Compte-Rendu - 19 juin 2025

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Déliberation - Deliberations du 19 juin

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Compte-Rendu - 19 juin 2025 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Sembadel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 juin 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque, Mairie de SEMBADEL

23, rue Saint Badel

Le Bourg

43160 SEMBADEL

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 juin 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à 20h30

Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de : Mr GOBET Roland

Présents : M. GOBET Roland, M. RAYMOND Dominique, Mme PIRAS Solange, Mme NICAISE Marie-Claude, M. CHAUSSAT Thierry, M. COUDERT Jean-Luc, M. HUGON Roland, M. TEYSSIER Thomas,

Absent(s) : Mme COUDERT Manon,

M. MAISONNEUVE Sébastien donne pouvoir à M. Dominique RAYMOND

Secrétaire de séance : Mme NICAISE Marie-Claude

Convocation adressée aux membres du conseil municipal le 12 juin 2025

Approbation du procès-verbal de la séance du 24 avril 2025:

Pour Abstention Contre

9 0 0

Délibérations adoptées :

Délibération N° 250601

Objet : Incorporation dans le domaine communal d’un bien sans maître

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-

2 ;

Vu le Code Civil, et notamment son article 713 ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° juin 2024 constatant le classement de communes en « France Ruralités

Revitalisation » ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître

et notamment leurs modalités d'attribution à la commune.

I expose que, d’après la matrice cadastrale,

e la dernière propriétaire connue des parcelles désignées ci-dessous :

Section Numéro Lieu-Dit Surface Nature

E 0059 LA MOULEYRA | 1520m Terres

E 0819 LES BUISSONS 1995 m2 Bois

est Madame FILAIRE Rosine Lucienne, née le 24/04/1918 à Sembadel (43160) et décédée le

13/05/2013 à Bron (69500), soit depuis plus de 10 ans.Après recherche auprès de l'Etat Civil, il a pu être obtenu un extrait d’acte de naissance portant

mention marginale de décès à la date du 13/05/2013.

Après interrogation des services de l'Etat, il a été obtenu du Service de la Publicité Foncière la

confirmation que la dernière propriétaire connue du bien est Madame FILAIRE Rosine Lucienne

sans succession enregistrée.

e le dernier propriétaire connu des parcelles désignées ci-dessous :

Section Numéro Lieu-Dit Surface Nature

B 0348 LES VAZOUX 1678 m° Bois

B 0464 LES CHAUMETTES 800 m? Landes

C 0734 ROCHE MARTINE | 2620 m Prés

C 0740 ROCHE MARTINE 1650 m? Prés

C 0768 LOLLAGNIER 1734 m? Terres

est Monsieur FILAIRE Jean Philippe, né le 25/01/1919 à Sembadel (43160) et décédé le

18/12/1993 à Ivry-sur-Seine (94205), soit depuis plus de 10 ans.

Après recherche auprès de l'Etat Civil, il a pu être obtenu un extrait d’acte de naissance portant

mention marginale de décès à la date du 18/12/1993.

Après interrogation des services de l'Etat, il a été obtenu du Service de la Publicité Foncière la

confirmation que la dernière propriétaire connue du bien est Monsieur FILAIRE Jean Philippe

sans succession enregistrée.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les articles L 1123-1 et L 1123-2 du Code Général de la

Propriété des Personnes Publiques, ainsi que l’article 713 du Code Civil, attribuent aux communes de

plein droit, la propriété des biens immobiliers dont le propriétaire, identifié, est décédé depuis plus de

trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession, expressément

ou tacitement pendant cette période ; ce délai ayant été raccourci à 10 ans pour les communes situées

en zone « France Ruralités Revitalisation ».

Lesdits biens reviennent donc de plein droit à la Commune de Sembadel à titre gratuit.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure d’acquisition par une commune d’un bien présumé sans

maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en

obtenir sa restitution.

Les biens présumés sans maître ne seront en effet acquis de manière définitive par la Commune

qu'après un délai de 30 ans (délai de prescription en matière immobilière). Néanmoins, la restitution

sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants droit) du montant des charges qu'ils

ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la

Commune.

