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Déliberation - 2024.09.27.31.A
Document publié le Vendredi 8 novembre 2013 par la commune de Gap.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.09.27.31.A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 11/10/2024
Reçu en préfecture le 11/10/2024
N° : 2024 09 27 31 A 3997 Publié le ° "
ID : 005-210500617-20240927-2024_09_27_31_A-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE GAP
Le vingt-sept septembre deux mille vingt-quatre à 18h15,
Le Conseil Municipal de la Ville de Gap, s'est réuni en l’hémicycle de l’Hôtel de Ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Roger DIDIER .
En exercice : 43
Présents à la séance : 33
DATE DE LA CONVOCATION 20/09/2024
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 04/10/2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
OBJET :
Présentation des rapports concernant le service public de distribution d'eau potable de la ville de Gap pour l'exercice 2023
Étaient présents :
M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , Mme Rolande LESBROS , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , M. Cédryc AUGUSTE , M. Olivier BUTEUX , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , M. Gil SILVESTRI , M. Alexandre MOUGIN , Mme Evelyne COLONNA, M. Fabien VALERO , Mme Nina CAL , M. Alain BLANC , M. Eric MONTOYA , Mme Christiane BAR , Mme Charlotte KUENTZ , M. Eric GARCIN , M. Nicolas GEIGER , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Elie CORDIER , Mme Esther GONON Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Olivier PAUCHON procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Jérôme MAZET procuration à M. Pierre PHILIP, Mme Paskale ROUGON procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, Mme Solène FOREST procuration à M. Joël REYNIER, Mme Mélissa FOULQUE procuration à Mme Evelyne COLONNA, M. Bruno PATRON procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Isabelle DAVID procuration à M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH procuration à Mme Esther GONON
Absent(s) :
Mme Chiara GENTY, M. Christophe PIERREL
ILa été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Joël REYNIER, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier
adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Le rapporteur expose :
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans Les dispositions de ses articles L22245 et D2224-1, fait l'obligation au Maire de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau.
Une délibération au Conseil Municipal du 8 novembre 2013 a instauré un Comité de Suivi de la Délégation de Service Public en charge notamment de :
*__ évaluer la bonne exécution des obligations contractuelles ;
*__ suivre l’économie de la délégation ;
*__ suivre l’exploitation à l’aide d’indicateurs et de tableaux de bord.
Ce rapport fait l'objet d'une présentation avant le 30 septembre de l’année qui suit la clôture de l'exercice concerné.
Son contenu est précisé par le décret n° 2007675 du 2 mai 2007.
Ce rapport sera mis à la disposition du public sur place à la mairie et dans les mairies annexes, dans Les 15 jours, par voie d’affichage. Le public sera avisé de la possibilité de consulter ce rapport par voie d’affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d’affichage pendant au moins un mois.
Ce rapport destiné à l’information des usagers est également publié sur Le site internet.
Décision :
Article unique : de prendre acte du rapport annuel du délégataire indiquant l’ensemble des critères réglementaires exigés sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 33
- ABSTENTION(S) : 8
Mme Charlotte KUENTZ, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Pimprenelle BUTZBACH, M. Nicolas GEIGER, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Elie CORDIER, Mme Esther GONON
Le Maire-Adjoint Le Secrétaire de Séance
Jean-Piérre MARTIN
Transmis en Préfecture le : 11 qi ma
Affiché ou publié le: 4 4 QUI 20
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte.