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Procès Verbal - PV CM sept 2018
Document publié le Jeudi 30 août 2018 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM sept 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
5
septembre
2018
PROCES-VERBAL
LUCINGES Présidence
de
: Monsieur
Jean-Luc
SOULAT,
Maire.
Présents
: JL
SOULAT,
F.
DELUCINGES,
JP.
LEMMO,
S.
MARTY,
L.
BAUD,
A.
CASTAGNA,
P.
CHARRIERE,
Y.
DIEULESAINT,
S.
DUFRENE,
D.
FORESTIER,
E.
JOVILLAIN,
F.
LE
GUERN,
N.
TOUREILLE,
V.
MOUCHET.
Absents_excusés
:
P.
DIETHELM
(pouvoir
F.
DELUCINGES),
C.
BURKI
(pouvoir
N.
TOUREILLE),
R.
VIELLARD
(pouvoir
Jean-Luc
SOULAT),
D.
SIMONEAU
(pouvoir
V.
MOUCHET),
F.
FELISAZ.
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 30.08.2018
Compte-rendu
n°
05-2018
- Publié
le
19.10.2018
1-
Désignation
du
secrétaire
de
séance
En
application
des
dispositions
des
articles
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
municipal
désigne
Madame
Nathalie
TOUREILLE
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
2-
Adoption
de
l’ordre
du
jour
Monsieur
Le
Maire
indique
qu’un
point
est retiré
de
l’ordre
du jour,
il s’agit
de
l’application
du
régime
forestier
sur
la forêt communale
indivise
du Loty
dont
la compétence
revient à la commission
du Loty
qui
a délibéré favorablement
ce
même
jour.
Puis
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
adopte
l'ordre
du
jour
modifié
présenté
par
Monsieur
Le
Maire
et figurant
sur la convocation
du
30
août
2018.
3
- Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente
Monsieur
Le
Maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le procès-verbal
de
la séance
du
20 juin
2018.
En
l'absence
de
remarques,
le procès-verbal
de
la séance
précédente
est adopté
à l’unanimité.
4
- Compte-rendu
des
décisions
du
maire
Décision
2018-06
: validation
du
devis
complémentäire
de
l’entreprise
Benedetti-Guelpa
pour
le désamiantage
de
la
1%
tranche
de
l’école
élémentaire
—
17.512
€ HT.
Décision
2018-07
: Mission
de
défense
des
intérêts
de
la commune
dans
le dossier
contentieux
Hertzschuch
confié
à Maître
Berthé
de
Juvigny.
Décision
2018-08
: Attribution
du
marché
pour
la reprise
de
la
distribution
des
réseaux
secondaires
de
chauffage
dans
les
chaufferies
des
bâtiments
communaux
à la société
Eolya
— 78.632
€ HT.
Décision
2018-09
: Cessation
de
la régie
de
recettes
« photocopies
et prêts
de
bancs
et tables
»
Décision
2018-10
: Cessation
de
la
régie
de
recettes
relative
aux
produits
des
ventes
et
activités
liées
au
Livre
d’Artistes. Décision
2018-11
: Validation
de l’avenant N°3
au marché
public
pour
la révision
générale
du plan
local
d’urbanisme
pour
animation
d’une
réunion
de
travail
supplémentaire
avec
l’agence
G2C
Territoires
—
488
€
HT.
3.
Personnel
communal
: mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet
;
-1- Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4
de
la
loi
n°84-S3
susvisée
;
Considérant
la nécessité
d'actualiser
le tableau
des
effectifs
de
la collectivité
à [a date
du
1° septembre
2018
afin
de
prendre
en
compte
Poptimisation
des
plannings
du
personnel
périscolaire
et
scolaire
suite
au
départ
en
retraite
de
deux
agents
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
>
Adopte
le tableau
des
effectifs,
tel
que
présenté
ci-après :
Cadre
d’emploi
des
rédacteurs
Rédacteur
principal
de
1ère
classe
1 poste
à 35h00
Cadre
d'emploi
des
techniciens
Technicien
1 poste
à 32h00
Cadre
d'emploi
des
adjoints
du
patrimoine
Adjoint
territorial
du
patrimoine
1 poste
à 35h00
Cadre
d’emploi
des
adjoints
administratifs
Adjoint
administratif principal
de
1°
1 poste
à 35h00
classe Adjoint
administratif principal
de
2ème
1 poste
à 33h00
classe Cadre
d’emploi
des
adjoints
techniques
Adjoint
technique
principal
de
14°
ciasse |
1 poste
à 28h00
Adjoint
technique
principal
de
2"
1 poste
à 35h00
classe Adjoint technique
2°%
classe
Ï poste
à 35h00
1 poste
à 33h59
centième
1 poste
à 20h25
centième
Ï poste
à 28h68
centième
1 poste
à 28h00
centième
1 poste
à 24h64
centième
1 poste
à 23h20
centième
1 poste
à 22h22
centième
1 poste
à
15h95
centième
+
1 poste
à
15h50
centième
CR
Cadre
d’emploi
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
ATSEM
principale
de
2°"
classe
e
1 poste
à 34h82
centième
e
1 poste
à 30h03
centième
Arrivée
de Monsieur
Sébastien
Dufrène
à 19h45
-2- 4,
Vote
de
la
subvention
année
scolaire
2017/2018
au
Sou
des
écoles
de
Lucinges
Monsieur
Le
Maire
informe
que
le
Sou
des
écoles
a demandé
pour
la première
fois
une
subvention
annuelle
à la
commune
et a transmis
un
dossier
de demande
de subvention,
La commission
des
finances
qui
a étudié
cette demande
a émis
un
avis
favorable
sur
le principe
d’attribuer
une
subvention
de 400
euros
par
manifestation.
Par
conséquent
il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
d’attribuer
une
subvention
de
1.200
euros
pour
Pannée
scolaire
2017/2018
au
Sou
des
écoles
(3
manifestations
réalisées
x 400
euros).
Madame
Nathalie
Toureille
demande
si la raison
de
ceite
requête
est le fait de
manifestations
déficitaires.
Monsieur
Le Maire
répond par
la négative.
Les
comptes
de
l'association
sont équilibrés,
toutefois
leurs
recettes
sont
nettes
ei entièrement
distribuées pour
les sorties
et activités des
enfants
de l'école.
Il convient
donc
d'encourager
les
bénévoles
de
l'association
et de
valoriser
leurs
manifestations.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à Funanimité,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
N°2018-04-03
du
5 avril
2018
portant
approbation
du
budget
primitif 2018
;
Considérant
le dossier
de
demande
de
subvention
du
sou
des
écoles
reçu
en
mairie
;
Vu
l'avis
de
la commission
finances
;
Considérant
l'intérêt
local
incontestable
de
cette
association
;
>
Valide
le versement
d’une
subvention
de
1.200
euros
à l’association
du
Sou
des
écoles
de
Lucinges
pour
l’année
scolaire
2017/2018.
5. Cession
tènement
foncier
de
l’ex
STEP
de
Cranves-Sales
à Annemasse
Agslo
Le
Syndicat
Intercommunal
de
P Assainissement
de
la Menoge
(SIAM)
dissous
en 2008
et dant
les compétences
ont
été
reprises
par
Annemasse
Agglo
était
propriétaire,
entre
autres,
du
tènement
foncier
de
l’ex
STEP
de
Cranves-
Sales.
Lors
de
la dissolution
de
ce
syndicat
il était
convenu
que
les
propriétés
du
SIAM
reviennent
aux
communes
membres
en
indivision,
soit
BONNE,
CRANVES-SALES,
JUVIGNY,
LUCINGES,
MACHILLY
et
SAINT-
CERGUES. L’acte
de transfert
a été
signé
en
date
du
25
novembre
2016.
Il s’agit
des
parcelles
suivantes
:
DESIGNATION
CADASTRALE
Surface
vendue
Parcelles
| Section
| Commune
et Lieux-dits
1531
D
451,
Chemin
des
Iles
769
m2
153
D
Les
Peyreuses
5899
m°?
754
D
Les
Peyreuses
1330
m°
755
D
Les
Peyreuses
9003
m°?
855
D
Les
Peyreuses
10
m?
1530
D
Les
Peyreuses
2632
m°
1534
D
Les
Peyreuses
39
m°
1535
D
Les
Peyreuses
4869
m°
1539
D
Les
Peyreuses
834
m°?
1541
D
Les
Peyreuses
313
n°
1543
D
Les
Peyreuses
484
m°?
1697
D
Les
Peyreuses
8115
m°?
1698
D
Les
Peyreuses
16191
m°?
Aujourd'hui
Annemasse
Agglo
a
besoin
de
ce
tènement
afin
de
réaliser,
entre
autre,
des
habitats
adaptés
et
des
travaux
pour
ses
ouvrages
d’assainissement.
H
est
proposé
de
lui
céder
la
quote-part
dont
la
commune
de
Lucinges
est
propriétaire.
Cette
demande
a également
été
effectuée
auprès
des
autres
communes
membres
de
f°ex
SIAM.
En
accord
avec
Annemasse
Agglo,
et
les
communes
propriétaires
du
tènement
foncier
cité
ci-dessus,
une
condition
particulière
sera
ajoutée
à
l’acte
notarié
:
« L'aménagement
des
parcelles
D1697p
et
D1698
sera
soumis
à
l’approbation
des
6 communes
venderesses.
Annemasse
Agglo
devra
solliciter
Les
6 communes
sur
le
projet
qu’elle
entend
réaliser
sur
ces
2 parcelles.
»
-3- Les
frais
liés
à cette
acquisition
seront
à la charge
d’Annemasse
Agglo
et
l’acte
authentique
sera
rédigé
auprès
de
Etude
de Me
ACHARD),
notaire
domicilié
à Reignier.
Madame
Viviane
Mouchet
demande
pourquoi
la commune
de Lucinges
doit se prononcer
alors
que
les
terrains
sont
situés
sur
Cranves-Sales.
Monsieur
Le
Maire
explique
que
la
commune
est
copropriétaire
par
le
biais
de
l’ex-Siam
et
qu'elle
doit
par
conséquent
se prononcer
au même
titre que
les autres
communes
copropriétaires.
De plus,
la commune
est également
propriétaire
ou
copropriétaire
d'autres
terrains
sur
Cranves-Sales,
comme
par
exemple
l'alpage
du
Loty.
Madame
Fabienne
Delucinges
informe
qu'elle
s'abstiendra
sur
ce
vote,
car
plus
de
24.000
m2
de
terrain
sont
concernés
(parcelles
D1697
et
D1698),
sans
réellement
de
précisions
sur
leur future
destination
à
savoir
des
logements
sociaux
d'insertion.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
cette
zone
est déjà fléchée
depuis plusieurs
années
au PLU
de
Cranves-Sales.
Il est
prévu
la construction
d'environ
dix chalets,
selon
les besoins
recensés.
Cela permettra
la sédentarisation
de familles
des
gens
du
voyage
dans
de
bonnes
conditions
et l'intégration
des
enfants par
le biais
d'une
scolarisation pérerme.
Il précise
que
le vote
ne porte pas
sur le projet
de
la future
destination
de
cette zone,
mais
sur
la cession
des
terrains
et que
le conseil
municipal
sera
de
nouveau
sollicité par
Annemasse
Agglo
sur
le projet
qu'elle
entend
réaliser
sur
les deux parcelles
concernées.
Madame
France
Le
Guern
approuve
le projet
d'insertion
mais
considère
que
l'emplacement
est
isolé,
ce
qui
n'est
pas
le mieux pour
une
bonne
intégration
des familles
et surtout
des
enfants.
Madame
Patricia
Charrière
demande
si les familles
de gens
du
voyage
qui
bénéficieront
de
cette
insertion
doivent
respecter
un
cahier
des
charges.
Monsieur
Le
Maire
confirme
et précise
que
celles-ci
seront
accompagnées
socialement.