La valeur desdits biens énumérés ci-dessus, d’une surface totale de 11997 m2, est estimée à 3699 €:

e Madame FILAIRE Rosine Lucienne : 3515 m°? estimés à 1035 €

e Monsieur FILAIRE Jean Philippe : 8482 m? estimés à 2664 €

Afin de pouvoir transférer ces biens dans le patrimoine de la commune, il y a lieu d’autoriser le Maire à

acquérir lesdits biens et à afficher le procès-verbal en mairie.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil.

CHARGE le Maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de ces

immeubles;

AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ces biens vacants et sans maître.

9 0

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0

Délibération N° 250602

Obiet : Confirmation du résultat de la consultation des électeurs bien de section La Vernède — Vente à Mr et Mme LEMONNIER Cyril et vente à Mr et Mme COUDERT Jean-Luc

Mr le Maire rappelle le procès-verbal de la consultation des électeurs du bien de section La Vernède, en date du 24 mai 2025, et qu’il est nécessaire de confirmer le résultat concernant les ventes à Mr et Mme LEMONNIER Cyril et à Mr et Mme COUDERT Jean-Luc

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- OUI l'exposé de Mr le Maire,

- FAIT ETAT du résultat du vote du 24/05/2025 concernant la consultation des électeurs du bien

de section Le Bourg comme suit :

Nombres d’inscrits 14

Nombre de votants 10

Suffrages exprimés 10

OUI pour la vente 10

NON pour la vente 0

- PREND ACTE que la majorité des électeurs a voté favorablement,

- _ DONNE une suite favorable aux demandes d’achat de Mr et Mme LEMONNIER Cyril et de Mr et Mme COUDERT Jean-Luc.

- _ CHARGE Mr le Maire ou son représentant d’en informer les demandeurs.

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Délibération N° 250603

Objet: OBJET: DETERMINATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES DELEGUES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUXDans la perspective des élections municipales de 2026, les communes et leur intercommunalité doivent procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire selon les dispositions fixées à l’article L. 5211-6- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T..).

Le nombre et la répartition des délégués sont établis pour la Communauté d’agglomération : * soit de façon automatique, en application du droit commun, sur la base d’un tableau figurant au III de l’article L. 5211-6-1 du C.G.C.T., répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de la population municipale (authentifié par le plus récent décret), sachant que chaque commune disposera au moins d’un siège à l’issue de la répartition,

* soit selon un accord local accordé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté, ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

En cas d’accord local, les règles suivantes s’imposent :

- le nombre de sièges ne peut excéder de plus de 25 % la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1 III et des sièges de « droit » attribués conformément au IV du même article mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - un Siège minimum par commune,

- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,

- la répartition doit tenir compte de la population municipale de chaque commune - la part de sièges attribués à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20 % par rapport à son poids démographique au sein de l’E.P.C.I., excepté dans 2 cas :

* lorsque l’accord attribue deux sièges à une commune alors qu’elle n’en obtiendrait qu’un seul en application du 1° du IV de l’article L.5211-6-1 du C.G.C.T. * lorsque l’accord maintient ou réduit l’écart qui aurait existé en application des dispositions de droit commun, de plus de 20 %.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 dans les conditions de majorité qualifiée.

Au plus tard au 31 octobre 2025, le Préfet fixera par arrêté la composition du conseil communautaire, conformément à l’accord local proposé qui installera 96 délégués communautaires, nombre identique à l’accord local en vigueur.

A défaut d’un tel accord, le Préfet fixera le nombre à 105 délégués communautaires selon les dispositions de droit commun.

Je vous invite donc à délibérer selon le scénario d’accord local à 96 délégués communautaires,

conformément à l’avis favorable du bureau communautaire lors de sa séance du 2 avril 2025, selon le tableau joint (colonne accord local).

Le conseil municipal :

-CONFIRME le scénario de l’accord local qui prendra effet lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026,

-APPROUVE le nombre de délégués communautaires qui résulte de l’accord local soit X délégué(s) communautaire(s) pour la commune Y selon la répartition jointe en annexe avec un nombre total de délégués communautaires de 96 selon le tableau joint en annexe (colonne accord local).

