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Procès Verbal - PV CONSEIL 24 FEVRIER 2025
Procès Verbal - PV CONSEIL 2 JUIN 2025
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Château-la-Vallière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CONSEIL 2 JUIN 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du Lundi 2 Juin 2025
Le Conseil Municipal s'est réuni le Lundi 2 juin 2025 à 20h à la Mairie de CHATEAU LA VALLIERE sous la Présidence de M. GAUTHIER Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. GAUTHIER Jean Claude, M. MERCHIER Gérard (à partir de 20h25 Projet d'archivage), Mme HABERT Roberte, M. DARONDEAU Valéry, M. LEVERT Benoit, Mme RAIMBEAULT Sandrine, Mme HELIERE Sophie, M. CHAPIN Bernard, Mme DEPOIX Patricia, M. DELAUNAY Emmanuel, M. BOUZEAU Yannick.
ETAIENT ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
M. GIRARD Etienne qui a donné pouvoir à M. MERCHIER Gérard,
Mme GAUTHIER Nathalie qui a donné pouvoir à M. GAUTHIER Jean Claude, M. HUGUET Raphaël qui a donné pouvoir à M. BOUZEAU Yannick,
Mme GAUTHIER Marie-Laure qui a donné pouvoir à Mme RAIMBEAULT Sandrine, Mme WECLEWICZ Catherine qui a donné pouvoir à Mme DEPOIX Patricia.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
ETAIENT ABSENTS : M. MERCHIER Gérard (jusqu'à 20h25 Projet d'archivage), Mme DE MASCAREL Caroline.
M. DARONDEAU Valéry a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121- 15 du CGCT).
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 24 Mars 2025 est approuvé à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR
- PERSONNEL : AVANCEMENT DE GRADES 2025
N° 2025-025
Le Maire explique que, suite à un avancement de grade pour un poste déjà pourvu, il convient de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" classe, à la date du 1°’ octobre 2025. ll précise que le poste précédemment occupé par cet agent déjà en poste sera supprimé.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
- suite à un avancement de grade, accepte de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2°" classe, à la date du 1°’ octobre 2025,
- supprime le poste précédent,
- et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cet avancement de grade.
- AFFAIRES GENERALES :
* COUPES DE FOIN
N° 2025-026
Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été saisi de demandes pour les coupes de foin de la part de Monsieur BRIAND domicilié à Couesmes, de Monsieur DELAREUX domicilié à Couesmes
et Monsieur GOUSSON, domicilié à Villiers au Bouin.
Page 1 sur 13 Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, accepte d'attribuer les coupes de foin, pour la saison 2025, à :
- M. GOUSSON : La Patrie,
- M. BRIAND : Les Pentes du lac (attention, une parcelle sera maintenant réservée pour l'Atlas de la biodiversité, il ne faudra pas la faucher), rue du Dessus des vallées, - M. DELAREUX : La Fossetière.
* APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PARC SPORTIF ET DE LOISIRS INTERGENERATIONNEL
N° 2025-027
Le Maire présente ce dossier.
REGLEMENT INTERIEUR DU PARC SPORTIF ET DE LOISIRS INTERGENENRATIONNEL — COMMUNE DE CHATEAU-LA-VALLIERE
Article 1 : Dispositions générales :
Le parc constitue un espace public, placé sous la protection et la surveillance de l'autorité municipale. Chaque usager est garant de son maintien en l’état et de son bon fonctionnement. La pérennité de cet équipement suppose le respect des dispositions énoncées dans le présent règlement intérieur par ses usagers.
Le parc est placé sous vidéo-protection.
Le présent règlement organise l’utilisation du parc.
Le parc est ouvert au public.
Le pique-nique est autorisé aux emplacements prévus à cet effet, en prenant soin de déposer les
déchets dans les corbeilles.
Les enfants sont placés sous la surveillance et la responsabilité des personnes qui en ont la garde. Les équipements de jeux sont réservés exclusivement aux personnes concernées. Les espaces verts, jeux et équipements sportifs sont des lieux de détente, de convivialité et de liberté. Les activités de loisirs et de repos y sont les bienvenues dans la mesure où elles ne gênent pas la liberté d'autrui, ne portent pas atteinte à la sécurité et ne dégradent pas les espaces verts, jeux et équipements sportifs.