Il ajoute
qu'aujourd'hui,
le
conseil
municipal
est appelé
à se prononcer
sur
la cession
du
terrain pas
sur
le devenir
de
la parcelle.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
lunanimité
(Mesdames
Fabienne
Delucinges
+
pouvoir,
Patricia
Charrière,
France
Le
Guern,
Viviane
Mouchet
+
pouvoir,
votant
abstention),
>
Accepte
la cession
des
parcelles
nommées
ci-dessus,
à titre
gratuit
;
>
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
les
actes
correspondants.
6.
Transfert
de
la
compétence
« Elaboration
d’un
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
»
(RLPD
I-
Contexte
Le
droit
relatif à la publicité
extérieure
a été
réformé
par
la
loi
n°
2010-788
du
12/07/2010
portant
engagement
national
pour l’environnement
(dite loi ENE)
et par le décret
du 30/01/2012
portant sur la réglementation
nationale
de
la publicité
extérieure
des
enseignes
et des
pré-enseignes,
entrée
en vigueur
le 01/01/2012.
La
réforme
impose
que
tous
les
règlements
locaux
sur
la
publicité
(RPL)
antérieurs
à cette
loi,
dits
de
«
1#°
génération
»
(RLP
de
Gaillard,
d’ Annemasse
et de Bonne)
soient
révisés
sous
peine
de caducité
à compter
du
13/07/2020.
La
procédure
et le contenu
des
RLP
ont
également
été
modifiés.
Une
grande
partie
du territoire
de
Pagglomération
n’est pas
couverte
par une
réglementation
locale
(8
communes
sur
12).
La
réglementation
nationale
sur
la Publicité
(RNP)
issue
du
Code
de
l’Environnement
s’applique
et les
communes
ne
peuvent
donc
pas
contrôler
l'installation
de
la publicité
et des
enseignes
sur
leurs
territoires.
Cette
compétence
est soumise
à l’autorité
préfectorale
en
l’absence
de
RLP.
Dès
2015,
les élus
de
la commission
aménagement
du territoire
et du
bureau
communautaire
d’Annemasse
Agglo
ont
mis
en
évidence
F’impact
parfois
négatif
des
publicités
et
des
pré-enseignes
sur
le
traitement
paysager
des
entrées
de
ville,
notamment
en
Zone
d'Activité
et
le
long
des
grands
axes
routiers
traversant
le
territoire.
En
parallèle,
Annemasse
Agglo
a
élaboré
en
2016
une
Charte
sur
les
vitrines
commerciales
pour
les
centralités
urbaines
et centres
bourgs,
portant
en partie
sur l’insertion
des
enseignes
des rez-de-chaussée
commerciaux.
Cette
charte
reste
un
document
non
opposable
juridiquement
aux
porteurs
de projets.
Dans
ce
contexte,
opportunité
de
mettre
en
place
un
outil
réglementaire
commun
à travers
un
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
a été
étudiée
(RLPT).
IT-
Opportunité
d’un
RLPI
Le
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
a été
identifié
comme
l’outil
le plus
adapté
et
le
plus
efficace
pour
traiter,
de
façon
plus
cohérente,
à l’échelle
du territoire
de
l’agglomération,
la question
de
l’implantation
de
la publicité
et du
traitement
des
enseignes.
L'élaboration
d’un
RLPI
permettrait
ainsi
: e
De
se
doter
d’un
levier
majeur
pour
améliorer
la
qualité
paysagère
des
entrées
de
villes
;
e
D’anticiper
sur
les
effets
des
grands
projets
urbains
et
d’infrastructures
de
transport
structurants
le
territoire
(faire
face
à
de
nouvelles
demandes
d’enseignes
et
de
publicités
nombreuses,
avec
la
modification
des
conditions
de
circulation
et
les
nouvelles
activités
économiques
générés
par
ces
grands
projets)
;
e
De
planifier
la
publicité
et
les
enseignes
à l’échelle
de
l’ensemble
du
territoire
intercommunal,
en
favorisant
une
harmonisation
entre
les
réglementations
existantes
(RLP
communaux
et
RNP)
;
+
De
permettre
aux
communes
actuellement
non
couvertes
par
un
règlement
local
de
publicité
de
pouvoir
mieux
maitriser
implantation
de
la
publicité
sur
leur
territoire
:
“En
comblant
certains
vides
juridiques
de
la
réglementation
nationale,
»
En
augmentant
le
niveau
d’exigence
par
rapport
à cette
dernière,
»
Et
en
gérant
les
autorisations
de
publicité/enseigne
(l’adoption
d’un
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
a en
effet
pour
conséquence
de
transférer,
dans
ce
domaine,
le
pouvoir
de
police
du
Préfet
vers
le
Maire)
;
e
De
maintenir
un
niveau
d’exigence
élevé
pour
les
communes
ayant
déjà
un
RLP,
en
« capitalisant
» le
travail
réalisé
par
ces
communes,
tout
en
intégrant
les
nouveaux
enjeux
issus
de
la
loi
ENE
- Grenelle
2 (pour
les
RLP
dits
de
«
1°
génération
»)
;
e
D’apporter
une
plus
grande
lisibilité
et
une
plus
grande
équité
sur
la
réglementation
applicable
pour
les
acteurs
économiques.
La
mise
en
commun
de
la
compétence
RLP
permettra
en
outre
aux
communes
devant
réviser
leur
RLP
de
mutualiser
fes
coûts.
IN
— Proposition
En
l'absence
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
au
niveau
intercommunal,
ce
qui
est
le
cas
pour
Annemasse
Agglo,
l'élaboration
d’un
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
n'est
possible
qu’à
condition
que
les
communes
délibèrent
pour
transférer
leur
compétence
d'élaboration
du
RLP,
au
titre
des
compétences
dites
facultatives,
sur
la base
de
l’article
L
5211-17
du
CGCT
et selon
Le principe
de
la majorité
qualifiée.
Il est proposé
de
transférer
à Annemasse
Agglo
la compétence
d’élaboration
du
RLPI
uniquement,
sans
transfert
de
la
compétence
de
gestion
des
autorisations
de
publicité
/ enseignes
(qui
continuera
à relever
du
pouvoir
de
police
du Maire
et qui
restera
donc
assumée
par les communes),
ni de
la taxe
locale
sur
les enseignes
et publicités
extérieures
— TLPE
(qui
restera
perçue
par
les
communes).
