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Arrêté - 1856956
Compte-Rendu - 872602
Conseil Municipal - 965620
Arrêté - 1674100
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouagat.
Lien du pdf (Arrêté - 1674100)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Arrêté
municipal
n°088-2024
d'interdiction
temporaire
d’habiter
l’immeuble
sis
31,
33
place
de
la République
Mise
en
sécurité
d'urgence
Le
maire
de
Châtelaudren-Plouagat
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L
511-1
à
L511-22,
L521-1
à
L521-4,
les
articles
L541-1
et
suivants,
et
les
articles
RS11-1
et
suivants
;
Vu
le
rapport
en
date
du
02
mai
2024
présenté
par
M.
Jean-Paul
Dubois,
expert
désigné
par
le
juge
administratif,
qui
a
examiné
les
bâtiments
et
dressé
constat
de
l'état
des
bâtiments
mitoyens, Vu
l'arrêté
municipal
n°082-2024
ordonnant
des
mesures
provisoires
nécessaires
au
cas
de
péril
imminent, CONSIDERANT
qu'il
résulte
du
rapport
de
l’expert
judiciaire
que
l'immeuble
sis
31
et
33
place
de
la
République,
22170
Châtelaudren-Plouagat,
cadastré
0A220,
0A724
et
0A219
appartenant
à Monsieur
et
Madame
Claude
LE
ROUX,
Pornic
(44)
et
Monsieur
Jean-F
rançois
LE
VARRAT,
St
Cloud
(92),
constitue,
aux
regards
de
l’importance
des
désordres
consécutifs
à l’incendie
qui
s’est
déclaré
le
23
avril
2024,
un
péril
grave
et
imminent
pour
la
sécurité,
notamment
pour
les
occupants
et
le
voisinage,
CONSIDERANT
l'évacuation
de
l’immeuble,
il y
a urgence
à compléter
la
prescription
des
mesures
nécessaires
pour
préserver
la
sécurité
des
personnes
;
ARRETE : Article
1
:Compte
tenu
de
l’importance
des
désordres,
l'immeuble
sis
au
31
et
33
place
de
la
République,
propriété
de
Mr
et
Mme
Claude
LE
ROUX
et
de
Mr
Jean-François
LE
VARRAT
est
interdit
temporairement
à l’habitation
et
à toute
occupation
et
utilisation
à effet
immédiat
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
jusqu’à
sa
mainlevée.
Les
propriétaires
sont
tenus
de
respecter
les
droits
des
occupants
et
d’assurer
leurs
hébergements
en
application
des
articles
L.
521-1
et
L.
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
reproduits
en
annexe.
Ils
doivent
également
avoir
informé,
dans
un
délai
de
cinq
jours,
les
services
de
la
mairie
de
l'offre
d'hébergement
faite
aux
occupants.
À
défaut,
pour
les
propriétaires
concernés,
d’avoir
assuré
l’hébergement
temporaire
des
occupants
dans
le
délai
mentionné,
celui-ci
sera
effectué
par
la
commune
à
leurs
frais.
Article
2
:les
propriétaires
visés
à l’article
1 sont
tenus
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
empêcher
toute
utilisation
de
l’immeuble
visé
à l’article
1 et
interdire
toute
entrée
dans
les
lieux.
Article
3
:Par
dérogation
aux
articles
1
et
2,
les
experts,
les
entreprises
ainsi
que
leurs
prestataires
et
sous-traitants
ainsi
que
les
services
de
la
Ville,
peuvent
pénétrer
dans
l’immeuble
pour
la réalisation
d’expertises
et de
travaux.
Article
4
:Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
mentionnés
à
l’article
1 par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à la
réception.
Il
sera
également
notifié
aux
occupants
connus.
Il
sera
affiché
sur
la
façade
de
l’immeuble
ainsi
que
sur
le
site
Internet
de
la
commune
de
Châtelaudren-Plouagat,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12
et
R.
511-3
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation. Article
5
:Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département.
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'habitat,
au
procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
ainsi
qu’au
gestionnaire
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département
lorsque
le
bâtiment
est
à usage
total
ou
partiel
d'habitation. Article
6
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire
de
Châtelaudren-Plouagat
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
;l’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
du
recours
valant
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes,
3
contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex,
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Article
7
:Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Châtelaudren-Plouagat,
Le
14
mai
2024
Le
Maire,
Olivier
BOISSIERE
Notification
à
l'intéressé(e)
le
Pour
copie
conforme
Pour
le Maire
et par délégation