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Déliberation - 2024 032 Constitution dune provision Budget annexe Portage
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 032 Constitution dune provision Budget annexe Portage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Reçu en préfecture le 17/04/2024
Publié le 17/04/2024 EM
ID : 031-213105844-20240408-DELIB2024032-DE
Conseil Municipal du 08 avril 2024
Salle du Conseil Municipal à Villemur-sur-Tarn
TT | Extrait du Registre des Délibérations
Délibération 2024-032
Constitution d’une provision - Budget annexe Portage
L'An deux mille vingt-quatre et le lundi 08 avril à 19 heures, les membres du conseil municipal de la Commune de Vilemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean- Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 mars 2024.
Présents
M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Aurore DUQUENOY, Mme Agnès PREGNO, M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT, M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, Mme Nadine RIAL, M. Claude CAUSSE, Mme Bernadette BALAGUE, Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA, Mme Hélène BOURRUST, M. Philippe VIGUIE, Mme Christine POMMEREUL, M. Philippe SANCHEZ, M. Franck MORENO, Mme Danielle FOLLEROT, M. Jérôme NORTIER, Mme Caroline VILLA, M. Alain BALLO, Mme Louise MICHARD, Mme Pierrette BRINGUIER.
Conseiller ayant donné pouvoir
Mme Virginie DOS SANTOS a donné pouvoir à M. Philippe VIGUIE M. Dominique MARIN à donné pouvoir à Mme Agnès PREGNO
M. Michel SANTOUL a donné pouvoir à Mme Caroline VILLA
Mme Brigitte BERTO a donné pouvoir à Mme Louise MICHARD
Conseiller absent
M. Patrice BRAGAGNOLO
Secrétaire de séance
Mme Danielle FOLLEROT
Membres en exercice - 29 | Membres présents - 24 | Pouvoirs - 04 | Membres absents - 01
Mairie de Villemur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villemur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.87.61.20 : contact &mairie-vilemur-sur-tarn.fr- www.mairie-villemur-sur-tarn.fr Envoyé en préfecture le 17/04/2024
Conseil Municipal du 08 avril 2024 Reçu en préfecture le 17/04/2024
Délibération 2024-032 Publié le 17/04/2024 EM
ID : 031-213105844-20240408-DELIB2024032-DE
Exposé
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du portage de repas, Villemur-sur-Tarn émet des titres de recettes
sur le budget annexe qui, parfois, ne sont pas recouvrés. Afin d'anticiper les possibles impayés, la commune doit constituer une provision.
ll est proposé de constituer une provision chaque année en fonction des montants proposés par la Trésorerie en section de fonctionnement, chapitre 68 du budget annexe portage.
En fonction des montants effectivement recouvrés où perdus, le montant de la provision peut être ajusté par une délibération portant reprise de provisions dont le montant est inscrit en recettes d'exploitation, chapitre 78.
Pour l'année 2024, il est proposé de constituer une provision à hauteur de 98,74€ [budget annexe portage).
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Municipal, DECIDE : " D'approuver la constitution d'une provision d'un montant de 98,74€ ; " D'imputer cette dépense au chapitre 68 du budget annexe portage 20214 ; " De mandaïter Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité que la présente délibération a fait l'objet des formalités de transmission et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'Un recours auprès du Tribunal Administratif dans Un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Résultats du vote
Votants -28 | Pour-28 | Contre - 00 | Abstention - 00
Pour extrait conf#
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Daniellé FOLLEROT
Mairie de Vilermur-sur-Tarn : Place Charles Ourgaut, 31340 Villernur-sur-Tarn
Tél. : 05.61.37.61,20 : contactämairie-villemur-sur-tarn.fr- www. .mairie-vilemur-sur-tarn.fr