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Arrêté - URBA01A250124 INCORPORATION DUN BIEN PRESUME VACAN
Arrêté - URBA37A050924 INCORPORATION DUN BIEN PRESUME VACAN
Arrêté - 2022.11.973 Incorporation bien sans maître
Déliberation - 031 Incorporation biens sans maitre
Déliberation - DCM 2018 099 du 24 09 2018 Incorporation de biens sans maître domaine communal AO 193 194 195 196 rue Nationale
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2018 099 du 24 09 2018 Incorporation de biens sans maître domaine communal AO 193 194 195 196 rue Nationale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 29
Présents
: 29
Représentés
: 29
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 29
Date
de
La convocation
: 12/09/2018
Date
d'affichage
: 18/09/2018
N°
2018/099
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2018
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2018
Affiché
le
3
OCT.
?
(
ID
: 083-218300424-20180924-DELIB2018_099-DE:
(13
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
lundi
24 septembre
2018
L'an
deux
mille
dix-huit
et
Le
24
septembre
2018
à
19
heures
30,
Le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
Maire, PRESENTS
:
Audrey
TROIN
-
Régine
RINAUDO
-
Rémy
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT
- René
LE
VIAVANT
- Aimé
GARNIER
- Patrick
GARNIER
- Patricia
BERENGUIER
- Pascal
CORDÉ
- Sébastien
MACREZ
- Jonathan
LAURITO
Anthony
GIRAUD
-
Jeanne
LAURITO
-
Renée
FALCO
-
Patricia
PENCHENAT
- Erwan
DE
KERSAINTGILLY
- Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Frédéric
LACOUR
-
Malika
OUAREZKI
-
POUVOIRS
: Éric
MASSON
à
Marc
Etienne
LANSADE
/ Élisabeth
CAILLAT
à
René
LE
VIAVANT
/ Margaret
LOVERA
à
Patrick
GARNIER
/
Monique
LEBLANC
à
Régine
RINAUDO
/ Valérie
ROBIN
à
Patricia
PENCHENAT
/
Christelle
DUVERNET
à Aimé
GARNIER
/ Gaëtan
MULLER
à Laëtitia
PICOT
/ Manuel
REQUIN
à Jeanne
LAURITO
/
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey TROIN
Les
parcelles
AO
n°
193
-
194
-
195
-
196
sont
situées
rue
Nationale,
face
au
Château
Sellier.
Elles
représentent
une
surface
totale
de
113
m2.
Faisant
suite
à
une
enquête
diligentée
par
les
services
municipaux
aux
termes
de
laquelle,
il a été
constaté
par
Monsieur
Le Maire
de
Cogolin
que
les
biens
cadastrés
section
AO
n°
193
-
194
-
195
-
196,
objets
de
la
présente
étaient
en
état
d'abandon
manifeste.
Les
derniers
propriétaires
connus
étaient :
—
parcelle
AO
n°
193
-33
m2:
Madame
Marie
VIALE
;
—
parcelle
AO
n°
194
-19
m2:
Monsieur
Joseph
ISSERT ;
—
parcelle
AO
n°
195
-32
m2:
Madame
Joséphine
BLANC
;
—
parcelle
AO
n°
196
-29
m2:
Monsieur
Raymond
GOIZE.
INCORPORATION
DE
BIENS
SANS
MAITRE
DANS
LE
DOMAINE
COMMUNAL
- PARCELLES
AO
N°
193
— 194
- 195
- 196
- RUE
NATIONALE N°
2018/099
Envoyé
en
préfecture
le 02/10/2018
Reçu
en
préfecture
le 02/10/2018
afihéle
Q 3
OCT.
201
FR o/1132
ID : 083-218300424-20180924-DELIB2018_099-DE
CM
24/09/2018
INCORPORATION
DE
BIENS
SANS
MAITRE
DANS
LE
DOMAINE
COMMUNAL
- PARCELLES
AO
N°
193
— 194
- 195
- 196
— RUE
NATIONALE Les
recherches
au
Bureau
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
Draguignan
sont
restées
vaines.
En
effet,
Le
service
consulté
a
déclaré
qu'il
n'existe
aucune
formalité
publiée
au
fichier
immobilier
depuis
1967,
soit
plus
de
trente
ans.
De
ce
fait,
Les
parcelles
objet
de
La
présente
peuvent
être
déclarées,
biens
vacants
et sans
maître
car
présentant
toutes
Les
conditions
permettant
à
la
commune
de
Cogolin
de
procéder
à
leur
appréhension
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L
1123-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
ainsi
que
des
articles
L
2243-1
à
L
2243-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
de
l'article
713
du
Code
Civil.
Vu
Les
articles
L
1123-1
à
1123-2
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques ;
Vu
Le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L1123-2 ; Vu
Le
Code
civil,
notamment
son
article
713 ;
Au
regard
de
ces
éléments ;
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
décide
:
-
que
les
biens
ci-dessus
énumérés
seront
incorporés
dans
le
domaine
communal
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
;
-
de
dire
que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
prendre
l'arrêté
constatant
l'incorporation
de
ces
immeubles
dans
le
domaine
communal
;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
ou
pièce
de
nature
administrative
où
financière
relatives
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré, Les
jour,
mois
et
an
susdits
A
l'UNANIMITE.