Ce
transfert
implique
de
modifier
en
conséquence
les
statuts
d’Annemasse
Agglo.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L5211-
17
et
L5211-5,
ce
transfert
sera
soumis
à
l’accord
du
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
d'ANNEMASSE
AGGLO.
Le
conseil
municipal
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
maximum,
à
compter
de
la
notification
de
la présente
délibération,
pour
se prononcer
sur
ce transfert.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa décision
est réputée
favorable.
L'accord
des
communes
membres
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
concernée.
Madame
France
Leguern
demande
si
l'affichage
publicitaire
concerne
également
les
enseignes
lumineuses.
Monsieur
Le
Maire
confirme
que
les
enseignes
lumineuses
sont
bien
concernées
par
ce
RLPI.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
>
Décide
de
transférer
à Annemasse
Agglo
la
compétence
en
matière
« d'élaboration
d’un
Règlement
local
de
publicité
intercommunal
»,
au
titre
des
compétences
dites
facultatives,
sur
la
base
de
l’article
L5211-
17
du
CGCT ;
>
Approuve
le projet
de
statuts
modifiés
ci annexé
;
>
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération.
7.
Cofinancement
de
l’aide
régionale
au
développement
des
petites
entreprises
du
commerce,
de
l’artisanat
et
des
services
avec
point
de
vente
-5- I
Objectifs
de
l’action
Pour
faire
suite
aux
programmes
FISAC
et aux
aides
directes
octroyées
dans
ce
cadre
depuis
2015
notamment
pour
la rénovation
des
points
des vitrines,
la mise
en accessibilité
ou
la sécurisation
des points
de vente,
Annemasse-A gglo
et ses
communes
souhaitent
cofinancer
l’« aide
au développement
des
petites
entreprises
du commerce,
de l’artisanat
et des
services
avec
point
de vente
» mise
en
place
par
la Région
Auvergne
Rhône-Alpes.
La
poursuite
de
cette
politique
de
soutien
aux
petites
activités
commerciales,
artisanales
et
de
services
a aïnsi
pour
objectifs
de maintenir,
structurer
et dynamiser
les activités
dans
les centres-villes,
centres
de quartiers,
centres-bourgs
et centres
de village
en veillant à ce qu’elles
ne soient
pas
fragilisées
par le développement
commercial
dans
les zones
économiques
et en
cherchant
à renforcer
la qualité
et l’image
de
l’offre
commerciale.
IE -
Descriptif
de
l’action
Concrètement,
l’action
permet
l’octroi
de
subventions
à
l’attention
des
commerces,
artisans
ou
activités
de
service
avec
point
de
vente
réalisant
des
travaux
ou
investissements
pour
la
rénovation
de
leur
vitrine
ou
façade,
la
sécurisation
et/ou
la
mise
en
accessibilité
de
leur
point
de
vente,
la
réalisation
d’investissements
d'économie
d'énergies,
d’investissements
matériels
ou
de
capacité
ou
de
contraintes
(cf.
règlement
pour
plus
de
précisions).
IT -
Financement
des
aides
La
subvention
est prise
en
charge
par
les partenaires
selon
les modalités
suivantes
:
-
Annemasse-Agglo
prend
en
charge
12,5%
au
titre
de
sa
compétence
en
matière
de
développement
économique.
Elle
mène
des
actions
de
développement
économique
d’intérêt
communautaire
dont
« la mise
en
œuvre
d'actions
de promotion,
de
soutien
(y compris
aides
directes
aux
entreprises),
et d'animation
du
tissu
commercial
et artisanal
du territoire,
à l'échelle
de
l'agglomération
ou
de plusieurs
communes».
-
Les
communes
de Pagglomération
prennent
en charge
12.5%
au titre de
leur compétence
générale
en matière
d’urbanisme
(Paction
proposée
contribuant
à améliorer
la qualité
urbaine
et visuelle
des
secteurs
concernés).
Aïnsi,
Le bloc
local
(agglomération
+ commune)
participerait
à hauteur
de 25%
dans
la limite
d’un
plafond
de
20.000
E HT
de travaux
éligibles
(soit une
subvention
de
5.000
€ maximum)
qui
viendrait
en complément
de l’aide régionale
(taux
de
20%
dans
la limite
d’un
plafond
de
50.000
€ HT
de travaux
éligibles).
Chaque
collectivité
(Annemasse-Agglo
et les
communes)
inscrira
une
enveloppe
budgétaire
annuelle
permettant
le
financement
de
ces
aides.
IV
- Principaux
critères
d’attribution
Entreprises
éligibles
:
+
Les
petites
entreprises
au
sens
de
l’Union
Européenne
de
0
à 49
salariés
inclus,
en
phase
de
création,
de
reprise
ou
de
développement
réalisant
un
chiffre
d’affaires
de
moins
de
1 MEHT.
+
Les
entreprises
avec
point
de vente
de
moins
de
400m°
et situées
hors
zones
d’activité
au
sens
du
SCOT.
Cf.
règlement
pour
plus
de
détails.
V
-
Critères
locaux
proposés
par
le
COPIL
FISAC/environnement
du
commerce
et
validés
par
le
Bureau
Communautaire
du
19/06/18
Cf.
règlement pour plus
de
détails.
Seront
prioritaires
les
activités
situées
dans
les
centres-villes,
centres-bourgs,
centres-quartiers,
zonages
correspondant
à la politique
de
la ville
et plus
précisément
les zonages
indiqués
par
les
communes
en
annexe
1.
Seront
exclues
:
"Les
activités
situées
dans
les pôles
d’activités
de périphérie
au sens
du
SCOT
de
la Région
d’Annemasse
et de
ses
annexes
en
vigueur
(DAC).
"Les
entreprises
qui
disposent
d’un
bail
précaire,
sauf avis
contraire
du
Comité
de Pilotage.
"Les
activités
saisonnières,
sauf
avis
contraire
du
Comité
de
Pilotage
en
cas
de
période
d’activité
de
minimum
10
mois.
"
Les
entreprises
non
sédentaires.
