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Déliberation - 2025 006 creation poste ingenieur principal 10925
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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2025 03 Creation enmploi ingenieur principal poste de DGS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2025 03 Creation enmploi ingenieur principal poste de DGS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/02/2125
Reçu en préfecture le 07/02/2075 at
Publié le
10 : 007-200672007-20050805-DE 2025 907-DE
République française
ARDECHE
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D'ARDECHE
07470 COUCOURON
Séance du mercredi 5 février 2025
Membres Date de la convocation : 27 janvier 2025
en exercice : 37
Présents : 32 Le mercredi 5 février 2025 à 17 heures, l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie à Coucouron sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, Sébastien
34 BOURDELY, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Patrick
POUR : 32 COUDENE, Jérôme DELDON, Geneviève DUNY, Francis ENJOLRAS, Jacques
CONTRE : O GENEST, Martine IMBERT, Bernard JACQUEMIN, Denise LAFFARRE, Jean
ABSTENTIONS : O LINOSSIER, Emile LOUCHE, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET,
REFUS DE VOTE : 0 Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, Claude
MONCEAU, Sébastien PRADIER, Laurence PREVOST, Thibault ROBERT,
Christophe ROUX, Dominique TRIN, Christian VIDAL, Jacques MEUNIER,
John SERROUL
Représentés : Charles VALETTE représenté par Martine IMBERT, Elisabeth FALGON représentée par Françoise BENOIT
Absents : Serge CHARPENAY, Jérôme GROS, Magalie MOULIN
Secrétaire de séance : Michel LOUIS
DE_2025_03- Objet : Création emploi ingénieur principal — poste de DGS
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des
ingénieurs territoriaux,
Vu la délibération n°2025-2 du Conseil communautaire en date du 5 février 2025 supprimant l'emploi
permanent d'attaché principal afférent au poste de DGS,
Conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou
non complet nécessaires au fonctionnement des services, d'en déterminer le temps de travail le
ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d'indiquer s'ils peuvent
être occupés par un agent contractuel sur le fondement des Articles L.332-14 et Code général de
la fonction publique,
Ilest proposé de créer l'emploi permanent d'ingénieur principal à temps complet à partir du 15
février 2025 afférent au poste de DGsS.
Cet emploi pourra être pourvu par Un agent contractuel sur la base de l'article L.332 9 du code
général de la fonction publique. Dans ce cas, le contrat sera alors conclu pour une durée
déterminée dans la limite de 3 ans. Il pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de
6 ans. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois
concerné,
publié sur le site internet de la
collectivité le 7 février 2025 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Publié le S L O7
ID : 007-200072007-20250205-DE_2025 003-DE
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Monsieur le Président est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.
Sur le rapport du Président et après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire
décide :
e de créer au 15 février 2025 un emploi permanent de DGS à temps complet au grade
d'ingénieur principal,
e de modifier en ce sens, le tableau des effectifs de la collectivité,
+ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous
documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
Fait et délibéré à Coucouron, le 5 février 2025
Le Président, Jacques GENEST