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Arrêté - PV2024 062 ARD Moulineau Les Brosses
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bellevigny.
Lien du pdf (Arrêté - PV2024 062 ARD Moulineau Les Brosses)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Agence Routière Départementale
Nord
| Numéro de dossier ARD : ARD 1007
VENDÉE
LE DÉPARTEMENT Référence dossier : 1366
Pôle Infrastructures et Désenclavements
Direction des Routes, des Mobilités et de
l'Habitat
ARRETE DE VOIRIE 2024-2171 PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU la demande reçue le 07/08/2024 par laquelle M MOULINEAU Quentin
demeurant 17 les Brosses 85170 Bellevigny
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
D937 au PR 14+0105 (Bellevigny) situé hors agglomération parcelle 101 section ZK 17 les Brosses
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement de voirie départemental constitué par arrêté du Président du Conseil départemental n°2019- 0002-DR-SDPF en date du 29 mars 2019,
VU l'avis du SPANC sur le système d'assainissement non collectif du demandeur,
VU l'arrêté 2022-010-VIFE du 13 janvier 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Renaud BAYLE, chef de l'Agence Routière Départementale Nord (Montaigu), Direction des Routes, des Mobilités et de
l'Habitat, Pôle Infrastructures et Désenclavements,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
D937 au PR 14+0105 (Bellevigny) situé hors agglomération parcelle 101 section ZK 17 les Brosses . rejet d'effluents traités dans le fossé
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Page 1/3
PV 2024/062/ARD Article 2 - Prescriptions techniques particulières.
Une remise en état à l'identique de l'existant devra être mis en place.
REALISATION DU RACCORDEMENT AU FOSSE
Le tuyau d'évacuation ne devra pas faire saillie dans le fossé. La sortie devra être protégée avec un ouvrage béton préfabriqué permettant l'entretien du fossé.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué de manière identique à ce qui existait auparavant.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Le bénéficiaire sera tenu de surveiller l'utilisation, le bon usage et la conservation du domaine routier aux abords de ses installations. Il sera tenu responsable des dégradations constatées à cet endroit.
En cas de rejet d'eau non traitée, le pétitionnaire devra résoudre, dans les plus brefs délais, le dysfonctionnement de son système d'assainissement autonome et devra également, à ses frais, nettoyer le fossé de toutes ces eaux polluées.
DEBLAIS
Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier jour et nuit, y compris les jours fériés et les week-ends, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Celle-ci sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire).
Elle devra, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 5 jour(s).
L'ouverture de chantier est fixée à partir de la date de signature du présent arrêté.
A la fin du chantier, le bénéficiaire ou son représentant adressera à l'Agence Routière Départementale une déclaration d'achèvement de travaux à l'aide du formulaire joint en annexe.
Article 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux règles de l'art et aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 2/3 Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de la voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier,
de droit à indemnité.
Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant un an. Dans ce cas une nouvelle demande devra être formulée pour exécuter les travaux.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 7 - Recours.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l'Agence Routière Départementale ci-dessus désignée.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative relatives aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES Cedex 01, pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr (http:/{www.telerecours.fr/).
1 4 AOUT 2024 Fait à Montaigu-Vendée, le
Le Président du Conseil Départemental
Pour le Président du Conseil Départemental
Adjoint au Chef de l'Agence Routière Départementale
DIFFUSIONS
M MOULINEAU Quentin pour attribution
Agence Routière Départementale Nord pour attribution
La commune de Bellevigny pour information
Page 3/3 DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT
VENDÉE DE TRAVAUX
LE DÉPARTEMENT
1 - Identité du déclarant
Nom et prénom ou raison sociale :
Adresse :
N° de téléphone (fixe ou portable) : Courriel :
- Désignation de l'autorisation de travaux
Nom et prénom ou raison sociale du bénéficiaire : M MOULINEAU Quentin Référence dossier : 1366
N° de l'arrêté de voirie : 2024-2171 Numéro de dossier ARD : ARD 1007
3 - Localisation des travaux
D937 au PR 14+0105 (Bellevigny) situé hors agglomération parcelle 101 section ZK 17 les Brosses
4 - Nature des travaux
rejet d'effluents traités dans le fossé
5 - Achèvement des travaux
Chantier achevé le :
J'atteste que les travaux sont terminés et qu'ils sont conformes à l'autorisation délivrée.
Nom et prénom ou raison sociale :
Fait à : le :
Signature :
La déclaration établie en un exemplaire est à déposer dès l'achèvement des travaux à l'Agence Routière Départementale
Nord. Élément préfabriqué +
ACCOTEMENT : TERRAIN PRIVÉ