La commune se réserve le droit de fermer temporairement le parc en cas de grosses intempéries, par nécessité de service et en raison de circonstances particulières.
Article 2 : Accès des véhicules :
L'entrée du parc est interdite aux trottinettes, cyclomoteurs, motos et automobiles. Cependant sont autorisés : les poussettes, les vélos sont autorisés uniquement sur le terrain de vélo- cross, les vélos pour enfants (il est toléré de pénétrer dans le parc en tenant son vélo à la main pour les adultes), les véhicules employés par les personnes handicapées, les véhicules municipaux, les entreprises ou concessionnaires chargés de la maintenance ainsi que ceux des services de Police, Gendarmerie et Incendie et Secours.
Article 3 : Animaux :
L'entrée du parc est interdite aux animaux domestiques sauf aux chiens tenus en laisse qui devront rester sous le contrôle permanent de leurs propriétaires qui seront entièrement responsables de leur
comportement.
Les chiens de 1"® catégorie sont interdits dans l'enceinte du parc.
Les déjections canines devront être ramassées, mises en sacs, et déposées dans les corbeilles. Les animaux domestiques qui seraient trouvés errants dans le parc seront conduits en fourrière. Cet article ne s'applique pas aux chiens accompagnant les personnes malvoyantes ou handicapées.
Page 2 sur 13 Article 4 : Tenue et comportement du public :
Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l'ordre public. L'accès au parc est interdit à toute personne en état d'ivresse et d'y consommer de l'alcool, sous l'emprise de stupéfiants ou de substances illicites, ou dont la tenue ou le comportement est susceptible d'être source directe ou indirecte de gêne aux autres usagers.
Article 5 : Protection des espaces verts, des installations et des équipements :
Le public est tenu de respecter la propreté du parc. Les détritus doivent être déposés dans les corbeilles prévues à cet effet.
Le public est tenu d'utiliser les équipements selon un usage conforme à leur destination et de veiller à ne pas les détériorer.
Les usagers sont civilement responsables des dommages qu'ils pourraient causer par eux-mêmes, par les personnes dont ils ont la charge ou par les animaux ou objets dont ils ont la garde.
Il est interdit de :
- détériorer, d'endommager, d’arracher et de cueillir tout ou partie des végétaux en place, -_ déplacer, de détériorer ou de salir tout équipement, mobilier, matériel.…., - _ grimper aux arbres,
- allumer du feu, de camper ou de bivouaquer,
- d'utiliser des réchauds et des barbecues,
- se livrer à des jeux de nature à causer des accidents aux personnes, dommages ou dégradations aux espaces verts, jeux et équipements sportifs,
- faire des inscriptions ou apposer des affiches sur les murs, grilles de clôture, bancs, tables, ainsi que sur les arbres ou tout ouvrage du parc,
- de fumer ou de vapoter.
Article 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
- approuve le règlement intérieur du parc sportif et de loisirs intergénérationnel ci- dessus,
- et autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.
* APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE MAURICE DURON (SALLE DES ASSOCIATIONS)
N° 2025-028
Le Maire présente ce dossier, il rappelle que ce règlement avait été adopté par la délibération n° 2017-012 du 27 février 2017. Il convient aujourd’hui de le faire évoluer.
REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE MAURICE DURON (SALLE DES ASSOCIATIONS) —- COMMUNE DE CHATEAU-LA-VALLIERE
La salle des Associations est une salle recevant du public à vocation associative.
Elle est classée : type X- 5° catégorie
L'effectif admissible est de 70 personnes
Activités autorisées :
- Salle de spectacle ;
Page 3 sur 13 - Salle d'exposition (sous réserve) ;
- Salle de conférences ;
- Salle quartier :
- Activités associatives (exemple : assemblée générale, réunion de bureau, etc ….).
TITRE 1 - DEFINITION DE LA DESTINATION ET DES UTILISATEURS
Article 1.1 : Objet
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'utilisation de la salle communale, propriété de la commune de CHATEAU LA VALLIERE.
Les associations devront avoir pris connaissance du règlement intérieur et s'engager à respecter les clauses avant toute mise à disposition effective.