"Certaines
activités
très
concurrentielles
dont
la plus-value
dans
les
centralités
commerciales
n°est
pas
démontrée
et
restant
sur
un
marché
bien
couvert
(ex
: agences
immobilières,
banques,
assurances,
etc,
-
cf.
annexe
2 du
règlement).
Le
COPIL
se réserve
le droit
de déroger
à cette
règle
dans
des
circonstances
particulières
liées
à la localisation
de
Pétablissement,
l’ampleur
ou
la plus-value
du
projet.
VI -
Procédure
d’attribution
des
aides
L’attribution
de
la
subvention
ainsi
que
son
montant
définitif
sont
décidés
par
le
Bureau
Communautaire
d’Annemasse-A
gglo
sur avis
du Comité
de Pilotage
FISAC/Environnement
du
commerce
présidé
par le représentant
d’Annemasse-A gglo,
maître
d'ouvrage
de
opération,
et comprenant
l’ensemble
des
partenaires
de
l’opération.
-6- VII -
Imputations
budgétaire
D'un
point
de vue
financier,
il est proposé
que
ces
aides soient
considérées
comme
des
subventions
d’investissements
(compte
2042
pour
les
versements
de
Pagglomération
aux
commerçants
; compte
20414
pour
les
versements
des
communes
à l’agglomération
; compte
1314
pour
les recettes
de
la part
des
communes).
VIH
- Communication
du
dispositif
Ïl est
prévu
une
campagne
à
partir
de
Fautomne
2018
avec
un
article
dans
le
Mouv’Mag
de
septembre
2018,
un
communiqué
de
presse
et le relais
des
informations
sur
www.annemasse-agglo.fr/partenaires-et-pros/entreprises-et-
commerces/se-faire-accompagner
et sur
les
sites
Internet,
pages
Facebook,
lettres
d’information
et publications
des
communes
et partenaires.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité,
>
Valide
la
participation
de
la
Commune
de
Lucinges
à
l’action
« Aide
au
développement
des
petites
entreprises
du
commerce,
de
Partisanat
et des
services
avec
point
de vente
»
;
>
Approuve
la convention
de partenariat
et le règlement
d’attribution
des
subventions
joint
;
>
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
la convention
de
partenariat
relative
à l°« Aide
au
développement
des
petites
entreprises
du
commerce,
de
l’artisanat
et des
services
avec
point
de vente
» ;
>
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à engager
les
dépenses
qui
seraient
dues
à Annemasse-Agglo
en
application
des
décisions
du
Bureau
Communautaire
sur
avis
du
Comité
de
Pilotage
FISAC/Environnement
du
commerce
et des
versements
de
subventions
aux
pétitionnaires.
8.
Autorisation
de
garantie
d’emprunt
pour
Popération
«
Horizon
Milly
» - Prêt
Crédit
Agricole
Monsieur
Le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
Jean-Paul
Lemmo,
qui
rappelle
au
conseil
municipal
la
précédente
délibération
du
17
mai
2018
qui
l’autorisait
à
signer
la
convention
financière
concernant
la
garantie
d’emprunt
pour
8
logements
sociaux
sur
l’opération
« Horizon
Milly
».
Suite
à
la
signature
de
la
convention,
il
convient
maintenant
de délibérer
pour
accorder
la garantie
de
prêt
à la S.A.
d'HLM
HALPADES
afin
de
réaliser
un
projet
de
construction
d’un
logement
locatif social
situé
à LUCINGES
—
route
de
Bellevue
pour
un
prêt
auprès
du
Crédit
Agricole.
Pour
la réalisation
de
ce
projet,
la S.A.
d'HLM
HALPADES
demande
la garantie
de
la Commune
à hauteur
de
50%
pour
la demande
de prêts
suivants
:
- Prêts
PLS
:
73'485€
- Prêts
PLS
FONCIER
:
56°926€
sollicités
auprès
du
CREDIT
AGRICOLE
DES
SAVOIE,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
(Madame
Viviane
Mouchet
+ pouvoir
votant
abstention),
>
Approuve
le projet
qui
lui est présenté,
>
Décide
de donner
au CREDIT
AGRICOLE
DES
SAVOIE,
la garantie
de la Commune
à hauteur
de
50%
des
2 prêts
PLS
et PLS
FONCIER,
destinés
à financer
les travaux
précités
et dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
à
Durée
Taux
q
intérêts
Montants
des
|
Montants
garantis
Types
de Prêts
:
Le
actuariel
annuel
A
Armortissements
er
prêts
par
la
commune
:
révisable
Prêts
40
Livret
À
+E.11%
73°485€
36'742.50€
Prêts
FONCIER
50
Livret
A
+
1.11%
56°926€
28'463€
Echéances
:
Annuelles
Amortissement
du
Capital
: Progressif
Durée
de
préfinancement
: 24
Mois >
Prend
l'engagement,
pendant
toute
la durée
du prêt, et jusqu’à
complet
remboursement,
de créer
et de
mettre
en
recouvrement,
en
tant
que
de
besoin,
les
contributions
directes
nécessaires
pour
assurer
à
première
demande
du
CREDIT
AGRICOLE
DES
SAVOIE,
le paiement
de
50
%
des
dites
échéances
qui
n'auraient
pas
été payées
par
la S.A.
d'HLM
HALPADES
;
>
Confère,
en tant
que
de
besoin,
et dans
le cadre
de
la garantie
donnée,
toutes
délégations
utiles
à Monsieur
Le
Maire
pour
la signature
du
ou
des
contrats
de
prêts
à passer
avec
l'établissement
prêteur,
et l'acceptation
de toutes
les conditions
qui
y sont
insérées.
