La présence d’une zone humide, par nature inconstructible, justifiant la rupture

d’urbanisme

- Du fait que la zone parcellaire intéressant l’exploitation se situe à l’opposé du hameau

Le chemin est encore long.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée émet un avis favorable à la demande formulée par

le propriétaire de la parcelle cadastrée XN n°210 en vue d’y construire une habitation.

8. Déclassement et aliénation d’une portion de chemin à Drezit Vihan

Un couple de propriétaires résidant 1 Dreuzit Vras souhaitent acquérir une portion de la voie

communale N°53 qui mène à leur propriété sise à Dreuzit Vras.

Considérant :

- que cette vente n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de

circulation puisqu’elle ne dessert que leur propriété

- que l’article L 141-3 du Code de la Voirie routière prévoit que pour ces mêmes raisons le

déclassement est dispensé d’enquête publique préalable au déclassement

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée décide de :

- Déclasser une portion de la voie communale depuis Drezit Vras

- Prendre acte que ce déclassement n’est pas soumis à enquête publique au vu de l’article

L 141-3 du code de la voirie routière

- Décider de vendre aux propriétaires une portion de cette voie pour une superficie de 656 m².

- Proposer de fixer le prix de vente du m² à 0,50€

- Dire que tous les frais liés à cette vente seront à la charge des acquéreurs,

- Autoriser le Maire à signer les actes notariés qui seront rédigés par Maître DEVELAY, Notaire

à Bourbriac, ainsi que tous les documents se rapportant à cette vente

9. Protocole de prêt de matériel communal

Les demandes de prêt de matériel peuvent être importantes et mobilisent les agents. De plus, il est

constaté que le matériel est parfois dégradé et qu’il ne reste pas toujours sur le territoire communal.

Une caution de 20€ par plateau sera déposée pour chaque emprunt fait par les particuliers. Il est

précisé qu’un lot comprend un plateau, deux tréteaux et deux bancs. Aucune caution ne sera

demandée aux associations locales ni aux communes voisines.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée :

• Valide le protocole de prêt de matériel

• Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

10. Remplacement d’une lanterne par le SDE22 rue de Pont Yder

L’entreprise LE DU est chargée de l’entretien des installations d’éclairage public sur le territoire de la

commune. Suite à une de ses interventions, l’entreprise a fait remonter au SDE22 l’état vétuste du

réseau Rue de Pont Yder.

Le SDE22 a procédé à l’étude de rénovation de la lanterne du foyer A163. Le coût total de l’opération

est estimé à 259,20€TC. Pour l’application du règlement financier du SDE22 (du 20 décembre 2019),

la commune est qualifiée R100 car elle relève du caractère rural au sens du réseau électrique, et

contribue au SDE à hauteur de 100% de la Taxe TCCFE (Taxe communale sur la consommation finaled'électricité) de notre territoire. Par conséquent, la participation demandée par le SDE pour cette

opération s’élèverait, à titre indicatif, à 156€. Ce montant serait réajusté en fonction du coût réel des

travaux.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée décide :

- D’accepter la proposition du SDE, conformément à sa proposition faite dans son courrier du

9 juin 2021.

- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

11. Personnel : application des 1607 heures

Le 28/01/2021, le Conseil Municipal a délibéré sur la révision de la durée annuelle du temps de

travail des agents, la fixant à 1576 heures. Le calcul, fruit d’un lissage sur 10 ans du travail effectif

minoré d’une journée d’accord local pour sujétions particulières, est remis en question par les

services de la Préfecture, lesquels arguent du fait que le fondement législatif du maintien des

régimes dérogatoires est abrogé par l’article 47 de la loi 2019-828 de transformation de la fonction

publique du 6 août 2019.

Le décompte du temps de travail des agents sera calculé sur la base annuelle de 1607 heures. Les

agents ont été informés lors de la réunion du groupe de travail du 28 mai 2021, et à l’occasion d’une

réunion d’échange ouverte à tous les agents le mardi 29 juin 2021.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée décide de porter la durée annuelle du temps de

travail dans la collectivité à 1607 heures à compter du 1 er janvier 2022.

12. Personnel : création de deux contrats « Parcours Emploi Compétences » au

service technique

Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours emploi compétences ».

Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un

emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et

un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de

l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du

marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés

ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH).

L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé

par le conseiller du service public de l’emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi,

Département).

Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié : De mettre en place des actions d’accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de mise en situation en milieu professionnel, etc.

De le faire bénéficier d’actions de formation.

De lui désigner un tuteur.

De lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue de son contrat.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Sa durée maximale, renouvellements inclus, est de

2 ans.

La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulée entre 30 % et 60 %. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région. Ce taux peut être bonifié si le titulaire du contrat réside dans une commune qui revêt le caractère de ZRR (Zone de Revitalisation Rurale 80%).

