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Déliberation - 1765967634 35 Statuts FDEL
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Parnac.
Lien du pdf (Déliberation - 1765967634 35 Statuts FDEL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Environnement,
N°35 / 2025
DEPARTEMENT DU LOT
MAIRIE DE PARNAC
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l’application informatique « Télérecours » accessible par le lien : http://www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-cinq, le 17 novembre, à 18H30, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Marc GASTAL Maire,
❖ DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
❖ Etaient présents : GASTAL Gwladys, BOMPA Philippe, RIGAL Philippe, FREZABEU Philippe,
COUDERC Véronique.
❖ Etaient excusés ou absents : SOULAYRES Mathieu, LEYMARIE Anne-Marie, DESPRATS
Patricia.
❖ Procurations :
❖ Secrétaire de séance : GASTAL Gwladys.
Objet : Approbation de la modification des statuts de la Fédération
Départementale d'énergies du Lot — Territoire d'énergie Lot (FDEL-Te46)
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l'article L 521 1-
20 ;
- Vu la délibération n 0 2025 039 en date du 24 juin 2025 par laquelle le comité syndical de FDEL-TE46
a accepté à l'unanimité le projet de modification de ses statuts.
- Considérant que, conformément aux dispositions précitées, les modifications statutaires doivent être
soumises à l'avis de l'ensemble des membres du syndicat ;
Monsieur le Maire rappelle que les statuts d'un syndicat mixte constituent son texte fondateur :
ils fixent sa dénomination, son objet, ses compétences, ses modalités d'organisation et de gouvernance,
ainsi que ses règles de fonctionnement et de financement.
Il précise que la FDEL-Te46, outil structurant pour la gestion et le développement des politiques
énergétiques dans le département du Lot, procède aujourd'hui à une révision importante de ses statuts.
La révision 2025 des statuts de la FDEL-Te46 propose notamment :
• D'élargir les compétences obligatoires à la distribution publique de gaz, aux Infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et à la cartographie réglementaire des réseaux (PCRS), en
complément du rôle historique d'AODE électricité ;
• De clarifier les compétences optionnelles :
- éclairage public,
- énergies renouvelables,
- mobilité décarbonée,
- territoires intelligents,
- communications électroniques ;
AR Prefecture
046-214602146-20251117-35-DE
Reçu le 21/11/2025 • D'optimiser les services mutualisés mis à disposition des adhérents, en apportant un soutien
technique, administratif et financier adapté aux besoins des communes et des EPCI membres
• De consolider la visibilité et la reconnaissance du syndicat par l'adoption officielle de la
dénomination « Territoire d'Énergie Lot » (TE46), dans le cadre d'une identité nationale
commune aux autres syndicats d'énergie
• De préciser les modalités de désignation des délégués au comité syndical et les modalités de
modification statutaires
Monsieur le Maire précise que ces évolutions offriront aux adhérents un cadre plus complet et
adapté pour répondre aux enjeux énergétiques actuels et futurs, tout en renforçant la mutualisation
des moyens et la visibilité du syndicat.
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-17 du CGCT, l'ensemble des membres de la FDEL-
Te46 dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.
L'absence de réponse vaut approbation
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur :
▪ Pour les adhésions, à compter de la publication de l'arrêté préfectoral validant la modification, sous réserve de l'accord de la majorité qualifiée des collectivités membres ▪ Pour la gouvernance, à la première réunion du comité syndical suivant les élections municipales de 2026.
Après avoir pris connaissance du projet détaillé de statuts, joint en annexe de la délibération, le conseil
municipal, à l'unanimité des membres présents.
DECIDE :
▪ D'approuver, sans réserve et dans son intégralité, le projet de nouveaux statuts de la Fédération Départementale d'Énergies du Lot — Territoire d'Énergie Lot (FDEL-Te46), annexé à la présente délibération et faisant partie intégrante de celle-ci ;
▪ L'approbation ainsi donnée porte sur l'ensemble des dispositions contenues dans le document annexé, qu'il s'agisse des compétences obligatoires et optionnelles, des modalités d'organisation et de fonctionnement, des règles de gouvernance, ainsi que de toute autre clause y figurant ;
La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Lot et notifiée au Président de la DEL-
Te46, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Marc GASTAL, Gwladys GASTAL,
le Maire La secrétaire de séance,
Caractère certifié exécutoire par l’envoi en préfecture,
Publication ou notification en date du
AR Prefecture
046-214602146-20251117-35-DE
Reçu le 21/11/2025