9,
Autorisation
de
garantie
d'emprunt
pour
Popération
« Horizon
Milly
»
- Prêt
CDC
Monsieur
Le
Maire
donne
la
parole
au
rapporteur,
Monsieur
Jean-Paul
Lemmo,
qui
rappelle
au
conseil
municipal
la précédente
délibération
du
{7
mai
2018
qui
l’autorisait
à signer
la convention
financière
concernant
la
garantie
d'emprunt
pour
8 logements
sociaux
sur
l’opération
« Horizon
Milly
». Suite à la signature
de la convention,
il convient
maintenant
de
délibérer
pour
accorder
la garantie
de
prêt
à la
S.A.
d’'HLM
HALPADES
afin
de
réaliser
un
projet
de
construction
de
sept
logements
locatifs
sociaux
situés
à LUCINGES
— route
de
Bellevue
pour
un
prêt
auprès
de la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
Pour
la réalisation
de
ce
projet,
la S.A.
d'HLM
HALPADES
demande
la garantie
de
la Commune
à hauteur
de
50%
pour
la demande
de quatre
Lignes
du
Prêt
sollicitées
auprès
de
la Caisse
de
Dépôt
et Consignations.
Madame
Viviane
Mouchet fait part
de
son
inquiétude
quant
aux
montants
des prêts
garantis
et de
la responsabilité
de
la
commune.
Elle
demande
si
ces
garanties
sont
bloquantes
pour
la
souscription
de
nouveaux
emprunts
COHHRUROAUX. Monsieur
Jean-Paul
Lemmo
indique
que
la
commune
peut
refuser
de
garantir
ces
emprunts
mais
les
bailleurs
sociaux
devront
alors
souserire
une
garantie
hypothécaire
qui coûte
chère.
Monsieur
Le
Maire
ajoute
que
ces
garanties
permettent
d'avoir
en
compensation
un
contingent
communal
de
logements
sociaux
afin
que
la
commune
soit
associée,
selon
des
critères
prédéfinis,
au
choix
des
familles
bénéficiaires.
Il précise
que
ces
garanties
n'entrent pas
dans
les
ratios
d'endettement
de
la commune.
De
plus,
le
risque
est
modéré,
la
société
Halpades
étant
l’un
des
plus
gros
bailleurs
sociaux
de
la
région,
sachant
que
les
bailleurs
sociaux
en France
génèrent plus
de
8 milliards
d'euros
de
trésorerie
et sont solidaires
entre
eux.
Vu
les
articles
L
2252-1
et L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2298
du
Code
Civil
;
Le
conseil
municipal,
entendu
l’exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à
Funanimité
(Madame
Viviane
Mouchet
+
pouvoir
votant
abstention),
décide
d’apporter
la
garantie
de
la
commune
pour
le prêt
de
cette
opération
selon
les principes
suivants
:
Article
1 : L'assemblée
délibérante
de LA
COMMUNE
DE
LUCINGES
accorde
sa garantie
à hauteur
de
50
%
pour
le remboursement
d'un
Prêt d’un
montant
total
de
915'535.00
euros
souscrit
par l’Emprunteur
auprès
de la Caisse
des
dépôts
et consignations.
Ce
Prêt
constitué
de
4
Lignes
du
Prêt
est
destiné
à financer
Pacquisition
en
VEFA
de
7
logements
situés
route
de
Bellevue
— lieu dit « la fougère
» à Lucinges.
Article
2
: Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes :
Ligne
du
Prêt
1
Ligne
du
Prêt
:
PLAI
Montant
:
240'529
euros
Durée
totale
:
-Durée
de
la
phase
de
préfinancement:
de
3
à 24
mois
-Durée
de
la
phase
d'amortissement
:
40
ans
Périodicité
des
échéances
:
Annuelle
Index
:
Livret À
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
Taux
du Livret
A
en
vigueur
à
la
date
d’effet
du
Contrat
de
Prêt
-02% Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à 0%
-8- Profil
d'amortissement
:
#
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
: Sj le
montant
des
intérêts
calculés
est supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la différence
est stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision
:
« Double
revisabilité
limitée
» (DL)
Taux
de
progressivité
des
échéances
:
“
Si
DL:
de
0
%
à
0,50
%
maximum
(actualisable
à
l'émission
et
à la date
d’effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A)
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonctian
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à 0 %.
Ligne
du
Prêt
2
Ligne
du
Prêt
:
Montant
:
PEAI
FONCIER
149'999
euros
Durée
totale
:
-Durée
de
la phase
de
préfinancement:
de
3
à
24
mois
-Durée
de
la
phase
d'amortissement
:
50
ans
Périodicité
des
échéances
:
Annuelle
Index
:
Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
Taux
du
Livret
À
en
vigueur
à la date
d’effet
du
Contrat
de
Prêt
02% Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en fonction
de
la variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à 0%
Profil
d'amortissement
:
"__
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
: Si le
montant
des
intérêts
calculés
est supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la différence
est stackée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision
:
« Double
révisabilité
limitée
»
(DL)}
Taux
de
progressivité
des
échéances
:
“
Si
DL:
de
O
%
à
0,50
%
maximum
({actualisable
à
l'émission
et
à
la date
d’effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A)
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
Livret À sans
que
le taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à
O
%.
Ligne
du
Prêt
3
Ligne
du
Prêt
:
Montant
:
PLUS 305'262
euros
Durée
totale
:
-Durée
de
la phase
de
préfinancement:
de
3
à 24
mois
-Durée
de
la
phase
d'amortissement
:
40
ans
Périodicité
des
échéances :
Annuelle
Index
:
Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
Taux
du
Livret
À
en
vigueur
à
la date
d’effet
du
Contrat
de
Prêt
+0.6% Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret À
sans
que
le
taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à 0%
Profil
d'amortissement
:
"__
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
: Si
le
montant
des
intérêts
calculés
est supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la différence
est stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision
:
« Double
révisabilité
limitée
»
(DL)
-9. Taux
de
progressivité
des
échéances
:
“Si
DL:
de
O0
%
à
0,50
%
maximum
(actualisable
à
l'émission
et à la date
d'effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A)
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à
O %.
Ligne
du
Prêt
4
Ligne
du
Prêt
:
PLUS
FONCIER
Montant
:
219745
euros
Durée
totale
:
-Durée
de
la
phase
de
préfinancement:
de
3
à
24
mois
-Durée
de
la
phase
d'amortissement
:
50
ans
Périodicité
des
échéances
:
Annuelle
Index
:
Livret
À
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:
Taux
du
Livret
A
en
vigueur
à
la
date
d’effet
du
Contrat
de
Prêt
+0.6% Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance
en fonction
de
la variation
du
taux du
LivretÀ sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur à 0%
Profil
d'amortissement:
“"
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
: Si le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la différence
est stockée
sous
forme
d'intérêts
différés
Modalité
de
révision
:
« Double
révisabilité
limitée
» {DL}]
Taux
de
progressivité
des
échéances
:
"Si
DL:
de
0
%
à
0,50
%
maximum
(actualisable
à
l'émission
et
à
la date
d'effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A)
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le taux
de
progressivité
puisse
être
inférieur
à
O
%.
