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unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D270623 03
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire sur l'Adour - D270623 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 29/06/2023 A
Reçu en préfecture le 29/06/2023 \ &
Publié le
ID : 040-200030435-20230627-D270623_03-DE
ee
CR A A.
Séance du 27/06/2023
Délibération N°270623/03
Nombre de conseillers en exercice : 47
Présents : … 33
Excusés : 5
Pouvoirs : … 9
Votants : … 42
- dont « pour »:… 42
- dont « contre »: … 0
- dont abstention : 0
Le 27 juin 2023 à 20h30, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes d’Aire
sur l’Adour, convoqués le 21 juin 2023, se sont réunis sous la présidence de Monsieur Philippe BRETHES
à GEE RIVIERE.
Présents : Mrs et Mmes, LAGRAVE Xavier, ASSIBAT Marie, POMIES Claude, LAFFITTAU Corinne,
PELLARINI Philippe, DARRIEUMERLOU Nathalie, MARTI Jérémy, GACHIE Florence,
LEBLOND Stéphane, DUPOUTS Roland, BOULIN Thierry, SEBI Catherine, BERDOULET
Cédric, DEHEZ Gérard, CASTAING Marie Laurence, LARRAT Nicole, LAMOTHE Michel,
LALANNE Jean Michel, CARREAU Pascal, LAFARGUE Vincent, VACHER Béatrice, BRETHES
Philippe, BAQUIE Pascal, GJSBERS Lambert, FABERES Nadine, PARGADE Jacques, SAINT
GERMAIN Dominique, MADER Karl, DOREILH Jean-Paul, DUFAU Jean Jacques, SILVEIRA
MORAIS Philippe, MARQUE Michel, LABORDE Benoît.
Excusés : BARRAILH-LAFARGUE Vincent, BARON Chrystelle, DUBOSC Sonia,
BARRAUD Danielle, CAZABAN Yves,
Pouvoirs : MECHIN Isabelle à LAFFITTAU Corinne,
SOUC Jean Claude, à LAGRAVE Xavier,
MALHERBE Bernard à PELLARINI Philippe,
MARTIN Didier à DARRIEUMERLOU Nathalie,
SAINT GERMAIN Paulette à GACHIE Florence,
DUCONGE Joëlle à BERDOULET Cédric,
LAFARGUE Lionel à BRETHES Philippe,
CAMPAGNE Jean Luc à DUFAU Jean Jacques,
LAMARCADE Lydie à DOREILH Jean Paul, 201
524 B
ref
Envoyé en préfecture le 29/06/2023
Reçu en préfecture le 29/06/2023
Publié le
ID : 040-200030435-20230627-D270623_03-DE
Objet : Service de fourrière canine Désignation d’un délégataire de service public
M. le président rappelle que par délibération en date du 06 décembre 2022, le conseil communautaire a approuvé le
principe de la Délégation de Service Public pour la gestion d’un service de fourrière canine et a autorisé le lancement
de la procédure (délibération n°D061222/09).
La mise en concurrence a été organisée entre le 03 février et le 02 mars 2023 (plateforme Landes Public,.J.A.L.- Les
Annonces Landaises du 11 février 2023). Une seule offre a été remise (la Saligue, gérée par Monsieur GEORGE à Aire
sur l’Adour).
En date du 20 mars 2023, la commission « concession » s’est réunie pour ouvrir et analyser la proposition de Monsieur
GEORGE. Cette proposition a été jugée complète et acceptable.
Il'est donc proposé au Conseil de se prononcer sur la proposition de M. GEORGE et d'autoriser le Président à signer
cette délégation de Service Public qui courra du lier juillet 2023 au 30juin 2028.
Les tarifs proposés par Monsieur GEORGES sont les suivants :
Forfait de cinq (5) chiens 2 200,00 €
PRESTATIONS FACTUREES (non récupérés par leur propriétaire) L A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES | (€ HT.) Chien supplémentaire
{non récupéré par leur propriétaire) 290,00 €
Frais d'entrée en fourrière
(dont déplacement et capture manuelle) 50,00 €
Frais de capture avec anesthésie 150,00 €
PRESTATIONS FACTUREES Frais de déplacement 120€
AUX USAGERS {au km - territoire Communautaire) j (£ T.T.C.)
Frais de pension chien
(par jour, à compter du 2" jour) 17,00 €
Frai & hi qère 2ème té j rais de pension chien ou 2 catégorie 28,00€
(par jour, à compter du 2" jour)
Tenant compte de ces tarifs, le chiffre d’affaires potentiel sur cinq (5) ans est estimé inférieur à 90.000 euros T.T.C. Il
peut être fluctuant d’une année sur l’autre.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil communautaire
AUTORISE M. le Président à signer cette délégation de service public avec la « La Saligue » pour la gestion d’un
service de fourrière canine sur le territoire communautaire sur la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2028.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le président
Philippe BRETHES