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Compte-Rendu - 27 septembre 2024 Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Pern. Lien du pdf (Compte-Rendu - 27 septembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, COMMUNE DE PERN

(Lot)

L Procès Verbal du Conseil Municipal du 16 juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 16 juillet, à vingt et une heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Pern

dûment convoqué le 10 juillet 2024, s’est réuni en session ordinaire

à la Mairie de Pern sur convocation de Monsieur Bernard MICHOT,, Maire.

Présents : M. Mmes. Bernard MICHOT, Bernard BRUGIDOU, Didier VAYSSIERES, Alexandre DELPECH, Nicolas PIECOURT, Jean-Luc RESSEGUIER, Nadine BOY ALS-JOSEPH, Janie DIAFERIA, Laurent BENAYOUN, Christelle GUERRET.

Absents : Néant.

Excusés : Néant.

Excusés ayant donné procuration : Monsieur Sébastien BERTRANDA ayant donné procuration à Madame Janie DIAFERIA.

Soit : 11 votants

Secrétaire de séance : Madame Christelle GUERRET.

Le procès-verbal de la séance du 2 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité et sans remarques. Madame Christelle GUERRET est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de changer l’ordre de passage des délibérations.

1 - Ordre du jour :

Délibérations :

Administration :

- Chemins ruraux,

- Café-Restaurant-Multiservices — Acquisition parcelle E n° 1424 à L’EPF, - Vote Commune Nouvelle.

Informations :

- Divers.

2 - Délibérations du Conseil :

2-1/ DÉLIBÉRATION 2024/038 : Opération de création d’un café-restaurant-multiservices sur le

bien situé dans le cœur de village — Désignation de la commune de Pern pour tiers acquéreur.

Vu la délibération de la commune de Pern en date du 27 juin 2019 approuvant le projet de convention opérationnelle « Place de l’Eglise » entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, la Communauté de communes du Quercy Blanc et la commune de Pern ayant pour objet la réalisation d’une opération d'aménagement comprenant dans un premier temps la rénovation d’une maison pour y créer un logement locatif communal et dans un deuxième temps soit la création d’une activité économique soit une rénovation de l’ensemble pour la création de logements si l’étude de marché pour l’activité économique se révèle non viable ;

Considérant que dans le cadre de la convention susvisée, l’EPF d’Occitanie a procédé à l’achat le 20 février 2020 des parcelles cadastrées section E n° 294, 330, 1423 et 1424 d’une surface de 541 m? pour un montant de 165 000 € ;

1/6Considérant que la commune de Pern a acquis le 27 mai 2021 les parcelles cadastrées section E n° 294, 330, 1423 pour un montant total de 85 000 € HT et TTC afin de réaliser un projet de création de logement communal de type PALULOS.

Considérant que la commune de Pern va acquérir la parcelle E n° 1424 pour réaliser une opération d’aménagement pour la création d’un café-restaurant multiservices ;

Considérant que le prix de revient de l’EPF Occitanie se compose du prix d’achat des terrains, des dépenses liées aux acquisitions (frais de notaire, de géomètre, d’avocat, frais de publicité et autres frais liés aux acquisitions...), les indemnités d’éviction, de transfert et de relogement ; les frais d’agence ou de négociation mis à la charge de l’acquéreur ; les frais d’études engagés par l’EPF, hors cofinancement ; les frais accessoires engagés par l’EPF, suite à un recours contentieux, même en cas d’échec de la procédure d’acquisition ; impôts fonciers, assurances... : les dépenses de gestion (frais de sécurisation, de conservation...) réalisées à l’initiative de l’EPF ou sur demande de la collectivité ; les dépenses de travaux réalisées à la demande expresse du représentant de la collectivité cocontractante, comprenant les travaux préalables à l’aménagement (démolition, désamiantage, curage, pré-verdissement, renaturation, remise en état des sols selon le principe « pollueur-payeur en lien avec le projet futur, etc.), de clos et couvert pour les bâtiments conservés, ainsi que l’ensemble des prestations intellectuelles et études techniques s’y rattachant ; les éventuelles annuités d’actualisation en fonction de la durée de portage ; Considérant que la même convention indique que « Le prix de cession correspondra au prix de revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de dépenses ne seraient pas connus de manière définitive au moment de la cession. L'établissement du prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les éléments de dépenses dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession » ;

Considérant que le prix de revient prévisionnel sur l’ensemble de l’opération correspond à un prix de revient de 67 619,07 € HT, actualisé des frais accessoires de 5 141,29 € HT. Ainsi, le montant définitif de la cession s’élève à 72 760,36 € HT et 73 788,62 € TIC. Considérant en outre et conformément aux dispositions de la convention opérationnelle précitée que, en complément du prix de revient, et afin d’apurer les comptes de ladite convention relative au portage foncier opéré par l’EPF d’Occitanie, la commune de Pern acquittera à l’EPF le solde des dépenses réelles imputables à l’opération de portage du bien, qui s’avèreraient être dues après la signature de l’acte de vente et dans la limite des 12 mois ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - _ D’acquérir la parcelle cadastrée section E n° 1424 d’une surface de 316 m? environ en vue de la réalisation de l'opération précitée ;

- De solliciter auprès de l’EPF Occitanie la cession anticipée du bien précité, conformément aux dispositions de la convention opérationnelle susvisée, à un prix qui est calculé sur la base du prix de revient actualisé ainsi déterminé selon le mode de calcul précité ; - D’inclure les frais d’acte pour cette acquisition ;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’empêchement de celui-ci, son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ; - De dire que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département ainsi qu’au Trésorier ;

- De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. ou our : Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus. Contre :0 Abstention : O

2-2/ DÉLIBÉRATION 2024/044 : Création de la commune nouvelle « Pern-Lhospitalet », par

regroupement des communes de Pern et de Lhospitalet :

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2113-1 et suivants ; Vu la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment les articles 21 et suivants relatifs à la Commune nouvelle :

Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime des communes nouvelles.

2/6Considérant que les réunions et les rencontres menées depuis plusieurs mois ont montré la volonté des deux communes de se grouper pour un avenir commun ;

Considérant les réunions publiques tenues avec la population dans chacune des communes concernées ;

Considérant l'identité forte et commune qui rassemble ces deux communes animées d’une volonté de partage et de développement conjoint ;

Considérant les bonifications financières octroyées à la commune nouvelle ; Considérant que, fier de son identité rurale, cette union permettra à notre territoire de s’affirmer plus fortement au sein du département et de la Communauté de Communes du Quercy-Blanc et de mieux maîtriser les évolutions à venir ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix pour et 3 voix contre (M. DELPECH, M. PIECOURT et M. RESSEGUIER) :

- Décide la création d'une commune nouvelle, par regroupement des communes de Pern et Lhospitalet pour une population totale de 952 habitants, avec effectivité au 1° janvier 2025 ;:

- Décide que cette commune nouvelle sera dénommée « Pern-Lhospitalet » ;

- _ Décide que le siège social sera situé à la mairie de Lhospitalet, 1 Place de la Liberté 46170 Lhospitalet ;

Décide que comme la Loi le permet, chaque commune « historique » deviendra commune déléguée, avec son Maire délégué adjoint de droit de la commune nouvelle, jusqu’en 2026 (prochaines élections municipales) ;

Décide que comme la Loi le permet, durant la période dite transitoire courant jusqu’en 2026, le Conseil municipal de la Commune nouvelle sera composé de l’ensemble des Conseillers municipaux actuels des communes historiques, élus lors du scrutin de mars 2020, soit un total de 22 conseillers ;

Décide que chaque commune historique conservera sa mairie annexe, avec les services au public qui y sont rattachés jusqu’en 2026 (prochaines élections municipales), et que la mairie de la commune historique de Pern sera une annexe de la mairie de Lhospitalet après les élections de 2026 ;

Décide que chaque Commune déléguée conservera son bureau de vote ; Décide qu’une délibération ultérieure, devant intervenir lors de la première réunion du Conseil municipal de la Commune nouvelle, précisera la durée durant laquelle le lissage des taux de fiscalité des deux communes sera réalisé ;

Décide que les projets lancés par les anciennes communes seront poursuivis jusqu’à leur aboutissement ;

- Approuve la charte jointe en annexe à la présente délibération, qui règle et détaille les conditions d’organisation, de fonctionnement et l’ensemble des conditions de vie commune ; Dit que cette charte a valeur d'engagement moral pour les élus actuels et à venir de la Commune nouvelle ;

Dit que cette charte pourra évoluer à la demande du conseil municipal de la commune nouvelle ;

- Dit qu’attache sera prise dans les jours à venir auprès de Madame La Préfète, par les deux maires concernés, afin de lui demander d’acter par arrêté la création de la Commune nouvelle « Pern-Lhospitalet ».

Fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus, Pour :8

Abstention : O

Contre : 3 (M.M DELPECH, PIECOURT et RESSEGUIER)

2-3/ DÉLIBÉRATION 2024/039 : Vente d’une portion de chemin rural de « Salgues à Castelnau » au

lieu-dit Granval — Lancement de la procédure de cession d’un chemin rural :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Messieurs Vincent RESSEGUIER et Alexandre DELPECH pour l’acquisition d’une portion d’un chemin rural de « Salgues à Castelnau » au lieu-dit Granval longeant leur propriété. Cette portion de chemin sépare les parcelles :

- Bn°241, 242, 243, 332, 331 (acheteur : Monsieur Alexandre DELPECH), - B n° 250, 251, 254, 728, 769 et une partie de la 770 (acheteur : Monsieur Vincent RESSEGUIER)

3/6des demandeurs.

Les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge des demandeurs. Monsieur le Maire indique que cette demande nécessite un arrêté de mise à l’enquête désignant un commissaire enquêteur, l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte. Messieurs Jean-Luc RESSEGUIER et Alexandre DELPECH ne participent pas au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour et 1 abstention (Mme GUERRET), décide :

- __ D’approuver le principe de vente du chemin au lieu-dit Granval,

- De lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L.161-10 et R.161- 25 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime,

- D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre une enquête publique à ce sujet. Fait et délibéré à Pern, le jour, mois et an ci-dessus.

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 1 fMme GUERRET)

2-4/ DÉLIBÉRATION 2024/0490 : Vente d’une portion de chemin rural de « Barrave à Lhospitalet » au lieu-dit Barrave — Lancement de la procédure de cession d’un chemin rural :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Monsieur Alexandre DELPECH pour l’acquisition d’une portion d’un chemin rural de « Barrave à L’Hospitalet » au lieu-dit Barrave longeant sa propriété. Cette portion de chemin sépare les parcelles B n° 20, 18, 17, 16, 25, 26, 34, 35 (une partie), 19, 15, 13, 10 et 9 du demandeur.

Les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge des demandeurs. Monsieur le Maire indique que cette demande nécessite un arrêté de mise à l’enquête désignant un commissaire enquêteur, l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte. Monsieur Alexandre DELPECH ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 1 abstention (Mme GUERRET), décide :

- D’approuver le principe de vente du chemin au lieu-dit Barrave sous réserve que les propriétaires riverains soient d'accord,

- De lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L.161-10 et R.161- 25 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime,

- D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre une enquête publique à ce sujet. Fait et délibéré à Pern, le jour, mois et an ci-dessus. Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 1 fMme GUERRET)

2-5/ DÉLIBÉRATION 2024/041 : Vente de portions de chemin ruraux aux lieux-dits Fabre et

Rigambert - Lancement de la procédure de cession d’un chemin rural :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Monsieur Marcel RESSEGUIER pour l’acquisition de portions de chemins ruraux aux lieux-dits Fabre et Rigambert longeant sa propriété. Ces portions de chemins séparent les parcelles A n° 267, 11, 10, 272, 283 et 33 du demandeur.

Les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge des demandeurs.

Monsieur le Maire indique que cette demande nécessite un arrêté de mise à l’enquête désignant un commissaire enquêteur, l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte. Monsieur Jean-Luc RESSEGUIER ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour, décide : - _ D’approuver le principe de vente de chemins aux lieux-dits Fabre et Rigambert, - De lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L.161-10 et R.161- 25 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime,

- D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre une enquête publique à ce sujet. Fait et délibéré à Pern, le jour, mois et an ci-dessus. Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

4/62-6/ DÉLIBÉRATION 2024/042 : Vente d’une portion de chemin rural dit de Moissagués au lieu-dit Las Barthes — Lancement de la procédure de cession d’un chemin rural :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Monsieur et Madame Nicolas et Karinne PIECOURT pour l’acquisition d’une portion d’un chemin rural dit de Moissagés au lieu-dit Las Barthes longeant leur propriété. Cette portion de chemin sépare les parcelles B n° 142, 141, 140, 791, 783, 157, 158, 159, 160, 161 et 162 des demandeurs.