Article 1.2 : Destination
La salle fait l'objet d’attributions temporaires et est principalement affectée à des réunions, dès lors que l'usage est compatible avec les règlementations applicables et les capacités techniques de sécurité des locaux et des équipements.
Les associations ne peuvent utiliser la salle pour y domicilier leur siège social. ll est rappelé qu'il n'existe pas de droit à bénéficier de la salle. Le Maire peut refuser ou retirer une utilisation de la salle compte tenu :
> des nécessités de l'administration ;
> du fonctionnement des services :
> du maintien de l'ordre public ;
> du non-respect par l'association des dispositions du présent règlement.
Article 1.3 : Utilisateurs
L'utilisation de la salle municipale est proposée aux services de la Commune, aux associations régies par la loi du 1 juillet 1901 ou autres organismes dotés de la personnalité morale. Les services de la commune demeurent prioritaires pour son utilisation
TITRE 2 — SERVICE COMPETENT ET PROCEDURES DE RESERVATION
Article 2.1 : Procédure de réservation
La réservation peut s'effectuer par téléphone, courrier électronique, courrier postal ou déplacement auprès des services administratifs de la commune. Toutefois pour être définitive la demande doit être confirmée 10 jours francs avant la date d'occupation. Toute demande de réservation doit mentionner :
> L'identité, la qualité et les coordonnées du demandeur ainsi que l’association concernée ; > L'objet de l’activité envisagée ;
> La date et horaires d'occupation demandés ;
> le nombre de personnes attendues au regard de la capacité de l'équipement sollicité.
il est interdit de réserver une salle pour le compte d’une tierce personne.
Article 2.2 : Annulation d’attribution
En cas d'annulation, l'association doit en informer par téléphone, par courrier électronique ou postal le service municipal gestionnaire, au moins 5 jours francs à l'avance. Si la Commune vient à annuler la mise à disposition pour un motif d'intérêt général ou en cas de force majeure, la Commune ne lui devra aucune indemnité à titre de dédommagement.
TITRE 3 - USAGE DES EQUIPEMENTS
Article 3.1 : Accès/Horaires
Page 4 sur 13 La salle est mise à disposition selon les créneaux horaires disponibles. En cas de
chevauchement il appartient aux associations concernées de trouver un terrain d'entente. Son utilisation ne peut en aucun cas se faire pour des besoins d'ordre privé ou des fêtes de
famille : mariage, baptême, etc. Elle devra en outre être compatible avec l'équipement réservé (toutes les informations utiles seront fournies par les services administratifs de la Commune).
Article 3.2 : Conditions d'utilisation
Sécurité des biens et des personnes
Il est formellement interdit :
d'accueillir un public supérieur au nombre légal au nombre autorisé (70 personnes), de réaliser des aménagements ou d'installer des équipements complémentaires à ceux de la salle qui n'auraient pas été validés par la commission de sécurité,
de fumer dans la salle conformément au décret du 16 novembre 2006, de consommer de l'alcool sans autorisation,
de stocker du matériel dans la salle. VNYVY
NN
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des éventuels vols subie par l'association titulaire de la réservation et/ou par le public lors des manifestations organisées.
L'association s'engage à utiliser la salle municipale dans des conditions normales et à respecter le matériel et le mobilier prêtés. Toute dégradation occasionnée sur les biens mobiliers ou immobiliers fera l’objet d’une facturation intégrale de la remise en état à l'association titulaire de l'autorisation d'occupation.
La commune ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages causés par une utilisation inadéquate de la salle attribuée et/ou du matériel mis à disposition.
L'association reconnait avoir pris connaissance des formalités à accomplir pour l'évacuation des personnes en situation d'handicap, en vertu de l'arrêté du 24 septembre 2009.
L'association titulaire de l'autorisation d'occupation s'engage à respecter les normes de sécurité applicables dans les établissements recevant du public (ERP) notamment au titre de la sécurité incendie.
L'association reconnait avoir pris connaissance de l'arrêté du 11 septembre 2023 qui stipule qu'aucun dispositif fixe permettant de donner l'alerte (téléphone fixe) n'est obligatoire dans l'établissement mis à sa disposition-
L'association doit donc avoir en sa possession un moyen de joindre les secours
(téléphone portable avec un accès suffisant au réseau et avec suffisamment de batterie en cas de coupure d'électricité).
Enfin, l'association veillera à ce que l'environnement ne soit pas perturbé par des nuisances liées à une sonorisation excessive, à des comportements individuels ou collectifs bruyants, à des stationnements gênants en particulier devant les issues de secours.
Ventes
Il est interdit de procéder à une activité commerciale ou de procéder à la vente d'objets ou d'ouvrages dans cette salle.
Moyens logistiques
Il appartient à l'association titulaire de l'autorisation d'occupation de la salle associative de venir en Mairie pour prendre possession de la clé d'accès. Elle devra la restituer une fois la manifestation terminée.
Page 5 sur 13 En cas de perte de la clé, l'association sera redevable de la somme de 70 € pour procéder au
remplacement de celle-ci.
Si l'association prévoit d'utiliser son propre matériel dans les locaux municipaux, cette utilisation sera assujettie à une autorisation préalable.
Si l'emprunteur envisage la diffusion d'œuvres musicales, il s'engage alors à se mettre en conformité avec la législation sur les droits d'auteurs et prendre attache auprès de la SACEM pour régler les modalités de cette diffusion.
La salle n’est pas équipée pour faire la cuisine. Il est donc interdit de cuisiner mais les repas froids sont autorisés ainsi que les livraisons de repas chauds.
Article 3.3 : Hygiène/Propreté
Les bénéficiaires de la salle sont tenus de rendre les lieux dans un état de propreté convenable. ls veilleront notamment à vider les poubelles et à évacuer les déchets dans des containers adaptés.
L'enlèvement des déchets reste à la charge de l'occupant.
Dans le cas où la salle serait rendue dans un état de salissure nécessitant l'intervention d'une entreprise de nettoyage, le coût de cette intervention sera intégralement facturé à l'association titulaire de l'autorisation d'occupation.
La salle est interdite aux animaux sauf chiens d'assistance pour les personnes en situation de handicap.
Article 3.4 : Affichage
Il est interdit de procéder à un affichage sauvage sur les murs. Un panneau est mis à la disposition des associations utilisatrices de la salle pour y apposer leurs manifestations ou autres.
Article 3.5 : Assurance
L'association s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment, par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
> à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,
> à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Commune.
A ce titre, l'association devra produire une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment, vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers. Cette police devra prévoir les garanties habituelles couvrant le risque associatif.
TITRE 4 - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 4.1 : Non-respect du règlement intérieur
En cas de non-respect dûment constatés des dispositions du présent règlement intérieur, le contrevenant pourra voir prononcer à son encontre des sanctions allant du simple avertissement à la suppression du bénéfice de l’utilisation des locaux pour une durée de trois mois, mesure qui pourra être aggravée en cas de récidive jusqu'à l'exclusion totale pendant un an.
Page 6 sur 13 TITRE 5 — MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Article 5.1 : Modalités de modification
La Commune de Château la Vallière se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le présent règlement intérieur.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
- approuve le règlement intérieur de la salle Maurice DURON (salle des associations) ci- dessus,
- et autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant.
* CONVENTION : ACCEPTATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN (PARCELLES D 198 et D 200) AVEC L'ECOLE ELEMENTAIRE DANS LE CADRE DE L'ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ, POUR UNE DUREE DE 3 ANS
N° 2025-029
Le Maire présente la convention, explique que le terrain (parcelles D 198 et D 200) est mis à disposition pour un usage pédagogique afin de poursuivre le projet débuté dans le cadre de l'Atlas de la Biodiversité. L'occupant sera accompagné par la SEPANT, structure référente, en vue d'une labellisation par l'Office Français de la Biodiversité en « Aire terrestre éducative ».
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,
- accepte la Convention (jointe à la présente délibération) entre la commune et l'école élémentaire « la Vallée du Lac »,
- dit qu’elle est prise à titre gracieux, pour une durée de 3 ans (tacitement reconductible pour une durée équivalente),
- _et autorise le Maire à signer cette convention et toute pièce se rapportant à ce dossier.
