Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 23 ia
Déliberation - dcm 2025 38 convention avec la cdc pour missions r
Déliberation - dcm 2024 04 actualisation des statuts cdc tampon
Déliberation - dcm 2024 82 convention de delegation de maitrise d
Déliberation - dcm 2024 81 convention de delegation de maitrise d
Déliberation - dcm 2024 70 convention avec service urbanisme cdc
Déliberation - dcm 2024 53 actualisation des statuts de la cdc p
Déliberation - 99 de dcm 2023 067 subvention exceptionnelle uvn
Déliberation - dcm 2025 23 affectation du resultat comptable 2024
Déliberation - 99 de dcm 2023 068 subvention annuelle escalade ne
Déliberation - 23 ia dcm 2023 032 delegation droit de priorite cdc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - 23 ia dcm 2023 032 delegation droit de priorite cdc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
[
DÉLIBÉRATION
n°
DCM-2023-032
|
DEPARTEMENT
EURE
Délégation
du
droit
de
priorité
à
la
Communauté
è
de
Communes
Pays
du
Neubourg
ô
Date
de
la
séance
:
20
mars
2023
.
Date
de
convocation
: 14
mars
2023
Adopté
à
de
ô
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 25
l'unanimité
:
]
Membres
présents
:
19
LL
Nombre
de
votants
:
22
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
vingt
mars
deux
mille
vingt-trois
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil
municipal.
Présents
:
Mme
Isabelle
VAUQUELIN
Maire;
M.
Arnaud
CHEUX,
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
M.
Francis
BRONNAZ,
Mme
Hélène
LEROY,
M.
Francis
DAVOUST,
Mme
Isabelle
AMEYE,
M.
Edouard
DETAILLE,
Me
Anita
LE
MERRER
maire
adjoints
;M.
Didier
ONFRAY,
Mme
Evelyne
DUPONT,
Mme
Claire
LAPOIRIE,
Mme
Isabel
COUDRAY,
M.
Philippe
DELAUNAY,
M.
Stéphane
CHERRIER,
Mme
Natacha
BRUNET,
Mme
Caroline
CHOPIN,
M.
Loïc
CABOT,
M.
Jean-
Baptiste
MARCHAND.
Absents
ayant
donné
pouvoir:
M.
Jean
LEFEBVRE
à
M.
Edouard
DETAILLE,
Mme
Brigitte
LOPEZ
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
M.
Gilles
BARBIER
à
Mme
Isabelle
AMEYE.
Absents
excusés
:Mme
Stéphanie
CHEUX,
Alain
LEROY,
Mme
Katiana
LEVAVASSEUR.
Secrétaire
de
séance
:Mme
Caroline
CHOPIN
Madame
le
Maire
expose
que
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°
160,
1
chemin
Saint
Célerin
au
Neubourg
(ancien
centre
d'exploitation
routier),
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Neubourg
peut
se
réaliser
sans
appel
d'offres,
si
le
conseil
municipal
de
Le
Neubourg
délègue
son
droit
de
priorité.
Vü
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.
240-1
à
L.
240-3,
la
commune
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
a
un
droit
de
priorité
sur
la
cession
de
ce
bien
par
l'Etat, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
Neubourg
n°
2023-007
du
27
février
2023,
renonçant
à
son
droit
de
priorité
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°
160,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
de
LE
NEUBOURG
:
- Donne
délégation
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Neubourg
pour
exercer
son
droit
de
priorité
sur
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
AD
n°
160.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et
transmise
au
Fait
à
LE
NEUBOURG,
le
20
mars
2023.
représentant
de
l'Etat
‘La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
bour
excës
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
sis
53
avenue
Gustave
FLAUBERT
76000
ROUEN,
dans
jun
délai de
deux
mois
à compter
de
sa publication
sur le
Le
Maire,
La
secrétaire,
Isabelle VA
°
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
iTélérecours
citoyens,
accessible
par
le
site
www.
telerecours.fr