Pour Abstention Contre

9 0 0Communauté d'agglomérauon du Puy-en-Velay

COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

FIXATION DU NOMBRE ET REPARTITION

ACTUEL Propositions 2025

Nom de la commune Population municipale 2025 ACCORD LOCAL 96 ACCORD LOCAL 96 sièges sièges DROIT COMMUN

(Monistrol-d’AllierDélibération N° 250604

Objet : Création d’un poste de vacataire pour la réalisation de l'entretien des locaux communaux.

La commune dispose de tout le matériel nécessaire à l’entretien des divers locaux communaux et souhaite, dans le cadre particulier de cette mission embaucher un vacataire durant la période d’été.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- Considérant la nécessité ponctuelle de recrutement d’un vacataire pour la réalisation de l’entretien des locaux communaux (mairie, salle de la gare, salle des associations, école, WC le Bourg, WC la gare, église .….) et en fonction de l’utilisation de chaque local.

> Décide de la création d’un emploi de vacataire pour la période du 01 juillet au 31 août de chaque année, à compter du 01 juillet 2025,

> Fixe la rémunération de la tâche forfaitairement à 13 € pour cette mission qui sera versée mensuellement sur la base d’un décompte des heures effectuées,

> Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer les contrats correspondants,

> S’engage à voter les crédits nécessaires au budget communal.

Pour Abstention Contre

9 0 0

Délibération N° 250605

Objet : Confirmation de la coupe à blanc parcelle D 204 « Lussac »

Monsieur le maire donne lecture de la lettre reçue de l’ONF concernant la coupe des arbres restants de la parcelle D 204 « Lussac ».

Il convient de confirmer la décision prise lors du conseil municipal du 30 janvier dernier par délibération 250104.

Après avoir lu le courrier de l'ONF, il en ressort que nous serions soumis à la nécessité de reconstituer un peuplement forestier composé d’essences de production.

Il s’avère que, lors de toutes les précédentes coupes réalisées par l'ONF, aucun reboisement de ce type n’a été effectué. Nous pourrions demander dans le cas présent l’application de la même gestion forestière, à savoir un reboisement naturel puisque l’ONF considère que les boisements naturels ont été validés sur les parcelles précédemment coupées à blanc.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- OUI l’éxposé de M. le Maire

- CONFIRME la décision de couper les arbres restants, en conformité avec la demande effectuée

sur la précédente délibération

- DEMANDE la possibilité de mettre en place une régénération naturelle de la forêt,

- AUTORISE l'ONF à intervenir sur la parcelle D 204 afin de faire réaliser les travaux.

CHARGE Monsieur le Marie d’en informer l'ONF.

Pour Abstention Contre

9 0 0Délibération N° 250606

Obiet : Remise en concurrence des assurances de la commune

M. le Maire informe le Conseil Municipal, que la dernière mise en concurrence date de 2022 et qu’il serait souhaitable de lancer une mise en concurrence de tous les contrats d'assurance de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- OUI l’exposé de M. le Maire,

- DECIDE la mise en concurrence de tous les contrats de la commune.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant de prévenir l’assureur de la résiliation de tous les contrats, et ce, à titre conservatoire,

- CHARGE M. le Maire ou son représentant de lancer la procédure de mise en concurrence.

Pour Abstention Contre

9 0 0

Délibération N° 250607

Objet : Convention repas cantine 2025/2026 et tarifs refacturation cantine à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025

Mr le Maire informe le Conseil Municipal du courrier en date du 13 juin 2025, provenant de l’IME Maurice Chantelauze et concernant la révision du coût du repas de cantine.

Jusqu’à présent le coût du repas nous revenait à 4.95 € TTC

Au vu de la conjoncture économique actuelle et notamment de l’augmentation des produits alimentaires et des fluides, l’IME revoit son tarif à la hausse.

A partir du 1% septembre 2025, le tarif de facturation du repas passera à 5.00 € TTC.

