Arrêté - arrete fusion comcom nombre de siges

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Arrêté - arrete fusion comcom nombre de siges Document publié le Jeudi 16 mai 2013 par la commune de Chamousset. Lien du pdf (Arrêté - arrete fusion comcom nombre de siges)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, At

Liberté + Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction des collectivités

Préfecture de la Savoie | Chambéry, le 16 MAI 2013

territoriales et de la

démocratie locale

Bureau des relations avec les

collectivités locales

DV

ARRETE

constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire

de la communauté de communes, issue de la fusion entre la communauté de communes du

Pays de Montmélian, la communauté de communes de La Rochette-Val Gelon, la

communauté de communes du Gelon et du Coisin, et la communauté de communes de la

Combe de Savoie pour la période du 1er janvier 2014 jusqu'au prochain renouvellement

général des conseils municipaux en mars 2014

LE PREFET DE LA SAVOIE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, et notamment ses articles 60-III et 83,

VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2013 portant constitution, au 1er janvier 2014, d'une communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du Pays de Montmélian, de la communauté de communes de La Rochette-Val Gelon, de la communauté de communes du Gelon et du Coisin, et de la communauté de communes de la Combe de Savoie,

VU les délibérations des conseils municipaux des communes concernées sur la représentativité au sein du conseil communautaire pour la période du ler janvier 2014 jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014 : Apremont (25 février 2013), Arvillard (1er mars 2013), Le Bourget en Huile (22 février 2013), Chamoux sur Gelon (25 février 2013), Champlaurent (1er mars 2013), La Chapelle Blanche (25 février 2013), Chateauneuf (11 mars 2013), La Chavanne (ler février 2013), Chignin (24 janvier 2013), Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier (8 mars 2013), La Croix de La Rochette (14 mars 2013), Cruet (4 mars 2013), Détrier (1er mars 2013), Etable (9 avril 2013), Francin (12 mars 2013), Fréterive (12 février 2013), Laissaud (12 mars 2013), Les Marches (19 février 2013), Montmélian (4 février 2013), Myans (12 février 2013), Planaise (29 mars 2013), Le Pontet (22 mars 2013), Presle (28 février 2013), La Rochette (28 mars 2013), Rotherens (25 février 2013), Saint Jean de la Porte (22 février 2013), Saint Pierre d'Albigny (28 février 2013), Saint Pierre de Soucy (31 janvier 2013), Sainte-Hélène-du-Lac (19 février 2013), La Table (31 janvier 2013), La Trinité (28 mars 2013), Le Verneil (8 mars 2013), Villard d'Héry (18 mars 2013), Villard-Léger (15 février 2013), Villaroux (8 février 2013)

CONSIDERANT que les conditions dé majorité requises sont satisfaites,

: SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,

PRÉFECT URE DE LA SAVOIE - CHÂTEAU DES DUCS DE SAVOIE -- BP. 1801 - 73018 CHAMBÉRY CEDEX

STANDARD : 04.79.75.50.00 - TÉLÉCOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.frARRETE

Article 1°” : Est constatée la composition du conseil communautaire de la communauté de . communes, issue de la fusion entre la communauté de communes du Pays de Montmélian, la communauté de communes La Rochette-Val Gelon, la communauté de communes du Gelon et du Coisin, et la communauté de communes de la Combe de Savoie pour la période du er janvier 2014 jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014, dont le nombre total est de 73 délégués et le nombre de délégués par communes est réparti comme suit :

Montmélian : 7 délégués Planaise: 1 délégué St Pierre d'Albigny : 6 délégués Villard-Léger : 1 délégué La Rochette : 5 délégués Freterive : 1 délégué Les Marches : 4 délégués Presle : 1 délégué Coise St Jean Pied Gauthier : 2 délégués . Détrier : 1 délégué Myans : 2 délégués La Table : 1 délégué Cruet : 2 délégués St Pierre de Soucy : 1 délégué Apremont : 2 délégués Etable : 1 délégué Francin : 2 délégués | Hauteville : 1 délégué Chamoux sur Gelon : 2 délégués Rotherens : 1 délégué Arvillard : 2 délégués La Croix de La Rochette : 1 délégué St Jean de la Porte : 2 délégués Betton-Bettonnet : 1 délégué Chignin : 2 délégués La Trinité : 1 délégué Arbin : 2 délégués Villard Sallet : 1 délégué Chateauneuf : 2 délégués Villard d'Héry : 1 délégué Les Moliettes : 2 délégués | Villaroux : 1 délégué Ste Hélène du Lac : 1 délégué Le Bourget en Huile : 1 délégué Bourgneuf : 1 délégué Le Pontet: I délégué Laissaud: 1 délégué Le Verneil: 1 délégué La Chavanne : 1 délégué Montendry : 1 délégué Chamousset : 1 délégué . Champlaurent : 1 délégué La Chapelle Blanche : 1 délégué

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun- BP 1135- 38022 GRENOBLE CEDEX dans le délai de deux mois à compter de sa publication. .

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, les Présidents des communautés de communes du Pays de Monmélian, de La Rochette Val Gelon, du Gelon et du Coisin et de la Combe de Savoie, les Maires des communes incluses dans le périmètre de la fusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Eric JALON