Article
3
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
pour
la durée
totale
du
Contrat
de
Prêt et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
Pensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
PEmprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité,
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la collectivité
s’engage
dans
les meilleurs
délais
à se substituer
à l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Il est précisé
que,
si La durée
de préfinancement
retenue
par
F'Emprunteur
est inférieure
à douze
(12)
mois,
les intérêts
courus
pendant
cette
période
sont
exigibles
au terme
de
celle-ci
et si cette
durée
est égale
ou
supérieure
à douze
(12)
mois,
les
intérêts
feront
l’abjet
d’une
capitalisation
sauf
si
l’Emprunteur
opte
pour
le
paiement
des
intérêts
de
fa
période, Article
4
: Le
conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
{a durée
du
Contrat
de Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de celui-ci.
Article
5
: Le
conseil
Municipal
autorise
Monsieur
Le
Maire
à intervenir
au
Contrat
de
Prêt
signé
entre
la Caisse
des
dépôts
et consignations
et l'Emprunteur.
10.
Réalisation
d’une
étude
pour
le bilan
et
le
renouvellement
du
PPT
du
Roc
d’Enfer
Monsieur
Le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
le Plan
Pastoral
Territorial
du
Roc
d’Enfer
est
Fun
des
plus
importants
de
la
Haute-Savoie
et
regroupe
actuellement
41
communes.
I]
permet
de
mettre
en
place
des
actions
coordonnées
et cohérentes
en
matière
de
politique
pastorale
et a notamment
les
objectifs
suivants
:
-10- e
La
préservation
et
l'entretien
des
espaces
remarquables
que
sont
les
espaces
pastoraux
(les
estives,
alpages
et zones
de parcours)
;
e
L'accompagnement
dans
le
développement
durable
de
ces
zones
fragiles
ou
défavorisées
en
secteur
de
moyenne
et haute
montagne
par
le soutien
à l'activité
pastorale,
créatrice
d'emplois
et de richesses
;
e
L’accompagnement
d’une
activité
pastorale.
Le
PPT
actuel
étant
arrivé
à
échéance,
il
convient
de
lancer
une
consultation
pour
l’étude
de
bilan
et
de
renouvellement
de
celui-ci,
première
étape
pour
bénéficier
d’un
renouvellement
des
aides
au monde
agricole.
Une
convention
de
groupement
de
commande
doit
être
signée
pour
cela
avec
les
collectivités
concernées
: les
communautés
de
communes
du
Haut
Chablais,
de
la Vallée
Verte,
des
4 Rivières
et les
communes
de
Cranves-Sales,
Orcier
et
Lucinges.
À
noter
que
la
communauté
de
communes
de
Faucigny-Glières
(CCFG)
devrait
intégrer
la
démarche
prochainement.
Les
conseils
communautaires
ou municipaux
de ces
collectivités
doivent
ainsi prendre
une
délibération
pour
autoriser
chaque
représentant
à signer
cette
convention
de
groupement
de
commande.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
le
coût
estimatif
d’une
telle
étude
est
de
25.764
euros.
Après
déduction
des
financements
au
titre
du
FEADER
et
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
le
coût
résiduel
de
participation
de
l’ensemble
des
collectivités
serait de
5.153
euros.
La
clé
de répartition
pour
déterminer
le coût
résiduel
implique
une
participation
à hauteur
de
0,02
%
pour
la commune
de
Lucinges,
soit un
coût
définitif
de
0 €.
Le
conseil
municipal,
entendu
l’exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
>
Valide
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
avec
les
collectivités
adhérentes
du
PPT
Roc
d’Enfer
;
>
Valide
la convention
de
groupement
de
commande
pour
établir
une
étude
bilan
du
PPT
Roc
d’Enfer
;
>
Désigne
la communauté
de
communes
du
Haut-Chablais
pour
porter
le groupement
de
commande
;
>
Autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
la convention
et tout
autre
document
afférent
à la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
11.
Compte-rendu
des
commissions
- commission
PLU
: Madame
Fabienne
Delucinges
revient
sur
la dernière
réunion
de travail
de
la commission
PLU
qui
avait
pour
objet
de
poursuivre
le travail
du
règlement
graphique.
Les
prochaines
réunions
auront
lieu
les
10
et
17
septembre
et porteront
sur
la poursuite
du règlement
graphique
et de
l’élaboration
des
OAP.
Puis
la réunion
avec
les personnes
publiques
associées
est agendée
au 26
octobre
pour
une
présentation
du
PLU
en réunion
publique
pour
la fin de
cette
année
au mieux,
sachant
que
l’élaboration
du
règlement
est un
important
travail
d’étude
qui
va engager
la commune
sur
plusieurs
années.
Une
réunion
interne
sera
également
prévue
avec
les
élus
afin
que
chacun
puisse
s’approprier
ce
nouveau
PLU.
En
parallèle,
des
réunions
ont
lieu depuis
quelques
mois
avec
des
propriétaires
dont
leurs
parcelles
sont
susceptibles
être
déclassées
afin
de
les en
informer.
- commission
travaux
: un
compte-rendu
est
donné
sur les
travaux
en
cours.
Concernant
le réseau
de chaleur,
l’enrobé
final sera posé
courant
septembre
et la chaufferie
devrait être opérationnelle
pour
l’inauguration
du
29
septembre.
Pour
le groupe
scolaire,
le désamiantage
ainsi
que
tous
les
gros
travaux
prévus
durant
les vacances
scolaires
ont
été
réalisés.
Le
travail
des
entreprises
est salué,
ce qui
a permis
une
rentrée
scolaire
sereine.