Considérant

- les bienfaits de cette démarche pour des bénéficiaires rencontrant des difficultés pour

l’accès à l’emploi

- que deux personnes ont été identifiées, et résident dans des communes ZRR appelant un

taux d’aide de 80% pour la commune

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée décide de :

- Créer deux poste(s) à compter du 1er juillet 2021 dans le cadre du dispositif « parcours

emploi compétences » - « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans

l’emploi », au sein de l’équipe technique

- Préciser que ces deux postes seront polyvalents : maintenance des bâtiments et des locaux,

aménagement et entretien des espaces verts

- Préciser que ces contrats seront d’une durée initiale de :

o 11 mois pour le premier

o 6 mois pour le second

- Préciser que la durée initiale est renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après

renouvellement des conventions.

- Préciser que la durée du travail est fixée à 30 heures par semaine pour chacun des contrats

- Préciser que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire

- Préciser que la commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions

arrêtées dans le cadre de la convention avec Pôle Emploi, ainsi que de l’exonération des

cotisations patronales.

- Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

- Autoriser le Maire à signer les conventions avec Pôle Emploi, les formulaires de demande

d’aide, et les contrats avec les salariés.

- Autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

13. Mise aux normes terrains de foot : sollicitation du Fonds d’Aide pour le

Football Amateur

Pour rappel, il est prévu de réaliser la mise aux normes des terrains de Football au stade Bernard Le Quellenec. Voici l’historique de ce projet :

– Mars 2019 : contrôle des infrastructures par la commission dédiée du district avecapplication des règles de sécurité de la ligue nationale.

– Septembre 2019 : réception du Procès-verbal de contrôle : l’ensemble des trois aires de jeux est déclassé avec mise en demeure de faire les travaux.

– Fin 2019 : Le Conseil Municipal mandate l'ADAC 22 pour la réalisation d’une étude de faisabilité de la mise en conformité des terrains et vestiaires.

– Mars 2020 : présentation des études de faisabilité

– Septembre 2020 : Attribution de la maitrise d'ouvrage à la Société Sport Initiatives, représentée par Mr Régis Paillard retenu pour avec assurer avec compétence l’aménagement du terrain multisports de Roudoué.

– Décembre 2020 : élaboration du cahier des charges et lancement de la consultation des entreprises.

– Janvier 2021 : le Conseil Municipal décide de confier les travaux à l’entreprise Sport Nature

et pour un montant de 55 306.20€ H.T soit 66 367.44€ TTC.

Par arrêté du 23 octobre 2020, le Département a acté son soutien financier pour le projet de mise

aux normes des terrains de football et aménagement des abords à hauteur de 50% d’une dépense

subventionnable de 98.000€.

La Fédération Française de Football peut également cofinancer ce type de projet via le Fonds d’Aide

pour le Football Amateur.

Vu le plan de financement prévisionnel pour chacun des terrains (présenté ci-après), après en avoir

délibéré, à l’unanimité, l’assemblée décide :

- D’autoriser le Maire à déposer une demande de subvention auprès du FAFA pour chacune de

ces opérations, soit 16.591,90€ au global (30%).

- D’autoriser le Maire à revoir le plan de financement dans la limite du montant des dépenses

détaillé ci-dessus.

- D’autoriser le maire à signer tout acte relatif à cette demande de subvention

Terrain n°1 (Terrain d’Honneur)

Dépenses HT Recettes

Sol, équipements sportifs, clôtures

et serrurerie

Plan de récolement et Dossier des

ouvrages exécutés (dont 4.000€ de

dépenses communes aux deux

terrains, valorisées pour moitié pour

le terrain 1)

34 049,80€

Département des Côtes

d’Armor (50% acquis)

17 024,90 €

FAFA (30% sollicités) 10 214,94 €

Autofinancement (20%) 6 809,96€

TOTAL 34 049,80 € TOTAL (100%) 34 049,80 €

Terrain n°2 (Terrain d’entraînement)

Dépenses HT Recettes

Sol, équipements sportifs, clôtures

et serrurerie

Plan de récolement et Dossier des

ouvrages exécutés (dont 4.000€ de

dépenses communes aux deux

terrains, valorisées pour moitié pour

le terrain 1)

21 256,40€

Département des Côtes

d’Armor (50% acquis)

10 628,20 €

FAFA (30% sollicités) 6 376,96 €

Autofinancement (20%) 4 251.24€

TOTAL 21 256,40 € TOTAL (100%) 21 256,40 €

14. Transfert de la compétence communautaire « création et gestion de

maisons de services au publics et définition des obligations de service au

public y afférentes » aux communes

Les statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération affichent clairement la compétence suivante : «

création et gestion de maisons de services au publics (MSAP) et définition des obligations de service

au public y afférentes ». Les MSAP ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services,

en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Elles permettent aux usagers d’être accompagnés par

des agents formés à cet effet, dans leurs démarches de la vie quotidienne.

Lors du conseil d’agglomération du 20 avril 2021, et conformément aux orientations posées en

Bureau d’agglomération et en Commission service public communautaire, l’agglomération a acté le

principe du transfert de cette compétence aux communes, à compter du 1er janvier 2022, en

considérant que le bon niveau d’accueil et de renseignements des usagers était l’échelon communal.

Parallèlement, l’Agglomération a engagé dès 2018 un travail étroit avec les Mairies pour que

certaines d’entre elles deviennent des relais de l’agglomération pour accueillir les usagers, les

orienter dans leurs démarches et renforcer le lien communes-agglomération dans ce premier accueil.

