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Déliberation - deliberation ndeg2026 045 gratification stagiaires enseingement superieur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg2026 045 gratification stagiaires enseingement superieur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20260609-2026-045-DE Date
de
télétransmission
: 11/06/2026
Date
de
réception
préfecture
: 11/06/2026
Arrondissement
de
RAMBOUILLET
2026-045
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Canton
de
CHEVREUSE
ÿ
;
:
.
Oinimite
de
L’An,
Deux
Mille
Vingt-Six,
MAGNY-LES-HAMEAUX
Le
9 juin,
Date
de
convocation
| Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
retransmise
3 JUIN
2026
sur
les
réseaux
sociaux
de
la commune,
en
salle
du
Conseil
Municipal
à
Magny-les-
Le
Hameaux,
sous
la présidence
de
M.
Pierre-Louis
BRIÈRE,
Maire.
Date
d’affichage
de
,
convocation
Etaient
présents
: Pierre-Louis
BRIÈRE,
Laetitia
MARCHAND,
François
CAPILLIER,
Hervé
BROU,
Lamia
DURAND,
Xavier
DELAPORTE,
Laetitia
MARLIN,
3 JUIN
2026
Nicolas
BRUNET,
Jean-Luc
FARGIER,
Philippe
LEJEUNE,
Emmanuelle
LEBLANC,
Grégory
BOUDAL,
Ouafae
BENDRISS,
Karine
CHAOUCHI,
Hélène
BOUTTEREUX,
Maud
BOUDAL,
Nombre
de
conseillers
Cyrill
TARBÉ,
Nicola
ZACCARIA,
Nelly
SEVERAC,
Jean
TANCEREL,
Roberto
DRAPRON,
Bertrand
HOUILLON,
Tristan
JACQUES
Enexercice:
29
|
,
.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Présents
:
23
Absent
ayant
donné
pouvoir
: Thérèse
MALEM
à
Laetitia
MARCHAND
Anne
BRUS
à
Lamia
DURAND
Votants :
29
Eric PETRETO
à Nicolas
BRUNET
|
Guénaëlle
PATTE
à
Laetitia
MARLIN
Yolande
GROBON
à
Bertrand
HOUILLON
Magali
DOUSSE
à
Nelly
SEVERAC
! Madame
Laetitia
MARCHAND
a été
élue
Secrétaire
de
séance.
Date
de
la séance :
Le
Conseil
Municipal,
9 JUIN
2026
e
ie
_
: VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Éducation,
et
notamment
l’article
L.124-6,
qui
prévoit
que
le
versement
Objet
: Gratification
des
| d'une
gratification
est
obligatoire
si la durée
du
stage
au
sein
d’un
même
organisme
est
stagiaires
de
! supérieure
à deux
mois
consécutifs,
l’enseignement supérieur
: VU
le Code
du
travail,
notamment
l’article
D.1221-23-1,
VU
la
Loi
n°
2014-788
du
10
juillet
2014
tendant
au
développement,
à
l’encadrement
des
stages
et à l'amélioration
du
statut
des
stagiaires,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
Article
1
:
AUTORISE
le
versement
d’une
gratification
aux
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
(en
fin de
cycle,
type
niveau
MASTER)
accueillis
dans
la
Commune
lorsque
la
présence
du
stagiaire
est
supérieure
à
2
mois,
selon
les
modalités
prévues
à l’article
L.242-1
du
code
de
la
sécurité
sociale, Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20260609-2026-045-DE Date
de
télétransmission
: 11/06/2026
Date
de
réception
préfecture
: 11/06/2026
-
Article
2 : AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
conventions
de
stage
et tous
documents
afférents
à l'accueil
d’un
stagiaire,
- _
Article
3:
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
chapitre
012,
-
Article
4
: DEMANDE
à ce
qu’un
exemplaire
du
rapport
de
stage
et/ou
du
mémoire
soit
remis
à la Ville,
à l'issue.
| Cette
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
Fait
et délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
|:
Pour
extrait
conforme
|
Mise
en
ligne
sur le site internet
de
la ville le :
1
1
JUIN
2076
Certifiée
exécutoire
le :
1 1 JUIN 2026
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
Séance
|
Laetitia
MARCHAND
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).