* CONVENTION GRDF : POUR FAIRE SUITE A LA CONVENTION CADRE, ACCEPTATION DE LA CONVENTION PARTICULIERE (ANNEXE 4) POUR TELERELEVE DES COMPTEURS GAZ - GYMNASE
N° 2025-030
Le Maire explique que pour faire suite à la convention cadre (Délibération du 20 octobre 2014, portant « signature d'une convention cadre avec GRDF de mise à disposition de bâtiments communaux pour l'hébergement d'équipement de télérelève des compteurs gaz »), il convient d'accepter la convention particulière (annexe 4) pour télérelève ds compteurs Gaz —- Gymnase.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,
- accepte la Convention particulière (annexe 4) pour télérelève ds compteurs Gaz —- Gymnase. (jointe à la présente délibération) entre la commune et GRDF,
- et autorise le Maire à signer cette convention et toute pièce se rapportant à ce dossier.
* SIEIL : VALIDATION D’'UNE CONVENTION DE MANDAT RELATIVE A
L'ORGANISATION DE LA PROCEDURE D'APPEL A INITIATIVE PRIVEE (AIP) POUR LE DEPLOIEMENT DE BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUE ET HYBRIDES RECHARGEABLES
N° 2025-031
Le maire rappelle au conseil municipal que le Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre et Loire (SIEIL) a établi, en concertation avec les principaux acteurs du territoire, un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE).
Page 7 sur 13 Ce schéma directeur, créé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, a pour objet de
définir les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge suffisante
pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit.
Le schéma finalisé a été soumis à l'approbation du Comité syndical le 12 décembre 2023, puis transmis
pour validation à la préfecture qui a prononcé un avis favorable sur ce document le 18 janvier dernier.
Une des principales actions mises en avant par le SDIRVE concerne le lancement d’un Appel à Initiative Privée (AIP) sur le domaine public afin d'assurer une dynamique d'équipement du territoire à moyenne échéance et un maillage des bornes rationnel, en termes de localisation et de puissance.
Cette procédure d’AIP, définie par l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, impose une publicité et une mise en concurrence en matière d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique.
Le SIEIL propose que cette AIP soit mutualisé à l'échelle de notre département et qu'il soit autorisé à lancer cette procédure au nom et pour le compte de ses collectivités membres.
En effet, cette procédure complexe est importante pour le développement de l'électromobilité dans notre département, elle donnera lieu à l'attribution d'une convention d'occupation du domaine public d'une durée de 17 ans à partir de la notification d'attribution de l’AIP, les deux premières années étant consacrées au déploiement des bornes et les quinze suivantes à leur exploitation et leur maintenance.
Au terme de cette procédure, une convention d'occupation du domaine public sera signée avec chacune des collectivités identifiées par l'opérateur et intéressée par l'implantation de bornes de recharge sur le domaine public.
Les missions confiées au SIEIL incluent :
e La rédaction des éléments nécessaires à la mise en concurrence, notamment les avis de publicité et le dossier de consultation des candidats (règlement de consultation, projet de convention d'occupation du domaine public, etc...) :
La réalisation des opérations de publicité de la procédure d'attribution ;
La mise à disposition gratuite du dossier de consultation auprès des candidats ;
Le suivi des questions/réponses posées par les candidats ;
La réception des candidatures et des propositions ;
L'organisation de l’ensemble des opérations d'analyse des candidatures et des propositions ; La rédaction des rapports d'analyse des candidatures et des propositions ;
La sélection des candidatures et des propositions ;
Le cas échéant, l’organisation des négociations avec les candidats ;
La rédaction d’un rapport d'analyse des propositions finales avec classement des propositions au regard des critères définis par le règlement de consultation, afin que vous puissiez émettre un avis sur l'attribution de l’AIP sur votre territoire ;
L'information des candidats non retenus et de l’attributaire ;
La mise au point de la convention d'occupation du domaine public ;
L'envoi de la convention d'occupation du domaine public pour signature par la commune ; ° La publication de l'avis d'attribution.
Cette mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnera pas lieu à rémunération.
