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Arrêté - Préfecture - Vosges - 16RAA15 02 DDFIP
Document publié le Mercredi 13 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 16RAA15 02 DDFIP)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES
BP 51099 25 rue Antoine Hurault 88060 EPINAL Cedex 9
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques des Vosges
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-775 du 19 mars 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture
ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Vosges ;
ARRÊTE :
Article 1° :
La Trésorerie de Gérardmer sera fermée à titre exceptionnel le jeudi 28 mai 2015 et le mardi 2 juin 2015.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Epinal, le 12 mai 2015
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques des Vosges
Patrick NAERT
——
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Lite» Égai « Frais
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PROCURATION
Vu:
e Le décret n° 2012 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
e _L’instruction générale du 16 août 1966 sur l’organisation du service des comptables publics modifiée le 2
août 1984, publiée au journal officiel
Je soussigné, Paul BOURGEADE Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Trésorier, de Saint-Dié des
Vosges Gestion Publique Locale (GPL) (codique 088069) déclare,
1. Donner mandat à M. Sylvain GEORGES Inspecteur divisionnaire des finances publiques de suppléer le
chef de poste dans l’exercice de ses fonctions et de signer seul toutes les pièces relatives à la gestion de la
trésorerie.
Constituer pour son mandataire spécial et général Mme Pascale RENAULD Inspectrice des finances publiques
et dans ce cadre :
e L’autoriser à effectuer des déclarations de créances et à agir en justice
e Lui donner procuration générale à l'effet de signer en cas d'empêchement de sa.part et de celle de M
Sylvain GEORGES sans que le non empêchement soit opposable aux tiers, tous les actes relatifs à la
trésorerie de Saint-Dié GPL (codique 088069) sur l'ensemble des secteurs, dépôts et services financiers,
comptabilité, et secteur public local, gestion des ressources humaines et aux affaires qui s'y rattachent
Donner procuration à Mme Marie Christine BOURGEADE contrôleur principal des finances publiques à
l'effet de signer en cas d'empêchement de ma part sans que le non empêchement soit opposable aux tiers, tous
les actes relatifs à la trésorerie de Saint-Dié GPL (codique 088069) sur les secteurs comptabilité, et secteur
public local et aux affaires qui s'y rattachent
Donner procuration à Mme Françoise CUNY contrôleur principal des finances publiques à l'effet de signer en
cas d'empêchement de ma part sans que le non empêchement soit opposable aux tiers, tous les actes relatifs à la
trésorerie de Saint-Dié GPL (codique 088069) sur les secteurs comptabilité, et secteur public local et aux
affaires qui s'y rattachent
Donner procuration à Mme Bernadette IUNG contrôleur principal des finances publiques à l'effet de signer en
cas d'empêchement de ma part sans que le non empêchement soit opposable aux tiers, tous les actes relatifs à la
trésorerie de Saint-Dié GPL (codique 088069) sur les secteurs comptabilité, et secteur public local et aux
affaires qui s'y rattachent
Donner procuration à Mme Ghislaine MARQUAIRE contrôleur principal des finances publiques à l'effet de
signer en cas d'empêchement de ma part sans que le non empêchement soit opposable aux tiers, tous les actes
relatifs à la trésorerie de Saint-Dié GPL (codique 088069) sur les secteurs comptabilité, et secteur public local et
aux affaires qui s'y rattachent
Donner procuration à M. Franck MARTIN agent administratif principal des finances publiques à l'effet de
signer, en cas d'empêchement de ma part sans que le non empêchement soit opposable aux tiers les actes
relatifs aux poursuites ainsi qu’aux délais de paiement jusqu’à 2 000€ relatifs à la trésorerie de Saint-Dié GPL
(codique 088069)
Mettre fin à tous les pouvoirs antérieurement attribués relatifs à la Trésorerie de Saint-Dié GPL (codique
088069) anciennement dénommée Saint Dié Carnot
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