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Document publié le Mercredi 1 janvier 2003
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Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales,
Net
LL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2003
L'An Deux Mille Trois, le 16 Décembre
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d’Albi, sur convocation de Monsieur Michel MALATERRE-FOURÈS, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, en date du 9 Décembre 2003, en séance publique.
Présidé la séance Monsieur Michel MALATERRE-FOURES, Président.
Secrétaire : Madame Christiane SÉGURA
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs Michel MALATERRE-FOURÈS, Philippe BONNECARRÈRE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIÈRES, Laure SUDRE, Christian BONZI, Olivier BRAULT, Jean SICARD, Pierre COSTES, Dominique BILLET, Marcel COULIOU, Jean-Marie GARCIA, Michel ALBINET, Christian CHAMAYOU, Serge NEAU, Robert RAYNAL, William NION, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX, Viviane COMBES, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Robert GAUTHIER, Guy BORIES, Jean-Claude De LAPANOUSE, Michel TRÉBOSC, Gérard POUJADE.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs Barbara BARBEY, Laurence PUJOL, Jean CAYRE, André BAUP, Bruno CRUSEL, Christian MALGOUYRES, Henri JALBAUD-PUECH, Christiane SÉGURA, Doris HUCHEDÉ, Claude RAMON, Élisabeth LARAUD, Georges LACOMBE, Gérard FABRE, Nicole CABASSOT, Sarah LAURENS, Francis CANOVAS, Patrice MANGIONE.
Membres exeusés :
Membres titulaires: Mesdames, Messieurs Pierre-Yves LAMBOLEZ (Pouvoir à Monsieur Michel FRANQUES), Geneviève PARMENTIER, Louis BARRET (Pouvoirà Madame Laurence PUJOL), Thierry GINESTET (Pouvoirà Monsieur Christian MALGOUVYRES), Félix TORRÈS (Pouvoir à Madame Élisabeth LARAUD), Max AMIEL (Pouvoir à Monsieur Gérard FABRE), Jean-Louis MATHIEU (Pouvoir à Madame Sarah LAURENS).
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs Frédérique ESQUEVIN, Josette BÈS, Gisèle DEDIEU, Michel FRANQUES, Josette BOUIN, Isabella DUFOUR-BAUMGARTNER, Élisabeth BOISARD, Bérengère MAUZY, Josian VAYRE, Joëlle FRANQUES, Francis MARCHAND, Jean- Philippe ROQUES, Patrick TRANIER, Pierre CRESPO, Marcel CASSAGNES, Éliane CARLES, Brigitte CARRÈRE-DESFARGES, Jacques ANDRIEU, Jean-Claude RAFFANEL, Pierre
GUIRAUD. N° 7/159 : RETOUR ACTIF COMMUNES EX CCAP
Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur,
Au 1° janvier 2003, les communes de l’ancienne communauté de communes d’Albi Périphérie ont retrouvé l’exercice de compétences qui relevaient auparavant de ia Communauté.
En effet, en l’abscence de modification de l’intérêt communautaire voté par le conseil communautaire de l’ex CCA, celui-ci prévaut pour la communauté d'agglomération. Les équipements et la voirie redeviennent donc compétences communales, sauf en ce qui concerne la piscine de Saint Juéry et le RD 70 d’Arthès qui restent compétence communautaire.
La CLECT du 21 Octobre 2003 a examiné le retour des biens vers les communes de l’ex CCAP et a adopté à l’unanimité une méthode de calcul qui a généré le scénario suivant :
$ En fonctionnement l’évaluation des retours donne lieu tout d’abord à la restitution de la retenue initiale sur l’allocation de compensation.
$ L'évaluation des dépenses supplémentaires des équipements ayant eu un passé de gestion communautaire, entre le chiffrage 2000 et Le réalisé 2002 donne lieu à majoration de l’AC des communes en fonction des critères de population.
$& Quand il y a absence de charges pour certains équipements, cela peut donner lieu à évaluation théorique à répartir d’après la population en majoration de l’AC.
$ S’agissant des dépenses d’équipement, de 2000 à 2003 un besoin de financement a été calculé. L’emprunt étant la variable d’ajustement, une allocation de compensation correspondant à l’annuité de dette récupérable sera restituée aux communes de même qu’une part d’autofinancement destinée, à terme, après règlement des annuités, à financer le renouvellement des biens par une capacité de financement de l’amortissement dans les budgets des communes concernées. La dette récupérable pourra être renégociée par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois et impactée aux communes sans diminution de l’allocation de compensation.
PROPOSITION DE DISPOSITIF
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
ENTENDU le présent exposé,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité,
DÉCIDE d'effectuer Les retours d’actifs aux communes de l’ancienne CCAP comme ci après annexé.
PUBLIE LE
|: 2.2 DEC. 2003 APPROUVE les conventions de dette récupérable entre la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois et les communes de l’ex CCAP.
AUTORISE le Président à signer tous actes afférents à ces retours de compétences.
Pour extrait conforme,
Fait les jour, mois, an susdits,
Le Président, |
Michel MALATERRE-FOURES
REÇU LE
18 DEC. 2003
PREFECTURE DU TARN ANNEXE 7/159
CONVENTION DE DETTE RECUPERABLE
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE L’ALBIGEOIS
ET
LA COMMUNE DE XXXXX Par délibération en date du 16 Décembre 2003 la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois a constaté le retour des biens mis à disposition de la C2A par les communes de la Communauté de Communes d’Albi-Périphérie à l’exclusion de la piscine de Saint Juéry et du RD 70 d’Arthès.
La méthode d’évaluation qui a été présentée à la CLECT et approuvée à l’unanimité propose la mise en place d’un système de dette récupérable entre la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois et les communes de la Communauté de Communes d’Albi-Périphérie.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1: Le montant de la dette récupérable par C2A et affectée à la commune de esse s’élève à .........…
Article 2 : Le montant de l’annuité est fixé comme suit :
De 2003 à 2015 :
2016 :
2017 :
Article 3 : La Communauté d'Agglomération de l'Albigeois facturera à la commune de ..…..… en une seule fois au début du second semestre, l’annuité de dette correspondante.
Article 4 : Si la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois effectue une renégociation de dette elle répercutera le montant de la nouvelle annuité sans que cela ne puisse donner lieu à révision de l’allocation de compensation initialement fixée.
Fait à Saint Fuéry le,
Pour la Commune de Pour la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
Le Maire, Le Président,
: Michel MALATERRE-FOURÈS