Les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge des demandeurs. Monsieur le Maire indique que cette demande nécessite un arrêté de mise à l’enquête désignant un commissaire enquêteur, l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte. Monsieur Nicolas PIECOURT ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour et 1 abstention (Mme GUERRET), décide :

- __ D’approuver le principe de vente du chemin au lieu-dit Las Barthes sous réserve que les propriétaires riverains soient d’accord,

- De lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L.161-10 et R.161- 25 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime,

- D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre une enquête publique à ce sujet. Fait et délibéré à Pern, le jour, mois et an ci-dessus. ours our :

Contre : 0

Abstention : 1 {Mme GUERRET)

2-7/ DÉLIBÉRATION 2024/043 : Vente d’une portion de « Bédrines à Lagarde » au lieu-dit Las Barthes — Lancement de la procédure de cession d’un chemin rural : Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Monsieur et Madame Nicolas et

Karinne PIECOURT pour l’acquisition d’une portion d’un chemin rural de Bédrines à Lagarde » au lieu-dit Las Barthes longeant leur propriété. Cette portion de chemin sépare les parcelles B n° 146, 145, 143, 144, 136 des demandeurs.

Les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge des demandeurs. Monsieur le Maire indique que cette demande nécessite un arrêté de mise à l’enquête désignant un commissaire enquêteur, l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte. Monsieur Nicolas PIECOURT ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour, décide : - D’approuver le principe de vente du chemin au lieu-dit Las Barthes sous réserve que les propriétaires riverains soient d’accord,

- De lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue à l’article L.161-10 et R.161- 25 et suivants du Code Rural et de la pêche maritime,

- _D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre une enquête publique à ce sujet. Fait et délibéré à Pern, le jour, mois et an ci-dessus.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : O

2-8/ DÉLIBÉRATION 2024/045 : Vente d’une portion de la voie communale n° 111 de Lacoste au RD

n° 54 au lieu-dit Combe de Fourcade —- Lancement de la procédure de cession d’un chemin rural :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Monsieur et Madame Nicolas et Karinne PIECOURT pour l’acquisition d’une portion de la voie communale n° 111 de Lacoste au RD n° 54 au lieu-dit Combe de Fourcade partageant leur propriété. Cette portion de voie sépare les parcelles B n° 351, 364, 730, 363, 367, 369, 372, 370, 371, 276, 275, 274, 355, 352 et 353 des demandeurs.

Monsieur le Maire indique que cette demande concerne une voie communale et que la procédure de vente diffère de celle des chemins ruraux. En effet dans un premier temps il faut procéder à son déclassement. Il explique aussi que cela diminueraïit le linéaire de voies classés ce qui impacterait la part de la DGF pour la commune.

Monsieur Nicolas PIECOURT ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De ne pas donner suite à cette demande de vente de la voie communale au lieu-dit Combe de Fourcade.

Fait et délibéré à Pern, le jour, mois et an ci-dessus. conte. 0 Abstention : 3/63 - Informations :

Démoussage du toit de la salle des Fêtes de Terry: Il est décidé de réaliser cette opération et d’en confier l’exécution à l’entreprise ADY DRONE PRO pour le montant indiqué ci-dessous.

Démoussage par drone de pulvérisation de La toiture de La sale des fête de Terry,

Déte d'émission : 12/07/2024 Période de valdité : 69 jours

Étude de mise en place, fsisatalité

Déciariten et formulé gdministratiee (DGAC, Prétectura}

Sémoussage de la toiture de Li alle des fête de Torry 112.00 mi 1500 0% 1120.00

Totst HT 1 12000 €

Tatat TTC 1 120,00 €

Mise à disposition des scènes mobiles :

La CCQB met ses 2 scènes mobiles gratuitement aux conditions suivantes :

Signature d'une convention entre la CCOB et les communes du territoire |

Nécecoté pour ls communs de s'assurer {obligation de la convention]

Groupama pour Pern : 5 108,02 € / an (tout compris

Assurante Scène Mobile : coût 90,36 € / P

Communs % Assoc.

|

Il a été décidé de prendre cette assurance et de passer convention avec la CCQB pour faire bénéficier les associations de cette prestation.

Les sujets de l’ordre du jour étant épuisés, Monsieur le Maire lève la séance publique à 23 h 05.

Remarques éventuelles :

Le Maire Bernard MICHOT

‘___ Signaturès

Le Secrétaire de séance Christelle GUERRET GA

6/6