Le maire rappelle, conformément aux articles L. 2125-1 et suivants du CGPPP, que l'occupation domaniale donnera lieu au paiement d'une redevance au profit de la collectivité en fonction des espaces occupés dont elle assure la gestion, tenant compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation.
Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, après délibération et à la majorité (1 abstention : Mme WECLEWICZ Catherine qui a donné pouvoir à Mme DEPOIX Patricia) :
Page 8 sur 13 + Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
e Vu le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE) approuvé le 18 janvier 2025, e _Considère les préconisations du SDIRVE de lancer un appel à initiative privée (AIP) après son approbation par les instances préfectorales,
° Considère la mission exercée par le SIEIL en tant que Mandataire ne donnant pas lieu à rémunération,
+ Considère que l'occupation domaniale donnant lieu au paiement d’une redevance au profit de la commune en fonction des espaces occupés,
° Précise que la commune donne mandat au SIEIL pour organiser la procédure d'Appel à Initiative Privée pour le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électrique et hybrides rechargeables,
° Précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SIEIL pour information du Comité syndical.
M. MERCHIER Gérard rejoint la séance.
- FINANCES :
* PROJET D’ARCHIVAGE DES ARCHIVES MUNICIPALES
Le Maire explique le besoin de procéder à l'archivage des archives communales. Après prise de contact avec plusieurs organismes, il a reçu 3 devis :
- CDG 37 pour 48 140,00 € Montant net à payer,
- Société DOPARCHIV pour 32 366,64 € HT soit 38 839,97 € TTC,
- Société AGS Records Management pour 29 140,00 € HT soit 34 968,00 € TTC.
Après réflexion, le Maire constate que le coût sera plus élevé que prévu. Il ne souhaite pas
engager un tel projet et une telle dépense juste avant les élections municipales et choisit donc d'abandonner ce projet.
* TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE
N° 2025-032
Les membres présents, après discussion, proposent d'augmenter les tarifs pour prendre en compte l'augmentation régulière des charges de fonctionnement de ce service.
Le Conseil Municipal, après délibération et à la majorité (1 abstention: Mme WECLEWICZ Catherine qui a donné pouvoir à Mme DEPOIX Patricia), décide d'augmenter les tarifs précédents, c'est-à-dire, forfait mensuel à 50 € pendant 9 mois (Septembre à Mai) basé sur les 141 jours de cantine répartis sur 10 mois. La régularisation interviendra au mois de juin 2026.
Le prix du repas est fixé comme suit pour l’année scolaire 2025/2026
- repas élève (élémentaire et maternelle) : 3,50
- repas occasionnel (élémentaire et maternelle) : 3,90
- repas régulier (élémentaire et maternelle) : 3,90
- repas instituteur : 4,50
* SUBVENTIONS 2025 AUX ASSOCIATIONS
N° 2025-033
Le Conseil Municipal, après délibération et à la majorité (1 abstention: Mme WECLEWICZ Catherine qui a donné pouvoir à Mme DEPOIX Patricia), accepte l'inscription de 15 000 € au compte
Page 9 sur 13 65748 et les propositions des subventions maximales suivant la transmission du dernier bilan financier, et la liste des adhérents avec la précision de la commune du domicile.
De plus, chaque association recevant une subvention municipale ou utilisant des locaux municipaux, devra signer une convention rétrocédant en priorité à la commune, tout son matériel en cas d'arrêt définitif des activités de l'association.