Puis
les travaux
continueront
pour
une
livraison
prévue
fin janvier,
début
février
2019.
Le
chantier
de
la salle
des
fêtes
se
poursuit
; à noter
que
la
pose
du
zinc
de
la
toiture
prend
du
temps
car
c’est
un
travail
minutieux.
Un
contretemps
est à signaler
sur le lot menuiserie
car les fenêtres
extérieures
donnant
sur le patio,
sur
le parvis
et sur
la verrière,
ne
sont
pas
conformes
aux
exigences
architecturales
du
projet,
du
fait de
la réduction
significative
des
hauteurs
des
menuiseries
par
le
titulaire
du
marché.
Concernant
le
château,
celui-ci
sera
ouvert
au
public
dans
le cadre
des journées
du
patrimoine
ainsi
que
la maison
Michel
Butor.
Enfin
pour
Le projet
immobilier
de
l’Envol,
il est rappelé
que
celui-ci
respecte
le PC
qui
a été
accordé,
sachant
que
les
bâtiments
sont
en
zone
A3
du
PLU
disposant
d’une
réglementation
spécifique,
plus
souple
sur
les
distances
et
recul
notamment.
Une
réunion
aura
prochainement
lieu
avec
le promoteur
pour
faire
le point
sur
l’avancement
des
travaux
et évoquer
également
les finitions
des
extérieurs
ainsi
que
le traitement
végétal
du
site.
- CM]
:
le mandat
touche
à sa fin,
le dernier
conseil
aura
lieu
le 22
septembre,
puis
les
élections
en
octobre.
- commission
environnement
: un
point
est fait sur
les projets
de
la commission,
à savoir
: l’étude
pour
l'installation
de
bancs
à plusieurs
endroits
de
la commune
disposant
d’une
belle
vue,
tels
que
Cortenaz,
La
Follieuse,
Milly,
Possy,
-11- la Rappe,
le
contour
des
Collets.
Concernant
la salle
des
fêtes,
les
essences
pour
le
verger
ont
été
choisies
avec
la
collaboration
de
l’association
des
Croqueurs
de
Pommes,
une
haie
vive
sera
installée
sur
le
côté
Nord
de
la salle.
Enfin
des
panneaux
« commune
sans
pesticides
» seront
installés
sur
les panneaux
d’entrée
de
la commune
suite
à la
communication
de
ceux-ci
par
la Frapna.
12.
Informations
et questions
diverses
- Point
finances
: Monsieur
Jean-Paul
Lemmo
fait un
point
sur
la situation
budgétaire
de
la commune.
Après
analyse
des
dépenses
et
recettes,
il
ressort
de
celle-ci
une
bonne
maîtrise
de
la
section
de
fonctionnement
et
l’on
devrait
arriver
à l’équilibre
d’ici
la fin
de
l’année
grâce
notamment
a des
recettes
en
hausse
telles
que
la taxe
d’aménagement
ainsi
que
la taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation.
- Etude
implantation
antenne
relais
Free:
la
commune
a
été
contactée
par
l’opérateur
Free
dans
le
cadre
du
déploiement
de
sa
couverture,
afin
d’installer
une
antenne
relais
sur
la
commune
de
Lucinges.
Une
étude
est
actuellement
en
cours
pour
un
emplacement
envisagé
à Cortenaz
sur
les
terrains
communaux.
Un
débat
a lieu
au
sein
du
conseil
sur
l’opportunité
d’une
antenne
relais
et la nocivité
des
ondes
électromagnétiques
et radiofréquences.
Si
l’emplacement
devait
être
confirmé
par
l’opérateur
Free,
ce
point
sera
débattu
en
conseil
municipal
avant
tout
engagement
avec
l’opérateur.
- Inauguration
chaufferie
bois
et salle
communale
: inauguration
de
la chaufferie
aura
lieu
le 29
septembre
à
11h00
en
présence
de
Monsieur
Jean-Marc
Bassager,
Sous-Préfet,
ainsi
que
Monsieur
Eric
Fournier,
Vice
Président
à
l'Environnement
du
conseil
régional
puis
l’après-midi
sera
consacrée
aux
enfants
avec
la présentation
des
travaux
liés
à cet
évènement
des
élèves
de
l’école
de
Lucinges,
suivie
d’une
grande
chasse
au
trésor.
Concernant
l’inauguration
de
la salle
communale
celle-ci
sera
couplée
aux
vœux
du
maire en
janvier,
la date
restant
encore
à
déterminer.
Une
commission
est
chargée
de
cet
évènement,
composée
de
Monsieur
Le
Maire,
Monsieur
Daniel
Forestier,
l’association
Lucinges
N’Feta.
- Octobre
Rose
: comme
chaque
année,
la commune
participera
à l’opération.
Une
marche
nocturne
est d’ores
et déjà
prévue,
le samedi
20
octobre
avec
une
participation
financière
de
5 euros.
-
Voirie:
le
problème
de
la
vitesse
de
circulation
à Cortenaz
avant
le
virage
Chez
Degradaz
est
abordé.
Des
aménagements
sécuritaires
seront
prévus,
le
bureau
HBI
travaillant
actuellement
sur
la
sécurisation
de
la
route
départementale. - Zone
Borly
II : le projet a été ajourné
par Annemasse
Agglo
suite au résultat de l’enquête
publique
et des conclusions
défavorables
du
commissaire
enquêteur.
13.
Dates
prochaines
manifestations
- Jeudi
6 septembre :
sortie
des
aînés
- Samedi
15
et dimanche
16
septembre
: Journées
du
Patrimoine
- Samedi
22
et dimanche
23
septembre
: Couleurs
d’Automne
- Samedi
29
septembre
: inauguration
chaufferie
bois
- Samedi
6 et dimanche
7 octobre
: fête
du
livre
d’artistes
- Samedi
13
octobre
: Fête
de
la Maude
- Dimanche
14
octobre
: Troc jardins
- Jeudi
18
octobre
—
17h00
: permanence
Virginie
Duby-Muller
L'ordre
du jour
étant
épuisé
la séance
est
levée
à 22h00
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Nathalie
TOUREILLE
Jean-Luc
SOULAT
-12-