Une convention en ce sens sera proposée à la signature et il nous faut fixer le coût du repas refacturé aux familles et enseignants.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- OUI l'exposé de Mr le Maire,

- ACCEPTE l’augmentation de 0.05 € /repas ce qui amène le coût total d’un repas à 5.00 €, - AUTORISE Mr le Maire ou son représentant à signer la convention avec IME Maurice Chantelauze,

- DECIDE de facturer la somme de 5.00€ / repas aux familles et enseignants à compter du 01/09/2025 sachant que de nombreux frais annexes sont pris en charge par la commune. - CHARGE Mr le Maire d’en informer les communes de Félines et La Chaise Dieu.

Pour Abstention Contre

9 0 0Délibération N° 250608

Obiet : Prêt de 100 000 € avec La Caisse d’Epargne - Travaux d’aménagement centre Bourg de

Sembadel

Mr le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l’opération visée ci-après, il est opportun

de recourir à un emprunt d’un montant de 100 000 €.

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux d’aménagement du centre Bourg de Sembadel, représentent un montant global de 488 784.84 € TTC. Bien qu’une partie de cette somme soit prise en charge par les différentes subventions accordées il n’en reste pas moins la nécessité de recourir à un crédit afin de ne pas fragiliser l’équilibre budgétaire de la commune.

Le Conseil Municipal après avoir pri connaissance de l’offre de financement et des conditions générales

proposées par La Caisse d’Epargne, et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1°

Pour financer les investissements, la commune de SEMBADEL contracte auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Auvergne et du Limousin un emprunt de la somme de 100 000,00 € selon les caractéristiques suivantes :

— Taux fixe de 3,29 %

— Amortissement constant

— base de calcul : 30/360

— Périodicité trimestrielle

— durée d’amortissement : 10 ans

— point de départ d’amortissement : sous 6 mois maximum

— Frais de dossier : 100 €

Versement des fonds : sous 4 mois maximum

Article 2

M. Le Maire ou son représentant est autorisé à signer le contrat à intervenir. Article 3

La commune de SEMBADEL décide que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable

Pour Abstention Contre

9 0 0

Délibération N° 250609

Objet : Prêt court terme de 230 000 € avec La Caisse d'Epargne - Travaux d’aménagement

centre Bourg de Sembadel

Mr le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l’opération visée ci-après, il est

opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 230 000 €.

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux d'aménagement du centre Bourg

de Sembadel, représentent un montant global de 488 784.84 € TTC. Dans l'attente desversements des subventions accordées et du FCTVA il n’en reste pas moins la nécessité de

recourir à un crédit afin de ne pas fragiliser l’équilibre budgétaire de la commune.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions

générales proposées par La Caisse d'Epargne, et après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1°"

Pour financer les travaux d'aménagement du centre Bourg de Sembadel, et plus particulièrement en attente des versements des subventions accordées et du FCTVA la commune de SEMBADEL contracte auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin un emprunt de la somme de 230 000,00 € selon les caractéristiques suivantes :

— Taux fixe de 2,54 %

— durée : 2 ans

— Amortissement in finé

— base de calcul : 30/360

— Périodicité trimestrielle

— point de départ d’amortissement : sous 4 mois maximum

— Frais de dossier : 150 €

Le versement des fonds interviendra à la demande de la commune sous 4 mois

Article 2

Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat à intervenir.

Article 3

La commune de SEMBADEL décide que le remboursement du présent emprunt s'effectuera

dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable.

Pour Abstention Contre

9 0 0

« Questions diverses:

- Convention d'engagement pour la gestion de la forêt autour du radar de Météo France : Demander la modification du texte par rapport à l’altimétrie des arbres permettant une pousse des arbres ne pouvant pas dépasser l’altimétrie de X mètres dans un rayon de 2km Contacter dès demain Météo France.

- Demande de mobilier pour l’école : demande rejetée. II faut tout d’abord trier et jeter tout ce qui est inutile et non réutilisable, avant d’acheter du mobilier.

- Point sur les travaux : Les travaux ont débuté ; des améliorations et des options nouvelles sont adoptées, à savoir un enrobé granitique en lieu et place d’un goudronnage tri-couche.

Séance levée à 22 h 15

Le présent procès-verbal a été arrêté lors du conseil municipal du ..................... à ….h.... T

Le Maire, e A Le secrétaire de séance Roland GOBET Marie-Claude NICAISE Æ j