La mairie de Plourivo et l’agglomération ont ainsi mutualisé leurs accueils sur le site communautaire

de Plourivo.

Deux communes sont plus particulièrement concernées par ce transfert de compétence MSAP :

Paimpol (qui accueille l’unique MSAP du territoire) et Belle-Isle-En-Terre (qui accueille une antenne

de la MSAP de Paimpol).

L’Etat de son côté a fait évoluer les MSAP en Maisons France Service, dont les labellisations doivent

se faire courant 2021 au plus tard, pour une ouverture effective au 1 er janvier 2022. C’est dans ce

contexte que certaines communes de l’agglomération ont déjà manifesté leur souhait de porter une

Maison France Service.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5216-6 et L5211-5 ;

Vu les statuts de Guingamp-Paimpol Agglomération en date de 10/02/2020;

Vu la délibération DEL2021-04-069 du 20 avril 2021 de Guingamp-Paimpol Agglomération actant le

transfert de la compétence relative aux Maisons de Service Au Public aux communes à compter du

1er janvier 2022 et autorisant le Président à notifier la présente délibération aux communes membres

qui disposent d’un délai de 3 mois, à compter de la notification, pour délibérer (le silence valant

acceptation implicite) dans les conditions de majorité qualifiée ;

Considérant que pour répondre aux exigences de proximité des services publics, il convient

d’engager une procédure de transfert de la compétence MSAP de l’agglomération vers les

communes membres ;

Considérant que ce transfert est décidé par délibérations concordantes des conseils municipaux se

prononçant dans les conditions de majorité requise , à savoir deux tiers au moins des conseils

municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale

de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les

deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal dela commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la

population totale de la communauté d’agglomération.

Entendu le rapport,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal décident :

• D’autoriser le transfert aux communes de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes » telle que prévue à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; • De donner pouvoir au Maire pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

15. Désignation d’un représentant au sein de la commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

En vertu de l'article 1609C nonies 1V du Code Général des Impôts, une commission locale chargée

d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre l'établissement public intercommunal (en

l’occurrence Guingamp Paimpol agglomération), et ses communes membres. Elle est composée de

membres des Conseils municipaux des communes concernées et chaque Conseil municipal dispose

d'au moins un représentant.

La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l'évaluation des coûts induits par les transferts de

compétences entre les communes et l’agglomération. Cette commission est composée de membres

désignés au sein et par les conseils municipaux des communes.

La commission doit être composée d'au moins un représentant par commune.

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée désigne Patrick Le

Floc’h, Adjoint aux Finances, pour représenter la commune au sein de la CLECT.

16. Grâces Twirling Club : demande de subvention

Le Twirling Club de Grâces compte 10 briacins dans ses effectifs. La Commune est sollicitée pour une participation à hauteur de 10€ par pratiquant, soit 100€ au total pour l’année 2021. Il est précisé que l’association ayant son siège en-dehors de la commune, celle-ci n’avait pas eu connaissance de la date du 28 février 2021, dernier délai pour les associations briacines pour déposer une demande de subvention pour l’année en cours.

Il est rappelé que chaque association briacine, accueillant des enfants d’autres communes, peut également faire cette démarche et solliciter les communes voisines pour participer aux frais de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée décide d’octroyer une subvention de 100€ à

l’Association Grâces Twirling Club.

Questions et informations diverses

I. Jurés d’assisesUn juré est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d'assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime. Chaque maire établit d'abord une liste préparatoire en tirant au sort le triple du nombre de noms fixé par arrêté préfectoral pour sa commune.

Il enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit l'année du tirage. Puis il informe par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire qu'ils ont été tirés au sort pour être juré. Enfin, il transmet la liste au greffe de la cour d'assises.

Le tirage au sort a été effectué le 12/06/2021. Les personnes tirées au sort sont :

Civilité NOM NOM D'USAGE PRENOM ADRESSE PROFESSION

Monsieur GUYADER David 3 Gwazh Gloan 22390 BOURBRIAC Technicien

Monsieur GROT Rémi 3 Tividou 22390 BOURBRIAC

Madame LE BARS TOUDIC Rénée 3 Lotissement de Koat Liou 22390 BOURBRIAC Retraitée

Monsieur GEORGELIN Dominique 34 rue du Télépgraphe 22390 BOURBRIAC Retraité

Madame DANILO LE ROUX Séverine Restigou 22390 BOURBRIAC

Madame CHAMBRY LE COZ Célina 49 Kerjoly 22390 BOURBRIAC Retraitée

Les personnes tirées au sort ont été contactées par courrier en recommandé, avec un document à compléter et retourner en mairie, pour envoi à la Préfecture d’ici le 15 juillet au plus tard. A ce jour, deux personnes n’ont pas répondu : il s’agit de Monsieur Rémi Grot et Séverine Le Roux (Danilo). S’ils les connaissent, les membres du conseil municipal sont invités à rappeler ce délai auxdites personnes.

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Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.

Délibérations n° 2021/05-01 à 2021/05-19