Aveugle HAUY 45
APF 37 Paralysés de France 45
Prévention Routière 50
SPA Luynes 50
Amitié et Loisirs 140
Histoire et Culture 140
Les Amis du Bridge 140
Pétanque 140
Rugby 140
Association Orfré (Animaux) 140
Y a pas photo à Château-la-Vallière 200
APE COLLEGE 200
A.P.EL 200
APE Vallée du Lac 200
Badminton 200
Cercle Artistique 200
Hand 200
Judo Club 200 Tennis Club 200 Twirling 200
Volley 200
Aikido 200
ACTIGYM SENIORS 240
Amicale Sapeurs Pompiers 240
Association des Amis du Château de Vaujours 240
Comité des Fêtes 240 Cyclo Rail 240
FIT SANTE 240
Gym volontaire 240 Randonneurs 240
Tennis de Table 240 Tréteaux du Val Joyeux 240
Collège participations sorties 1 000
Subventions exceptionnelles :
Association des Amis du Château de Vaujours
(animation mensuelle) 200
Association des Amis du Château de Vaujours
(camping) 200
Association des Amis du Château de Vaujours
(évèn. régional) 150 Association des Amis du Château de Vaujours
(journée patrimoine) 210
Randonneurs (marches hebdomadaires) 200
Randonneurs (balisage) 200 Randonneurs (marches des Ainés) 150 Randonneurs divers évènements (randonnée 2 lacs
+ téléthon...) 150
Page 10 sur 13 Tennis (nettoyage terrain) 500
Comité des fêtes (fête de la Saint Jean) 500
Twirling (pour manifestations) 300
* ECOLE ST JOSEPH, PARTICIPATION 2025
N° 2025-034
Le Maire donne la parole à Mme HABERT qui informe le Conseil Municipal que l'évaluation du coût moyen d’un élève de l’enseignement élémentaire, pour 2025, est de:
Elémentaire : 268,93 €
Maternelle: 1 663,93 €
La participation versée à l’école Saint Joseph est de :
Elémentaire : 20 élèves x 268,93 € = 5378,60 €
Maternelle : 7 élèves x 1 663,93 € = 11 647,51 €
Toial : = 17 026,11 €
Le Conseil Municipal, après délibération et à la majorité (1 abstention: Mme WECLEWICZ Catherine qui a donné pouvoir à Mme DEPOIX Patricia) :
fixe pour l’année 2025, la participation de la Commune à l’école Saint Joseph à 17 026,11 € arrondi à 17 100 €, imputée au compte 6558.
* DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET GENERAL 2025 (POUR SOLDER L'AVANCE FORFAITAIRE POUR L'AMENAGEMENT DU PARC SPORTIF ET DE LOISIRS INTERGENERATIONNEL)
N° 2025-035
Le Maire donne la parole à Mme HABERT qui rappelle que depuis le passage en M57, il est
autorisé à procéder à des virements de crédits en investissement à hauteur de 7,5 % sur des chapitres d'opérations réelles.
Au cas présent, il convient de voter une décision modificative, sur le budget général 2025 de la commune, pour solder, par une écriture sur un chapitre d'opération d'ordre budgétaire, l'avance forfaitaire pour l'aménagement du parc sportif et de loisirs intergénérationnel.
Investissement Recettes :
Chapitre globalisé 041 Compte 238 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles = + 10 993,88 €
Investissement Dépenses :
Chapitre globalisé 041 Compte 212 Agencements et aménagements de terrains = + 10 993,88 €
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
e Accepte la décision modificative :
Investissement Recettes :
Chapitre globalisé 041 Compte 238 Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles = + 10 993,88 € Investissement Dépenses :
Chapitre globalisé 041 Compte 212 Agencements et aménagements de terrains = + 10 993,88 €
Page 11 sur 13 e Et autorise le Maire à signer tout document s'y rapportant.
* VIREMENT DE CREDITS N° 1 BUDGET GENERAL 2025 (TROTTOIRS)
N° 2025-036
Afin d'augmenter les crédits de l'opération « Travaux trottoirs », le Maire donne la parole à Mme HABERT qui informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de procéder à un virement de crédits comme suit :
ID 2131/281 Bâtiments - 20 000 €
ID 2151/277 Trottoirs + 20 000 €
Le Conseil Municipal, après délibération et à la majorité (1 contre : Mme WECLEWICZ Catherine qui a donné pouvoir à Mme DEPOIX Patricia) :
, accepte le virement de crédits suivant sur le Budget Général 2025 :
ID 2131/281 Bâtiments - 20 000 €
ID 2151/277 Trottoirs + 20 000 €
* PRISE EN CHARGE D’UNE FACTURE D’ELECTRICITE
N° 2025-037
Le Maire explique que, dans le cadre des travaux de réhabilitation de la grange en Maison France Services, la Société BATI-RACAN (qui a été rachetée par la Société LACROIX), lors des travaux de gros-œuvre, a effectué le changement de nom du compteur électrique trop tôt par rapport à ses besoins et à l'avancée des travaux. En conséquence, la première facture d'électricité reçue par la Société BATI-RACAN (qui a été rachetée par la Société LACROIX), pour un montant de 1 050,13 € HT soit 1 251,47 € TTC ne les concerne pas. Cette facture correspond à une dépense communale. Le fournisseur, EDF, a été contacté, mais il ne peut pas réémettre une facture au nom de la commune.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
- accepte la prise en charge, par la commune, de la facture d'électricité reçue par la Société BATI- RACAN (qui a été rachetée par la Société LACROIX), pour un montant de 1 050,13 € HT soit 1 251,47 € TTC, étant donné que cette facture correspond à une dépense communale, - _et autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
- QUESTIONS DIVERSES
- Repas des Anciens : Jeudi 12 juin 2025 à la salle des fêtes à 12h.
- Inauguration de Parc sportif et de loisirs intergénérationnel : Elle aura lieu le samedi 14 juin 2025 à 10h30 et sera ouverte à tous.
- Fête de la Saint Jean : Le Maire rappelle à tous, ce rendez-vous, elle aura lieu dans le parc de la
mairie le week-end des 21 et 22 juin 2025. Au programme : exposition du Cercle Artistique, exposition
d'Histoire et cultures, exposition de photos, restaurations, concert, brocante, bandas, twirling, concours de pétanque...
- Fête des écoles publiques — Kermesse des écoles « la Vallée du Lac » : le vendredi 27 juin 2025 dans le parc de la mairie, avec restauration sur place.
- Camping : ouvert depuis le 28 mai, il fermera au mois de septembre.
- Plage : ouverture du 1° juillet au 31 août, 1 Maître-nageur sauveteur en semaine et 2 le week-end et les jours fériés. Comme chaque année, les activités « J'apprends à nager », « Nager Grandeur Nature » et « Lisez grandeur Nature » seront proposées.
Page 12 sur 13 - Projet d'installation de panneaux photovoltaïques derrière la station d’épuration: le Maire explique qu'une entreprise propose d'installer sur une parcelle appartenant à la commune des panneaux photovoltaïque, elle viendra présenter son projet lors du prochain Conseil Municipal.
- Recomposition de l’organe délibérant de la Communauté de Communes Touraine Val de Loire (CC TOVAL) l’année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux : le Maire présente la circulaire préfectorale. La CC TOVAL qui dispose aujourd’hui de 49 sièges passera à 45 sièges avec la répartition de droit commun, leur répartition sera donc modifiée. En ce qui concerne la commune de Château-la-Vallière qui dispose actuellement de 2 sièges, elle conservera ses 2 sièges avec la répartition de droit commun.
- Parc sportif et de loisirs intergénérationnel : poubelle à déplacer, bancs à prévoir, filets derrière les buts. quelques adaptations sont à prévoir. Des dégradations ont malheureusement été faites sur un jeu, une plainte sera déposée à la gendarmerie et le contrevenant poursuivi.
- Resto du cœur : En réponse à une question, le Maire et M. MERCHIER expliquent que, afin de préparer les travaux à venir, ils ont eu une réunion avec la Présidente, un membre de l'association et le maçon. Lors de cette réunion tous étaient d'accord sur les dates des travaux et sur le fait d'utiliser le préau pendant ce temps. En cas de questions complémentaires, la présidente de l’association ne doit pas hésiter à nous contacter.
-La Région va mettre en place, avec la CC TOVAL des voitures électriques en auto-partage, pour faciliter la mobilité dans nos communes rurales :
Le Maire explique qu'il faut juste prévoir un emplacement visible depuis les grands axes (avenue du Général de Gaulle et avenue du Général Leclerc). ll propose soit sur la 1%® place de parking sur la place du Champ de Foire (pour permettre le chargement du véhicule à la borne par l'arrière) ou sur le Square Rabelais. En réponse à une question, il précise que c'est la Région qui gèrera l'installation des bornes, l'acquisition des véhicules et les locations.
- Prochain Conseil Municipal : Le lundi 30 juin ou le lundi 7 juillet, la date sera fixée ultérieurement.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Valéry DARONDEAU Jean Claude GAUTHIER
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